COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2012-54 RQ-DB du 7 septembre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de sept présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2006 à 2009, dont quatre à l’encontre de M^me X, en fonctions au 2 mars 2009, et trois à l’encontre de M. Y, en fonctions du 3 mars 2009, comptables de la chambre départementale d’agriculture du Loiret ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lettres du 14 septembre 2012 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au président de la chambre d’agriculture, ainsi que leurs accusés de réception  en date du 17 septembre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers des comptables des 11 et 19 octobre 2012 et des 8 et 11 mars 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-789-0 du 24 novembre 2014 de M. Olivier Ortiz, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 802 du 15 décembre 2014 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 1^er décembre 2014 informant les comptables et le président de la chambre d’agriculture de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 décembre 2014, M. Ortiz en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, les comptables et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Mené, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attenduqu’en application de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ; qu’en l’espèce, les comptes de la chambre d’agriculture pour les exercices 2006 à 2009 ont été produits à la Cour respectivement les 16 octobre 2007, 7 août 2008, 29 décembre 2009 et 20 décembre 2010 ; qu’en conséquence, la gestion des agents comptables n’est pas atteinte par la prescription extinctive de responsabilité ;

Attendu que le réquisitoire ayant été pris et notifié aux comptables  postérieurement au 1^er juillet 2012, la mise en jeu de leur responsabilité est régie par les dispositions de l’article60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 telles que résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Attendu que les deux comptables concernés font valoir à titre général que, d’une part, les outils mis à leur disposition ne leur permettaient pas de mettre en œuvre un contrôle sélectif des dépenses ; que, d’autre part, ils ont exercé leurs fonctions d’agent comptable par intérim ou en tant que titulaire en réelle adjonction de service sans aucune décharge de temps ; que ces deux moyens relèvent, toutefois, d’une demande de remise gracieuse ministérielle de débet et non de l’appréciation du juge des comptes ; que dès lors, ces moyens ne peuvent qu’être rejetés par la Cour ;

Attendu qu’en vertu des dispositions du décret n° 2012-1386 du 10 décembre2012 susmentionné, en cas de manquement n’ayant pas causé de préjudice financier, la Cour peut, au vu des attestations de cautionnement produites par les comptables, les obliger à acquitter, par manquement et pour chaque exercice, les sommes irrémissibles maximales de 34,95 € pour l’exercice 2006 et de 36,15 € pour les exercices 2007 à 2009 ;

I.- Sur le paiement de gratifications à des stagiaires

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, et notamment l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la chambre d’agriculture a versé des indemnités, dénommées « gratifications », à des étudiants de l’enseignement supérieur en stage au sein de l’établissement public ;

Sur la charge n° 1 (exercices 2006 à 2008)

Attendu que M^me X a réglé les mandats suivants ;

Attendu que selon le réquisitoire, la comptable aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 8 381,21 €, pour avoir réglé ces indemnités alors que celles-ci n’étaient pas prévues par la réglementation avant le 1^er juillet 2009, date d’entrée en vigueur fixée par l’article 6 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; qu’à défaut de base réglementaire fondant ces indemnités, ou de délibération exécutoire en précisant les modalités de liquidation, M^me X aurait dû suspendre les paiements des mandats considérés et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que M^me X fait sien le point de vue de l’ordonnateur selon lequel la chambre d’agriculture n’a pas subi de préjudice financier, lié au versement d’indemnités de stages, dans la mesure où ces gratifications, versées avant l’entrée en vigueur du décret du 21 juillet 2009, sont liées à un engagement prévu dans les conventions de stage et qu’un refus de sa part pour le versement de ces indemnités aurait fait, de la part de l’ordonnateur, l’objet d’une réquisition ;

Attendu qu’il est patent que le versement par la chambre d’agriculture de ces gratifications ne reposait sur aucune base légale jusqu’au 1^er juillet 2009 ;

Attendu que le versement d’indemnités ne peut être institué que par un texte pris par une autorité compétente, sous forme en principe d’une loi ou d’un décret publié au Journal officiel ; qu’il appartient en conséquence au comptable, au titre du contrôle de la validité de la créance tel que prévu par l’article 13 précité, d’exiger la référence du texte qui fonde l’indemnité avant de procéder au paiement ;

Attendu qu’en l’espèce, les bases règlementaires nécessaires au contrôle de la validité de la créance n’ont pas été jointes aux mandats et que seules certaines conventions de stage annexées mentionnent la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Attendu, toutefois, que l’examen des pièces du dossier fait apparaître, en premier lieu, que le mandat n° 2006/1155 est intervenu pour la réalisation d’une plaquette de présentation ; que ce mandat, établi au nom d’une entreprise, est accompagné d’une facture à laquelle est joint le devis de la prestation ; qu’il n’a pas pour objet le règlement d’indemnités de stage ; qu’en conséquence, cette opération ne peut qu’être écartée ;

Attendu, en second lieu, que les autres mandats sont accompagnés d’extraits de procès-verbaux relatifs aux délibérations de la session adoptant les crédits correspondants lors du vote des budgets primitifs, de décisions de l’ordonnateur prises en accord avec le bureau, d’octroyer une gratification de stage, ainsi que de conventions de stage prévoyant le versement d’une gratification ;

Attendu que le versement de ces gratifications reposait donc sur une base conventionnelle ; que la comptable, qui ne peut être juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la dépense, a pu en vérifier l’exacte liquidation au vu des pièces ; que ces pièces constituaient ainsi la justification lui permettant le contrôle de la validité de la créance au sens de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 et d’en effectuer le paiement ;

Attendu qu’au surplus, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, venu préciser les modalités d’accueil applicables aux étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, n’a pas eu pour effet de rendre irrégulières les relations entre un établissement public et un stagiaire dès lors que celles-ci étaient établies sur une base contractuelle qui permettait au comptable de procéder au paiement ;

Attendu qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X à raison du paiement de gratifications aux stagiaires ;

Sur la charge n° 2 (exercice 2009)

Attendu que la charge, fondée sur le même grief que la charge n° 1, concerne M. Y à hauteur de 2 550 € pour avoir réglé les mandats suivants :

Attendu que le comptable fait valoir les mêmes moyens que son prédécesseur ; qu’au surplus les mandats n^os 982, 1181 et 1329 ont été manifestement réglés après le 1^er juillet 2009, date à partir de laquelle les établissements publics à caractère administratif pouvaient verser des indemnités de stage sur le fondement des dispositions du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 ;

Attendu que pour l’ensemble des motifs ci-dessus mentionnés, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y ;

II.- Sur la certification du service fait

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, le comptable public est tenu d'exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, et notamment la justification du service fait ;

Attendu qu’à cette fin, le comptable doit s’assurer de l’apposition de la signature de l’ordonnateur sur le mandat de dépense, accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » ;

Attendu que par mesure de simplification, l’instruction codificatrice n° 03 -032-M92 du 22 mai 2003 a prévu que la signature de l'ordonnateur, accompagnée de ladite mention sur le bordereau d'émission des ordres de dépense, vaut ordre de payer et certification du service fait ; que l'ordonnateur dispose néanmoins, d'une marge de manœuvre quant à l'organisation interne du circuit de dépense puisqu'il conserve la faculté de maintenir la signature du mandat et/ou l'attestation du service fait sur la pièce justificative, même si l'agent comptable ne contrôlera plus que la seule signature de l'ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau d'émission des ordres de dépense ;

Sur la charge n° 3 (2006 à 2009)

Attendu queM^meX a réglé les mandats récapitulés dans le tableau ci-après ;

Attendu que selon le réquisitoire, la comptable aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 53 658,42 €, pour avoir honoré 32mandats sans que les pièces portent mention de la certification du service fait ;

Attendu que le ministère public souligne, dans ses conclusions, qu’aucun bordereau n’a été initialement produit, et rappelle que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu que M^me X indique que les bordereaux manquants ont malencontreusement été archivés et conservés à la chambre d’agriculture ;

Attendu qu’elle en a adressé copie à la Cour pendant l’instruction ;

Attendu que la comptable fait valoir le point de vue de l’ordonnateur selon lequel il n’y a pas de préjudice pour la chambre d’agriculture, du fait que les bordereaux d’ordonnateur ont été produits à la Cour des comptes et qu’il a validé le règlement de ces mandats ;

Attendu qu’à la différence des pièces annexées au réquisitoire du ministère public, tous les bordereaux produits au cours de l’instruction sont signés et comportent la mention relative à la certification du service fait ;

Attendu, en premier lieu, que l’exigence d’une signature, qui vaut ordre de payer pour les mandats et certification du service fait pour les pièces justificatives, ressort sans ambigüité des textes ; que cette exigence de la signature par l’ordonnateur des bordereaux est d’autant plus importante que la signature des mandats eux-mêmes n’est désormais plus exigée par la réglementation ;

Attendu, en deuxième lieu, que la vérification de la signature est le moyen premier pour les comptables d’exercer, comme il leur en est fait obligation, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance ; qu’il s’agit d’une formalité essentielle pour l’ordonnateur et d’une vérification substantielle pour le comptable ; que la dématérialisation des processus d’ordonnancement et la création d’une chaîne informatique entre l’ordonnateur et le comptable doivent, au demeurant, être conçues de manière à permettre la réalisation effective des contrôles ;

Attendu, en troisième lieu, que la responsabilité du comptable du chef d’un paiement irrégulier s’apprécie à la date du paiement et qu’un paiement irrégulier ne saurait être couvert par des mesures de régularisation postérieures ;

Attendu, en quatrième lieu, qu’en application des dispositions de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

Attendu qu’au regard des règles et principes rappelés ci-dessus, M^me X n’apporte pas la preuve formelle d’avoir procédé aux paiements en disposant de toutes les justifications nécessaires ; que, toutefois, il n’est pas établi que les bordereaux produits ont été signés et transmis à la comptable postérieurement aux paiements litigieux ; qu’il y a lieu de considérer, faute d’indice en sens contraire, que M^me X disposait, au visa de la dépense, des justifications exigées par la réglementation ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il n’a pas lieu de donner suite à la présomption de charge ;

Sur la charge n° 4 (exercice 2009)

Attendu que la charge, fondée sur le même grief que la charge n° 3, concerne M. Y à hauteur de 40 753,37 € pour avoir réglé les mandats suivants :

Attendu que l’instruction M.9 applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif prévoit que les ordres individuels et collectifs de dépense sont récapitulés par les services ordonnateurs sur un bordereau d’émission, établi en trois exemplaires, envoyés à l’agent comptable ; que l’original est destiné au juge des comptes, à l’appui de l’ordre de dépense et des pièces justificatives et que l’une des copies est conservée par l’agent comptable qui renvoie l’autre exemplaire à l’ordonnateur pour valoir accusé de réception ;

Attendu qu’à cet égard, M. Y indique que les « bordereaux ordonnateur » signés ont été archivés à la chambre d’agriculture et que la Cour a été destinataire de l’exemplaire de l’agent comptable lors de l’envoi du compte financier ; qu’il a adressé à la Cour copie des bordereaux archivés à l’exception du bordereau du mandat n° 1501/2009 ;

Attendu qu’en ce qui concerne le bordereau manquant, M. Y n’apporte pas un commencement de preuve de son contrôle de la certification du service fait et qu’en conséquence, la Cour est fondée à considérer qu’il y a eu une insuffisance de contrôle du comptable ;

Attendu qu’en l’absence de préjudice pour l’établissement désormais propriétaire d’un véhicule et en l’absence de circonstances atténuantes, il y a lieu pour la Cour d’arrêter une somme irrémissible de 36 € au titre de l’exercice 2009 ;qu’une somme irrémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’en conséquence, cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

III.- Sur le paiement d’indemnités

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la production des justifications et sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le contrôle de la production des justifications ne se limite pas à une vérification purement formelle de leur existence matérielle ; qu’il revient aux comptables d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces exigibles leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; quesi ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Sur la charge n° 5 (exercices 2006 à 2009)

Attendu queM^meX a réglé, au profit de quatre membres des collèges des salariés de la chambre d’agriculture, les mandats récapitulés dans le tableau ci-après ;

Attendu que selon le réquisitoire, il n’est pas établi que M^meX aprocédé aux versements de ces indemnités exclusivement pour des réunions tenues en dehors des heures de travail ; que le paiement d’indemnités forfaitaires du temps passé à l’exercice de leur mandat pendant les horaires de travail aux élus salariés pourrait constituer un manquement dans le contrôle de la validité de la créance par la comptable qui aurait dû suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en l’espèce, les mandats de dépenses se rapportent aux indemnités forfaitaires du temps passé à l’exercice de leur mandat pour les membres salariés élus par deux collèges distincts (salariés de la production agricole et salariés des groupements professionnels agricoles) ; que les états de frais de déplacement, renseignés par les élus (date, objet, itinéraire, heures de départ et de retour, plages horaires) et joints aux mandats laissent apparaître que l’essentiel de ces réunions a eu lieu pendant les heures ouvrées, ce que souligne le ministère public dans ses conclusions en observant que, face à la contradiction des pièces, la comptable aurait dû suspendre les paiements des indemnités susmentionnées ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que ces paiements indus entraînent un préjudice financier ; que dès lors, il convient d’appliquer à M^me X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de la constituer débitrice de la chambre d’agriculture de la somme de 3 055,06 € au titre des exercices 2006 à 2008 ; que les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, cette somme est augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle M^me X a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la charge n° 6 (exercice 2009)

Attendu que la charge, fondée sur le même grief que la charge n° 5, concerne M. Y à hauteur de 2 118,56 € pour avoir réglé les mandats suivants :

Attendu que pour le motif indiqué précédemment, il y a lieu de constituer M. Ydébiteur de la chambre d’agriculture de la somme de 2 118,56 € au titre de l’exercice 2009, cette somme étant augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire ;

IV.- Sur le paiement de frais de réception (charge n° 7)

Attendu qu’aux termes de l'article 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la production des justifications exigibles ;

Attendu que la circulaire budgétaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992 relative à l’assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception et l’instruction comptable CP/D4 n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992, qui a diffusé cette circulaire auprès des agents comptables des établissements publics nationaux, ont ouvert droit à remboursement pour les frais exposés à l’occasion de réception ; que le dispositif prévu est le suivant : « pour le remboursement de ces frais, la facture du restaurant, traiteur, fournisseur, ou, dans le cas où l’organisateur aura fait l’avance des fonds, la déclaration de frais signée par lui, devra être accompagnée d’une attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet (accueil de personnalités, déjeuners de travail…).Cette attestation doit être visée dans tous les cas par le directeur de l’établissement » ;

Attendu que l’instruction précise que les règles en matière de pièces justificatives sont assouplies : « Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives : il lui est substituée une attestation de l'organisateur de la réception indiquant son objet. Cette attestation doit être visée par le directeur de l'établissement public. […] Les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont : l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds » ;

Attendu que cette règlementation s’appliquait au moment des faits, bien que l’instruction n° 10-016-M9 du 7 juin 2010 ait abrogé ces textes ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’au cours des exercices 2006 et 2008, M^me X a réglé les mandats récapitulés dans le tableau ci-après ;

Attendu que selon le réquisitoire, la comptable aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 1 262,55 €, pour avoir honoré six mandats non appuyés par des attestations de frais ; que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement et qu’en l’espèce, M^meX a payé ces dépenses en l’absence de pièces conformes aux exigences de la réglementation ; qu’elle aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que la comptable souhaite que les mentions manuscrites portées sur les factures soient retenues comme un début de preuve de la régularité des opérations ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces que tous les mandats sont accompagnés d’une facturesur laquelle est apposée la date d’arrivée ; que le mandat n° 1270 est accompagné d’une facture de la société de restauration sur laquelle est mentionné de manière manuscrite « Frais repas 30/08/2006 (installation logiciel labo) + Frais repas (31/08/2006 (réunion avec Sté A) » ; que le mandat n° 1104 est accompagné des factures de la société précisant de manière manuscrite « Accueil Roumains du 21 au 24/07/08… » ; que le mandat n° 1531 indique sur la facture jointe émise par la société « Frais de réunion du 8/10/08 Politique agricole régionale » ;

Attendu qu’il est établi qu’aucune attestation n’est jointe aux mandats, ni incluse dans les factures ; qu’au demeurant, M^meX reconnaît implicitement avoir effectué l’ensemble des paiements en cause sans disposer formellement de l’attestation requise par les circulaires précitées ;

Attendu qu’ainsi la comptable ne s’est pas assurée de la validité de la créance, faute d’avoir contrôlé la production des pièces justificatives requises par la nature des dépenses ; que le remboursement de frais constitue donc un manquement dans le contrôle de la validité de la créance par la comptable qui aurait dû suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^meX à raison des paiements irréguliers ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M^meX et l’ordonnateur font valoir que les paiements litigieux n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu que lorsque la comptable a eu connaissance, au vu de la facture et du mandat, de l’objet de la manifestation et de la validation de son organisation par l’ordonnateur ou son délégataire, il est apparu que les dépenses en cause n’avaient pas causé de préjudice financier au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 précité, et d’arrêter le montant d’une somme irrémissible, par manquement et par exercice ;

Attendu qu’en raison de l’identité de qualification de l’irrégularité, ces paiements constituent un manquement unique par exercice ;

Attendu que M^me X ne se prévaut d’aucune circonstance atténuante, si ce n’est le fait que l’absence d’attestation ne remet pas en cause la réalité des prestations effectuées ;

Attendu qu’il est fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant les sommes irrémissibles, non productives d’intérêts, à un montant de 34 € au titre de l’exercice 2006 et de 36 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu, en revanche, qu’en ce qui concerne les mandats n° 2006/1290, 2008/46, 2008/1308, l’objet de la manifestation n’apparaît ni sur les mandats ni sur les factures ; que cette cause d’irrégularité entraîne nécessairement un préjudice financier ; que dès lors, il convient d’appliquer à M^meX les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de la constituer débitrice de la chambre d’agriculture de la somme de 617,79 € (80,44 € au titre de 2006, 264,00 € et 273,35 € au titre de 2008) ; que les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, cette somme est augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 17septembre2012, date à laquelle M^meX a accusé réception du réquisitoire ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 :

En ce qui concerne les présomptions de charge n^os 1, 2 et 3, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X et de M. Y.

Article 2 :

M^me X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Loiret des sommes de 3 055,06 € (charge n° 5) et 617,79 € (charge n° 7), augmentées des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2012.

Article 3 :

M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Loiret de la somme de 2 118,56 € (charge n° 6), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2012.

Article 4 :

Les sommes irrémissibles de 34 € et de 36 € (charge n° 7) sont mises à la charge de M^me X au titre des exercices 2006 et 2008.

Article 5 :

La somme irrémissible de 36 € (charge n° 4) est mise à la charge de M. Y au titre de l’exercice 2009.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, en formation plénière, le dix-huit décembre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Guédon, Le Méné, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez