COUR DES COMPTES — Chambres réunies

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Picardie, par laquelle M^me X, directrice du CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE, a élevé appel de l’ordonnance n° 2009-0246 du 26 novembre 2009 du président de ladite chambre accordant décharge et quitus à M. Y pour sa gestion du 1^er janvier 2002 au 29 décembre 2005, et décharge à M. Z pour sa gestion du 30 décembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

Vu la notification de la requête précitée à M. Y, ensemble le mémoire en défense produit par ce dernier ;

Vu les lettres de notification aux comptables et à l’ordonnateur du 27 mai 2013 et les accusés de réception en dates des 28 et 29 mai 2013 pour les comptables et du 30 mai 2013 pour l’ordonnateur ;

Vu les conclusions du procureur financier en date du 10 novembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 30 août 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’arrêt n° 60083 du 3 février 2011 annulant l’ordonnance du 26 novembre 2009 susvisée ;

Vu la décision n° 347536 du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d’Etat annule l’arrêt du 3 février 2011 susvisé ;

Vu la lettre du 27 mai 2013 du chef du greffe contentieux informant les parties de l’ouverture de l’instance sur renvoi, après cassation, devant les chambres réunies de la Cour des comptes et les informant de la désignation d’un rapporteur ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-1, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 14-830 en date du 23 octobre 2014 constituant pour l’année judiciaire 2015 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 16 octobre 2014, désignant M. Pierre Rocca, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte, notifiée aux parties le 17 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M. Pierre Rocca, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 834 du 23 décembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 21 janvier 2015, désignant M. Olivier Mousson, réviseur de l’affaire devant les chambres réunies, en formation restreinte ;

Vu les courriers du greffe du 16 janvier 2015, informant les parties de la tenue de l’audience publique du 2 février 2015 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Pierre Rocca, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions, l’appelante, informée de l’audience, n’étant pas présente ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier Mousson, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l’appelante ne conteste pas, sur la forme, l’ordonnance de décharge entreprise, mais qu’elle la conteste sur le fond à raison d’opérations irrégulières qui seraient intervenues durant la gestion de M. Y ; qu’en effet ces éléments s’opposeraient, selon elle, à ce que l’intéressé soit déchargé et déclaré quitte de sa gestion ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ;

Attendu qu’aucune disposition du code des juridictions financières ne donne compétence à la Cour des comptes pour connaître en appel d’une présomption de charge invoquée par un appelant, lorsqu’elle n’a pas été relevée dans un réquisitoire du ministère public ;

Attendu ainsi, qu’en l’état actuel du droit, lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’encontre d’un comptable dont le compte est examiné par la chambre régionale des comptes, d’une part le premier juge ne commet pas d’erreur en déchargeant le comptable par voie d’ordonnance, en l’absence de tout réquisitoire, d’autre part le juge d’appel ne peut connaître d’aucun manquement qui serait reproché par l’ordonnateur au comptable ;

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Picardie avait, dans ses conclusions susvisées du 10 novembre 2009, indiqué n’avoir relevé aucune charge à l’encontre de M. Y ;

Attendu qu’ainsi la responsabilité de M. Y ne peut être mise en jeu en appel ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer au fond sur les éléments à charge invoqués par l’appelante ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique :

La requête de la directrice du Centre hospitalier de Compiègne est rejetée.

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Délibéré le deux février deux mil quinze par M. Jean-Philippe Vachia, Président de séance, MM. André BARBÉ, Jean GAUTIER, Philippe BACCOU, Olivier MOUSSON, Nicolas BRUNNER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez