COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 31 janvier 2014 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et M^me Y, comptables de la direction des grandes entreprises (DGE), au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011, notifié aux deux comptables concernés respectivement les 11 et 12 février 2014 ;

Vu les comptes produits en qualité de comptable principal et comptable intérimaire de la DGE, pour les exercices 2008 à 2011 par M. X, au 1^er mars 2009, et M^me Y, du 2 mars 2009, et dans lesquels sont reprises les opérations des comptables de la DGE pour les mêmes exercices ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de services entre ces comptables ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu les réserves formulées par M^me Y sur la gestion de M. X le 11 mai 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2014-626-0 de M. Lionel Vareille, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendus lors de l’audience publique du 20 novembre 2014, M. Vareille, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public ; M. Z, ancien directeur de la DGE, M. X et M^me Y étant présents à l’audience, les deux comptables précités ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Charges relevées sur la gestion de M. X

Charge n° 1 : « SA Décoplast »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu à hauteur de 2 900 716 € au titre de l’exercice 2008 pour le défaut de contestation de l’état des créances se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société anonyme Decoplast ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu que l’article L. 622-27 du code de commerce prévoit qu’en cas de discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 (ouvre un nouvel onglet) du même code, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la SA Decoplast, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 5 049 732 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles mises en recouvrement de 2005 à 2007, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27 septembre 2006 publié le 27 mai 2007 ; que sur résolution du plan de cession arrêté le 8 juin 2007 et publié le 26 octobre 2007, la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 octobre 2007 par jugement publié le 4 novembre 2007 ; que les créances fiscales nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ont été déclarées le 27 novembre 2006 au passif du redressement judiciaire ; qu’une déclaration de créances a été effectuée le 10 décembre 2007 au passif de la liquidation judiciaire, à titre définitif pour 3 141 565 €, et à titre provisionnel pour 44 963 € ;

Attendu que l'état des créances du 26 mai 2008 mentionne l’admission des créances au passif pour 285 812 € correspondant à la taxe professionnelle 2005 pour 229 572 €, la taxe sur les véhicules de sociétés 2005 et 2006 pour 11 277 € et à la taxe d’apprentissage 2005 pour 44 963 €, et le rejet du surplus, soit 2 900 716 € ; que des demandes de plafonnement de la taxe professionnelle, à concurrence de 2 900 716 €, avaient été rejetées par le service d’assiette les 14 septembre 2006 et 3 octobre 2007 ; que le comptable n'a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l'état des créances et n'a pas formé de requête devant la cour d'appel ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable

Attendu que si M. X admet le défaut de contestation de l’état de créances, il souligne la grande complexité du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, qui substituant une procédure contentieuse à ce qui est en fait la liquidation de l’impôt, devrait être une procédure d’assiette ; que dans le cas d’une entreprise possédant plusieurs établissements, cas fréquemment rencontré à la DGE, s’ajoute la complexité liée à l’affectation du dégrèvement obtenu par le siège à chacun de ses établissements, et aux nombreuses liaisons qui en résultent entre la DGE et les services territoriaux ; que dans ce contexte, il estime que le défaut de contestation relevé par le réquisitoire est probablement consécutif à un dysfonctionnement des liaisons entre le poste comptable et le service contentieux ;

Attendu qu’il soutient que les demandes de plafonnement n’ont été rejetées que pour des raisons de forme, que les réclamations étaient justifiées au fond et que la créance de l’Etat aurait dû être limitée à la somme finalement admise au passif ; que M. X précise que les demandes de plafonnement de taxe à la valeur ajoutée 2005 et 2006 ont été déposées respectivement les 20 juin 2006 et 15 juin 2007 ; que les fiches de liaison ont été reçues le 14 septembre 2006 et le 2 octobre 2007, suite à rejet, et que la lettre de notification de la contestation des créances du 3 avril 2008 lui est parvenue le 7 avril 2008 ;

Attendu que le comptable ajoute que la taxe professionnelle au titre de l’année 2006, d’un montant de 1 889 909 €, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2006 alors que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenu le 27 septembre 2006 ; que selon lui, l’insolvabilité avérée du débiteur était antérieure à sa prise en charge des créances qu’il devait recouvrer ;

Attendu que M. X, lors de l’audience publique, outre les éléments précités, a indiqué que la DGE encaisse près du tiers des recettes fiscales de l’Etat, dont la moitié de la fiscalité professionnelle ; que le montant des dépenses a atteint 29 milliards d’euros en 2011 ; que dans ce contexte, le comptable a dû faire face à de grandes difficultés engendrées par ces enjeux financiers, le nombre d’entreprises concernées, la complexité des procédures et par une forte rotation de ses effectifs ; que l’analyse et l’instruction de ce dossier ont, en premier lieu, été assurées par un inspecteur très qualifié puis par un contrôleur qui maîtrisait mal le suivi des procédures collectives ainsi que les liaisons assiette-contentieux en matière de plafonnement sur la valeur ajoutée ; qu’il a indiqué en dernier lieu qu’il aurait pu être préjudiciable aux intérêts des créanciers venant à la distribution après le Trésor de majorer la production de ce dernier d’une créance non fondée ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que suite aux rejets des demandes de plafonnement, prononcés les 14 septembre 2006 et 3 octobre 2007, les titres en cause ont conservé leur caractère exigible pour la totalité, quelque appréciation que puisse porter le comptable sur le bien-fondé desdites réclamations ou sur les intérêts des autres créanciers ; qu’au surplus, le montant des créances non admises à l’état des créances est supérieur de 406 811 € au montant des demandes de dégrèvements rejetées au titre du plafonnement invoqué ; que M. X n’a apporté aucune explication sur cette différence ;

Attendu qu’il appartenait au comptable de faire admettre l’intégralité des créances au passif de la procédure en répondant au mandataire dans le délai prévu à l’article L. 622-27 précité du code de commerce, c’est à dire dans les trente jours de la réception de la notification du rejet de la liste des créances admises au passif de la somme de 2 900 716 € ; qu’à défaut de réponse au mandataire au 7 mai 2008, date d’expiration du délai de contestation de l’état des créances, le comptable s’est trouvé privé de tout moyen d’agir ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de contester l’état des créances, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu que M. X n’apporte la preuve ni d’une insolvabilité de la société antérieure à la prise en charge des créances, ni du fait que le montant pris en charge n’était pas réellement dû ; que la procédure de liquidation est toujours en cours ; que le point de savoir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes n’est pas établi ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par le comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat du montant des sommes non recouvrées, soit 2 900 716 € sur l’exercice 2008 ;

Charge n° 2 : « SA Ets Arielux »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu à hauteur de 12 119 € au titre de l’exercice 2008, en l’absence de conversion à titre définitif de créances déclarées à titre provisionnel au passif de la liquidation judiciaire de la société anonyme des Etablissements Arielux ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la SA Ets Arielux a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2007 par jugement publié le 12 août 2007 ; que certaines créances, déclarées à titre provisionnel, ont été mises en recouvrement, notamment 205 €, au titre d’un chèque impayé, par avis n° 070605316 notifié le 17 juillet 2007, 2 979 €, au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 2006 (montant initial de 18 518 € ramené à 2 979 € suite à dégrèvement), par avis n° 080500077 notifié le 30 mai 2008, pour 5 185 €, au titre de la taxe professionnelle 2007, par rôle n° 0796045417016 du 31 octobre 2007 (montant initial de 10 369 € ramené à 5 185 € suite à dégrèvement), et 3 750 €, de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés 2007, par avis n° 090600092 notifié le 10 juillet 2009 ; que toutefois ces créances s’élevant au total à 12 119 € n’ont pas fait l’objet d’une demande d’admission, à titre définitif, au passif de la procédure ; que le mandataire judiciaire a attesté dès le 21 juin 2012 d’une probable irrécouvrabilité des créances du Trésor ;

Sur les éléments à décharge invoqués par le comptable

Attendu que si M. X ne conteste pas le défaut de conversion de ces créances, il argue d’un nouveau certificat d’irrécouvrabilité émis le 25 février 2014 ; que lors de l’audience publique, il a fait valoir à sa décharge que la DGE et son poste comptable avaient connu d’importants dysfonctionnements, déjà évoqués pour l’examen de la présomption de charge n° 1 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce le délai de conversion prévu aux articles L. 622-24 et L. 624-1 précités du code de commerce, fixé à neuf mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance par le tribunal de commerce, expirait le 12 juillet 2008 ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de demander en temps utile la conversion des créances se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société anonyme des Etablissements Arielux, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’un certificat d’irrécouvrabilité émis par un mandataire judiciaire n’a qu’une valeur indicative ; que celui précité du 25 février 2014 ne permet donc pas d’établir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes ; que la procédure de liquidation est toujours en cours ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par le comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat du montant des sommes non recouvrées, soit 12 119 € sur l’exercice 2008 ;

Charge n° 3 : « SA Laboratoire Mediligne »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu à hauteur de 2 319 € au titre de l’exercice 2008 et à hauteur de 17 492 € au titre de l’exercice 2009, pour défaut de conversion à titre définitif d’une créance déclarée à titre provisionnel et pour défaut de déclaration, dans les délais, d’une créance postérieure de taxe professionnelle ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu, d’une part, qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu, d’autre part, que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société anonyme Laboratoire Mediligne, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 116 689 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles mises en recouvrement en 2007 et 2008, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 juin 2007 publié le 29 juillet 2007 ; que, sur résolution du plan de cession arrêté le 19 octobre 2007 et publié le 9 décembre 2007, sa mise en liquidation judiciaire a été prononcée le 15 mai 2008, par jugement publié le 10 juillet 2008 ; que les créances fiscales ont été déclarées au passif le 27 août 2007, à titre définitif, pour 85 456 € et à titre provisionnel, pour 16 000 € ; que l’imposition déclarée à titre provisionnel, correspondant à la taxe professionnelle 2007, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2007, à concurrence de 11 422 € et 2 319 € ; que toutefois, cette créance n’a fait l’objet, le 15 novembre 2007, d’une conversion qu’à hauteur de 11 422 € ; que l’admission, à titre définitif, de ces créances a été prononcée le 21 décembre 2011 pour 96 878 € ;

Attendu que la somme de 2 319 € précitée n’a pas fait l’objet d’une demande d’admission au passif à titre définitif ;

Attendu en outre, qu’une créance de taxe professionnelle 2008, née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, d’un montant de 17 492 €, mise en recouvrement le 31 octobre 2008 n’a été portée à la connaissance du mandataire judicaire que le 7 mars 2012 ;

Sur les éléments à décharge invoqués par le comptable

Attendu que si M. X ne conteste pas l’insuffisance de ses diligences en vue de la conversion à titre définitif d’une créance déclarée à titre provisionnel ni de la non-déclaration dans les délais d’une créance de taxe professionnelle née postérieurement au jugement d’ouverture, il demande toutefois à la Cour de prendre en considération le fait que la taxe professionnelle 2008 a fait l’objet d’un dégrèvement partiel de 10 374 €, ramenant l’éventuel préjudice de l’Etat à 7 118 € au titre de l’année 2009 ; que M. X a justifié de cette décision de dégrèvement d’office prise par les services locaux d’assiette de Tournon le 21 février 2013 à la demande de la DGE et motivée par l’application d’un coefficient de prorata temporis, suite au jugement de liquidation du 15 mai 2008 ;

Attendu que M. X, lors de l’audience publique, a fait valoir à sa décharge que la DGE et son poste comptable avaient connu d’importants dysfonctionnements, déjà évoqués pour l’examen de la présomption de charge n° 1 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce le défaut de conversion a entraîné la perte définitive de la première créance ; que pour la seconde, le délai de déclaration expirant au plus tard le 10 janvier 2009, sa déclaration tardive a entraîné la perte de son traitement préférentiel et notamment de son droit de priorité ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de convertir, pour l’une, et de déclarer en temps utile, pour l’autre, les créances se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société anonyme Mediligne, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur ses gestions 2008 et 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement publié le 30 janvier 2014 ; mais qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, le point de savoir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes n’est pas établi ; qu’il ne peut donc être démontré que le manquement constaté n’a pas porté préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par le comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu qu’il y a lieu de réduire le montant d’un débet des décisions de dégrèvement d’office ; que le montant de la somme au titre de 2009 s’établit ainsi à 7 118 € au lieu des 17 492 € indiqués au réquisitoire ;

Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat à hauteur de 2 319 € sur l’exercice 2008 et 7 118 € sur l’exercice 2009 ;

Charge n° 10 : « SAS Embalys Sogeplast » 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu à hauteur de 157 457 € au titre de l’exercice 2008, pour défaut de diligences en vue de la déclaration à titre provisionnel et de l’admission des créances fiscales au passif du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de lasociété Embalys Sogeplast ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture […] adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire […] La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] Les créances du Trésor public […] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor […] sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « A défaut de déclaration [des créances au passif d’une procédure de sauvegarde dans les délais prévus à l’article L. 622-24], les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu qu’en application du premier alinéa de l’article L. 631-14 du même code : « Les articles […] L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société par actions simplifiée Embalys Sogeplast, redevable d’un montant total de 345 903 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles mises en recouvrement en 2008 et 2009, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 1^er juillet 2008 publié le 5 août 2008, rectifié par jugement du 28 juillet 2008 publié le 14 août 2008 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12 mai 2009 publié le 7 juillet 2009 ;

Attendu que les créancesde taxe sur la valeur ajoutée de juin 2008 et de taxe professionnelle 2008, nées antérieurement au jugement d’ouverture, prises en charge en octobre 2008, à concurrence respectivement de 39 271 € et 118 186 €, n’ont pas été déclarées, à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire ;

Attendu que, par ordonnance du 23 avril 2009, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion relative à l’admission de ces créances ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X ne conteste pas l’insuffisance des diligences constituée par le défaut de déclaration de créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Embalys Sogeplast ; qu’il invoque toutefois le certificat d’irrécouvrabilité du 8 décembre 2010 ;

Attendu que M. X, lors de l’audience publique, a fait valoir à sa décharge que la DGE et son poste comptable avaient connu d’importants dysfonctionnements, déjà évoqués pour l’examen de la présomption de charge n° 1 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce, le délai de déclaration des créances expirait le 14 octobre 2008 ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer en temps utile les créances se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société anonyme Embalys Sogeplast, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations :

Attendu qu’en l’espèce l’état de reddition des comptes atteste que les créances fiscales sont primées par la Banque populaire, créancière hypothécaire de premier rang, le Trésor ne venant pas en rang utile ; qu’il doit donc être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour l’État ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 234 491 € pour l’exercice 2008 ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X s’élève à 352 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 250 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur le point de départ du calcul des intérêts en ce qui concerne M. X

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X est le réquisitoire susvisé ; que M. X en a accusé réception le 11 février 2014 ; que les intérêts de droit sur les débets prononcés à l’encontre de M. X devront être calculés à compter de cette date ;

Charges élevées sur la gestion de M^me Y

Charge n° 4 : « SAS Embalys Alplast »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 443 980 €, au titre de l’exercice 2009, pour défaut de conversion à titre définitif d’une créance déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée Embalys Alplast ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la SAS Embalys Alplast, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 1 532 565 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles, mises en recouvrement en 2008, a été placée en redressement judiciaire le 1^er juillet 2008 par jugement publié le 5 août 2008 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 30 septembre 2008, par jugement publié le 22 octobre 2008 ;

Attendu que les créances fiscales déclarées le 22 septembre 2008, à titre définitif, pour 947 374 €, ont été admises au passif le 17 décembre 2010, conformément à leur déclaration ; attendu toutefois que la créance de taxe professionnelle pour 2008, déclarée à titre provisionnel le 22 septembre 2008, et mise en recouvrement le 31 octobre 2008, pour un montant initial de 591 974 €, ramené à 443 980 € en exécution d’un dégrèvement partiel, n’a pas été convertie à titre définitif au passif de la procédure ;

Sur les éléments à décharge invoqués par la comptable

Attendu que si M^me Y ne conteste pas l’absence de conversion à titre définitif de la créance déclarée à titre provisionnel, elle fait néanmoins référence à un certificat d’irrécouvrabilité établi par le mandataire le 12 juillet 2012 pour invoquer l’absence de préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu que M^me Y, lors de l’audience publique, a précisé qu’à la prise de ses fonctions le 2 mars 2009, en tant que comptable intérimaire, elle s’est attachée en priorité à doter la DGE de véritables états de restes nominatifs, de manière à achever l’ajustement des comptes de cette direction ; que, par ailleurs, la crise économique a provoqué l’augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives de 140 % entre 2007 et 2011 ; qu’en raison de l’étendue géographique de la compétence du service, le nombre d’établissements concernés par ces procédures collectives et disséminés sur tout le territoire a conduit à multiplier les liaisons avec les services locaux et à complexifier les travaux de production des créances d’impôts locaux ; que certaines de ces procédures présentaient une extension internationale, ou bien concernaient un groupe économique dans son ensemble, si bien que la DGE pouvait assigner en redressement judiciaire jusqu’à trente-six sociétés d’un même groupe ; qu’en outre, dans ce contexte difficile, les deux tiers des effectifs du pôle de recouvrement forcé avaient été renouvelés et remplacés par des agents qui n’avaient aucune expérience en la matière ;

Attendu qu’elle demande à la Cour de tenir compte des choix relatifs au fonctionnement de la DGE qui ont été pris lors de sa création, en matière d’impositions sur rôle, à savoir leur gestion dans l’application « REC » pendant une période de dix-huit mois avant leur basculement dans l’application « Miriam », module de suivi des restes à recouvrer de l’application « Médoc » ; qu’elle explique que l’application REC permet une gestion de masse mais rend difficile le suivi, société par société, des procédures collectives, en particulier des créances postérieures au jugement d’ouverture, alors même que les délais de notification aux mandataires varient de six mois à un an ;

Attendu enfin qu’elle estime que l’état de collocation du 17 octobre 2010 démontrerait que seule la Banque populaire, créancière hypothécaire de 1^er rang serait désintéressée, le Trésor ne venant pas en rang utile ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce, le délai de conversion des créances expirait au plus tard le 1^er juillet 2009 ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de demander en temps utile la conversion des créances se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société Embalys Aplast, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement publié le 30 janvier 2014, mais sans que l’état de reddition des comptes ait encore été établi ;

Attendu qu’un certificat d’irrécouvrabilité émis par un mandataire judiciaire n’a qu’une valeur indicative ; qu’un état de collocation ne préjuge pas des sommes qui seront finalement à répartir ; qu’ainsi les deux documents invoqués par M^me Y ne permettent pas d’établir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par la comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de constituer M^me Y débitrice de l’Etat de la somme de 443 980 € sur l’exercice 2009 ;

Charge n° 5 : « SAS EMT Composants»

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 983 228 €, au titrede l’exercice 2009, pour le défaut de déclaration, dans les délais, d’une créance de taxe professionnelle née postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective, créance détenue sur la société par actions simplifiée Emt Composants ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code: « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que cette société, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 2 029 773 € de taxes professionnelles mises en recouvrement en 2008 et 2009, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 29 mai 2008, publié le 11 juin 2008 ; que, sur résolution d’un plan de cession arrêté le 27 novembre 2008, publié le 21 décembre 2008, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 2009, publié le 11 août 2009 ;

Attendu qu’une créance de taxe professionnelle pour 2009, née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, d’un montant de 983 228 €, mise en recouvrement le 31 octobre 2009, n’a été portée à la connaissance du mandataire judicaire que le 16 février 2011, alors que le délai d’un an à compter de la publication du plan de cession prévu à l’article L. 641‑13 du code de commerce expirait le 21 décembre 2009 ;

Sur les éléments à décharge apportés par la comptable

Attendu que M^me Y ne conteste pas le défaut de notification dans les délais d’une créance de taxe professionnelle née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Attendu que M^me Y relève que, suite au plan de cession du 19 décembre 2008, le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 28 juillet 2009 est motivé par « la non reprised’activité » depuis le 2 janvier 2009 ; que de ce fait, cette créance postérieure au jugement (taxe professionnelle de l’année 2009) n’est pas due ; qu’elle estime notamment que si le liquidateur avait déposé une déclaration de résultats au titre de l’exercice 2009, l’interlocuteur fiscal unique (IFU) gestionnaire de la DGE aurait alors, en présence d’un produit d’exploitation nul et d’une valeur ajoutée nulle ou négative, accordé un plafonnement pour valeur ajoutée total avec une imputation sur le montant de cette taxe professionnelle ;

Attendu que M^me Y estime que le maintien de cette créance résulte ainsi du défaut de dépôt d’une déclaration de résultats par le liquidateur ;

Attendu que M^me Y a produit une lettre du liquidateur reçue le 14 mars 2014, indiquant que le passif de la procédure n’était toujours pas définitivement arrêté en raison de nombreuses procédures prudhommales en cours ; qu’au surplus, elle fait valoir que suite à sa demande, son service a obtenu l’état des créances nées après le jugement d’ouverture sur lequel la DGE figure bien pour le montant total des créances postérieures, à concurrence de 983 228 € ;

Attendu que M^me Y, lors de l’audience publique, après avoir rappelé ces différents points, a à nouveau fait valoir que l’imposition n’était pas due, dans la mesure où ladite société n’avait plus d’activité depuis le 2 janvier 2009 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le délai de déclaration de la créance litigieuse expirait le 21 décembre 2009 ; que la somme était exigible en totalité, quelque appréciation que puisse porter la comptable sur le bien-fondé d’un éventuel dégrèvement et sur la responsabilité du liquidateur quant à cette absence de dégrèvement ; que le défaut de déclaration de cette créance dans le délai précité a entraîné la perte de son traitement préférentiel et notamment de son droit de priorité ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer en temps utile la créance se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société EMT Composants, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que dans ces conclusions écrites le ministère public estime que le manquement reproché au comptable « s’est traduit par une dégradation de la qualité des créances de l’Etat et constitue de ce fait un préjudice financier » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu que le manquement constaté concerne une créance de taxe professionnelle pour l’exercice 2009 ; qu’il est établi que la société avait cessé toute activité depuis le 2 janvier 2009, ainsi qu’il est dit dans le jugement du 28 juillet 2009 prononçant la liquidation judiciaire ; que le montant pris en charge n’était ainsi pas réellement dû ; que dans ces conditions il y a lieu de considérer que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier pour l’État ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 234 491 € pour l’exercice 2009 ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M^me Y s’élève à 352 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 250 € au titre de l’exercice 2009 ;

Charge n° 6 « SA CAMIF Particuliers »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 718 996 €, au titrede l’exercice 2009, pour défaut de conversion à titre définitif de créances déclarées à titre provisionnel au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société anonyme CAMIF Particuliers ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Attendu que M^me Y a, dans des écritures du 15 septembre 2014, informé la Cour que le mandataire judiciaire avait signé le 27 août 2014 l’état des créances concernant notamment la DGE ; que figurent sur cet état les créances de taxe sur la valeur ajoutée dues pour la période courant de janvier à octobre 2008 d’un montant de 640 837 € de taxe sur les véhicules de société pour 44 077 € et de taxe professionnelle pour 34 082 €, soit un montant total de 718 996 €, parmi l’ensemble des créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ces éléments que les créances de la DGE ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire ; que la présomption de charge manque en fait ; que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres éléments de fait ou de droit, il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y ;

Charge n° 7 : « SA Papeteries du Pont de Claix »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu, à hauteur de 661 103 € au titrede l’exercice 2009, en raison de l’insuffisance des diligences mises en œuvre en vue de l’admission des créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’en effet le défaut de réponse à la contestation des créances par le mandataire judiciaire de la société Papeteries du pont de Claix a entrainé leur rejet ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu que l’article L. 622-27 du code de commerce prévoit qu’en cas de discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 (ouvre un nouvel onglet) du même code, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société anonyme Papeteries du Pont de Claix, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 1 220 909 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles mises en recouvrement de 2005 à 2008, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du 21 janvier 2006, publié le 21 février 2006 ; que sur résolution du plan de sauvegarde adopté le 31 juillet 2007, la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17 juin 2008 publié le 27 juin 2008 ;

Attendu que, par ordonnance du juge-commissaire du 31 janvier 2007, l’admission définitive des créances déclarées au passif de la procédure de sauvegarde a été prononcée pour 1 423 871 € ; que l’admission définitive des créances déclaréesle 18 juillet 2008 au passif de la liquidation judiciaire a été prononcée pour 559 806 € ;

Attendu toutefois qu’une créance de taxe professionnelle pour 2008 a été déclarée à titre provisionnel au passif de la liquidation judiciaire le 18 juillet 2008, pour 1 300 000 € et mise en recouvrement le 31 octobre 2008 à concurrence de 1 322 107 € ; que ce montant a été ramené à 661 103 €, suite à un dégrèvement partiel du 9 avril 2009 ;

Attendu que par lettre du 20 septembre 2009 le mandataire judiciaire a informé la comptable que la créance de taxe professionnelle pour 2008 était contestée et l’a invitée, en conséquence, à présenter ses explications dans un délai de trente jours, comme le prévoit l’article L. 622-27 du code de commerce ; qu’à défaut de réponse dans le délai prescrit, le juge-commissaire, par ordonnance du 9 mars 2010, a rejeté la demande d’admission au passif de la créance discutée ;

Sur les éléments à décharge apportés par la comptable

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 15 mai 2014, M^me Y ne conteste pas la nature du manquement relevé par la Cour, constitué par l’absence de réponse à la contestation de créance signifiée par le mandataire judiciaire ; qu’elle demande toutefois à la Cour de bien vouloir prendre en compte l’état de reddition des comptes établi par le liquidateur le 21 novembre 2013 ; qu’il y apparaît que seules les créances superprivilégiées et celles relevant de l’article L. 641-3 du code de commerce ont été réglées ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de répondre dans le délai imparti à une contestation d’une créance admise au passif d’une procédure collective de déclarer en temps utile la créance se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la SA Papeteries du Pont de Claix, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause, et ceci quelle qu’ait été l’issue de la procédure collective ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 15 octobre 2013 publié le 24 octobre 2013 ; que l’état de reddition des comptes fait apparaître que seules les créances superprivilégiées ont pu être réglées ; que dans ces conditions, il est établi que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 234 491 € pour l’exercice 2009 ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M^me Y s’élève à 352 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 250 € au titre de l’exercice 2009 ;

Charge n° 8 : « SA Nortel Networks »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 1 206 459 €, au titrede l’exercice 2009, pour avoir déclaré au passif à titre provisionnel une créance de taxe professionnelle pour une somme inférieure à son montant réel, ayant eu pour conséquence un rejet partiel de la créance par le juge-commissaire ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture […] adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire […] La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] Les créances du Trésor public […] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor […] sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « A défaut de déclaration [des créances au passif d’une procédure de sauvegarde dans les délais prévus à l’article L. 622-24], les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […] » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu ainsi qu’il revient au comptable de déclarer les créances pour un montant provisionnel au moins égal aux droits correspondants, sauf à engager sa responsabilité ;

Sur les faits

Attendu que la société anonyme Nortel Networks, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 43 130 397 € de taxes sur la valeur ajoutée, retenues à la source et de taxes professionnelles mises en recouvrement de 2008 à 2010, a fait l’objet d’une procédure collective de droit anglais par jugement du 14 janvier 2009, publié le 18 février 2009 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 28 mai 2009, publié le 12 juin 2009 ; qu’un plan de cession a été arrêté par jugement du 30 mars 2010, publié le 16 avril 2010 ;

Attendu qu’une créance de taxe professionnelle portant sur 2009, déclarée le 15 juillet 2009, à titre provisionnel, pour 1 290 000 €, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2009, pour 2 798 135 €, montant d’abord ramené à 2 496 459 € suite à deux dégrèvements ; que la somme déclarée à titre provisionnel a fait l’objet d’une demande d’admission au passif pour 2 879 074 € ; que le juge-commissaire n’a admis cette créance qu’à hauteur de 1 290 000 € et a prononcé le rejet du surplus, au motif que l’admission définitive ne peut intervenir pour un montant supérieur à la provision déclarée dans le délai légal ;

Sur les éléments à décharge apportés par la comptable

Attendu que la comptable apporte la preuve qu’à la suite de dégrèvements le montant de la taxe professionnelle due s’établit à 864 213 € ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la déclaration à titre provisionnel, soit 1 290 000 €, a été convertie pour une somme identique ; que les sommes dues s’établissent à 864 213 €, soit à un montant inférieur ; qu’il n’y a donc pas manquement de la comptable à ses obligations de diligences ; qu’il n’y a ainsi pas lieu à charge ;

Charge n° 9 : « SA C2N Textile Service »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 11 322 € au titrede l’exercice 2009, en l’absence de déclaration de créances de taxes professionnelles détenue sur la société anonyme C2N Textile Service nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective la concernant ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que cette société, redevable d’un montant total de 269 015 €d’impôt sur les sociétés, de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnellesmis en recouvrement de 2005 à 2009, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2008, publié le 16 janvier 2009 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 2009, publié le 24 juin 2009 ; que l’avis de dépôt de la liste des créances de l’article L. 622-17 du code de commerce et le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ont été publiés le 24 juillet 2012 ;

Attendu que des taxes professionnelles pour 2009 ont été déclarées à titre provisionnel au passif de la liquidation judiciaire le 22 juillet 2009, alors qu’elles résultaient de la continuation de l’activité ; que ces créances, déclarées à tort et non converties, ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2009 ; qu’elles ont fait l’objet de dégrèvements partiels qui ont ramené leur montant global à 11 322 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 14 mai 2014, M^me Y ne conteste pas le défaut de déclaration de créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective de taxes professionnelles relatives à l’exercice 2009 et détenues sur la société anonyme C2N Textile Service ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le délai de déclaration de la créance litigieuse expirait le 24 décembre 2009 ; que le défaut de déclaration de cette créance dans le délai précité a entraîné la perte de son traitement préférentiel et notamment de son droit de priorité ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer en temps utile la créance se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société C2N Textile Service, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce il ressort de l’état de reddition des comptes de la procédure de liquidation que les créances postérieures au jugement relevant des dispositions des articles L. 622‑17 ou L. 641-13 du code de commerce ont été réglées en totalité, et que les créances antérieures ou chirographaires n’ont été réglées qu’en partie, à l’exclusion des créances mentionnées au réquisitoire ;

Attendu que le manquement de la comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par la comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M^me Y débitrice de l’Etat de la somme de 11 322 € sur l’exercice 2009 ;

Charge n° 11 : « SAS Embalys Sogeplast »

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 188 446 € au titrede l’exercice 2010, en l’absence de déclaration, dans les délais, de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidées par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société par actions simplifiée Embalys Sogeplast, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant total de 345 903 € de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes professionnelles mises en recouvrement en 2008 et 2009, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 1^er juillet 2008, publié le 5 août 2008 ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 28 juillet 2008, publié le 14 août 2008 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12 mai 2009, publié le 7 juillet 2009 ; que le mandataire judiciaire a attesté de l’irrécouvrabilité des créances le 8 décembre 2010 ;

Attendu que des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, correspondant à la taxe professionnelle 2009, mise en recouvrement le 31 octobre 2009 et à la taxe sur la valeur ajoutée d’avril 2009, pour respectivement 183 828 € et 4 618 € n’ont été portées à la connaissance du mandataire judiciaire que le 23 février 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que M^me Y ne conteste pas le caractère tardif de la déclaration de créances ; qu’elle demande toutefois à la Cour de bien vouloir prendre en considération le fait qu’à la suite d’un dégrèvement de 97 485 € comptabilisé le 27 février 2014, le montant des créances en cause a été ramené à 81 123 € ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Attendu, au surplus, qu’elle argue d’un certificat d’irrécouvrabilité délivré par le mandataire le 8 décembre 2010 ; qu’elle produit la justification de la décision de dégrèvement du 27 février 2014, liée à l’application d’un coefficient prorata temporis, en raison de la cessation d’activité de la société arrêtée au 12 mai 2009, ramenant le solde dû à 81 213 € ; qu’elle produit une attestation d’inscription sur l’état des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et admises à ce titre au passif de la procédure ; que cette attestation a été obtenue suite à un droit de communication exercé le 16 mai 2014 auprès du tribunal de grande instance de Colmar ; que cet état déposé au greffe le 5 juillet 2012 a été publié au BODACC le 20 décembre 2012 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce le délai prévu à l’article L. 641-13 du code de commerce expirait le 7 janvier 2010,soit six mois à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; que le défaut de déclaration de cette créance dans le délai précité a entraîné la perte de son traitement préférentiel et notamment de son droit de priorité ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer en temps utile la créance se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la société Embalys Sogeplast, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce l’état de reddition des comptes atteste que les créances fiscales sont primées par la Banque populaire, créancière hypothécaire de premier rang, le Trésor ne venant pas en rang utile ; qu’il doit donc être considéré que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier pour l’État ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 234 491 € pour l’exercice 2009 ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M^me Y s’élève à 352 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 250 € au titre de l’exercice 2010 ;

Charge n° 12 : « SA Barbara »

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 117 115 €, au titrede l’exercice 2010, pour défaut de déclaration, dans les délais, de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société anonyme Barbara, redevable d’un montant total de 370 497 € de taxes sur la valeur ajoutée, de taxes sur les véhicules des sociétés et de taxes professionnelles mises en recouvrement en 2008 et 2009, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juillet 2008, publié le 24 juillet 2008 ; que, sur résolution du plan de cession arrêté par jugement du 27 février 2009, publié le 18 mars 2009, la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 8 juillet 2009, publié le 26 juillet 2009 ;

Attendu que les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, relevant de l’article L. 622-24 du code de commerce, ont été admises au passif ; que des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture ont été portées le 19 mai 2009 à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, pour un montant total de 400 318 €, apuré à hauteur de 396 696 € le 9 juin 2009 ;

Attendu toutefois que d’autres créances également nées postérieurement au jugement d’ouverture, s’élevant à 117 115 €, correspondant aux taxes sur la valeur ajoutée de décembre 2008 à février 2009 et à la taxe professionnelle de 2009, mises en recouvrement les 8 juillet et 31 octobre 2009, restées non acquittées, n’ont fait l’objet que de mises en demeure de payer, notifiées le 27 novembre 2012 ; qu’au 18 mars 2010, soit un an après la publication du plan de cession, ces créances n’avaient pas été portées à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan de cession ou du liquidateur ;

Sur les éléments à décharge apportés par la comptable

Attendu que, dans sa réponse à la Cour du 14 mai 2014, M^me Y ne conteste pas le défaut de déclaration, dans les délais, de ces créances ; qu’elle fait valoir les mêmes éléments de contexte que ceux évoqués pour la présomption de charge n° 4 ;

Attendu que M^me Y, lors de l’audience publique, a fait en outre valoir à sa décharge que des litiges avec les salariés sont toujours pendants devant la juridiction prudhommale, et qu’au stade de cette procédure elle ne peut obtenir du liquidateur l’état de reddition des comptes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le délai de déclaration de la créance litigieuse expirait le 18 mars 2010 ; que le défaut de déclaration de cette créance dans le délai précité a entraîné sa perte ;

Attendu que les éléments de contexte et de fait cités à décharge ne révèlent pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées ; qu’ils sont sans influence au stade du constat d’un manquement ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer en temps utile la créance se rapportant à la procédure ouverte à l’encontre de la SA Barbara, M^me Y a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver les créances en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ; que la procédure de liquidation est toujours en cours ; que le point de savoir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes n’est pas établi ; que la comptable ne peut pas arguer à décharge de litiges pendants qui retardent la reddition des comptes ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ; que la loi ne permet pas au juge des comptes de prendre en compte les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant du débet en cas de manquement en recettes ayant causé préjudice ; que dès lors les éléments de contexte allégués par la comptable ne peuvent être pris en compte à décharge ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M^me Y débitrice de l’Etat du montant des sommes non recouvrées, soit 117 115 € sur l’exercice 2010 ;

Sur le point de départ du calcul des intérêts en ce qui concerne M^me Y

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M^me Y est le réquisitoire susvisé ; que M^me Y en a accusé réception le 12 février 2014 ; que les intérêts de droit sur les débets prononcés à l’encontre de M^me Y devront être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X :

Présomptionde charge n° 1, exercice 2008

Article 1^er. – M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de deux millions neuf cent mille sept cent seize euros (2 900 716 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2014.

Présomption de charge n° 2, exercice 2008

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de douze mille cent dix-neuf euros (12 119 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2014.

Présomption de charge n° 3, exercice 2008

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de deux mille trois cent dix-neuf euros (2 319 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2014.

Présomption de charge n° 3, exercice 2009

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de sept mille cent dix-huit euros (7 118 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2014.

Présomption de charge n° 10, exercice 2008

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de deux cent cinquante euros (250 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne Mme Y :

Présomption de charge n° 4, exercice 2009

Article 6. – M^me Y est constituée débitrice de l’Etat de la somme de quatre cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt euros (443 980 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2014.

Présomption de charge n° 5, exercice 2009

Article 7. – M^me Y devra s’acquitter d’une somme de deux cent cinquante euros (250 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 6, exercice 2009

Article 8. – Il n’y a pas lieu mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge n° 6.

Présomption de charge n° 7, exercice 2009

Article 9. – M^me Y devra s’acquitter d’une somme de deux cent cinquante euros (250 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 8, exercice 2009

Article 10. – Il n’y a pas lieu mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge n° 8.

Présomption de charge n° 9, exercice 2009

Article 11. – M^me Y est constituée débitrice de l’Etat de la somme de onze mille trois cent vingt-deux euros (11 322 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2014.

Présomption de charge n° 11, exercice 2010

Article 12. – M^me Y devra s’acquitter d’une somme de deux cent cinquante euros (250 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 12, exercice 2009

Article 13. – M^me Y est constituée débitrice de l’Etat de la somme de cent dix sept mille cent quinze euros (117 115 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2014.

Article 14. – La décharge de M. X et de M^me Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

--------

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de séance, MM. Bruno ORY-LAVOLLEE, Vincent FELLER et Jean-Christophe CHOUVET, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Philippe Geoffroy, président de section, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivrée par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.