COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé, a élevé appel du jugement n° 2014-0005 du 27 mai 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur dudit syndicat pour la somme de 1 560,75 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2014-96 du Procureur général du 9 septembre 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 129 du 26 février 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Entendu, en délibéré, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué M. X débiteur du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des sources de Seneuil-Gourgé, pour la somme de 1 560,75 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 20 décembre 2013 ; qu’il lui est fait grief d’avoir pris en charge,en 2009, trois mandats d’annulation de recettes, sans disposer d’un état précisant l’erreur commise pour chacun des titres en cause ; que, selon le jugement dont il est fait appel, le motif indiqué sur l’état de dégrèvement joint aux mandats de paiements évoquant l’application d’un tarif « fuite » ne renvoyait pas à une rectification d’erreur matérielle, mais à la mise en œuvre de la procédure de remise gracieuse ; que le comptable ne disposant pas de décision individuelle de l’assemblée délibérante du SIAEP de Seneuil-Gourgé, nécessaire pour l’instruction d’une demande de remise gracieuse, a, en conséquence, manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats ; que ce manquement, constitutif d’une perte de recette irrémédiable pour le syndicat, a provoqué un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le requérant fait valoir que des redevances d’eau ont fait apparaître une liquidation erronée suite à des fuites d’eau dont le SIAEP de Seneuil-Gourgé a reconnu qu’elles relevaient de sa responsabilité ; que de ce fait, le syndicat a émis des mandats d’annulation, conformément à ses délibérations fixant un « tarif fuite d’eau » et prévoyant la procédure d’ordonnancement des dégrèvements correspondants, joints aux trois mandats en cause ;

Attendu, comme le précise le comptable appelant, que ces rectifications de recettes sont prévues par un règlement de service du comité syndical, en date du 28 mars 2007 qui, à son article 37, dispose que certaines fuites d’eau, instruites selon des règles très strictes, pourront faire l’objet de dégrèvements ; qu’en cas de suite favorable donnée au dossier de l’abonné, le dégrèvement sera calculé à partir de 125 % de la consommation de l’année précédente facturé au tarif en vigueur et le surplus facturé sur la base d’un tarif fuite fixé par le comité syndical ; que des délibérations annuelles du SIAEP de Seneuil-Gourgé fixent en effet le prix de l’eau ainsi que le prix du « barème fuite d’eau » ; que c’est sur la base de ces règles, précises quant à la procédure de dégrèvement et la tarification prévue, que le comptable a pris en charge les rectifications de  recettes ;

Attendu qu’en application de l’instruction n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des produits locaux, l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance, comme par exemple un décompte de créance erroné ; qu’en l’espèce, il s’est agi en effet de rectifier le montant initial des redevances d’eau qui n’avait pas été calculé sur la base du tarif fuite ;

Attendu qu’il appartient au comptable public, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la régularité des réductions et annulations de recettes ; qu’il doit vérifier, en application de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 14, que les mandats d’annulation de titres sont justifiés par un état précisant pour chaque titre l’erreur commise ; que les états de dégrèvements joints aux trois mandats en cause comportent une mention manuscrite « application du tarif fuite sur les factures d’eau pour solde de l’exercice 2008 » précisant le motif du dégrèvement, tel que prévu par les textes internes précités ;

Attendu que c’est donc à tort que le jugement entrepris a considéré que le comptable du SIAEP ne disposait d’aucun état précisant l’erreur commise pour chacun des titres en cause et que le motif indiqué sur l’état de dégrèvement ne renvoyait pas à une rectification d’erreur matérielle ;

Attendu que, dans ses conclusions, le parquet général considère que « le comptable public n’avait pas la possibilité de rejeter la dépense comme infondée, mais à s’assurer de sa régularité au sens du droit de la comptabilité publique et en particulier d’exiger toutes les pièces justificatives prévues à la nomenclature lui permettant de vérifier l’exacte liquidation de l’avoir » ; que ni le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0047 du 17 décembre 2013, ni le jugement entrepris, ni le réquisitoire n° 2014-96 du 9 septembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ne mentionnent le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation comme motif pour relever un manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : Le jugement n° 2014-0005 du 27 mai 2014 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est infirmé, en ce qu’il a constitué M. X débiteur du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé, pour la somme de 1 560,75 € augmentée des intérêts de droit.

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Fait et jugé par M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Yves Rolland, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.