COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, par laquelle M^me Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, procureur financier près cette chambre, a élevé appel du jugement n° 2013-0011 du 17 octobre 2013 en ce qu’il a écarté certaines des présomptions de charge soulevées à l’encontre de MM. X et Y, comptables de la commune de Fleury-les-Aubrais ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-18 du 10 février 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Jean-Michel Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n°122 du 25 février 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ou représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller-maître, en ses observations ;

Sur la procédure applicable 

Attendu que, le réquisitoire ayant été pris et notifié avant le 1^er juillet 2012, l’affaire doit continuer d’être jugée selon les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, dont l’article 90 a modifié les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Sur la régularité du jugement 

Attendu qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 242-10 du CJF, « Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu que par le jugement dont il est fait partiellement appel, la chambre régionale des comptes a statué sur les comptes des exercices 2005 à 2009 de la commune de Fleury-les-Aubrais et s’est ainsi prononcée sur la responsabilité, en matière de recouvrement de recettes, de deux comptables, MM. X et Y, dans le cadre de 14 charges portant sur 90 créances.

Attendu qu’il lui appartenait notamment de tirer les conséquences, sur la responsabilité des comptables, de l’absence de justification des diligences alléguées par ces derniers, dès lors que les pièces produites se bornaient, le plus souvent, à une mention portée sur les états de restes ou des copies d’écran de l’application Hélios.

Attendu qu’après avoir rappelé le principe selon lequel des copies d’écran ne peuvent se voir reconnaître valeur probante, la chambre a jugé pour les charges n° 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 qu’il n’y avait pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au motif que, bien que non démontrées, les diligences recensées sur les copies d’écran issues de l’application Hélios pouvaient être qualifiées de suffisantes eu égard au montant de chaque créance ;

Attendu que dans son jugement, la chambre s’est abstenue de réfuter les arguments contraires, sur ce point, du rapporteur et du procureur financier ; qu'un jugement qui omet de discuter, fût-ce succinctement, une observation présentée, est entaché d'irrégularité ; que, de surcroît, la formulation adoptée par la chambre, selon laquelle des « diligences, bien que non démontrées, peuvent être qualifiées de suffisantes », recèle une contradiction de motifs ;

Attendu qu’un jugement qui ne s’appuie pas sur une motivation claire et exhaustive ne permet pas aux parties de prendre connaissance des raisons pour lesquelles leurs prétentions n’ont pas été retenues et de discuter le cas échéant ces raisons devant le juge supérieur ; qu’ainsi le jugement de la chambre régionale des comptes en date du 17 octobre 2013 doit être annulé en tant qu’il écarte les présomptions de charge n° 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 ;

Sur l’évocation

Attendu qu’il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur le réquisitoire n° R/11/0226/J du 12 décembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes du Centre ;

Sur le fond

Attendu qu’il appartient à la Cour, saisie de l’affaire par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner également l’ensemble des moyens soulevés devant la chambre régionale des comptes ; qu’il y a lieu, tout d’abord, d’évoquer les circonstances communes à l’ensemble des présomptions de charge ou à plusieurs d’entre elles ;

Attendu que le 31 mars 2008, M. Y, comptable de la commune de Fleury-les-Aubrais, a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. X, pour un montant total de 71 560,92 € en indiquant, notamment, à l’appui de ses réserves, que « faute de preuve de signification à personne (pas d’accusé réception des commandements dans les dossiers) la quasi-totalité des restes à recouvrer des produits locaux émis depuis plus de 4 ans à la date de remise de service est entachée de prescription » ;

Attendu que, par délibérations des 2 avril 2001 et 28 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais a déterminé différents seuils à fin de poursuites, en dépit des dispositions de l’article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles il appartient à l’ordonnateur d’autoriser l’émission des commandements de payer et des actes de poursuites subséquents selon des modalités qu’il arrête ;

Attendu que, le 20 décembre 2001, a été signée une convention de partenariat entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public, au terme de laquelle le comptable public a été dispensé de recourir à des actes avec frais pour forcer le recouvrement de créances dont le montant serait inférieur à 75 €, à charge pour lui d’adresser uniquement une lettre de rappel aux débiteurs à la fin du deuxième mois suivant l’émission du titre ; que si cette convention constitue un guide d’actions pour le comptable public, elle ne saurait, s’il y a lieu, empêcher l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes ;

Attendu que le recensement de l’historique des diligences menées par le comptable public en vue du recouvrement d’une créance restant à recouvrer, mentionné sur une capture d’écran imprimée sur support papier, qui consiste en des données issues de l’application informatique Hélios, ne peut se voir reconnaître de valeur probante dès lors qu’il ne constitue pas la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences recensées ;

Attendu que si les montants de créances restant à recouvrer intègrent des frais de poursuites, qui par nature sont dus à l’Etat, le défaut de recouvrement de la totalité des montants de créances est imputable à l’inaction du comptable, qui doit en répondre dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la charge n° 4 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. X

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X, susceptible de résulter du non recouvrement du titre n° T-361 pris en charge le 2 juillet 2003 et présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 d’un montant de 57,50 euros ;

Attendu que pour sa décharge, M. X a produit une copie d’écran issue de l’application Helios datée du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ;

Attendu qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que dès lors M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 57,50 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur la charge n° 6 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. Y

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y, susceptible de résulter du non recouvrement du titre n° T-1076 d’un montant de 150,76 € pris en charge le 19 octobre 2004, du titre n° T-1319 d’un montant de 128,34 € pris en charge le 6 décembre 2004, et du titre n° T-1651 d’un montant de 144,70 € pris en charge le 31 décembre 2004 ;

Attendu, pour le titre n° T-1076, que M. Y a produit l’accusé réception d’une opposition à tiers détenteur qui s’est avérée opérante et a permis le recouvrement total de la créance le 24 novembre 2011 ; que la créance ayant été recouvrée, la charge relative au titre n° T-1076 à l’encontre de M. Y doit être écartée ;

Attendu que, pour les titres n° T-1319 et T-1651, M. Y a produit deux copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011 et du 11 janvier 2012, récapitulant l’historique des actes de poursuites pour chacune des deux créances susmentionnées ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que dès lors M. Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 273,04 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la charge n° 7 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. Y

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y, susceptible de résulter du non recouvrement de huit créances :

Attendu que, pour les titres susmentionnés, M. Y a produit une copie d’écran issue de l’application Helios, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, M. Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 1 024,03 € au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la charge n° 8 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. X

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X, susceptible de résulter du non recouvrement de six créances ;

Attendu que pour sa décharge, M. X invoque la convention de partenariat signée le 20 décembre 2001 entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public et a produit des copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 291,96 € au titre de l’exercice 2005 ;

Sur la charge n° 9 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. X

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X, susceptible de résulter du non recouvrement de huit créances :

Attendu que pour sa décharge, M. X invoque la convention de partenariat signée le 20 décembre 2001 entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public et a produit des copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 395,16 € au titre de l’exercice 2006 ;

Sur la charge n° 10 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. X

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X, susceptible de résulter du non recouvrement de huit créances :

Attendu que pour sa décharge, M. X invoque la convention de partenariat signée le 20 décembre 2001 entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public et a produit des copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 396 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur la charge n° 13 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. Y

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y, susceptible de résulter du non recouvrement des titres n° 155 et n° 158 d’un montant unitaire de 49,50 € pris en charge le 18 mars 2004 ;

Attendu que pour sa décharge, M. Y invoque la convention de partenariat signée le 20 décembre 2001 entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public et a produit des copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors M. Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 99 € au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la charge n° 14 formulée par le réquisitoire n° R/11/0226/J à l’encontre de M. Y

Attendu que par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y, susceptible de résulter du non recouvrement de six titres n° T-309, T-315, T-317, T-318, T-325, T-328 d’un montant unitaire de 57,50 € pris en charge le 9 mai 2005 ;

Attendu que pour sa décharge, M. Y invoque la convention de partenariat signée le 20 décembre 2001 entre la commune de Fleury-les-Aubrais et le Trésor public et a produit des copies d’écran issues de l’application Helios datées du 30 décembre 2011, récapitulant l’historique des actes de poursuites ; qu’il ne peut être reconnu de force probante à la production d’une capture d’écran imprimée sur support papier dès lors qu’elle ne permet pas d’obtenir la démonstration de la réalisation effective, régulière, complète et opérante des diligences qu’elle recense, diligences dont le caractère tardif et/ou inopérant peut, le cas échéant, être relevé ;

Attendu que l’instruction du réquisitoire n’a pas permis d’obtenir la production des diligences susmentionnées ni la preuve qu’elles ont pu toucher le débiteur ; qu’ainsi aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, le titre n° T-318 aurait fait l’objet d’un entier règlement et que le titre n° T-325 aurait donné lieu à un recouvrement partiel interrompant la prescription ; que, s’agissant des quatre autres créances composant la charge n° 14, M. Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de 230 € au titre de l’exercice 2009 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 - Le jugement du 17 octobre 2013 de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin est annulé en tant qu’elle s’est prononcée sur les présomptions de charge n° 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 sans motivation claire et exhaustive.

Article 2 - L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 3 - M. X est constitué débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de mille cent quarante euros et soixante deux centimes (1 140,62 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire à M. X.

Article 4 - M. Y est constitué débiteur de la commune de Fleury-les-Aubrais pour la somme de mille six cent vingt-six euros et sept centimes (1 626,07 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire à M. Y.

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Fait et jugé par M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Yves Rolland, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.