COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 13 juin 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de deux présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Dizier ;

Vu les états de restes à recouvrer produits par M. X en qualité de comptable en fonctions au service des impôts des entreprises (SIE) de Saint‑Dizier de 2003, du 3 octobre, à 2009 au 13 avril ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 janvier 2015 M. Levionnois en son rapport, M. François Kruger, avocat général, en les conclusions du Parquet, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la première présomption de charge, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2008 (affaire SARL ASN) :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2008, pour n’avoir pas exercé de poursuites à l’encontre d’un gérant d’une société commerciale déclaré débiteur solidaire des dettes fiscales de cette entreprise, à concurrence de 180 949 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte, les comptables sont tenus d'exercer, en recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public ;

Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance ne dégage pas le comptable de ses obligations précitées ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu ainsi qu’un comptable ayant connaissance d’une créance doit, sauf à engager sa responsabilité, mener toute diligence utile, auprès du ou des débiteurs, visant à la recouvrer ou, à tout le moins, à la préserver ; qu’il en va notamment ainsi lorsque le comptable a connaissance d’une procédure pénale pour fraude fiscale à l’encontre du gérant d’une société redevable en liquidation ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée Assistance Service Nettoyage (ASN) a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement publié le 25 septembre 2003 ; que la créance du service comptable des impôts de Saint-Dizier a été admise au passif pour un montant total de 327 245 € en droits et pénalités, par une ordonnance du juge-commissaire du 15 septembre 2004 ; que l’état de reddition des comptes a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 30 avril 2010, après le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ;

Attendu que l’admission en non-valeur des créances en cause a été décidée le 9 décembre 2011 ;

Attendu que par une lettre du 9 janvier 2004, la direction des services fiscaux avait informé M. X qu’une plainte pour fraude fiscale avait été déposée à l’encontre de M. Y, dirigeant de la société ASN ; que par un jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Chaumont du 2 novembre 2004, M. Y a été condamné sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts, au paiement solidaire d'impôts dus par la société, à concurrence de 180 949 € ;

Sur les arguments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X indique que le courrier du 9 janvier 2004 du directeur des services fiscaux de la Haute-Marne l’informant de la plainte pour fraude fiscale déposée à l’encontre de M. Y, précisait : « vous serez informé du déroulement de la procédure afin de vous permettre de prendre toute mesure conservatoire jugée utile » ; que le comptable dit avoir contacté sa direction téléphoniquement à plusieurs reprises ; qu’il produit une copie d’un courriel du 28 octobre 2004 dans lequel il fait le point sur les étapes de la procédure collective et ses perspectives de recouvrement et d’un mémo du 21 septembre 2006 après une rencontre avec un collègue sur lequel il a annoté « vu Z le 21/09/2006, avait vu le Proc en 06/06 pour relancer le dossier » ; que suite à une question posée au Pôle national d’assistance au recouvrement complexe des recettes le 12 juillet 2011, ce service aurait indiqué : « si le comptable n’était pas informé du jugement, il ne pouvait l’exécuter. En effet, il lui fallait une copie du jugement pour établir la mise en demeure. Aussi le cas échéant le comptable ne pourrait pas être mise en cause » ; qu’ainsi M. X estime ne pas être resté inactif et avoir fait les diligences nécessaires avec les éléments dont il disposait ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il est constant que le comptable avait connaissance de l’existence de la plainte pour fraude fiscale précitée ; qu’en tout état de cause, à partir des éléments dont il disposait déjà, il lui revenait de chercher et d’obtenir régulièrement des informations sur l’avancée de la procédure pour fraude fiscale, pour, le cas échéant, procéder en temps utile au terme de celle-ci au recouvrement ou à la préservation de la créance de l’Etat ;

Attendu que le jugement correctionnel précité a eu pour effet de désigner au Trésor un débiteur supplémentaire, en la personne du dirigeant de la société ; que la prescription opposable par ce dernier est celle du recouvrement des créances fiscales, telle que prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales susvisé ; que le point de départ de ce délai de quatre ans est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, soit le terme du délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale susvisé pour interjeter appel ; qu’en l’absence de diligences la créance s’est trouvée prescrite le 13 novembre 2008 ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de suivre la procédure pour fraude fiscale, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à préserver la créance en cause ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu que M. X n’apporte pas la preuve de l’insolvabilité de M. Y ; qu’au contraire, les avis d’imposition de M. Y indiquent la présence de revenus fonciers significatifs ; qu’il était propriétaire de sa résidence principale à Fort-Mahon Plage, d’un immeuble à Orléans donné en location de 2005 à 2009 et de parcelles de vignes à Moussy (Marne) également données en location ; qu’ainsi M. Y n’était pas dépourvu de ressources ni de patrimoine pendant les années 2004 à 2008 ; que le manquement doit donc être considéré comme ayant causé un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat du montant des sommes non recouvrées, soit cent quatre-vingt mille neuf cent quarante-neuf euros (180 949 €) sur l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les intérêts de droit devront courir de la date de réception de la notification du réquisitoire du Procureur général à M. X, soit le 11 juillet 2014 ;

Sur la seconde présomption de charge, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 (affaire EURL LE MOULIN) :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2009, pour n’avoir pas notifié au liquidateur, sur le fondement de l’article L. 622-17 du code de commerce, des créances de taxe sur la valeur ajoutée nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société commerciale ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu, d’une part, qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu, d’autre part, que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (ouvre un nouvel onglet). » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IVde l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance ne dégage pas le comptable de ses obligations précitées ;

Sur les faits

Attendu que l’EURL Le Moulin a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement publié le 14 décembre 2006, puis en liquidation judiciaire par un jugement publié le 28 septembre 2008, sur la résolution d’un plan de continuation précédemment arrêté par le tribunal le 15 février 2008 ; que cette entreprise restait redevable, au titre des exercices 2006 à 2008, de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 58 109 € ; que ces créances de l’Etat ont été déclarées sur le fondement de l’article L. 622-24 du code de commerce susvisé, comme s’il s’agissait intégralement de créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors que sur le montant déclaré, une somme de 52 109 € correspondait à des créances de taxe sur la valeur ajoutée nées postérieurement à l’ouverture de la procédure ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable :

Attendu que M. X précise que la société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant entraîné une rectification d’office notifiée le 30 juin 2008 et portant sur la période du 1^er novembre 2006 au 30 novembre 2007 pour un montant de 28 429 € ; que le mandataire judiciaire a été destinataire à la même date d’une copie de la proposition de rectification ; que le service des impôts des entreprises a notifié une taxation d’office pour la période du 1^er décembre 2007 au 31 août 2008 à hauteur de 19 682 €, l’avis de mise en recouvrement ayant été adressé au liquidateur le 22 décembre 2008 ; que cette créance lui a été déclarée dès le 12 septembre 2008 ;

Attendu que M. X indique aussi que cette créance a probablement été surévaluée par rapport à la réalité économique ; qu’enfin, la déclaration des deux créances authentifiées après la liquidation judiciaire a été remise en mains propres au liquidateur le 14 novembre 2008 ; qu’il considère avoir effectué toutes les diligences nécessaires dans la mesure où le mandataire judiciaire, puis liquidateur, a bien été informé à tous les stades de la procédure des différentes créances de l’EURL Le Moulin ;

Sur l’application du droit au cas d’espèce :

Attendu que l’admission en non-valeur des créances de l’Etat, prononcée le 24 mai 2012 dans leur totalité, soit 58 109 €, ne lie pas le juge des comptes ;

Attendu que le fait que M. X ait adressé au mandataire judiciaire copie d’une proposition de rectification et d’un avis de mise en recouvrement et lui ait remis la déclaration des deux créances authentifiées est sans effet sur son erreur de base juridique déclarative ; que ces sommes étaient exigibles, quelque appréciation que puisse porter le comptable sur une surévaluation éventuelle des droits liquidés au regard de la réalité économique ;que les créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour une somme totale de 52 109 €, à défaut d’avoir été déclarées sur le fondement de l’article L. 622-17 précité du code de commerce, ont perdu leur traitement préférentiel et notamment leur droit de priorité ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant de déclarer les créances comme nées après le jugement d’ouverture, M. X a manqué à ses obligations de diligences visant à les préserver ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur sa gestion 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce l’état de reddition des comptes de la procédure collective atteste que le Trésor n’aurait pu en toute hypothèse être désintéressé ; qu’il doit donc être considéré que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour l’État ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2009 est fixé à 151 107 € ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 227 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à cent euros (100 €) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1, exercice 2008

Article 1^er. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2008, pour la somme de cent quatre-vingt mille neuf cent quarante-neuf euros (180 949€), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2014.

Présomption de charge n° 2, exercice 2009

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3. - La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé le 26 janvier 2015 par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Jean-Michel de Mourgues, Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller et Jean-Christophe Chouvet, conseillers maîtres.

En présence d’Annie Lebaron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.