COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », a élevé appel du jugement n° 2014-0002 du 4 mars 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur dudit centre pour les sommes de 23 855,56 € et de 12 499,34 €, augmentées des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2014-80 du Procureur général du 27 juin 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 5 du 5 janvier 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 5 mars 2015, M^me Démier en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Entendu, en délibéré, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a constitué M. X débiteur du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » d’une part  de la somme de 23 855,56 € (première charge) pour avoir procédé au paiement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à seize agents titulaires sans disposer des pièces justificatives exigées par la nomenclature à l’appui des mandats, soit une décision individuelle du directeur du centre fixant le nombre de points attribués aux différents agents concernés et d’autre part, de la somme de 12 499,34 € (deuxième charge), pour avoir payé une NBI à des agents contractuels du centre, exclus du bénéfice de cette indemnité par la réglementation ;

Concernant la première charge,

Attendu que le requérant fait valoir que le paiement d’une NBI était dû aux seize agents titulaires concernés et qu’en conséquence, il n’y a pas eu de préjudice financier causé à l’établissement ; qu’à l’appui de ce moyen, il invoque un certain nombre de textes réglementaires instaurant ladite NBI dans le secteur hospitalier – décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière, décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la NBI attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière – qui, selon lui, ne laissent aucune possibilité à l’ordonnateur de moduler le nombre de points de NBI ; qu’en conséquence la décision du directeur du centre fixant le nombre de points attribués à chaque agent ne lui était pas nécessaire pour payer ;

Attendu que l’appelant soutient par ailleurs que l’ordonnateur de la Filandière ayant bien liquidé les mandats et signé les bordereaux de mandats, il a en conséquence validé le service fait et manifesté sa volonté de payer la NBI ; qu’il en conclut l’absence de préjudice financier subi par le centre d’hébergement gérontologique La Filandière ;

Attendu cependant que le jugement dont est appel est fondé sur l’absence de décision individuelle à l’appui des paiements concernant chaque agent bénéficiaire ; qu’il s’appuie sur les mêmes textes réglementaires que ceux invoqués par le comptable, pour rappeler « qu’en conditionnant expressément le bénéfice de la NBI aux fonctions réellement exercées, le pouvoir réglementaire a entendu conférer au seul ordonnateur la compétence de déterminer la liste nominative des agents pouvant, de par leurs fonctions exactes, bénéficier de ladite prime » ; qu’en effet les décrets cités fixent des conditions strictes d’attribution des points de NBI, à raison des fonctions effectivement exercées ;

Attendu ainsi, que le comptable ne disposait pas d’une décision individuelle d’attribution de la NBI pour seize agents du centre, comme l’exige pourtant la rubrique n° 220222. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent, figurant parmi la liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé ; qu’en conséquence, il n’était pas en mesure de contrôler la validité de la créance en vérifiant que le nombre de points attribués à chacun des bénéficiaires correspondait aux conditions particulières fixées par les dispositions réglementaires ;

Attendu que ni la certification du service fait, ni la signature des bordereaux de mandats par l’ordonnateur, qui auraient validé le service fait selon le comptable, ne sont de nature à démontrer l’absence de préjudice financier ;

Attendu que le versement d’éléments de rémunération, en l’absence de décisions engageant régulièrement de telles dépenses, confère à celles-ci, un caractère indu ; que dès lors, le centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » a subi un préjudice financier en raison de décaissements sans contrôle, par le comptable, de la production des justifications ;

Sur la seconde charge

Attendu que le requérant invoque les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de certains établissements hospitaliers, notamment son article 4 prévoyant que les agents sont recrutés par un contrat écrit qui détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération ; qu’il estime avoir effectué les contrôles requis, dès lors que les agents contractuels disposaient, d’une part, d’un contrat de travail conforme au décret n° 91-155 précité et que, d’autre part, le directeur du centre avait décidé de leur attribuer des points de NBI ; que, selon le comptable, en liquidant les mandats et en signant les bordereaux de mandats, l’ordonnateur  a validé le service fait et a manifesté sa volonté de payer la NBI ; qu’ainsi l’absence de pièces justificatives ne constitue pas, selon le requérant, un préjudice financier à l’encontre du centre ;

Attendu que le jugement dont est appel a engagé la responsabilité du comptable non pas en raison du caractère insuffisant des pièces justificatives produites, mais au motif que l’attribution d’une NBI est strictement réservée aux agents ayant le statut de fonctionnaire, conformément à l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et que les agents contractuels ne peuvent en bénéficier ;

Attendu que ni la certification du service fait, ni la signature des bordereaux de mandats par l’ordonnateur, qui auraient validé le service fait selon le comptable, ne sont de nature à démontrer l’absence de préjudice financier ;

Attendu en conséquence, que le centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » a subi un préjudice financier puisque le paiement d’une NBI à des agents contractuels constituait une dépense non seulement irrégulière mais aussi indue ;

Attendu qu’en ce qui concerne les deux charges formulées à son encontre, le requérant cite des jugements de chambres régionales des comptes qui, selon lui, n’auraient pas retenu l’existence d’un préjudice financier pour des affaires similaires ; que le juge de première instance, comme le juge d’appel, n’est pas tenu par la solution donnée par un autre jugement, dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de chaque espèce ; qu’ainsi il y a lieu d’écarter le moyen de l’appelant tenant à la discordance qui existerait entre le jugement entrepris et des solutions juridiques données par d’autres jugements dans des espèces au demeurant prétendument comparables ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens et arguments invoqués par le comptable à l’encontre des deux charges ayant conduit à sa mise en débet par le jugement entrepris ne réfute l’existence d’un préjudice financier pour le centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », causé par ses manquements ; qu’il n’y a pas lieu ainsi d’examiner sa demande de laisser à charge tenant compte de la situation du poste comptable.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé par M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Yves Rolland, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.