COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du centre intercommunal d’action sociale du LEZAYEN, au titre de l’exercice 2010, a élevé appel du jugement n° 2013-0013 du 4 septembre 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ce centre ; ensemble le mémoire en défense de la vice-présidente du centre et le mémoire en réplique de M. X enregistrés au greffe respectivement le 18 décembre 2013 et le 20 janvier 2014 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-42 du 19 mars 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 34 du Procureur général du 16 janvier 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 janvier 2015, M. MAISTRE, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement n° 2013-0013du 4 septembre 2013 susvisé, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué M. X débiteur des deniers du centre intercommunal d’action sociale du LEZAYENdes sommes de 37 617,27 € et 454,95 €, au titre de l’exercice 2010, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 2 octobre 2012, pour avoir procédé au paiement de primes et indemnités en l’absence des pièces justificatives requises par la nomenclature, manquement ayant causé un préjudice financier au centre car les primes et indemnités irrégulièrement payées n’étaient pas dues ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas son manquement mais soutient que celui-ci n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ; que, par conséquent, il demande à la Cour d’infirmer le jugement du 4 septembre 2013 en ce qu’il a mis à sa charge les débets de 37 617,27 € et 454,95 €, intérêts en sus, et de fixer a minima la somme laissée à sa charge, compte tenu des circonstances de cette affaire ;

Attendu que le requérant fait valoir en premier lieu que l’établissement aurait toujours entendu payer les dépenses en cause, « comme le confirme la présidence du CIAS dans son courrier du 7 juin 2012 à la comptable en fonction » ; que, toutefois, dans cette lettre, dont un extrait est joint à la requête, la présidente, tout en relevant qu’aucune délibération ni aucun arrêté individuel de situation n’ont été spécifiquement pris sur l’année 2010, indique seulement que « ces décisions ont bien été validées oralement par le conseil d’administration, qui chaque fois prend en compte le bien être des résidents et des agents. Il est très regrettable que les actes administratifs n’aient pas suivi » ; qu’ainsi le moyen est en soi inopérant, aucune délibération exécutoire ni décision individuelle relative aux primes et indemnités versées n’ayant en tout état de cause pu être produite et aucune pièce ne venant étayer une volonté explicite de la collectivité, antérieure aux paiements litigieux ;

Attendu, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme, arrêtée pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;« lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il résulte de ces dispositions que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité figurant au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que, par conséquent, le fait qu’a posteriori M^me Y, présidente du centre intercommunal ait affirmé dans sa lettre du 7 juin 2012 que la collectivité était soucieuse de prendre en compte « le bien être […] des agents », puis qu’elle ait écrit dans son mémoire du 16 décembre 2013 qu’elle a signé en tant que vice-présidente du centre, « l’établissement que je préside a subi un incontestable préjudice financier » est sans effet sur l’office du juge des comptes ; que, de par la loi, il appartient en effet à ce seul juge d’apprécier si le manquement du comptable a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ; que dès lors, le moyen du requérant manque en fait comme en droit ;

Attendu qu’en second lieu, l’appelant fait valoir que le service fait a été certifié par la signature des bordereaux de mandats ; que, si la certification du service fait est une condition nécessaire pour qu’une dépense ne cause pas un préjudice financier, ce n‘est pas une condition suffisante ; que ce moyen est donc à écarter ;

Attendu, qu’en troisième lieu le comptable soutient que les primes et indemnités allouées avaient un fondement réglementaire ; qu’en tout état de cause, le fondement réglementaire allégué ne pallierait pas l’absence de délibération du conseil d’administration du centre communal exécutoire sur le principe, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités litigieuses, ni l’absence de décisions de l’ordonnateur attribuant celles-ci à leurs bénéficiaires ; qu’en raison de cette absence les primes et indemnités n’étaient pas dues ; que, par conséquent, ce moyen du comptable n’infirme pas que son manquement a causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu que l’appelant fait valoir qu’aucun trop payé n’a été mis en évidence ; que précisément les primes et indemnités irrégulièrement payées l’ont été en trop par rapport aux rémunérations et leurs accessoires qui étaient dus ; que ce moyen du comptable est donc inopérant ;

Attendu, enfin, que le comptable fait valoir les circonstances particulières de l’affaire, en particulier les vacances de personnel constatées durant la période en cause et, désormais, sa situation de retraité ; que, toutefois, en vertu du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, seule « l'existence de circonstances constitutives de la force majeure » est de nature à exonérer les comptables publics de la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en l’espèce aucun des arguments avancés ne caractérisent une telle situation ; qu’en conséquence ils ne sont pas de nature à dégager M. X de sa responsabilité ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Yves ROLLAND, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE et Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.