COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-87 RQ-DB du 30 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire, en fonctions du 1^er juillet 2006 à la clôture de la gestion 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 71083 du 29 octobre 2014 constatant, notamment, la décharge de M. X de sa gestion des exercices 2006 (du 1^er juillet) et 2007 ;

Vu les comptes 2008 à 2012 de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 3 octobre 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X et au président de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire, ainsi que leurs accusés de réception en date du 6 octobre 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courriel de M. X, daté du 29 janvier 2015, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2015-74-0 du 29 janvier 2015 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 180 du 12 mars 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 10 mars 2015, informant le comptable et le président de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 13 mars 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, le comptable et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le défaut de pièces justificatives à l’appui du mandat n° 625 du 19 mai 2010, d’un montant de 720 € HT imputé au compte 67182 et portant annulation de l’ordre de recettes n° 959 du 16 octobre 2009, de même montant, est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de ce montant de 720 €, au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu cependant que le mandat n° 2010-625 du 19 mai 2010 a été produit parmi les pièces justificatives du compte 2010 ; qu’il est appuyé d’un certificat administratif de l’ordonnateur et de diverses pièces qui justifient suffisamment, ainsi qu’en convient le Ministère public, requérant, en ses conclusions, de l’annulation de titre ainsi effectuée ; 

Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X du chef de cette présomption ;

Sur la charge n° 2

Attendu que le Procureur général relève, en ses réquisitions, qu’un treizième mois d’indemnité pour rémunération de services a été versé à M. X, pour 846,12 € en 2008, 851,27 € en 2009, 857,71 € en 2010, 863,31 € en 2011, 869,75 € en 2012, soit un total de 4 288,16 € ; que ce versement n’est pas prévu par la délibération qui a nommé M. X agent comptable de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire ; qu’il n’est pas non plus prévu par l’arrêté de 1985 du ministre chargé des finances qui fixe le montant de l’indemnité pour rémunération de services des agents comptables des chambres d’agriculture ; que cette rémunération ne peut être justifiée par l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture qui ne s’applique pas à leurs agents comptables ; qu’il en conclut que M. X a, en procédant aux paiements en cause, manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’il a, ainsi, engagé sa responsabilité à hauteur des montants payés ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Attendu que les gratifications contestées ne sont justifiées que par une décision annuelle du président de la chambre qui, considérant la collaboration efficace de M. X dans l’exercice de sa fonction, les lui attribue à hauteur de 1/12ème des salaires perçus du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée et en fixe le montant en conséquence ;

Attendu que, eu égard à sa qualité de fonctionnaire de l’Etat, affecté à la trésorerie principale de Montbazon puis au centre des finances publiques de Tours-banlieue-est, le comptable de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire, en adjonction de service, ne bénéficie pas du statut du personnel des chambres d’agriculture, ainsi qu’il en a convenu ; qu’il ne peut donc bénéficier de la gratification au douzième, par simple application dudit statut ;

Attendu que l’ancienneté de l’usage, avérée, ainsi que la volonté exprimée des ordonnateurs successifs d’accorder cette gratification ne sauraient suppléer le défaut de base légale ou réglementaire de cette attribution ; que, de même, la circonstance que l’agent comptable aurait fait cesser ces pratiques à compter de l’exercice 2014 reste sans incidence sur la régularité des paiements de l’espèce ;

Attendu qu’en procédant au paiement des gratifications en cause, le comptable de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications ; qu’il a  ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, dépourvues de fondement, les sommes en cause n’étaient pas dues par la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire ; qu’en procédant à leur paiement le comptable a donc causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable n’a pas fait usage de la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 de le constituer débiteur des sommes de 846,12 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008, 851,27 € au titre de sa gestion de l’exercice 2009, 857,71 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010, 863,31 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011, 869,75 € au titre de sa gestion de l’exercice 2012, toutes sommes majorées des intérêts de droit à compter du 6 octobre 2014 ;

Attendu que n’existait pas à la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, au titre la présomption de charge n° 1 ;

Article 2 : Au titre de la présomption de charge n° 2 ; M. X est constitué débiteur de la Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire des sommes de 846,12 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008, 851,27 € au titre de sa gestion de l’exercice 2009, 857,71 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010, 863,31 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011, 869,75 € au titre de sa gestion de l’exercice 2012, toutes sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 6 octobre 2014 ;

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2008 à 2012.

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Fait et jugé par Mme Evelyne Ratte, Présidente, MM. Jean Gautier, Paul-Henri Ravier, Jean-Marie Le Méné, Jean Castex, Guillaume Boudy, Yvan Aulin et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M. Daniel Férez, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.