COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 9 mars 2015, n° 71916

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-53 RQ-DB du 7 avril 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de trois présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, en fonctions du 11 janvier 2002 à la clôture de la gestion 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 70893 du 16 septembre 2014 constatant, notamment, la décharge de M. X de sa gestion des exercices 2002 (du 11 janvier) à 2007 ;

Vu les comptes 2009 et 2011 de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 23 juin 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X et au président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, ainsi que leurs accusés de réception en date des 24 et 26 juin 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de M. X, daté du 29 septembre 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-711-0 du 7 octobre 2014 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 671 du 23 octobre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 1^er décembre 2014, informant le comptable et la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 2 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 décembre 2014, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, le comptable et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, les diligences de M. X auraient été insuffisantes dans le recouvrement de dix créances restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2011, sur six débiteurs, pour un montant total de 8 253,08 € ; que le Procureur général estime que cette situation est susceptible d’engager la responsabilité de M. X au titre de sa gestion 2011 ;

Attendu, en ce qui concerne les ordres de recettes 1577 du 2 février 2001, d’un montant de 413,16 €, dont le reste à recouvrer s’élève à 314,25 €, 2717, du 8 novembre 2001, d’un montant de 379,97 €, et 1434 du 29 octobre 2002, d’un montant de 362,10 €, tous trois émis à l’encontre de M. Y ; que M. X a produit un dernier avis avant voie d’huissier, en date du 23 juin 2008, relatif aux titres 2717 et 1434, avis renouvelé le 29 juin 2009 ; que M. X mentionne le vœu du président de la chambre de ne pas poursuivre par voie d’huissier ce redevable dans une situation économique très difficile, qui serait désormais en redressement judiciaire ; qu’il reconnait, cependant, que ses diligences ont été insuffisantes et que la position alléguée de l’ordonnateur ne l’exonère pas de sa responsabilité ; que les créances en cause apparaissent comme non soldées sur un état en date du 19 septembre 2014 ; qu’y figurent aussi diverses autres créances sur le même redevable pour un montant total cumulé de 1 721,22 € ;

Attendu, en ce qui concerne les ordres de recettes 648 du 18 octobre 2006, d’un montant de 602,55 €, 292 du 25 octobre 2007, d’un montant de 279,02 €, et 1331 du 21 octobre 2008, d’un montant de 376,85 €, imputés au compte émis à l’encontre du GAEC Le Pourquoi pas (M. ou M^me Z), que les ordres de recettes 648 et 292 ont fait l’objet d’un dernier avis avant voie d’huissier, le 23 juin 2008 ; que les trois ordres ont fait l’objet d’un dernier avis avant voie d’huissier, le 29 juin 2009 ; que les créances en cause apparaissent comme non soldées sur un état produit par M. X et daté du 19 septembre 2014 et que figurent sur le même état divers autres titres émis en 2009 et 2012, à l’encontre du même débiteur et dont le total cumulé s’élève à la somme de 1 637,22 € ;

Attendu que le fait que l’archivage informatique de la comptabilité suite à la fusion des chambres d’agriculture de Savoie et Haute Savoie ne permettrait plus d’éditer la suite des diligences accomplies ne saurait l’exonérer de sa responsabilité, attendu qu’il est, au terme de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, responsable de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), dispose en son article 164, que les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur ; que leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente ; que l’agent comptable procède aux poursuites ; que l’ordonnateur peut, par ordre écrit, suspendre les poursuites, dans certaines conditions ;

Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves, lors de sa prise de service, sur les ordres de recettes pris en charge avant son entrée en fonction ni établi qu’ils auraient été irrécouvrables à cette date ; qu’il n’a pas justifié avoir demandé à l’ordonnateur de donner force exécutoire au titre ni avoir reçu de lui l’ordre de suspendre les poursuites ; qu’il n’a pas justifié d’autres diligences que celles mentionnées ci-avant ; qu’il en résulte que ses diligences ont été insuffisantes ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose, en son article 159, que, dans le cadre des obligations qui lui incombent, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement ;

Attendu que M. X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes ; que ce manquement, eu égard à la personne et à la situation des débiteurs, et nonobstant le fait que les créances en cause ne soient pas prescrites, en a définitivement compromis le recouvrement et, privant ainsi l’établissement d’une ressource, lui a causé un préjudice financier ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de le constituer débiteur de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, des sommes de 314,25 €, 362,10 € et 379,97 €, soit un montant total de 1 056,32 €, dus par M. Y et de 376,85 €, 279,02 € et 602,55 €, soit un total de 1 258,42 €, dus par le GAEC Le Pourquoi pas, toutes sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 24 juin 2014 ;

Attendu, en ce qui concerne l’ordre de recettes 917, du 30 juin 2008, d’un montant de 3 147,20 €, émis à l’encontre de M. A, que M. X a justifié d’une lettre de relance du 29 juin 2009, d’un accord d’apurement en date du 26 octobre 2011 ; qu’il a, au surplus et au-delà de la période sous revue, justifié d’une lettre de relance du 25 mars 2014, d’une dernière mise en demeure avant huissier du 2 avril 2014, d’une transmission du dossier à la SELARL Jean-Marie Hugon, huissier de justice, reçue le 31 mai 2014 ; que la créance apparaît comme non soldée sur un état produit par M. X et daté du 19 septembre 2014 ; que figurent sur le même état, divers autres titres émis en 2008, 2011, 2012, 2013 et 2014, à l’encontre du même débiteur et dont le total cumulé s’élève à la somme de 5 260,24 € ;

Attendu que les diligences de M. X sont de nature à avoir prévenu tout risque de prescription de la créance, à ce stade, et, en tout état de cause à la clôture de la gestion 2011 ; que le recouvrement de la créance n’apparaît pas avoir été compromis à cette date ; qu’eu égard à la personne et à la situation du débiteur, elles ont été suffisantes ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X du chef du non recouvrement des créances de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie sur M. A ;

Attendu, en ce qui concerne l’ordre de recettes 3269, du 29 octobre 2008, de 1 650,48 €, inscrit en reste à recouvrer pour 985,48 €, émis à l’encontre de M. B, que M. X a justifié d’une relance, en date du 29 juin 2009 ; que cette créance figure comme restant à recouvrer sur un état daté du 24 septembre 2014 ;

Attendu, en ce qui concerne l’ordre de recettes 3875, du 31 décembre 2008, de 985,20 €, émis à l’encontre de M. C, que M. X a justifié d’une relance, en date du 29 juin 2009 ; que cette créance figure comme restant à recouvrer sur un état daté du 22 septembre 2014 ;

Attendu qu’à la clôture de la gestion 2011, les créances en cause n’étaient pas prescrites ; que, eu égard à la personne et à la situation des débiteurs, qui ne sont pas redevables d’autres sommes envers la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, leur recouvrement n’apparaît pas définitivement compromis à cette date ; qu’il n’y a donc pas lieu, malgré l’insuffisance de ses diligences, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu, en ce qui concerne l’ordre de recettes 3913, du 31 décembre 2008, émis à l’encontre du GAEC de la Croix bleue, pour la somme de 820,46 €, que M. X a justifié de son entier recouvrement ; qu’il n’y a donc plus lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur la charge n° 2

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, M. X aurait procédé, au vu d’une délibération de la session en date du 22 avril 2011, à l’annulation de l’ordre de recettes 2005-447, émis à l’encontre de M. D, pour un montant de 1 435,20 €, sans qu’aucun des cas autorisant une annulation de créance soit constitué ; qu’aucune justification des diligences exercées en vue du recouvrement n’a été apportée ; que pour ces deux motifs, le comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion de l’exercice 2011, année de l’annulation ;

Attendu, tout d’abord, que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose que les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que l’article 81 du même décret précise que toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; que cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation ;

Attendu qu’à défaut de dispositions de l’instruction M92, spécifique aux chambres d’agriculture, l’instruction M91 applicable à tous les établissements publics administratifs, dispose en la matière que l’ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas de régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, de régularisation dans le fondement même de la créance, de constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, de transaction entre l'établissement et son débiteur ; que les charges résultant d’annulation de recette d’exercices antérieurs peuvent être imputées aux comptes 6583, 6683 ou 6718, selon qu’il s’agit de charges courantes, financières ou exceptionnelles ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’instruction M92 que l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables est décidée par l’assemblée des élus et que la charge en est imputée au compte 6714 ;

Attendu, dans le cas présent, que la délibération du 22 avril 2011 a prononcé l’annulation de la créance de la chambre sur M. D pour son montant initial, soit 1 435,20 € ; que seuls 1 075,20 € restaient à recouvrer ; que cette délibération a été passée en écriture par mandat 716 du 11 mai 2011, pour ce montant de 1 435,20 € et imputée au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables » ; que par ordre de reversement 2011-28, de 360 €, le montant de la charge a été réduit au seul reste à recouvrer ; qu’ainsi la créance détenue par la chambre sur M. D a été, nonobstant le terme d’annulation utilisé dans la délibération, valablement admise en non-valeur par la session et régulièrement imputée au compte 6714 ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X du fait de cette opération ;

Attendu, ensuite, que M. X n’a justifié d’aucune diligence pour le recouvrement de cette créance ;

Attendu que M. X indique que les créances de l’espèce résultent de l’obligation faite aux chambres d’agriculture de facturer l’identification des animaux à tout éleveur présumé en activité ; que cette situation explique les réticences des débiteurs à s’acquitter des factures de la chambre ; qu’il n’établit pas, cependant, que les créances en cause seraient infondées ;

Attendu que le fait que le déménagement des services comptables n’ait pas permis de retrouver les justifications des diligences et que l’archivage informatique de la comptabilité suite à la fusion des chambres d’agriculture de Savoie et Haute Savoie ne permettrait plus d’éditer la suite des diligences accomplies ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité, attendu qu’il est, au terme de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, responsable de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose en son article 164, que les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur ; que leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente ; que l’agent comptable procède aux poursuites ; que l’ordonnateur peut, par ordre écrit, suspendre les poursuites, dans certaines conditions ;

Attendu que M. X n’a pas justifié avoir demandé à l’ordonnateur de donner force exécutoire au titre ni avoir reçu de lui l’ordre de suspendre les poursuites ;

Attendu que M. X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes ; que ce manquement, eu égard à la personne et à la situation du débiteur, et nonobstant le fait que la créance en cause ne soit pas prescrite, en a définitivement compromis le recouvrement et, privant ainsi l’établissement d’une ressource, lui a causé un préjudice financier ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de le constituer débiteur de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de la somme de 1 075,20 € majorée des intérêts de droit décomptés du 24 juin 2014 ;

Sur la charge n° 3

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, M. X aurait procédé, durant ses gestions 2009 et 2011, à l’annulation d’ordre de recettes émis de 1999 à 2008, à l’encontre de M. E (six ordres de recettes, pour un montant total de 690,11 €), de M. F (deux ordres de recettes, pour un montant de 510,83 €), de la SCEA Blezzonaz-Pariat (un ordre de recettes d’un montant de 466,92 €), de M. G (cinq ordres de recettes pour un montant de 368,95 €) ; que ces annulations ont été autorisées par délibérations des 27 novembre 2009 et 22 avril 2011 ; que la charge en a été imputée au compte 67182 « charges exceptionnelles » ; que ces opérations correspondent en réalité à des admissions en non-valeur et non à des annulations de titres de recettes ; qu’à la différence des admissions en non-valeur, ces annulations ont éteint la dette des redevables ; qu’elles ne sont pas justifiées régulièrement, ce que M. X aurait dû vérifier en application de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations de contrôle ; qu’il a, par ailleurs, manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement des recettes concernées ; que ces deux manquements sont susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 200,94 € au titre de 2009 et à hauteur de 835,87 € au titre de 2011 ;

Attendu d’une part, dans le cas présent, que la délibération du 22 avril 2011 a prononcé l’annulation des créances de la chambre sur la SCEA Blezzonaz-Pariat, portée par l’ordre de recettes 2691 du 18 octobre 2006, pour son montant de 466,92 € et sur M. G, portées par les ordres de recettes 2241, du 21 octobre 2004, de 52,92 €, 2261 du 10 octobre 2005, de 116,31 €, 1845 du 25 octobre 2007, de 59,81 €, 2835, du 21 octobre 2008, de 58,64 €, 2258 du 18 octobre 2006, de 81,27 €, pour leur montant total de 368,95 € ; que cette délibération a été passée en écriture par mandats imputés au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables » ; qu’ainsi les créances en cause ont été, nonobstant le terme d’annulation utilisé dans la délibération, valablement admises en non-valeur par la session et régulièrement imputées ;

Attendu que pour l’ensemble des motifs ci-dessus mentionnés, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X du fait de cette opération ;

Attendu, en revanche, que les annulations décidées par la délibération du 27 novembre 2009 des ordres de recettes 391, du 26 octobre 1999, de 136,05 €, 658, du 2 février 2001, de 134,19 €, 485, du 8 novembre 2001, de 191,08 €, 546, du 29 octobre 2002, de 80,73 €, 703, du 24 octobre 2003, de 70,86 € et 524, du 21 octobre 2004, de 77,20 €, soit une somme totale de 690,11 €, émis à l’encontre de M. E, et des ordres de recettes 880, du 25 octobre 2007, de 260,12 €, 1898, du 21 octobre 2008, de 250,71 €, soit une somme totale de 510,83 €, émis à l’encontre de M. F ont été passées en écriture par mandats imputés au compte 67182 « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Attendu qu’aucune justification n’est donnée de la constitution d’une ou plusieurs des conditions nécessaires à une annulation ;

Attendu que M. X laisse entendre que les émissions de titre, auraient été erronées suite à des facturations basées sur des éléments figurant dans un fichier importé annuellement en comptabilité pour générer des ordres de recettes ; que, cependant, les éléments qu’il produit relatifs aux cessations d’activité non enregistrées dans le fichier ne permettent pas d’établir avec certitude cette hypothèse ; qu’en effet, les dates de cessation d’activité des redevables sont toutes postérieures aux dernières créances en cause ;

Attendu, en conséquence, que M. X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la régularité des annulations d’ordres de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, d’autre part, que M. X a justifié, pour les titres émis à l’encontre de M. E, d’un dernier avis avant voie d’huissier, adressé pour les titres 2000/658 et 2001/485 le 30 août 2002, d’une relance pour le titre 2002/546, envoyée le 28 février 2003, d’un dernier avis avant voie d’huissier pour le titre 2001/485, envoyé le 5 mars 2003, d’une relance pour les titres 199/391, 2000/658, 2001/485 et 2002/546, envoyée le 31 mars 2003 ; pour les titres émis à l’encontre de M. F d’une lettre de rappel concernant le titre 880, le 21 mars 2008, d’une lettre de relance, concernant le même titre, adressée le 23 juin 2008, d’un dernier avis avant voie d’huissier, adressé pour les deux titres le 29 juin 2009 ; pour le titre émis à l’encontre de la SCEA Blezzonaz-Pariat d’une lettre de rappel concernant deux ordres de recettes, dont celui en cause, le 21 mars 2008, d’une lettre de dernier avis avant voie d’huissier, concernant les mêmes titres, adressée le 23 juin 2008, d’un dernier avis avant voie d’huissier, adressé pour ce seul titre, le 29 juin 2009 ; pour les titres émis à l’encontre de M. G, d’une lettre de dernier avis avant voie d’huissier concernant les ordres de recettes 2007/1845, 2004/2241, 2005/2261, 288/2258, adressée le 21 mars 2008, d’une lettre de dernier avis avant voie d’huissier, concernant les mêmes titres, et le titre 2008/2835, adressée le 29 juin 2009 ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose, en son article 164, que les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur ; que leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente ; que l’agent comptable procède aux poursuites ; que l’ordonnateur peut, par ordre écrit, suspendre les poursuites, dans certaines conditions ;

Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves lors de sa prise de service sur les ordres de recettes pris en charge avant son entrée en fonction ni établi qu’ils auraient été irrécouvrables à cette date ; que M. X n’a pas justifié avoir demandé à l’ordonnateur de donner force exécutoire aux titres en cause ni avoir reçu de lui l’ordre de suspendre les poursuites ; qu’il n’a pas justifié de diligences autres que celles mentionnées ci-avant ; qu’il en résulte que ses diligences ont été insuffisantes et qu’il a ainsi manqué à ses obligations en matière de recouvrement ;

Attendu que se trouvent ainsi constitués, pour les ordres de recettes émis à l’encontre de MM. E et F deux manquements du comptable, l’un relatif au défaut de contrôle d’opérations d’annulation, l’autre relatif au défaut de diligences dans le recouvrement d’une recette ; que, cependant, ces deux manquements se rattachent tous deux au non recouvrement d’une même recette ; qu’il y a lieu de les confondre ;

Attendu que si les ordres de recettes émis à l’encontre de M. E n’étaient pas prescrits au 30 novembre 2009, date de leur annulation, le défaut de diligence de M. X, compte tenu de leur ancienneté, de l’accumulation des créances sur le débiteur et de sa cessation d’activité, et son acceptation d’une opération d’annulation irrégulière en a définitivement compromis le recouvrement ; que, en privant l’établissement d’une ressource, le manquement de M. X lui a causé un préjudice financier ;

Attendu que les ordres de recettes à l’encontre de M. F n’étaient pas prescrits au 30 novembre 2009, date de leur annulation, qu’émis en 2007 et 2008, leur recouvrement n’apparaissait pas objectivement compromis à cette même date ; que, cependant, en exécutant une opération d’annulation irrégulière, M. X a laissé éteindre la créance de la chambre et en a donc définitivement compromis le recouvrement ; que, en privant l’établissement d’une ressource, le manquement de M. X lui a causé un préjudice financier ;

Attendu que si les ordres de recettes émis à l’encontre de la SCEA Blezzonaz-Pariat et de M. G n’étaient pas prescrits le 11 mai 2011, date de leur annulation, le défaut de diligence de M. X en a définitivement compromis le recouvrement, compte tenu de leur ancienneté, de leur cessation d’activité, et, pour ce qui concerne M. G, de l’accumulation des créances sur le débiteur ; qu’en privant l’établissement d’une ressource, le manquement de M. X lui a causé un préjudice financier ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de le constituer débiteur de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, au titre de sa gestion de l’exercice 2009, des sommes de 690,11 € et 510,83 €, soit un total de 1 200,94 € et, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, des sommes de 466,92 € et 368,95 €, soit un total de 835,87 € ; toutes sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 24 juin 2014 ;

Attendu que n’existait pas à la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er :

M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Savoie pour la somme de 1 200,94 € au titre de l’exercice 2009 et de la somme de 4 225,81 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 24 juin 2014.

Article 2 :

Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2009 et 2011.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre en formation plénière, le dix-huit décembre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Guédon, Le Méné, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez