COUR DES COMPTES — 6ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 6 février 2014, par lequel le Procureur général de la République a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes en vue d’une amende à l’égard de M^me X, agent comptable de l’INPES, au titre du retard dans la production du compte de l’année 2009, notifié le 4 mars 2014, et dont l’agent comptable concerné a accusé réception le 5 mars ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’INPES, par M. Y, du 1^er janvier au 8 mars 2005, et M^me X, à compter du 9 mars 2005 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les articles L. 1417-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le rapport de M. Mathieu GATINEAU, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 janvier 2015 M. Mathieu GATINEAU, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en ses conclusions, M^me X, ainsi que M^me Z, directrice générale adjointe de l’INPES ;

Entendu en délibéré M. Nicolas BRUNNER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’amende requise à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes en vue d’une amende à l’égard de M^me X à raison du retard élevé constaté entre le 31 octobre 2010, date à laquelle le compte 2009 de l’INPES aurait dû être produit à la Cour des comptes, et la date d’enregistrement de la production de ce compte à la Cour, le 3 janvier 2012 ;

Attendu que la comptable se prévaut de difficultés de personnel et d’organisation comme facteurs explicatifs du retard constaté dans la production du compte ;

Attendu que la comptable se prévaut, pour expliquer le délai initial observé avant la transmission du compte à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, des difficultés liées au contrôle des dépenses d’achat d’espace publicitaire et de la volonté de présenter conjointement à la direction départementale des finances publiques les comptes 2009 et 2010 ;

Attendu que la comptable fait valoir que la direction départementale des finances publiques a observé par la suite un délai de cinq mois pour la mise en état d’examen des comptes 2009 et 2010 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, ne considère pas les difficultés de personnel évoquées par la comptable, non attestées par des pièces à l’appui de sa réponse, comme circonstance exonératoire ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général ne considère pas que les obligations de contrôle dont la comptable se prévaut puissent être une obligation d’un niveau supérieur à l’obligation de rendre compte ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, considère que l’intention de présentation conjointe à la Trésorerie générale des comptes 2009 et 2010 constitue non pas une circonstance exonératoire, mais un effet aggravant du retard de la production du compte de l’exercice 2009 ; que par ailleurs il estime que les délais de mise en examen du compte 2009 par la Trésorerie générale ne sont pas déraisonnables et constituent une part réduite du retard dans le délai de production du compte à la Cour ;

Attendu que le compte financier de l’INPES devait, aux termes de l’article 187 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, être présenté « au juge des comptes en état d’examen avant l’expiration du dixième mois qui suit la clôture de l’exercice » ;

Attendu que le retard de quatorze mois, confirmé par les pièces du dossier, entre cette échéance règlementaire qui s’imposait à l’agent comptable et la production effective du compte, apparaît manifestement excessif ; que dès lors, au titre de l’article L 131-6 du code des juridictions financières, il y a lieu de condamner M^me X à une amende au titre de ce retard ;

Attendu que les articles L 131-7 et R 131-38 du code des juridictions financières fixent, pour les comptables publics qui ne sont pas des comptables principaux de l’Etat, le taux maximum de l’amende encourue pour retard à 60 € par compte et par mois de retard, dans la limite du montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique ; qu’ainsi le montant maximum de l’amende susceptible d’être mise à la charge de M^me X s’élève à 840 € ;

Attendu que ce délai excessif n’en constitue pas moins un cas isolé au sein des exercices examinés ; que par ailleurs, comme l’a indiqué la comptable, les dépenses d’achat d’espace ont objectivement représenté, sur la période jugée, une difficulté dans l’exercice de sa fonction de contrôle du fait de la nécessité de récolement de nombreuses pièces justificatives des paiements effectués dans un contexte marqué notamment par des vacances de postes ; que pour tenir compte de ces circonstances, il y lieu d’arrêter le montant de l’amende à 500 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre de l’exercice 2009, M^me X devra s’acquitter d’une amende fixée à 500 €, en application de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières.

Article 2 : La décharge de M^me X au titre de l’exercice 2009 ne pourra être donnée qu’après apurement de l’amende fixée ci-dessus.

Délibéré le douze janvier deux mil quinze par M. Antoine DURRLEMAN, Président de chambre, président de séance, MM. Noël DIRICQ, Didier SELLES, Nicolas BRUNNER et Pierre JAMET, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffier de séance.

Signé : Antoine Durrleman, président de séance, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.