COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13), au titre de l’exercice 2010, représenté par M^e Bernard Poujade, avocat au barreau de Paris, a interjeté appel parte in qua du jugement n° 2014-0001 du 29 avril 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cette régie ; ensemble le mémoire du directeur de la régie en date du 23 juillet 2014 et la correspondance du conseil du requérant du 5 août 2014 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-103 du 19 septembre 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoire du procureur financier près la CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 2012-0040 du 22 octobre 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 128 du Procureur général du 25 février 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 5 mars 2015, M. MAISTRE, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience étant représenté par M^e Bernard Poujade ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement du 29 avril 2014 susvisé, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M. X débiteur des deniers de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône de la somme de 9 988,80 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 26 octobre 2012, pour avoir procédé, au titre de l’exercice 2010, au paiement d’une augmentation mensuelle de la rémunération du directeur général de la régie en l’absence des pièces justificatives requises par la nomenclature, manquement ayant causé un préjudice financier à la régie, l’augmentation irrégulièrement payée n’étant pas due ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas le manquement à ses obligations mais soutient que celui-ci n’a pas causé de préjudice financier à la régie ; que, par conséquent, il demande à la Cour d’infirmer le jugement du 29 avril 2014en ce qu’il l’a constitué débiteur de la régie, au titre de la charge n° 2, de la somme de 9 988,80 €,intérêts en sus, et, à titre subsidiaire, de mettre à sa charge une somme non rémissible de 250 € ;

Attendu que le requérant fait valoir, en premier lieu, que le jugement est entaché d’inexactitudes qui aboutiraient à une contradiction de motifs ; qu’il soutient que c’est à tort que le jugement indique que l’avenant au contrat du directeur de la régie est signé tant par le bénéficiaire de cette augmentation que par le comptable ; que c’est également à tort que le jugement mentionne qu’aucun des documents disponibles ou produits ne démontre que le directeur de la régie aurait explicitement donné son accord à cette augmentation au moment où elle a été accordée ; qu’enfin c’est aussi de manière inexacte que le jugement relève que le comptable ne disposait d’aucune autre pièce justificative émanant de l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces au dossier que l’avenant au contrat de travail du directeur de la régie départementale en date du 6 mai 2010 n’est signé que du seul agent comptable et non du bénéficiaire ; que, de manière contradictoire, le jugement contesté énonce dans un autre considérant que le document signé par le comptable ne prévoyait pas de signature par le directeur ; que, par ailleurs, le directeur de la régie, en sa qualité d’ordonnateur, ainsi que la directrice des ressources humaines et l’agent comptable de la régie, avaient signé le 19 mai 2010, c’est-à-dire avant le versement de la paie du mois de mai 2010, le tableau de bord mensuel de paie, qui reprend tous les éléments significatifs de la paie du mois en cours, y compris le montant de l’augmentation de salaire du directeur, manifestant ainsi, contrairement aux termes du jugement, son accord ; qu’enfin, contrairement aux termes du jugement, quand bien même l’avenant au contrat était irrégulier et ne pouvait constituer une pièce justificative conforme à la nomenclature, le comptable disposait, avec le tableau de bord susmentionné dûment signé, d’une autre pièce justificative émanant de l’ordonnateur ;qu’ainsi, comme le relève le requérant, le jugement entrepris comporte plusieurs inexactitudes quant à sa motivation, qui sont cependant sans conséquence sur la réalité, non contestée, du manquement du comptable ;

Attendu qu’en second lieu, le requérant fait valoir que la chambre régionale se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier sans le démontrer ; qu’il soutient l’absence d’un tel préjudice compte tenu de la conformité des paiements à la volonté clairement affirmée de la régie départementale ; que par ailleurs l’absence de préjudice résulte de l’existence du service fait et de la réalité des prestations assurées ; que, s’appuyant sur plusieurs décisions de la Cour ou de chambres régionales des comptes, il souligne enfin que l’augmentation décidée portait la rémunération du directeur à un niveau inférieur de 15 % environ de celle de ses deux prédécesseurs et qu’en raison de son montant et de la réalisation effective des prestations correspondantes, son paiement n’aurait pas causé de préjudice financier à la régie ;

Attendu d’abord que l’avenant au contrat du directeur, signé à tort par le seul comptable, et antérieur au paiement, précise certes que c’est « sur proposition de M. Y, président du conseil d’administration » que « la rémunération de M. Z, directeur général de la RDT 13 telle que définie à l’article 4 du contrat de travail du 28 novembre 2008 est portée à 7 090 € nets mensuels à compter du mois de mai 2010 » ; qu'il n'existe cependant aucune preuve écrite d'une telle proposition, et que, de surcroît, le président du conseil d'administration étant la seule autorité compétente pour procéder à l'augmentation de la rémunération du directeur, le destinataire d'une telle proposition ne peut être déterminé ;

Attendu que le requérant soutient que le président de la régie confirme, dans son courrier du 20 novembre 2012,d’une part, que« cette augmentation confirmait la qualité du travail du nouveau directeur après une période d’observations » et d’autre part, qu’elle « était conforme aux engagements que j’avais pris auprès de lui lors de sa nomination » ; et que, selon le mémoire du directeur de la régie en date du 23 juillet 2014 « le président de la RDT 13, seule autorité investie du pouvoir de nomination et de modification de la situation administrative du directeur, a décidé en mai 2010 de procéder à l’augmentation de la rémunération du directeur, décision qui a été notifiée oralement en présence de M. X, agent comptable et moi-même », ces affirmations, produites a posteriori, établissent que n’existe aucune preuve écrite tant des engagements initiaux de la régie départementale que de la notification de l’augmentation de rémunération ;

Attendu ensuite que le fait que l’ordonnateur a bien signé le tableau de bord de la paie mensuel avant sa mise en paiement et que ce document mentionne l’augmentation de la rémunération du directeur ne peut être tenu comme une manifestation de l'intention de la régie départementale d'augmenter le directeur, dans la mesure où elle montre seulement que le signataire de ce document avait connaissance de l'augmentation de rémunération dont il était le bénéficiaire ;

Attendu par ailleurs que la signature en juillet 2012 d'un avenant régulier dans des termes identiques à l'accord de mai 2010 n'établit en rien que la rémunération perçue jusque-là n'avait causé aucun préjudice à l’établissement public ;

Attendu que l'exécution du service fait ne permet pas d'écarter l'existence d'un préjudice financier, à moins d'établir que la dépense n’aurait reçu aucune contrepartie, le préjudice ne résultant pas en l’espèce de l'absence de prestations mais du paiement d’une augmentation de la rémunération ;

Attendu enfin que, pour  déterminer l'existence du préjudice financier, le juge ne peut se fonder sur une comparaison de la rémunération du bénéficiaire avec celle des autres prédécesseurs exécutés dans d'autres circonstances ;

Attendu que le constat de l'existence d'un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes qui ne saurait être lié par le point de vue exprimé tant par le comptable que par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble deséléments ainsi rappelés que le manquement du comptable doit en l’espèce être analysé comme constitutif d’un « indu » et donc d’un préjudice financier pour la régie départementale ;

Ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré que le manquement de M. X avait causé un préjudice financier à la régie départementale et l'avait constitué débiteur à hauteur de ce préjudice ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé par M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Yves Rolland, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.