COUR DES COMPTES — Chambres réunies

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle le cabinet d’avocats FIDAL, intervenant au nom du directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE THAU, a élevé appel du jugement n° 2010-0015 du 17 février 2011 par lequel ladite chambre a constitué M. X, comptable, débiteur des deniers dudit établissement pour les sommes de 6 602,99 € et 20 768,02 € augmentées des intérêts de droit ;

Vu la notification de la requête précitée à M. X, ensemble le mémoire en défense produit par ce dernier ;

Vu les lettres de notification au comptable et à l’ordonnateur du 27 mai 2013 et les accusés de réception en date du 29 mai 2013 ;

Vu les conclusions du procureur financier en date du 19 novembre 2010 ;

Vu le jugement n° 2010-0015 du 17 février 2011 constituant M. X débiteur du centre hospitalier à hauteur de 27 371,01 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 9 juin 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2012-07 en date du 16 mai 2012 du procureur financier ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’arrêt n° 62533 du 26 janvier 2012 annulant le jugement du 17 février 2011susvisé ;

Vu la décision n° 357938 du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d’Etat annule l’arrêt du 26 janvier 2012 susvisé ;

Vu la lettre du 27 mai 2013 du chef du greffe contentieux informant les parties de l’ouverture de l’instance sur renvoi, après cassation, devant les chambres réunies de la Cour des comptes et les informant de la désignation d’un rapporteur ;

Vu la lettre du comptable susmentionné en date du 12 juin 2013 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-1, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 14-830 en date du 23 octobre 2014 constituant pour l’année judiciaire 2015 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 16 octobre 2014, désignant M. Pierre Rocca, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte, notifiée aux parties le 17 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M. Pierre Rocca, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 42 du 21 janvier 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 21 janvier 2015, désignant M. Olivier Mousson, réviseur de l’affaire devant les chambres réunies, en formation restreinte ;

Vu les courriers du greffe du 16 janvier 2015, informant les parties de la tenue de l’audience publique du 2 février 2015 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Pierre Rocca, rapporteur, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier Mousson, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas, sur la forme, le jugement entrepris, mais qu’il le conteste sur le fond à raison d’opérations irrégulières qui seraient intervenues durant la gestion de M. X ; qu’en effet ces éléments imposeraient, selon lui, que des charges supplémentaires soient prononcées à l’encontre de l’intéressé ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières « III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 212-19 du même code : « Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d’avis ; il met en mouvement et exerce l’action publique. (…) S’il n’a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit » et qu’aux termes du II de l’article R. 242-8 (anciennement article R. 241-39),« La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public. (…) » ;

Attendu, qu’en l’espèce, la chambre a délibéré sur l’ensemble des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public et retenu l’ensemble des charges qui y étaient évoquées en prononçant pour chacune de ces charges des débets ; qu’au demeurant l’appelant ne conteste pas ces dispositions et ne saurait exciper d’aucun intérêt à le faire ;

Attendu que le jugement entrepris ne comporte aucune autre disposition définitive contre lesquelles le centre hospitalier pourrait se prévaloir d’un intérêt à agir ; qu’au surplus, en l’absence de quitus ou de décharge, la chambre régionale des comptes reste compétente pour mettre en jeu la responsabilité du comptable public dans les limites de tout réquisitoire déjà pris ou qui pourrait l’être ; qu’à cet égard, un réquisitoire supplétif en date du 16 mai 2012 a soulevé de nouvelles charges à l’encontre dudit comptable ;

Attendu ainsi que le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau ne fait ou ne peut faire valoir en l’espèce, aucun intérêt à agir, contre les dispositions définitives du jugement du 17 février 2011 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique :

La requête du directeur du Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau est déclarée irrecevable.

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Délibéré le deux février deux mil quinze par M. Jean-Philippe Vachia, Président de séance, MM. André BARBÉ, Jean GAUTIER, Philippe BACCOU, Olivier MOUSSON, Nicolas BRUNNER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.