COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 9 décembre 2013, par lequel le Procureur général de la République a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Cayenne ;

Vu les états de restes à recouvrer produits par M. X en qualité de comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Cayenne de 2005, du 1^er septembre, à 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Alain LEVIONNOIS, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 novembre 2014 M. LEVIONNOIS, conseiller référendaire, en son rapport, M. François KRUGER, avocat général, en les conclusions du Parquet, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel de MOURGUES, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2006 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2006, pour n’avoir pas déclaré au passif d’une procédure judiciaire une créance de 9 116,45 € détenue sur la Coopérative agricole d’approvisionnement de la Guyane ;

Attendu qu’il est constant que le délai prévu pour ladite déclaration expirait en l’espèce le 13 avril 2006 ; que la charge trouve ainsi son fait générateur lors de l’exercice 2006 ;

Attendu que les conclusions susvisées font valoir que le moyen tenant à la prescription de jugement des comptes n’est pas d’ordre public ;

Attendu toutefois que le ministère public, en son réquisitoire susvisé, indiquait « la responsabilité des comptables précités, au titre des exercices 2004 à 2011, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 » ; que le ministère public est partie à l’instance ; qu’ainsi, en l’espèce, la question de la prescription de manquements au titre de l’exercice 2006 a été introduite dans le débat contentieux par l’une des parties ; que la Cour en étant ainsi saisie, il y a lieu, même en l’absence de réponse du comptable au réquisitoire, de statuer sur ce point ;

Attendu que la créance litigieuse a été mise en recouvrement en 1997 ; que le compte principal 2006, auquel étaient joints les états nominatifs de droits jusqu’en 2003, a été produit en 2007 ; que pour une charge trouvant son fait générateur en 2006, la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne pouvait valablement, en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, intervenir après le 31 décembre 2012 ;

Attendu qu’en l’espèce le réquisitoire susvisé, en date du 9 décembre 2013, a été reçu par le comptable postérieurement à l’expiration du délai de cinq ans précité ; que la responsabilité de M. X ne peut donc plus être engagée à raison de l’unique élément relevé dans ledit réquisitoire ;

Attendu qu’aucune charge ne subsiste sur les exercices sous revue ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er. – Il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne M. X à raison de l’élément relevé par le réquisitoire susvisé.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour les exercices 2005, du 1^er septembre, à 2008.

Délibéré les vingt novembre et seize décembre deux mil quatorze par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance, MM. Jean-Michel de MOURGUES, Bruno ORY‑LAVOLLEE, Vincent FELLER et Jean-Christophe CHOUVET, conseillers maîtres.

En présence d’Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Philippe Geoffroy, président de section, et Annie Le Baron, greffière

Collationné certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivrée par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.