COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-8 RQ-DB du 22 février 2013, notifié le 27 février 2013 à M. X, trésorier-payeur général de l’Ariège au 30 septembre 2010, puis directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, du 1^er octobre 2010, ensemble l’accusé de réception de M. X daté du 1^er mars 2013 ;

Vu les comptes de gestion pour les exercices 2009 et 2010, respectivement produits à la Cour les 26 juillet 2010 et 25 juillet 2011 par M. X ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et ses annexes, et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, ensemble le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés qui lui a été substitué ;

Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public, ensemble l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques ;

Vu l’instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État, ensemble les instructions qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 de la direction générale de la comptabilité publique ayant le même objet ;

Vu la lettre du 26 avril 2012 par laquelle le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège le contrôle de ses comptes pour les exercices 2004 à 2010 ;

Vu les observations de M. X transmises par courriers électroniques des 24 et 25 juin 2013 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-790-0 de M. Jean-Michel de Mourgues ;

Vu les conclusions n° 901 du Procureur général de la République en date du 30 décembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Michel de Mourgues en son rapport oral et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Première charge :

Attendu que le solde du compte 274-8 « autres prêts et avances » présente au 31 décembre 2010 un solde débiteur de 6 717 887,79 € ; que ce solde est constitué de prêts accordés par le Fonds forestier national (FFN) ;

Attendu que selon le réquisitoire susvisé, ledit solde présenterait un défaut de justification susceptible de fonder l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 202 840,73 €, au titre de l’exercice 2010 ; que ce défaut de justification du compte serait composé, d’une part, d’une différence entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale d’un montant de 55 756,15 € au 31 décembre 2010 et, d’autre part, de l’absence de production par le comptable de deux contrats de prêts portant les références n° 2898 « Touron » et n° 5586 « Payou », fondant respectivement les créances de l’État à hauteur de 45 827,09 € et 101 257,49 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu, en premier lieu, qu’en réponse à la Cour, le comptable a produit les deux contrats précités ; que l’instruction n’ayant pas établi que le recouvrement de ces créances serait compromis, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour le montant desdites créances, soit 147 084,58 € ;

Attendu, en deuxième lieu, que le comptable observe que l’écriture initiale de prise en charge des créances, sur l’exercice 2006, résultait d’une note du directeur général de la comptabilité publique du 14 juin 2006, destinée à l’établissement du bilan d’ouverture de l’État au 1^er janvier 2006, dans la cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée ; que le montant à prendre en charge n’était pas appuyé par une comptabilité auxiliaire ;

Attendu, toujours selon le comptable, que le ministère de l’agriculture, chargé du suivi des créances du FFN, devait s’assurer de la fiabilité de ces écritures au niveau départemental ; qu’en effet, cette administration n’était pas en mesure, lors de la prise en charge, de fournir le détail exact des créances au niveau de chaque service déconcentré du Trésor pouvant conduire, le cas échéant, à une augmentation ou une réduction des prises en charge ; qu’à la date de clôture de l’instruction, le comptable ne disposait toujours pas des données de comptabilité auxiliaire lui permettant de justifier le montant des prêts pris en charge au bilan d’ouverture de 2006 ;

Attendu que le comptable fait également valoir qu’à défaut de disposer d’un logiciel de tenue de comptabilité auxiliaire jugé opérationnel, la direction départementale des territoires tenait un tableau de suivi des créances ; que ce tableau, sans pouvoir être tenu pour une comptabilité auxiliaire ou même pour un suivi comptable, constituait néanmoins une tentative de fiabilisation des écritures prises en charge, décidée suite à l’enquête initiale de la Cour ; que le comptable soutient que le réquisitoire calculerait le montant du déficit ou manquant en deniers ou en valeurs sur le fondement d’un tableau qui n’a pas été créé dans une optique comptable et qui comporterait six erreurs ; qu’après corrections de ces erreurs, le solde du compte 274-8 figurant dans ce tableau de suivi présenterait un écart avec les écritures du comptable d’un montant de 43 563,82 €, identique au 31 décembre 2010 à celui du 1^er janvier 2006 ;

Attendu que le comptable en conclut que la prise en charge au compte 274-8 en 2006 était justifiée par la note précitée du directeur général de la comptabilité publique, que les flux de recettes enregistrés et déclarés entre 2006 et 2010 ont bien été comptabilisés ; qu’il estime qu’il n’y a ainsi aucun déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs, ni aucune recette n’ayant pas été recouvrée ; qu’en tout état de cause, l’exercice 2006 ayant été déchargé, aucune charge ne pourrait être prononcée sur cet exercice ;

Attendu, qu’en application des alinéas 1 à 3 du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent », « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et cette responsabilité « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

Attendu que l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, applicable à l’époque des faits, disposait que : « Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; / (…) / Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;/ De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; / De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. » ; que l’article 126 du même règlement général prévoyait que la justification des opérations de recettes concernant le budget général était constituée par la production des états de produits recouvrés et des créances restant à recouvrer ;

Attendu que le comptable doit justifier les soldes des comptes divisionnaires dont la juxtaposition et la sommation dans un document unique constitue chacun des comptes en jugement ; que le comptable soutient à bon droit que l’exercice 2006 est atteint par la prescription et qu’il n’a pas à justifier le solde du compte 274-8 au 31 décembre 2006 ; qu’en revanche, l’écart entre les écritures et le développement de leur solde au 31 décembre 2010 doit être justifié, sans que le fait qu’un exercice antérieur soit atteint par la prescription de jugement puisse s’y opposer ;

Attendu que les diligences menées par les comptables en vue de préserver et recouvrer les créances doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le comptable public est responsable de la préservation des actifs financiers de la personne publique dont il tient les comptes ; qu’il lui appartient à ce titre, de comptabiliser fidèlement les droits et de conserver les pièces qui les justifient; que la justification des soldes résulte de leur confrontation avec la situation détaillée des créances prises en charge qui doit être jointe au compte ;

Attendu, comme le relève lui-même le comptable, que le tableau produit par la direction départementale des territoires ne constitue pas une comptabilité auxiliaire présentant de manière exhaustive les produits recouvrés et les créances restant à recouvrer sur chacun des débiteurs du FFN ;

Attendu que si le comptable a pris en charge des créances dans sa comptabilité sans disposer des justificatifs nécessaires, il n’apporte pas la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’établir une comptabilité auxiliaire s’appuyant sur les informations dont disposait la direction départementale des territoires ; que ce n’est qu’avec l’examen de ses comptes par la Cour que le comptable a entrepris de rapprocher ses écritures des informations détenues à la direction départementale des territoires ; que les diligences entreprises par le comptable pour justifier le solde du compte 274-8 sont insuffisantes et tardives ;

Attendu que les explications apportées par le comptable sur le montant des écritures débitrices non justifiées laissent un solde non justifié de 43 563,83 € ; que le défaut de justification d’un compte de créances est réputé constituer un manquant en deniers ou en valeurs ; que le comptable a ainsi manqué à ses obligations ;

Attendu que, hors les cas de force majeure, il n’appartient pas au juge des comptes d’accueillir les justifications d’opportunité tenant à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, de l’établissement du bilan d’ouverture de l’État au 1^er janvier 2006 ou de l’impossibilité de refuser la prise en charge d’écritures non justifiées demandées par l’administration centrale ;

Attendu qu’il n’est pas allégué que le manquement constaté résulterait d’un cas de force majeure ;

Attendu ainsi que le caractère éventuellement exonératoire de ces explications relève de la seule appréciation du ministre chargé du budget à la faveur de l’examen d’une éventuelle demande de remise gracieuse ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que le 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le déficit dans les écritures d’un comptable est constitutif d’un préjudice financier pour le Trésor ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur du Trésor, sur sa gestion 2010, pour 43 563,83 € ;

Deuxième charge :

Attendu qu’une personne redevable de taxe professionnelle pour l’année 2002 a fait l’objet, au cours de la même année, d’une procédure de redressement judiciaire suivie d’un plan de continuation ; que le receveur de Tarascon-sur-Ariège, comptable en charge du recouvrement de l’impôt a déclaré la créance du Trésor à titre provisionnel, mais qu’il a omis de convertir à titre définitif cette créance dans le délai imparti ; qu’ainsi la créance n’a pas été admise dans la liste des créances figurant au passif de la procédure ;

Attendu que selon le réquisitoire susvisé, en ne mettant pas en jeu la responsabilité de son comptable subordonné à raison d’un manque de diligences ayant conduit à l’extinction de la créance fiscale, M. X est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 à hauteur de 3 286,22 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la personne redevable a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 14 janvier 2002, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 31 janvier suivant ; que cette procédure a conduit à un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce le 23 septembre 2002 ;

Attendu que la taxe professionnelle due par cette redevable pour 2002 a été déclarée au passif de la procédure, à titre provisionnel, le 24 janvier 2002 pour 8 500 € ; que cette créance a été prise en charge par le comptable subordonné le 31 octobre 2002 pour 8 725 € ;

Attendu que, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, aux termes des dispositions combinées des articles L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-103 du code de commerce ainsi que de l’article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, (ouvre un nouvel onglet)il appartenait au tribunal de commerce de fixer le délai dans lequel devait être établie la liste des créances, et converties les créances déclarées à titre provisionnel ; que ce délai commençait à courir à l’expiration du délai de deux mois imparti pour déclarer les créances ; que ce délai pour établir ladite liste devait être au moins égal à six mois ; qu’à défaut d’un relevé de forclusion demandé au juge-commissaire dans l’année suivant le jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes et les créances non déclarées ou non converties sont éteintes ;

Attendu que le jugement du 14 janvier 2002 prononçant le redressement judiciaire a été publié le 31 janvier 2002, qu’il a fixé à neuf mois le délai d’établissement de la liste des créances ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les créances déclarées à titre provisionnel devaient être converties avant le 31 décembre 2002 et la demande de relevé de forclusion formée avant le 14 janvier 2003 ;

Attendu que la demande en relevé de forclusion, déposée par le receveur de Tarascon-sur-Ariège le 13 septembre 2003, a été rejetée le 17 novembre 2003 par le juge-commissaire au motif de sa tardiveté ; que dès lors la créance en cause s’est trouvée éteinte au 31 décembre 2002 ;

Attendu que le 4 décembre 2009, le solde de cette créance, d’un montant de 3 286,22 euros a fait l’objet d’un apurement comptable, au motif que cette créance se serait éteinte au cours d’un exercice pour lequel le trésorier-payeur général alors en fonctions se trouvait déchargé de sa gestion par la Cour ;

Attendu que le comptable fait valoir que la créance « correspondant à la taxe professionnelle de 2002 s’est éteinte le 31 décembre 2002 et prescrite le 31 décembre 2006 », qu’il en déduit que les comptes relatifs à l’exercice 2006 ayant été produits en juillet 2007, sa responsabilité ne pouvait être mise en jeu que jusqu’au 31 décembre 2012 ; qu’il indique également que l’apurement comptable a été décidé sur le fondement de l’instruction non publiée de la direction générale de la comptabilité publique n° 099-013-A1 du 9 août 1999 qui prévoit la possibilité d’un apurement administratif des cotes atteintes par la prescription ;

Attendu que si l’apurement comptable solde en écritures les créances prises en charge, il est soumis au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu’il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable principal de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; que l’instruction précitée du 9 août 1999, qui au surplus ne lie pas le juge des comptes, réserve la possibilité d’apurement comptable aux seuls cas des créances atteintes par la prescription de recouvrement au cours d’un exercice déchargé par le juge des comptes ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’en effet la créance s’est trouvée éteinte en 2002, antérieurement au délai initial de prescription de l’action en recouvrement de quatre ans ; qu’ainsi il ne peut être soutenu qu’elle ait été atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2006 ;

Attendu, qu’en application des 1^er et 3^ème alinéas du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, prévoyait qu’en « dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cote et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles, ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu que le défaut de déclaration au passif d’une procédure collective par un comptable subordonné fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, si l’extinction de la créance a mis un terme à l’action en recouvrement du trésorier auprès du redevable de l’impôt, le trésorier-payeur général disposait d’une possibilité d’action en recouvrement sur le comptable subordonné auquel était imputable l’extinction de la créance ;que celle‑ci pouvait être exercée directement à l’occasion des contrôles administratifs qui incombent au comptable supérieur et, en tout état de cause, à l’expiration du délai de quatre ans prévu à l’article 429 de l’annexe III du CGI précitée, lorsque le comptable supérieur doit statuer sur le sursis de versement ;

Attendu qu’en application de l’article 1^er du décret du 29 septembre 1964 susvisé alors applicable, le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité du trésorier en charge du recouvrement de la créance par l’émission d’un ordre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter par la suite un sursis de versement, ou de présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse ; que les diligences en vue de recouvrer la créance prise en charge devaient être justifiées par le comptable secondaire le 31 décembre 2006 ; que le trésorier payeur général, en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, disposait alors de cinq années pour mettre en jeu la responsabilité du comptable subordonné, soit jusqu’au 31 décembre 2011 ;

Attendu qu’en omettant de refuser le sursis de versement au comptable chargé du recouvrement de la créance, le trésorier-payeur général n’a pas exercé l’action en recouvrement dont il disposait sur le comptable placé sous son autorité et a, de ce fait, substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du trésorier de Tarascon-sur-Ariège ; qu’en décidant, le 4 décembre 2009, l’apurement comptable du solde de taxe professionnelle restant à recouvrer, il a renoncé à poursuivre auprès de son comptable subordonné le recouvrement de l’impôt ;

Attendu dès lors que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée à hauteur de 3 286,22 €, au titre de l’exercice 2009, exercice au cours duquel il a pris la décision positive d’apurer la créance, à défaut de mettre en jeu de la responsabilité de son comptable subordonné ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de M^me Y le 14 janvier 2002 a abouti à l’homologation d’un plan de continuation d’activité en date du 23 septembre 2002 ; que ce plan de redressement, modifié par le tribunal en 2004, a finalement conduit à une radiation de l’entreprise publiée au BODACC du 28 août 2007, le tribunal de commerce ayant fixé la date de cessation d’activité au 30 juin 2005 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la créance de taxe professionnelle n’était pas manifestement irrécouvrable au moment des faits ; qu’il en découle un préjudice financier pour le Trésor ; qu’il y a dès lors lieu de constituer en débet M. X, au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 3 286,22 € ;

Troisième charge :

Attendu que par mandats n° 239 et n° 273 des 13 octobre et 12 novembre 2009 ont été payées, au profit de la société Alliance Multiservices, des prestations de nettoyage ; que, selon le réquisitoire susvisé, les factures jointes à l’appui de ces mandats se référaient à un marché expiré le 31 mars 2007, donc caduc pour l’exercice 2009 ; que le réquisitoire relève au surplus que ni les mandats ni les pièces justificatives les appuyant ne comportaient la certification du service fait ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu que les mandats précités sont appuyés de quatre factures de respectivement 1 027,75 €, 2 262,47 €, 1 027,75 € et 2 262,47 € pour un total de 6 580,44 € ; que ces quatre factures mentionnent en référence un marché n° 03-40007-00-123-09-75 du 25 juin 2003 dont l’objet était l’entretien et le nettoyage des bâtiments de la direction départementale de l’équipement ;

Attendu que le marché précité a été passé le 26 juin 2003 pour une durée de douze mois renouvelable par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder trois années ; qu’au terme de deux reconductions intervenues les 15 juin 2004 et 16 juin 2005, suivies de deux avenants des 22 mai et 26 octobre 2006, la durée d’exécution du marché a été prolongée jusqu’au 31 mars 2007 ;

Attendu que le comptable fait valoir que le créancier avait mentionné, à tort, ce marché caduc sur ses factures ; que cette circonstance ne retire pas à ces dernières la validité de leur caractère de pièces justificatives de la dépense, dans le cadre d’un marché non formalisé, payé sur facture qui, selon ses dires, aurait succédé au marché précité ; qu’il indique, s’agissant de la certification du service fait, que celle-ci figurait sur les états liquidatifs de dépenses signés et joints systématiquement aux mandats ; qu’il produit à l’appui de sa réponse une copie des états liquidatifs signés pour les factures en cause ;

Attendu, qu’en application des 2^ème et 3^ème alinéas du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que « l a responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement aux mandats de paiement qu’il prend en charge, il est tenu, en revanche, comme le disposent les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; que ce contrôle porte notamment sur « la justification du service fait » et « la production des justifications » ;

Attendu que le paragraphe 4.14 de l’annexe à la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 précitée, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou par un « certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Attendu qu’en cas d’insuffisance des justifications ou d’incertitude sur celles-ci résultant de leur apparente contradiction, il y avait lieu pour le comptable, en vertu de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, de suspendre les paiements et d’en avertir l’ordonnateur ;

Attendu que les états liquidatifs figurant à l’appui des mandats comportent la mention dactylographiée « Le soussigné, au vu des constatations et vérifications effectuées certifie le service fait (…) » ; que, cependant, lesdits états liquidatifs ne sont pas signés ;

Attendu, dès lors, que ces mentions sont dépourvues d’effet ; qu’en l’absence de toute autre certification du service fait portée sur les pièces de dépenses, le contrôle de la justification du service fait qui incombe au comptable n’a pas été réalisé lors du paiement de ces mandats ;

Attendu que la référence à un marché caduc et l’absence de certification explicite du service fait sur l’une quelconque des pièces de dépenses, constituaient des motifs suffisants pour suspendre le paiement ; qu’à défaut de justifications complémentaires produites avant le paiement, celui-ci doit être tenu pour irrégulier ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’en dépit de l’absence de certification du service fait sur les pièces jointes au mandat, le comptable a produit lors de l’instruction des pièces où l’ordonnateur atteste de la réalité du service fait ; qu’il n’apparaît pas d’élément qui attesterait du caractère indu de la dépense ; qu’il n’est ainsi pas établi que le Trésor ait subi un préjudice à raison des manquements précités ;

Attendu que lorsque le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter, comme en dispose le deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le premier alinéa du paragraphe IX du même article 60 précité précise  qu’il ne peut être fait remise gracieuse des sommes dont le paiement est imposé au comptable à ce titre ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge du comptable, conformément au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 462 €, pour l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge du comptable une somme non rémissible de 300 € ;

Point de départ du calcul des intérêts pour les première et deuxième charges :

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X, le réquisitoire précité du 22 février 2013 lui a été notifié le 1^er mars 2013, date de l’accusé de réception ; qu’il y a donc lieu de fixer à cette date le point de départ du calcul des intérêts des débets prononcés par le présent arrêt au titre des première et deuxième charges ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Première charge, exercice 2010 :

Art. 1^er. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, sur sa gestion 2010, à raison des contrats de prêts n° 2898 « Touron » et n° 5586 « Payou », respectivement d’un montant de 45 827,09 € et de 101 257,49 €.

Art. 2. – M. X est constitué débiteur du Trésor, sur sa gestion 2010, de la somme de quarante-trois mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-trois centimes (43 563,83 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er mars 2013 ;

Deuxième charge, exercice 2009 :

Art. 3. – M. X est constitué débiteur du Trésor, sur sa gestion 2009, de la somme de trois mille deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-deux centimes (3 286,22 € ), augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er mars 2013 ;

Troisième charge, exercice 2009 :

Art. 4. – Il est mis à la charge de M. X une somme non rémissible de trois cent euros (300 €) au titre de l’année 2009. 

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du dix-sept mars deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ