COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 13 juin 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de deux présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Langres ;

Vu les états de restes à recouvrer produits par M. X en qualité de comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Langres de 2005, du 1^er septembre, à 2009 au 1^er février ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 septembre 1977 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 janvier 2015 M. Levionnois, en son rapport, M. François Kruger, avocat général, en les conclusions du Parquet, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la première présomption de charge, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2008 (affaire SCI Morimont) :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2008, pour n’avoir pas exercé de poursuites à l’encontre d’un associé de la société civile immobilière de construction-vente Morimont (SCI Morimont) à hauteur de sa quote-part d’associé, soit 50 % d’une créance fiscale de 28 362 euros détenue par l’Etat sur cette société ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’aux termes de l’article 1^er du décret du 1^er septembre 1977 susvisé, les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée et qu’ils doivent justifier de leur entière réalisation au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance ne dégage pas le comptable de ses obligations de diligences ;

Attendu qu’en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé, les associés d'une société civile immobilière de construction-vente sont tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux ;

Attendu ainsi qu’un comptable ayant connaissance d’une créance doit, sauf à engager sa responsabilité, mener toute diligence utile, auprès du ou des débiteurs, visant à la recouvrer ou, à tout le moins, à la préserver ; qu’il doit donc poursuivre le recouvrement à l’encontre d’associés d'une société civile immobilière redevable d’une créance, même admise en non-valeur, pour la quote-part les concernant ;

Sur les faits

Attendu que la SCI Morimont était redevable, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés, d’un montant total de 28 362 €, mis en recouvrement en 2004 à hauteur de 17 081 €, et en 2005 à hauteur de 11 281 € ; que lesdites créances ont été déclarées et admises au passif d’une procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société ; qu’elles ont fait l’objet d’une décision d’admission en non-valeur le 16 avril 2007 sur le fondement d’une attestation d’irrécouvrabilité du 8 janvier 2007 ;

Attendu que le capital de la SCI Morimont était réparti entre MM. Y et Z, détenteurs chacun de 50 % des parts sociales ; qu’il n’est pas contesté que M. X n’a opéré aucune diligence à leur encontre ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable

Attendu que M. X relève qu’il a été responsable du SIE de Langres du 1^er septembre 2005 jusqu’au 1^er février 2009 et non jusqu’au 1^er septembre 2009 comme indiqué dans le réquisitoire ; que dans ces conditions, il considère que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que pour les créances atteintes par la prescription avant le 1^er février 2009, pour 17 081 € au total soit 8 541 € compte tenu de la quote-part de 50 % de M. Z ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il appartenait à M. X de poursuivre le recouvrement des créances de l’Etat à l’encontre des associés de la SCI Morimont et en particulier de M. Z, à proportion des droits sociaux détenus par ce dernier ; qu’en l’absence de telles diligences, d’une part les créances mises en recouvrement en 2004 ont été atteintes par la prescription au terme du délai fixé par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales susvisé, soit en 2008 ; d’autre part que la réalisation des droits mis en recouvrement en 2005 n’a pas été justifiée dans le délai prévu par le décret du 1^er septembre 1977 susvisé, soit au 31 décembre 2008 ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur la prescription des droits de 2005, le fait que M. X ait quitté ses fonctions le 1^er février 2009 est sans effet sur sa responsabilité ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de poursuivre le recouvrement auprès de M. Z, M. X a manqué à ses obligations de diligences ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu que le comptable n’apporte pas la preuve de l’insolvabilité de M. Z ; qu’en effet, si comme le soutient M. X, ses revenus déclarés de 2006 à 2008 étaient faibles, M. Z avait procédé à plusieurs opérations d’achat et de vente de biens immobiliers entre 2004 et 2006 pour des montants significatifs ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat du montant de la quote-part de 50 % de M. Z dans les créances non recouvrées sur la SCI Morimont, soit quatorze mille cent quatre-vingt-un euros (14 181 €) sur l’exercice 2008 ;

Sur la seconde présomption de charge, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2008 (affaire SA EUROFLEX) :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2008, pour défaut de diligence lors de la conversion à titre définitif decréances déclarées à titre provisionnel au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société anonyme Euroflex ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce susvisé, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance ne dégage pas le comptable de ses obligations de diligences ;

Attendu ainsi qu’il revient au comptable de demander la conversion des créances pour un montant au moins égal aux droits correspondants, sauf à engager sa responsabilité ; qu’en cas d’erreur de sa part, il convient d’en obtenir la rectification dans les délais ouverts ou de contester en appel la décision d’admission ;

Sur les faits

Attendu que la société anonyme Euroflex a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 juin 2007, publié le 14 août 2007 ; que M. X a déclaré les créances de l’Etat au passif de cette entreprise le 24 août 2007, pour 57 702 €, à titre définitif et pour 201 334 €, à titre provisionnel ;

Attendu que M. X a présenté le 4 décembre 2007, soit dans le délai fixé par le tribunal de commerce, une demande d’admission définitive pour un montant total de 219 623 €, au lieu de 259 036 € ;

Attendu que le greffe du tribunal de commerce a informé le comptable le 23 juillet 2009 que le montant des créances admises par le juge-commissaire était de 219 623 € ; qu’il est constant qu’aucun recours n’a été porté devant la cour d’appel compétente pour revendiquer l’inscription au passif de la différence entre le montant déclaré et celui admis, soit 39 413 € (259 036 € – 219 623 €) dont 34 452 €, en droits ;

Attendu qu’une admission en non-valeur des créances de l’Etat a été prononcée le 11 octobre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable :

Attendu que M. X fait valoir que l’erreur sur le montant de la créance proviendrait de l’application informatique Miriam ; que la notification d’admission de créances est datée du 23 juillet 2009, alors qu’il n’était plus en fonctions depuis le 1^er février 2009 ; qu’en conséquence sa responsabilité ne saurait être engagée ; qu’il ajoute qu’un recours devant la Cour d’appel était en toute hypothèse inutile dans la mesure où dès le 24 janvier 2008, le comptable avait été informé de l’irrécouvrabilité de la créance ;

Sur l’application du droit au cas d’espèce

Attendu que M. X n’étant plus en fonctions au moment de la décision d’admission à titre définitif des créances pour un montant inférieur aux droits, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas fait appel de la décision du juge-commissaire ;

Mais attendu que l’écart provient de l’erreur commise par M. X dans sa demande de conversion ; que même si cette erreur trouve son origine dans un dysfonctionnement de l’application informatique Miriam, il entrait dans les obligations de M. X de s’assurer de la validité des montants indiqués dans le courrier de demande de conversion ;

Attendu ainsi qu’en demandant la conversion de créances pour un montant erroné, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver une partie de la créance en cause ; que l’erreur n’ayant pas été rectifiée dans le délai accordé aux créanciers pour demander la conversion, soit jusqu’au 14 août 2008, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu que le Procureur général estime dans ses conclusions qu’il pourrait être tenu compte de la réponse du liquidateur selon laquelle les créanciers superprivilégiés n’avaient pas vocation à être désintéressés ;

Mais attendu qu’un certificat d’irrécouvrabilité émis par un mandataire judiciaire n’a qu’une valeur indicative ; que ceux en date des 2 mars 2008, 9 mars 2009, 21 juin 2010 et 10 août 2011, complétés par un courrier du 14 septembre 2012, ne permettent donc pas d’établir si d’autres créances de même rang seront ou non couvertes ; que M. X ne produit pas d’état de reddition des comptes qui attesterait qu’en toute hypothèse le Trésor n’aurait pas été désintéressé ; que le manquement du comptable doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier à l’État ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat du montant des droits non recouvrés, soit trente‑quatre mille quatre cent cinquante-deux euros (34 452 €) sur l’exercice 2008 ;

Sur le point de départ des intérêts de droit ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les intérêts de droit devront courir de la date de réception de la notification du réquisitoire du Procureur général à M. X, soit le 21 juillet 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1, exercice 2008

Article 1^er. - M. X est constitué débiteur de l’Etat pour la somme de 14 181 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2014.

Présomption de charge n° 2, exercice 2008

Article 2. -M. X est constitué débiteur de l’Etat pour la somme de 34 452 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2014.

Article 3. - La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé le 26 janvier 2015 par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Jean-Michel de Mourgues, Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller et Jean-Christophe Chouvet, conseillers maîtres.

En présence d’Annie Lebaron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.