COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-110 RQ-DB du 15 octobre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud, en fonctions du 27 juillet 2006 au 31 décembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 71769 du 19 janvier 2015 constatant la décharge de M. Y de ses gestions 2005 et 2006 au 26 juillet et le déclarant quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date, ainsi que la décharge de M. X de sa gestion pour la période comprise entre le 27 juillet 2006 et le 31 décembre 2008, et ordonnant la décharge de M. X de sa gestion pour les exercices 2009 et 2010 ;

Vu le compte 2011 de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 26 novembre 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, et au président de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud, ainsi que leurs accusés de réception en date du 28 novembre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de M. X daté du 9 décembre 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-853-0 du 12 décembre 2014 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 14 du 9 janvier 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 9 janvier 2015, informant le comptable et le président de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 12 janvier 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 janvier 2015, M. Gaillard, auditeur, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le compte 4728 « autres dépenses à régulariser » présentait au 31 décembre 2011 un solde débiteur non justifié de 6 316,87 € correspondant à une régularisation portant sur divers créanciers ; que faute de justification du solde débiteur du compte 4728, le Procureur général considère que M. X aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 6 316,87 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’en application des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquement en monnaie ou en valeurs a été constaté » ; qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont notamment chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’il ne peut justifier les soldes figurant dans la comptabilité dont il est chargé ;

Attendu que M. X fait valoir que, suite à la migration des opérations sur MUSE, l’origine de certaines d’entre elles était impossible à retrouver malgré la mission confiée par la chambre à la société de maintenance du logiciel d’effectuer un travail de recherche afin d’apurer des sommes anciennes sur les comptes de tiers, laissant ainsi pendante la somme de 6 316,87 € au compte 4728 ; qu’il s’est abstenu de proposer une régularisation comptable, dans la mesure où l’assise juridique lui paraissait incertaine ; que, cette situation trouvant sa source dans la gestion de son prédécesseur, il s’interroge sur le point de savoir si les sommes en cause auraient pu être couvertes par le quitus de ce dernier ;

Attendu que, si cette situation trouve son origine dans des opérations effectuées en 2003, M. X reste responsable de la justification des soldes qu’il a pris en charge sans réserve et qu’il ne saurait donc être couvert par le quitus délivré à son prédécesseur ; qu’il ne conteste pas ne pas pouvoir justifier du solde du compte 4728 au 31 décembre 2011 pour un montant de 6 316,87 € ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, s’agissant de dépenses inexpliquées, ce manquement cause un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X en débet à hauteur de 6 316,87 € pour l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par le comptable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er :

M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Corse-du-Sud pour la somme de 6 316,87 € au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2014, date de la réception du réquisitoire.

Article 2 :

Il est sursis à la décharge de M. X pour l’exercice 2011.

Délibéré le vingt-deux janvier deux mil quinze, par M^me Evelyne Ratte, Présidente, MM. Didier Guédon, président de section, Jean Gautier, et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.