COUR DES COMPTES — 3ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2014-35 RQ-DB en date du 11 mars 2004, par lequel le Procureur général de la République a saisi la 3^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2009, notifié le 17 mars 2014 au comptable concerné, dont il a accusé réception le 22 mars 2014 ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, par M. X, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon et le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, qui remplace et abroge le premier, successivement en vigueur sur les exercices concernés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Robert de NicolaŸ, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 décembre 2014, MM. Robert de NicolaŸ, conseiller maître, en son rapport, et Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Francis Saudubray, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du non recouvrement, au moment de l’instruction, de deux titres numérotés d’une part n° 77, du 16 décembre 2008, sur M^me Y (centre chorégraphique de Valence), de 750 €, imputé sur le compte 4111 « clients exercices antérieurs », et d’autre part n° 129, du 29 décembre 2006, sur le Fonds européen des sociétés d’auteur pour la musique (FESAM) et la société néerlandaise « BUMA », de 2 000 €, imputé sur le compte 443 « opérations particulières : organismes internationaux » ;

Sur le titre n° 77 du 16 décembre 2008, sur M^me Y

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que subsistait sur le titre n° 77 un solde non recouvré de 750 € dû par Mme Y ; que ce titre a fait l’objet, après de simples relances, d’une annulation le 12 juillet 2010, sans contrôle de la part du comptable, qui a accepté comme justification un simple certificat de l’ordonnateur mettant en avant l’absence de financement du stage de M^me Y ;

Attendu que le directeur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, ordonnateur des dépenses et recettes de l’établissement, a confirmé que le débiteur du titre n° 77 du 16 décembre 2008 était bien M^me Y et que l’annulation de cette créance, le 12 juillet 2010, était intervenue à tort ;

Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer ce titre ; qu’il indique qu’aucun reste à recouvrer n’apparaissait au compte 4111 « clients exercices antérieurs » car les ordres de recettes étaient émis après encaissement, sans ordonnancement préalable ; qu’il fait valoir avoir rectifié les modalités de prise en charge des recettes attendues en supprimant l’émission de titres de recettes de régularisation ; que le coût du type de formation dont a bénéficié M^me Y n’était pas fixé à l’avance ;

Attendu, en tout état de cause, que rien ne démontre qu’au 31 décembre 2009 le recouvrement du solde de 750 € dû par M^me Y sur le titre n° 77 du 16 décembre 2008, était d’ores et déjà irrémédiablement compromis ; qu’ainsi, la responsabilité de M. X n’est pas engagée de ce fait au titre de sa gestion 2009 ;

Sur le titre n° 129, du 29 décembre 2006, sur le Fonds européen des sociétés d’auteur pour la musique (FESAM)

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur général relève que le titre n° 129 sur le FESAM, pris en charge en décembre 2006, n’a fait l’objet d’aucune relance prouvée avant le 21 juin 2010, soit presque quatre années après l’émission du titre ; que ce titre a ensuite été admis en non-valeur ; que le manquement est constitué par la tardiveté des diligences entreprises auprès du FESAM qui s’était pourtant obligé envers le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de ce titre est de nature à mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Attendu que l’ordonnateur prend acte de l’absence de relance pour le recouvrement de ce titre pendant trois ans et indique qu’il a fait l’objet d’une admission en non-valeur par le conseil d’administration ;

Attendu que le comptable fait valoir que la BUMA, organisme sis en Hollande, ne s’était pas engagée à verser la somme due et n’a pas répondu aux relances qui lui ont été adressées ; que c’est bien le FESAM qui devait assurer le règlement de ladite créance ; que lorsque le comptable a recherché à recouvrer les sommes auprès de cet organisme en 2010, il s’est avéré que ce Fonds n’existait plus ;

Attendu que les précisions fournies par le comptable confirment qu’il n’a adressé qu’une seule lettre de relance au FESAM, le 21 juin 2010, soit plus de trois ans après l’émission du titre ; que la Cour ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; qu’ainsi, quelles qu'aient pu être les difficultés de M. X dans l’exercice de ses fonctions, elles ne peuvent être prises en compte en atténuation de sa responsabilitéà raison des manquements constatés ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 (paragraphe I) modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes […] de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’en application de l’article 164 de ce même décret, lorsqu’une créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, son recouvrement doit être poursuivi par des voies de droit jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente, ce qui n’a pas été tenté en l’espèce ;

Attendu qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement dudit titre s’est trouvé irrémédiablement compromis au 31 décembre 2009 ;

Attendu que l’absence de recouvrement du titre n° 129 du 29 décembre 2006 sur le FESAM par le comptable constitue un manquement à ses obligations en matière de recettes, qui a entraîné un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon pour la somme de 2 000 € au titre de sa gestion 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 mars 2014, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le Procureur général de la République a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du de la mise en paiement du mandat n° 277 du 10 février 2009 d’un montant de 410 € à M^me Z, boursière exonérée de droits de scolarité, en remboursement de droits qu’elle n’avait pas réglés ;

Attendu que le Procureur général relève dans ses conclusions qu’il appartenait à l’agent comptable de procéder au contrôle de la validité de la dépense par l’examen des justifications produites ; que sa comptabilité lui permettait de constater que la bénéficiaire du remboursement desdits droits ne les avait pas acquittés au préalable ; que ce défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la justification du service fait et de la production des justifications, est de nature à mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

Attendu que le comptable fait valoir à sa décharge qu’il a procédé au dit remboursement à la demande du service de la scolarité ; qu’il a constaté ultérieurement le versement indu ; que le courrier adressé à la débitrice est revenu avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ; que les conditions dans lesquelles il travaillait expliquent « de telles erreurs » ; qu’il a obtenu de nombreux allègements de charges au profit du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; qu’il devait assumer de nombreuses attributions au sein de l’établissement alors même qu’il n’était assisté que de trois collaborateurs ;

Attendu que le comptable a remboursé le 10 février 2009 des droits de scolarité d’un montant de 410 €, à une boursière bénéficiant pourtant de l’exonération desdits droits ; que ce paiement est intervenu en l’absence de contrôle de la justification du service fait et de la production de ses justifications ; que ce n’est que le 8 octobre 2011, que le comptable a tenté de régulariser la situation ;

Attendu que les précisions fournies par M. X confirment qu’il a irrégulièrement payé la somme de 410 € à M^me Z ; que la Cour ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; qu’ainsi, quelles qu'aient pu être les difficultés de M. X dans l’exercice de ses fonctions, elles ne peuvent être prises en compte en atténuation de sa responsabilité à raison des manquements constatés ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […] des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée. Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense payée à tort » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables publics sont tenus d’exercer […] B. – en matière de dépenses, le contrôle : […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que le manquement du comptable et le défaut de contrôle lors de ce paiement irrégulier ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon pour la somme de 410 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 mars 2014, date de réception du réquisitoire par M. X.

Attendu qu’en application de 2^ème alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, mention est faite qu’aucun contrôle hiérarchisé de la dépense n’était institué dans l’établissement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er :

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 1),

M. X est constitué débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, pour la somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 mars 2014.

Article 2 :

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 2),

M. X est constitué débiteur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, pour la somme de 410 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 mars 2014.

Article 3 :

La décharge de M. X au titre de l’exercice 2009 ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Délibéré le 19 décembre 2014 par M. Patrick Lefas, président de chambre, président de séance ; M^me Sophie Moati, MM. Michel Clément, Francis Saudubray et Omar Senhaji, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Signé : Patrick Lefas, président de séance, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez