COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-43 RQ-DB du 20 mars 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de quatre présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Garonne, en fonctions depuis le 1^er mai 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 70874 du 8 octobre 2014 constatant la décharge de M. Y de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2002 et réputé ainsi quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date, ainsi que la décharge de M^me Z de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et ordonnant la décharge de M^me Z de ses gestions 2008 et 2009 au 30 avril et la déclarant quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date, ainsi que la décharge de M. X de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er mai et le 31 décembre 2009 ;

Vu les comptes 2008 à 2011 de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Garonne, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 16 avril 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, et au président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Garonne, ainsi que leurs accusés de réception en date du 17 avril 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers de M. X datés des 17 octobre et 17 novembre 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-808-0 du 1^er décembre 2014 de M^me Claire Aldigé, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 836 du 31 décembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 30 décembre 2014, informant le comptable et la chambre départementale d'agriculture de Haute-Garonne de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 5 janvier 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 janvier 2015, M^me Claire Aldigé, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Attendu qu’aux termes du réquisitoire le compte 427 « Personnels et comptes rattachés – Personnel – Opposition » présentait un solde anormalement débiteur de 759,30 € à la clôture de l’exercice 2009 ; que l’agent comptable a honoré le mandat n° 2498 du 31 décembre 2010 présenté pour régulariser le solde débiteur du compte 427, sans pièce justificative ; qu’il aurait ainsi enfreint les prescriptions réglementaires du contrôle des dépenses ; que M. X aurait ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 759,30 €, au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir que, dès 2002, cette somme apparaissait tant en débit qu’en crédit et qu’en 2004 a été passé à tort un ordre de recette du même montant, écriture non justifiée, qui n’a toujours pas permis de solder le compte ; qu’il indique également que cette écriture trouve son origine en 1997 ; que l’établissement a changé à deux reprises de versions majeures de logiciel comptable et que trois agents comptables se sont succédé ; que ces derniers éléments ne sauraient cependant l’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé le comptable est tenu avant de procéder à un paiement d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui repose notamment sur la production des justifications ;

Attendu que l’agent comptable a payé le mandat n° 2498 sans pièce justificative ; que ce manquement a causé un préjudice financier ; qu’il y a lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 759,30 € au titre de 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014 ;

Sur la charge n° 2

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 1 774,62 € au titre de 2011 en raison de l’insuffisance de ses diligences en vue du recouvrement des ordres de recette 2006-G 0000070 de 801,32 €, 2004-G-0000262 de 423,14 € et 2006-G-00000888 de 550,16 € ;

Attendu que le comptable a produit, s’agissant des deux premiers ordres de recette, des états exécutoires en date respectivement du 4 mars 2011 et du 6 décembre 2010 ainsi que les courriers en réponse des débiteurs faisant état d’une situation difficile ; qu’il a indiqué que suite à ces courriers l’ordonnateur n’a pas souhaité poursuivre le recouvrement forcé de la créance, mais sans apporter de pièce à l’appui ; que s’agissant de la troisième créance, il a indiqué que le créancier en conteste la justification et qu’elle est restée sans tentative de recouvrement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que l’émission des états exécutoires plus de cinq ans après la naissance de la créance apparaît trop tardive et qu’aucune diligence n’est alléguée s’agissant de l’ordre de recette de 550,16 € ; que ces manquements ayant entraîné un préjudice financier, il y a lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 1 774,62 € au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014 ;

Sur la charge n° 3

Attendu que le ministère public a estimé dans le réquisitoire susvisé que par mandats n° 13775 et 1376 du 7 septembre 2010, imputés sur le compte n° 67182 « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs », M. X a procédé, à concurrence de 3 437 €, sans justification, à l’annulation de deux subventions du Conseil régional de Midi-Pyrénées, ayant fait l’objet des ordres de recettes n° 1130 et 1131, émis le 31 décembre 2006, de montants respectifs de 1 012 € et 2 425 € ;

Attendu que, le comptable a fait valoir qu’il n’a pas retrouvé la justification de ces ordres de recettes et qu’il aurait donc été dans l’impossibilité de mettre en œuvre les diligences en vue du recouvrement de cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 12 A du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ; qu’en l’absence de délibération de la session de la chambre, l’agent comptable n’a pas procédé au contrôle de la régularité des opérations ; que ce manquement a entraîné un préjudice financier dès lors que la créance est définitivement compromise, sans que la renonciation à sa perception ait été justifiée ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 1 012 € au titre de l’exercice 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014 ;

Attendu que, s’agissant de l’annulation de l’ordre de recette n° 1131, le manquement est similaire entraînant un préjudice financier et qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 2 425 € au titre de 2010 ; que le comptable fait cependant valoir que la créance a été recouvrée postérieurement à son annulation en donnant lieu à l’émission d’un nouveau titre de recette ; que ce débet se trouve donc ainsi apuré ;

Sur la charge n° 4

Attendu que le ministère public a estimé dans le réquisitoire susvisé que par mandat n° 1793 du 5 octobre 2011, imputé sur le compte n° 67182 « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs », M. X a procédé, à concurrence de 287,04 €, sans justification, à l’annulation d’une créance ayant fait l’objet des ordres de recettes n° 14517 et 15012 des 25 octobre et 16 décembre 2010 ;

Attendu qu’en application de l’article 12 A du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ; qu’en l’absence de délibération de la session de la chambre, l’agent comptable n’a pas procédé au contrôle de la régularité des opérations ; que ce manquement a entraîné un préjudice financier dès lors que la créance est définitivement compromise, sans que la renonciation à sa perception ait été justifiée ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 287,04 € au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Garonne pour la somme de 1 771,30 € au titre de l’exercice 2010 et de 2 061,66 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2010 et 2011.

Fait et jugé par M^me Evelyne RATTE, présidente ; M. Didier GUÉDON, président de section, M. Jean GAUTIER et M^me Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.