COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-51 RQ-DB du 29 juillet 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X et de M^me Y, agents comptables de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) respectivement pour la période allant du 3 janvier 2006 au 12 avril 2007 et la période allant du 13 avril 2007 au 5 janvier 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables à l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) créé par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 en fusionnant Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) et Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;

Vu le code rural ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui a transféré à ce dernier l’ensemble des biens, droits et obligations de VINIFLHOR à compter du 1^er avril 2009 ;

Vu l’ordonnance n° 67999 du 30 septembre 2013 constatant la décharge de M^me Z de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 2 janvier 2006 et la déclarant quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date, ainsi que la décharge de M. X de sa gestion comprise entre le 3 janvier 2006 et le 31 décembre 2006, et ordonnant la décharge de M. A pour la période comprise entre le 6 janvier 2009 et le 31 mars 2009 et le déclarant quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date ;

Vu les comptes des exercices 2007 à 2009, au 31 mars, de VINIFLHOR, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 17 septembre 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, M^me Y et au président de FranceAgriMer, ainsi que leurs accusés de réception en date du 18 septembre 2013, et la lettre du 17 octobre 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public au directeur général de FranceAgriMer, ainsi que son accusé de réception du 18 octobre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de M. X daté du 16 décembre 2013, les courriers de M^me Y des 16 octobre et 13 décembre 2013 et la réponse du directeur général de FranceAgriMer du 13 janvier 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-708-0 du 7 octobre 2014 de M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 665 du 22 octobre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 30 décembre 2014 informant les comptables et le directeur général de FranceAgriMer de la date de l’audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique du 22 janvier 2015, M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, M. X étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2007 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, l’agent comptable de FranceAgriMer aurait repris en balance d’entrée 2009 des avances transformables en subventions accordées par VINIFLHOR pour un montant de 16 544 616,88 € au 31 décembre 2008 ; qu’il ressortait de la liste détaillée des avances comptabilisées en classe 4 non régularisées à la fin de l’exercice 2008, fournie lors de l’instruction préliminaire, que huit avances non budgétées avaient été versées par M. X durant sa gestion 2007 à hauteur de 433 613,52 € ; que, de plus, le rapport comptable et financier 2009 de FranceAgriMer faisait état du fait que ces avances n’avaient pas été régularisées par transformation en subvention au motif que « les crédits [n’étaient] plus disponibles, ce qui [rendait] impossible en l’état la régularisation » ; que le comptable aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 433 613,52 € au titre de l’exercice 2007, au motif que l’agent comptable ne s’est pas assuré, lors du paiement des avances, du caractère suffisant des crédits pour leur régularisation et qu’il a laissé imputées en compte de classe 4 des avances transformables en subvention qui auraient dû être comptabilisées en classe 6 ou en classe 2, puis, par écriture d’ordre, en classe 6 au moment de leur transformation ; qu’il aurait ainsi contrevenu à l’obligation prévue à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé selon laquelle « les comptables sont tenus d’exercer […] B.- En matière de dépenses, le contrôle : […] De la disponibilité des crédits » ;

Attendu que, lors de l’instruction contradictoire, le comptable a indiqué que l’imputation de ces avances en compte de tiers résultait d’une préconisation faite par la Cour des comptes dans un rapport particulier de la septième chambre communiqué à l’issue du contrôle de l’ONIVINS pour les exercices 1989 à 1997 ; que la Cour relevait que cet office comptabilisait les avances comme des paiements définitifs en classe 6 et non à un compte d’attente comme dans les autres offices, ce qui n’était pas sans conséquence sur le bilan comme sur le compte de résultat qui s’en trouvait altéré, et rappelait que la réglementation comptable imposait de rattacher les charges à l’exercice en cours dès le moment où elles présentent un caractère certain ; que cette condition n’est pas remplie pour les avances dont le paiement ne correspond pas, contrairement aux acomptes, à la constatation d’un service fait ;

Attendu que le comptable fait valoir que le contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires consiste pour le comptable à s’assurer que les charges enregistrées au titre d’un exercice donné ne dépassent pas l’enveloppe limitative des crédits alloués à l’établissement de cet exercice ; que les avances versées sur un exercice ne figurent pas dans les charges de cet exercice mais restent à l’actif du bilan jusqu’à leur transformation éventuelle en charges définitives au cours des exercices ultérieurs ;

Attendu que M. X a comptabilisé les avances de l’office en compte de tiers en application de préconisations de la Cour ; qu’en conséquence, s’agissant de la disponibilité des crédits, les avances n’étaient pas dans les charges de l’exercice et qu’il ne peut donc lui être fait grief de ne pas s’être assuré de la disponibilité à venir des crédits ; il résulte de ces éléments qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge n° 1 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M^me Y, au titre des exercices 2007 et 2008 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, l’agent comptable de FranceAgriMer aurait repris en balance d’entrée 2009 des avances transformables en subventions accordées par VINIFLHOR pour un montant de 16 544 616,88 € au 31 décembre 2008 ; qu’il ressortait de la liste détaillée des avances comptabilisées en classe 4 non régularisées à la fin de l’exercice 2008, fournie lors de l’instruction préliminaire, que trois cent quarante avances non budgétées avaient été versées par M^me Y durant ses gestions 2007 et 2008 à hauteur de 3 367 790,23 € et 12 743 213,13 € ; que, de plus, le rapport comptable et financier 2009 de FranceAgriMer faisait état du fait que ces avances n’avaient pas été régularisées par transformation en subvention au motif que « les crédits [n’étaient] plus disponibles ce qui [rendait] impossible en l’état la régularisation » ; que le comptable aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 3 367 790,23 € au titre de l’exercice 2007 et 12 743 213,13 € au titre de 2008, au motif que l’agent comptable ne s’est pas assuré, lors du paiement des avances, du caractère suffisant des crédits pour leur régularisation et qu’il a laissé imputées en compte de classe 4 des avances transformables en subvention qui auraient dû être comptabilisées en classe 6 ou en classe 2, puis, par écriture d’ordre, en classe 6 au moment de leur transformation ; qu’il aurait ainsi contrevenu à l’obligation prévue à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé selon laquelle « les comptables sont tenus d’exercer […] B.- En matière de dépenses, le contrôle : […] De la disponibilité des crédits » ;

Attendu que cette présomption de charge est similaire à la présomption de charge n° 1 ci-dessus ; que les arguments avancés par M^me Y sont de même nature que ceux de M. X; qu’il y a donc lieu d’y donner la même suite et de ne pas engager la responsabilité de M^me Y au titre de la présomption de charge n° 2 ;

Attendu par ailleurs, qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X au titre de sa gestion 2007, au 12 avril, date à laquelle il a quitté ses fonctions ; qu’il y a donc lieu de le décharger et de le déclarer quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date ;

Attendu qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de M^me Y au titre de ses gestions 2007, du 13 avril, à 2009, au 5 janvier, date à laquelle elle a quitté ses fonctions ; qu’il y a donc lieu de la décharger et de la déclarer quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er :

M. X est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2007 et le 12 avril 2007 ;

Article 2 :

M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées ;

Article 3 :

M^me Y est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 13 avril 2007 et le 5 janvier 2009 ;

Article 4 :

Mme Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

Délibéré le vingt-deux janvier deux mil quinze, par M^me Evelyne Ratte, Présidente, MM. Didier Guédon, président de section, Jean Gautier, et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

Signé : Evelyne Ratte, présidente de chambre, et Annie Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.