COUR DES COMPTES — 3ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2014-36 RQ-DB en date du 11 mars 2014, par lequel le Procureur général de la République a saisi la 3^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2009, notifié le 17 mars 2014 au comptable concerné, dont il a accusé réception le 18 mars 2014 ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, par M. X, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon et le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, qui remplace et abroge le premier, successivement en vigueur sur les exercices concernés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Robert de NicolaŸ, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 19 décembre 2014, MM. Robert de NicolaŸ, conseiller maître, en son rapport, et Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions, ainsi que M. X, agent comptable du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Francis Saudubray, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du non recouvrement, au moment de l’instruction, d’une part de deux titres n° 177/2006 du 3 mai 2006 sur la compagnie « Les Affranchis », de 2 500 €, imputé sur le compte 4111 « clients exercices antérieurs », et n° 308/2007 du 26 novembre 2007 sur la société « Follow me production », de 17 600 €, imputé sur le compte 4111 « clients exercices antérieurs » ; d’autre part d’une créance n° B40 TR92/1 du 27 avril 2007 sur M. Y, correspondant à des frais d’internat, de 2 000 €, imputée au compte 416 « créances contentieuses » ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que le titre n° 177/2006 n’a fait l’objet que de simples relances, entre 2007 et 2009, sans autres diligences de recouvrement ; que le titre n° 308/2007 n’a fait l’objet que de simples relances entre 2008 et 2009, puis, à la suite de l’ouverture, le 23 février 2009, d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société débitrice, d’une production tardive au passif, sans demande de relevé de forclusion ; que la créance n° B40 TR92/1 n’a fait l’objet que d’une simple relance, intervenue en octobre 2008, sans autre diligence de recouvrement ; que l’instruction n’a pas démontré que ces titres et créance étaient irrécouvrables ab initio ou à l’entrée du comptable en fonction ; qu’enfin, l’insuffisance de diligences complètes, adéquates et rapides en vue de leur recouvrement serait susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à concurrence de 22 100 € ;

Attendu que M. X ne conteste pas l’existence de manquements, mais fait valoir à sa décharge des difficultés d’organisation du poste comptable, la réduction négociée avec le débiteur du montant du titre n° 177/2006 du 3 mai 2006, la négociation d’un échéancier de paiement avec le débiteur du titre n° 308/2007 du 26 novembre 2007, l’amélioration ultérieure du suivi des restes à recouvrer ainsi que son manque d’expérience dans le suivi de la situation des débiteurs de l’établissement ;

Attendu que les précisions fournies par M. X confirment, pour les trois créances à recouvrer, qu’il a procédé à des diligences tardives ou incomplètes ; que la Cour ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; qu’ainsi, quelles qu'aient pu être les difficultés de M. X dans l’exercice de ses fonctions, elles ne peuvent être prises en compte pour l’exonérer de sa responsabilité à raison des manquements constatés ;

Attendu que, s’agissant du titre n° 177/2006 du 3 mai 2006 sur la compagnie « Les Affranchis », ramené à la somme 2 500 € par avenant du 25 octobre 2006, le comptable s’est limité à adresser cinq correspondances à l’association débitrice entre le 26 juin 2007 et le 31 juillet 2009, avant d’envisager une procédure de recouvrement forcé, qu’il n’a au demeurant pas entreprise ;

Attendu que, s’agissant du titre n° 308/2007 du 26 novembre 2007 sur la SARL « Follow me production », d’un montant de 17 600 €, le comptable n’a procédé qu’à deux relances par courriels les 9 octobre et 25 novembre 2008, soit près d’un an après l’émission du titre de recette ; que la société débitrice, lui proposant le 3 décembre de la même année un règlement en dix échéances, le comptable, en l’absence de tout échéancier et de tout règlement, a attendu le 30 juillet 2009 pour procéder à une simple relance ; qu’en outre, informé le 28 août 2009 par le représentant de la société débitrice de sa mise en redressement judiciaire au 23 février 2009, le comptable n’a produit la créance au mandataire judiciaire que le 1^er octobre 2009, soit huit mois après l’ouverture de la procédure de liquidation ; qu’au surplus, il n’a pas adressé de demande de relevé de forclusion au mandataire judiciaire ;

Attendu que, s’agissant de la créance n° B40 TR92/1 du 27 avril 2007 sur M. Y, d’un montant initial de 3 000 € correspondant à des frais d’internat de janvier à juin 2007, le comptable, constatant l’absence de règlement du débiteur après un premier paiement de 1 000 €, a attendu le 8 octobre 2008, pour lui adresser une lettre de relance, laquelle est revenue revêtue de la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ; qu’aucune autre diligence n’a été entreprise ;

Attendu que le recouvrement est irrémédiablement compromis pour la créance n° B40 TR92/1 du 27 avril 2007 et les titres n° 177/2006 du 3 mai 2006 et n° 308/2007 du 26 novembre 2007, pendant l’exercice 2009 ;

Attendu qu’en ne procédant pas aux diligences adéquates, complètes et rapides, le comptable a manqué à ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes […] de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’en application de l’article 164 de ce même texte, lorsqu’une créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, son recouvrement doit être poursuivi par des voies de droit jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente, ce qui n’a pas été tenté en l’espèce ;

Attendu que l’absence de recouvrement de ladite créance et desdits titres, par le comptable, constitue un manquement à ses obligations en matière de recettes, qui a entraîné un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour la somme de 22 100 € au titre de sa gestion 2009 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 mars 2014, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M.X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du non recouvrement, au moment de l’instruction, des ordres de reversement n° 30 du 5 juin 2007, sur M. Z, d’un montant de 1 260,11 €, correspondant à un trop-versé sur salaire en avril 2007, et n° 37 du 18 juillet 2007 sur M^me A, d’un montant de 797,31 €, correspondant à un défaut de régularisation de la paie ou de charges sociales ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que ces deux créances non recouvrées figuraient toujours au débit du compte 4631 « autres comptes débiteurs exercices antérieurs » à la clôture du compte de l’exercice 2009 ; que le comptable n’a pas apporté de réponse quant aux diligences qu’il aurait éventuellement entreprises en vue de leur recouvrement ; qu’en conséquence, cette absence de diligences est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à concurrence de 2 057,42 € ;

Attendu que M. X n’a apporté aucune réponse concernant cette charge, ni lors de l’instruction ni à l’audience ;

Attendu que le défaut complet de diligences du comptable a irrémédiablement compromis le recouvrement des ordres de reversement n° 30 du 5 juin 2007 et n° 37 du 18 juillet 2007, pendant l’exercice 2009 ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes […] de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ;

Attendu que l’absence de recouvrement desdits ordres de reversement constitue, pour le comptable, un manquement à ses obligations en matière de recettes, qui a entraîné un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour la somme de 2 057,42 € au titre de sa gestion 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 mars 2014, date de réception du réquisitoire par M. X;

Par ces motifs,

Décide :

Article 1^er :

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 1),

M. X est constitué débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, pour la somme de 22 100 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2014.

Article 2 :

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 2),

M. X est constitué débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, pour la somme de 2 057,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2014.

Article 3 :

La décharge de M. X au titre de l’exercice 2009 ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré le 19 décembre 2014 par M. Patrick Lefas, Président de chambre, président de séance ; M^me Sophie Moati, MM. Michel Clément, Francis Saudubray et Omar Senhaji, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Signé : Patrick Lefas, président de séance, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général