COUR DES COMPTES, 6ème chambre, 11 mars 2015, n° 71792

Texte de la décision

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 18 février 2014, par lequel le Procureur général de la République a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, agent comptable de l’INPES, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011, notifié le 3 mars 2014 et dont l’agent comptable concerné a accusé réception le 4 mars ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’INPES, par M. Y, du 1^er janvier au 8 mars 2005, et M^me X, à compter du 9 mars 2005 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les articles L. 1417-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes du 11 juillet 2007 ;

Vu le rapport de M. Mathieu GATINEAU, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 janvier 2015 M. Mathieu GATINEAU, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en ses conclusions, M^meX, ainsi que M^me Z, directrice générale adjointe de l’INPES ;

Entendu en délibéré M. Nicolas BRUNNER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M^me X à raison de l’annulation, par mandat du 31 décembre 2011, d’un titre émis le 12 février 2009 à l’encontre de l’association « Entraide Gwadeloup », pour un montant de 6 376,80 €, correspondant au remboursement de sommes versées à l’association pour la réalisation, non attestée, d’actions de sensibilisation aux risques du VIH ;

Attendu que la comptable fait valoir que l’annulation du titre de recette avait fait l’objet, sur sa demande, d’une décision administrative d’annulation par la directrice générale de l’INPES, à titre exceptionnel, motivée par un vol commis dans les locaux de l’association débitrice à l’égard de l’INPES ;

Attendu que la comptable se prévaut de l’existence d’un doute raisonnable sur le fondement et partant, sur l’exacte liquidation de la créance de l’INPES à l’égard de l’association Entraide Gwadeloup, au motif de l’apparente bonne foi du président de l’association, ne pouvant produire l’ensemble des documents prouvant la réalisation des actions ;

Attendu que la comptable entend justifier sa prise en charge de l’annulation du titre de créance par l’existence d’une « coutume » de l’établissement consistant, en cas d’incapacité pour une association de produire les documents comptables et financiers adéquats, à ne pas réclamer l’avance déjà versée à celle-ci ;

Attendu que la comptable invoque pour justifier la prise en charge de l’annulation une volonté de transparence consistant à rattacher la dépense résultant de ladite annulation au titre initial plutôt qu’à une charge exceptionnelle ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir qu’il appartient à la comptable de réaliser l’ensemble des contrôles de la régularité des mandats d’annulation qui lui sont présentés ; qu’en l’espèce, les motifs figurant sur le mandat ne sont pas cohérents avec ceux justifiant la prise en charge d’une annulation de titre de recette ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir qu’il appartient à la comptable de contrôler la régularité du mandat d’annulation sur la base des pièces produites par l’ordonnateur ; que par ailleurs le fondement ou l’exactitude du montant de la créance ne peuvent être mises en doute par la simple existence d’une présomption ou d’une conviction de la comptable ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, rappelle que l’existence d’une « coutume », au demeurant peu solidement établie, consistant à ne pas demander le remboursement des avances déjà versées ne saurait s’opposer au principe législatif selon lequel une dépense irrégulière entraîne l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, estime que l’exigence de transparence ne peut être invoquée en l’espèce, la décision d’avoir recours à une annulation ayant notamment permis de faire l’économie d’une délibération du conseil d’administration de l’établissement ;

Attendu que la comptable n’a pas produit de pièces de l’ordonnateur à l’appui de ses affirmations justifiant l’absence de fondement ou l’erreur de liquidation dans la créance de l’INPES à l’égard de l’association Entraide Gwadeloup ; que dès lors, les motifs présentés à l’appui de la décision administrative d’annulation du titre de créance ne correspondant pas aux cas prévus par l’instruction codificatrice n°10-031-M91 du 31 décembre 2010, cette décision doit être regardée comme irrégulière et que la comptable, en acceptant de la prendre en charge, ne peut être regardée comme ayant réalisé les contrôles de régularité des mandats d’annulation des titres de recettes qu’elle était tenue d’exercer aux termes de l’article 12-A du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en acceptant de prendre en charge cette annulation irrégulière ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont responsables personnellement et pécuniairement « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que la comptable se prévaut de la volonté manifeste de la directrice générale de l’établissement de ne pas recouvrer la créance envers l’association Entraide Gwadeloup pour justifier l’absence de préjudice financier pour l’INPES ;

Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir qu’une annulation irrégulière d’un titre de créance en lieu et place d’une admission en non-valeur ou d’une remise, entraîne un préjudice financier (CC 13 mars 2014, Commune de Rivière-Pilote ; 10 avril 2014, Communauté de communes du Saint-Affricain) ;

Attendu que, la prise en charge d’une annulation irrégulière du titre de recette a mis une fin définitive, en déchargeant le comptable de ses obligations de contrôle, à toute possibilité de recouvrement de la créance de l’établissement à l’égard de l’association Entraide Gwadeloup causant ainsi un préjudice financier pour l’INPES ; que par ailleurs l’existence d’une intention libérale de l’ordonnateur, soulevée par la comptable, ne peut s’opposer ni à l’obligation légale de contrôle pour la comptable, ni à l’existence de ce préjudice financier ; que, dès lors, la responsabilité personnelle et pécuniaire M^me X est engagée au titre de ce premier manquement ;

Attendu qu’aux termes, de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M^me X à raison de l’absence de diligence de la comptable entre la prise en charge du titre de recette du 12 février 2009 dont l’annulation a fait l’objet de la première présomption de charge et cette annulation le 31 décembre 2011 ;

Attendu que la comptable indique avoir adressé au long de l’exercice 2009 plusieurs courriels de relance et rencontré à plusieurs reprises le président de l’association, et justifie l’absence de diligences ultérieures, au cours des exercices 2010 et 2011, par l’attente causée par l’instruction du dossier de l’association par les services de l’ordonnateur ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que ces initiatives, rares, peu énergiques, et mêmes inexistantes à partir de novembre 2009, n’ont pas permis de préserver les droits de l’établissement ni d’interrompre la prescription de la créance de l’établissement ;

Attendu qu’il ressort des pièces fournies à l’appui de la réponse de la comptable qu’aucune relance ou mise en demeure n’ait été effectuée entre novembre 2009 et novembre 2011 par la comptable, ni aucun avertissement donné aux services de l’ordonnateur, mettant ainsi en péril le recouvrement de la créance de l’établissement ; que dès lors, la comptable ne peut être considérée comme ayant accompli les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12-A du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, « en matière de recettes, le contrôle :[…] dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public » ;

Attenduque, dans ses conclusions, le Procureur général estime que l’intention, dont se prévaut la comptable, de la directrice générale de ne pas recouvrer la créance est inopérante pour caractériser le préjudice financier ;

Attendu que l’absence de diligences de recouvrement doit être regardée comme n’ayant pas pu prévenir la survenance du préjudice financier consistant en la perte en recettes du montant de la créance de l’établissement à l’égard de l’association et rendu définitif par la prise en charge irrégulière de son mandat d’annulation ; que dès lors, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X est engagée du fait de cette absence de diligences ;

Attendu que ce manquement de la comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’INPES ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable au titre des deux présomptions de charges :

Attendu que l’absence de diligences de recouvrement et la prise en charge de l’annulation irrégulière du même titre de créance constituent, en l’espèce, deux manquements ayant causé un même préjudice financier ; qu’il n’y a pas lieu de condamner deux fois l’agent comptable pour un même préjudice financier, celui-ci étant réputé réparé dès lors qu’un débet unique serait apuré ; qu’il y a dès lors lieu de confondre les deux débets en constituant M^me X débitrice de l’INPES pour la somme de 6 376,80 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2014, date de réception du réquisitoire par M^me X;

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable ne peut plus être recherchée au titre des exercices 2005 à 2007, produits à la Cour avant le 1^er janvier 2015 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. Y

M. Y est déchargé, par l’effet de la loi, de sa gestion pour l’exercice 2005 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 8 mars 2005.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 : En ce qui concerne M^me X

M^me X est déchargée, par l’effet de la loi, de sa gestion pour l’exercice 2005, à compter du 9 mars, et pour les exercices 2006 et 2007.

Article 3 : M^me X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2008.

Article 4 : M^me X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2010.

Article 5 : Au titre de l’exercice 2011, (présomptions de charge n°1 et 2), M^me X est constituée débitrice de l’INPES pour la somme de 6 376,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mars 2014.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6 : La décharge de M^me X au titre de l’exercice 2011 ne pourra être accordée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré le douze janvier deux mil quinze par M. Antoine DURRLEMAN, Président de chambre, président de séance; MM. Noël DIRICQ, Didier SELLES, Nicolas BRUNNER et Pierre JAMET, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffier de séance.

Signé : Antoine Durrleman, président de séance, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.