COUR DES COMPTES, Chambres réunies, 21 mai 2015, n° 72355

Texte de la décision

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-88 RQ-DB, en date du 14 septembre 2011, du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la décision n° 359240 du 13 novembre 2013 par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour des comptes n° 63091 du 8 mars 2012 qui lui était soumis par M. X, comptable de la chambre d’agriculture de la Guyane, et a renvoyé l’affaire devant la Cour des comptes ;

Vu la lettre, en date du 29 novembre 2013, du chef du greffe contentieux informant les parties de l’ouverture de l’instance sur renvoi, après cassation, devant les chambres réunies de la Cour des comptes et les informant de la désignation d’un rapporteur ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le règlement n° 1605/2002 du Conseil européen du 25 juin 2002, notamment son article 73 bis ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1256 et 2224 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 14-830 en date du 23 octobre 2014 constituant pour l’année judiciaire 2015 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 29 novembre 2013, désignant M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 9 février 2015, désignant M. Omar Senhaji, conseiller maître, réviseur de l’affaire devant les chambres réunies, en formation restreinte ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2015-76-0 de M. Geoffroy, conseiller maître, déposé au greffe contentieux le 30 janvier 2015 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X et son conseil ;

Vu le courrier du greffe en date du 5 février 2015, informant M. X de la tenue de l’audience publique du 13 mars 2015 ;

Vu les conclusions n° 120 en date du 25 février 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Après avoir entendu en audience publique, M. Geoffroy, conseiller maître, en son rapport et M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, M^e Hélène Farge, représentant M. X, s'étant exprimée en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu M. Senhaji, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le champ dont est saisi le juge

Attendu que si le juge de renvoi retrouve sa plénitude de juridiction pour statuer sur l’affaire qui lui est renvoyée, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

Attendu que par l’effet de l’annulation prononcée par le Conseil d’État, il revient à la Cour de connaître à nouveau des charges soulevées par le réquisitoire susvisé ; que toutefois, la cassation tient au fait que la Cour n’a pas discuté le moyen du comptable tenant aux difficultés d’accès aux pièces ; que ce défaut de motivation n’a pu entacher d’irrégularité que le prononcé des débets ; qu’ainsi les non-lieux ou réfactions de charge déjà admis par le premier juge sont réputés définitivement acquis à M. X ;

Sur l’atteinte au droit de propriété

Attendu que le conseil de M. X a avancé, à l’audience, que des décisions rendant le comptable débiteur porteraient atteinte au droit de propriété défini par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) » ;

Attendu que l’article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

Attendu que le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est défini par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; que les dispositions de ladite loi instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun ;

Attendu en outre que tout comptable public est tenu d’apporter la preuve qu'il a constitué un cautionnement, qu’il dispose d’une assurance et qu’en cas de débet il peut présenter une demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse ;

Attendu ainsi que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté ;

Sur l’accès aux pièces

Attendu que M. X faisait valoir qu’en première instance il aurait rencontré des difficultés d’accès aux pièces qui auraient dû lui permettre d’assurer sa défense ; que son conseil a produit des observations complémentaires le 15 janvier 2014, sollicitant une mesure d’instruction destinée à faciliter l’accès aux pièces ;

Attendu que le rapporteur de la présente instance a adressé des courriers à l’ordonnateur et au comptable en fonctions en vue de s’assurer que M. X ait accès aux pièces conservées par les services ordonnateurs et comptables de la chambre d’agriculture de la Guyane ; que M. X a répondu au rapporteur dans cinq courriers datés des 7 janvier, 27 mars, 11 avril, 22 avril et 19 mai 2014 ; que M. X n’a pas invoqué de difficultés d’accès qu’il aurait rencontrées s’agissant de la présente instance ; que l’affaire est ainsi en l’état d’être jugée ;

Sur les éléments de contexte invoqués par le comptable

Attendu que M. X notait en première instance le manque de moyens, des dysfonctionnements dans l’organisation et l’absence de personnel dûment formé ; qu’il relève dans la présente instance « l’émission à tort de beaucoup de titres et le manque d’information concernant les virements opérés par les différents bailleurs de fonds », et l’émission de titres « suivant les virements bancaires constatés » au lieu de « l’émission d’un titre unique » ; qu’il fait valoir la distribution de la fonction dépenses et recettes sur quatre services distincts, ainsi que le « manque crucial » de personnel ; qu’il note que le rapprochement bancaire nécessitait que les crédits regroupés au compte n° 4718 soient « régularisés dans les plus brefs délais avec le service comptable ordonnateur » ; qu’il produit un compte rendu de réunion d’avril 2007 sur le « suivi comptable des conventions » attestant de la complexité du suivi des paiements par les organismes financeurs ; qu’il « sollicite l’indulgence de la Cour étant donné les conditions difficiles et particulières » dans lesquelles il a été amené à exercer ses fonctions ;

Attendu que sous le régime de responsabilité applicable en l’espèce, soit celui antérieur à la loi du 28 décembre 2011 susvisée, le prononcé des débets relève du pur contentieux objectif, sauf cas de force majeure ; que les éléments invoqués à décharge ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non alléguée ; qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les circonstances de l’espèce pour déterminer le montant de la somme à mettre à la charge du comptable en cas de mise en jeu de sa responsabilité ;

Présomption de charge n° 1

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 201,43 € au titre de l’exercice 2007 en l’absence de certificats de titres de participation à des organismes figurant au compte n° 261 : coopérative fruitière et légumière pour 762,25 €, service d’utilité agricole pour 914,69 € et SICA de commercialisation pour 1 524,49 € ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics « sont seuls chargés […], de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

Attendu que l’absence de justification de titres de participation est constitutive d’un manquant en valeurs ; que la responsabilité du comptable ne peut être dégagée en l’absence de conservation de ces titres que s’il apporte des pièces suffisamment probantes pour que la réalité en soit justifiée et que les droits qu’ils représentent puissent être opposés à des tiers ;

Attendu que l’argument selon lequel les structures étaient très anciennes et n’avaient, pour les deux dernières, plus d’activité, est inopérant à cet égard ;

Sur la participation de 762,25 € (5 000 F) « coopérative fruitière, légumière et horticole »

Attendu que pour la participation de 762,25 € (5 000 F) « coopérative fruitière, légumière et horticole », le comptable produit la copie d’un document dactylographié présentant la coopérative et la SICA et indique que ce document précise le montant des parts sociales à souscrire pour chaque adhésion à la coopérative fruitière ;

Attendu que ce document n’est ni daté, ni signé, ni ne figure sur un papier à en-tête ; que ni l’adhésion de la chambre d’agriculture, ni a fortiori le montant de sa participation n’y sont évoqués ; qu’il ne revêt ainsi aucun caractère probant ; qu’il y a donc lieu d’inclure un montant de 762,25 € dans le débet à prononcer au titre de cette charge ;

Sur la participation de 914,69 € (6 000 F) à un service d'utilité agricole à compétence interdépartementale (SUACI)

Attendu que pour la participation de 914,69 € (6 000 F) à un service d'utilité agricole à compétence interdépartementale (SUACI), le comptable indique que le SUACI serait en fait un organisme dénommé AGRIAG ; que la chambre d’agriculture y aurait adhéré en application d’une délibération de 1981, la somme ayant été payée par mandat de 6 000 F du 2 juin 1975 ; qu’il produit copie de ladite délibération et d’un document intitulé « 264 – parts dans les associations, coopératives agricoles » qui fait mention de « parts dans le SUACI », copie sur laquelle il a été rajouté à la main, entre parenthèses, la mention « AGRIAG » ;

Attendu que l’identité alléguée entre l’AGRIAG et le SUACI n’est pas établie par ces pièces ; qu’il ressort notamment de la délibération précitée qu’en 1981 l’association venait d’être créée et que la chambre d’agriculture n’y avait pas encore adhéré, alors que le second document vise un mandat de 1975 ;

Attendu que le second document précité se présente comme un état de développement du solde du compte n° 264 d’une période postérieure au 1^er juin 1982, date de la dernière opération qui y figure ; qu’il permet la datation d’un paiement, par mandat n° 51 du 2 juin 1975 ; mais qu’en l’absence de reçu, la seule référence d’un mandat non conservé, figurant sur un document purement interne de la chambre, au demeurant ni daté ni signé, ne matérialise pas un droit opposable à des tiers ; qu’il y a donc lieu d’inclure aussi dans le débet ce montant de 914,69 € ;

Sur la participation de 1 524,49 € (10 000 F) à la société d'intérêt agricole (SICA) de commercialisation, conditionnement, transformation de fruits, légumes, fleurs

Attendu que pour la participation de 1 524,49 € (10 000 F) à la société d'intérêt agricole (SICA) de commercialisation, conditionnement, transformation de fruits, légumes, fleurs, le comptable fournit des délibérations de la chambre d’agriculture décidant de l’acquisition de parts sociales pour des montants de 1 000 F (1979) et 3 000 F (1980) ; que la dernière délibération décidant du versement de 6 000 F n’est pas produite, mais que le montant total de 10 000 F pour l’acquisition de dix parts est corroboré à la fois par la délibération de 1980 et des courriers échangés en 1983 et 1985 avec le président de la SICA ;

Attendu que pour chacun de ces versements, M. X produit copie d’un reçu de la SICA ; que ces justificatifs seraient opposables à des tiers ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour la somme de 1 524,49 € ;

Attendu qu’ainsi, pour la charge n° 1, il y a lieu de prononcer un débet à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 pour le montant des participations non justifiées, soit 1 676,94 €, somme augmentée des intérêts de droit ;

Présomption de charge n° 2

Attendu que le réquisitoire susvisé note que les comptes de la chambre d’agriculture de la Guyane accusent au 31 décembre 2007 des montants impayés pour 450 441,01 €, au titre de vingt créances émises sur la Région en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;

Attendu qu’il n’existe pas de régime spécifique fixant le délai de prescription de recouvrement des créances détenues par les chambres d’agriculture ; que, pour déterminer le délai applicable au recouvrement des créances détenues par les chambres d’agriculture sur une autre collectivité publique, il y a lieu de faire application du principe selon lequel les dispositions spéciales prévalent sur les générales ; qu’il y a lieu de constater que la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics susvisée revêt un caractère plus spécifique au regard du débiteur que l’article 2224 du code civil fixant le délai de prescription de droit commun ;

Attendu que l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fait référence, en matière de prescription, au paiement de la créance ;

Attendu que, conformément à la même loi, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

Attendu que dès lors, faute de diligences au plus tard au 31 décembre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, des créances prises en charge en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 se retrouvent prescrites respectivement au 1^er janvier des exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics « sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir […], de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; qu’en application de l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée, la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que la prise en charge d’un titre de recettes présume, vis-à-vis du juge, de l’existence de la créance à recouvrer et qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le non-recouvrement de la créance associée à un titre pris en charge entraîne la mise en jeu de la responsabilité du comptable, sauf si ce dernier apporte au juge la preuve de l’inexistence de la créance au moment des faits ;

Sur le reste à recouvrer (RAR) de 3 048,98 € sur le titre n° 13 de 1998 (émis en 1999)

Attendu que cette créance, prise en charge en 1999, s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2004 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2003 ; que le fait générateur de la responsabilité du comptable se situe donc lors de la gestion 2003, exercice dont la Cour n’est pas saisie puisque le réquisitoire susvisé porte sur les années 2004 à 2007 ; que la charge ne peut donc être prononcée ;

Sur le reste à recouvrer de 20 580,63 € sur le titre n° 43 de 1999 (émis en 2000)

Attendu que M. X avait indiqué en réponse au réquisitoire que le titre initial n°43 de 1999, d’un montant de 90 707,17 €, aurait été soldé au 21 décembre 2002 ; qu’il explique dans la présente instance qu’il n’aurait en fait été soldé que partiellement, et à tort, par l’imputation de versements ne le concernant pas, alors que deux versements de 45 353,58 € destinés à le solder ne lui auraient pas été imputés ; qu’il fait valoir qu’une autre convention, référencée 40/00/CR/CA et datée du 24 juillet 2000, aurait donné lieu à tort à un double titrage et que les acomptes en question se seraient imputés à tort sur ces deux titres ;

Attendu en effet que deux crédits de 45 353,58 € apparaissent à la liste des écritures par tiers s’agissant du conseil régional, l’un du 27 juillet 2000 (compte n° 4718) qui porte, dans cette liste, la mention « conseil régional conv 40/2000 » et qui n’est rattaché à aucun ordre de paiement, et l’autre du 31 juillet 2000 (compte n° 4112) qui porte également la mention « conseil régional conv 40/2000 », et qui porte en référence l’OR n° 11 de 2000 ;

Attendu qu’à supposer, comme le soutient le comptable, qu’il y ait eu excédent de titrage pour une autre convention, et que les imputations sur ces mandats telles qu’elles apparaissent sur la liste des écritures par tiers soient erronées, M. X n’apporte pas la preuve que ces versements étaient précisément ceux destinés à apurer le titre litigieux ;

Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2005 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004 ; qu’il y a donc lieu d’inclure 20 580,63 € dans le débet à prononcer au titre de l’exercice 2004 ;

Sur le reste à recouvrer de 7 622,45 € sur le titre n° 44 de 2000 (convention 153/00/CR/CA, 1^er titre litigieux)

Attendu que M. X indiquait en réponse au réquisitoire que ce titre aurait été réglé au 31 décembre 2001, mais sans en apporter la preuve ;

Attendu qu’il indique dans la présente instance que le titre a été émis en application de la convention 153/00/CR/CA, laquelle était d’un montant total de 15 244,90 € ; que la liste des écritures par tiers fait apparaître une opération créditrice de ce montant en date du 12 septembre 2001 sur le compte n° 4718, sans précision quant à l’objet ; que le comptable n’apporte pas la preuve ni même d’indice que ce versement (50 000 F) éteindrait une créance née de la convention 153/00/CR/CA plutôt qu’une autre ;

Attendu toutefois qu’à propos du titre n° 46 de 2001 portant sur la même convention, M. X fournit un relevé du compte de la chambre d’agriculture auprès du Trésor public, où apparaît au crédit une opération de 167 693,91 € (au 12 juin 2002) et où est indiquée la mention « VIRT PAIERIE CONV 13/12/00 CONV 06/12/01 CONV 16/12/99 » ; qu’il résulte de l’exemplaire fourni de la convention 153/00/CR/CA que celle-ci est datée du 13 décembre 2000 ; qu’il y a lieu de considérer que ce paiement a éteint l’un des deux titres litigieux émis en application de la convention 153/00/CR/CA ; que si M. X propose à décharge le titre le plus récent, portant le n° 46 de l’année 2001, il y a lieu d’admettre qu’il justifie le recouvrement de la créance du présent titre n° 44 de 2000, les paiements s’imputant sur les créances les plus anciennes en application de l’article 1256 du code civil ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison de l’absence de recouvrement dudit titre ;

Sur le reste à recouvrer de 2 667,86 € sur le titre n° 49 de 2000

Attendu que M. X indiquait en réponse au réquisitoire que ce titre aurait été réglé au 31 décembre 2002, mais sans en apporter la preuve ;

Attendu qu’il ressort des pièces que l’ordre de recettes litigieux correspond au solde d’une convention numérotée 84/00/CR/CA ; que M. X indique que le versement a été opéré le 20 décembre 2012 et qu’il reste disponible sur un compte de recettes à classer (n° 4718) ; qu’un versement de ce montant a bien été effectué à la date indiquée, avec les mentions « PPDA 2000 SUAD Formations T » sur le compte de trésorerie et « CONV 18/10/00 » sur le c/ 4718 au 31/12/2002 ; qu’un document intitulé « subventions attendues » et daté du 12 avril 2002 mentionne aussi une convention numérotée 84/00/CR/CA avec un versement attendu du même montant, et référencée « SUAD » et « formation techniciens », alors que d’autres sont référencées « PPDA » ;

Attendu qu’en l’espèce, au vu de la similitude des intitulés, il y a lieu d’admettre que ledit versement correspond à la créance associée au titre ; qu’il n’y pas lieu à charge ;

Sur le reste à recouvrer de 6 517,19 € sur le titre n° 17 de 2000 (émis en 2001)

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X mentionnait en regard de cette créance « rapport adressé en 2003 pour règlement » ; que dans la présente instance, il fait valoir que la convention 151/00/CR/CA ayant donné lieu à un ordre de recettes pour 13 034,39 € a fait l’objet d’un premier paiement, mais émet l’hypothèse que le rapport qui devait être adressé au mois de juin 2002 à la Région n’ait pas été établi, d’où l’absence de versement du deuxième acompte ;

Attendu qu’à la supposer exonératoire, cette hypothèse ne serait pas assise sur des pièces ;

Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2006 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005 ; qu’il y a donc lieu d’inclure 6 517,19 € dans le débet à prononcer au titre de l’exercice 2005 ;

Sur le reste à recouvrer de 38 112,25 € sur le titre n° 23 de 2000 émis en 2001 (convention 100/99/CR/CA, 1^er titre litigieux)

Attendu qu’en réponse au réquisitoire M. X avait indiqué, sans toutefois en apporter la preuve, que le titre n° 23 aurait fait l’objet d’un règlement de 38 118,26 € au 31 décembre 2001 ; qu’il fait valoir dans la présente instance qu’un versement de la Région de juin 2002 aurait éteint cette créance, bien que les titres n’aient pas été formellement soldés ;

Attendu que M. X fournit un relevé du compte de la chambre d’agriculture auprès du Trésor public, où apparaît au crédit une opération de 167 693,91 € (au 12 juin 2002) où l’objet indiqué est « VIRT PAIERIE CONV 13/12/00 CONV 06/12/01 CONV 16/12/99 » ; qu’il fournit une copie d’une convention passée avec la Région référencée 100/99/CR/CA datée du 16 décembre 1999, et qui prévoit deux versements de 250 000 F, l’un à la signature et l’autre après mise en œuvre du programme ; que l’ordre de recettes de 38 112,25 € (250 000 F) porte la référence CONV 100/99/CR/CA ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que le comptable a apporté une preuve suffisante que le versement du 12 juin 2002 a soldé la créance associée à ce titre ; qu’il n’y a ainsi pas lieu à charge ;

Sur le reste à recouvrer de 7 622,45 € sur le titre n°46 de 2001 (convention 153/00/CR/CA, 2^ème titre litigieux)

Attendu qu’après avoir indiqué en réponse au réquisitoire, mais sans en apporter la preuve, que le titre n° 46 de 2001 aurait été apuré par un règlement de 7 622,45 € au 31 juillet 2002, le comptable, dans la présente instance, fait valoir qu’un versement du 12 juin 2002 aurait éteint cette créance, bien que le titre n’ait pas été formellement soldé ;

Attendu cependant qu’à partir du moment où la Cour a déjà considéré qu’aurait été ainsi justifié le recouvrement de la somme matérialisée par le titre n° 44 de 2000 précité, elle ne pourrait également le retenir à décharge pour le titre n° 46 de 2001 ; que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2006 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005 ; qu’il y a donc lieu d’inclure la somme de 7 622,45 € dans le débet à prononcer au titre de 2005 ;

Sur le reste à recouvrer de 7 667,05 € sur le titre n° 3 de 2001 (convention 100/99/CR/CA, 2^ème titre litigieux)

Attendu que M. X soutient que le titre initial de 38 112,25 € relatif à la convention 100/99/CR/CA aurait subi à tort une diminution de recettes de 30 445,20 €, qui aurait dû affecter le titre n° 21 de 2001, non inclus dans la liste des titres litigieux ; que le titre n° 3 de 2001 serait un doublon qu’il conviendrait d’annuler ; qu’il n’établit toutefois pas par des pièces que la diminution de recettes aurait dû concerner le titre n° 21 de 2001 et non le titre n° 3 de 2001 en question ;

Attendu que M. X soutient que le titrage de la convention concernée est excessif ; que de fait il ressort de la convention passée avec la Région référencée 100/99/CR/CA, et datée du 16 décembre 1999, qu’il devait n’y avoir que deux versements de 250 000 F (38 112,25 €), dont un à la signature et l’autre après mise en œuvre du programme ; que pourtant trois titres de 38 112,25 € ont été émis : le n° 23 de 2000, le n° 3 de 2001 et le n° 3 de 2002 ; que dès lors, il y a lieu d’admettre que l’un de ces titres ne matérialise pas une créance réelle ; que, les versements s’imputant sur les créances les plus anciennes, le titre erroné serait celui le plus tardif, soit le n° 3 de 2002 ;

Attendu cependant que si le versement de la Région de 167 693,91 € est réputé apurer la créance matérialisée par le premier titre litigieux n° 23 de 2000, M. X n’établit ni qu’un virement spécifique de la Région soit venu précisément apurer la créance initiale du titre n° 3 de 2001, ni que la créance matérialisée par le titre n’avait pas à être recouvrée ;

Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2006 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005 ; qu’il y a donc lieu d’inclure 7 667,05 € dans le débet à prononcer au titre de l’exercice 2005 ;

Sur le reste à recouvrer de 15 244,90 € sur le titre n° 22 de 2001

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, mais sans en apporter la preuve, M. X faisait valoir que le titre aurait été soldé par un versement de 7 622,44 € au 31 décembre 2001 et un autre intervenu en juin 2002 ; que dans la présente instance il indique qu’un « versement de 30 489,80 € a été comptabilisé au compte n° 4718 le 12 septembre 2001, dont 15 244,90 € pour solder ce titre » ;

Attendu que l’opération créditrice de 30 489,80 € qui a été comptabilisée au compte n° 4718 ne comporte aucune précision quant à l’objet sur l’état des opérations par tiers fourni par M. X ; qu’en outre, aucune copie de la convention dont les références figurent sur l’ordre de recettes n’étant fournie, il n’est possible de vérifier ni son montant, ni les modalités de versement des sommes ; qu’enfin le comptable n’apporte pas la preuve que ce versement (200 000 F) éteindrait une créance née de la convention mentionnée au titre litigieux, plutôt qu’une autre ; qu’ainsi M. X n’établit pas qu’un virement spécifique de la Région soit venu précisément apurer la créance ;

Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2006 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005 ; qu’il y a donc lieu d’inclure 15 244,90 € dans le débet à prononcer au titre de l’exercice 2005 ;

Sur le reste à recouvrer de 33 538,78 € sur le titre n° 13 de 2001

Attendu que M. X soutient que la somme a été recouvrée, et que le titre, dont il produit copie de l’original libellé en francs, pour 200 000 F, aurait été émis à tort, en doublon de titres de régularisation émis en 2002 et soldés, pour respectivement 32 014,29 € et 1 524,49 € ;

Attendu que M. X produit copie d’une feuille de calcul intitulée « subventions attendues » et dont le statut n’est pas spécifié, où la convention référencée sur le titre litigieux (SIA 2001 CONV 73bis/01/CR/CA) apparaît comme soldée pour 33 538,78 € ; que la liste des écritures par tiers fait apparaître deux crédits des montants indiqués, qui soldent des titres de 2002 des mêmes montants et faisant référence à la convention en question ;

Attendu qu’ainsi, en l’espèce, le comptable a apporté une preuve suffisante du caractère « doublonnant » du titrage, et donc que le titre, bien que non annulé, ne correspondait pas à une créance qui devait être recouvrée ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur le reste à recouvrer de 15 244,90 € sur le titre n° 1 de 2002

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X avait émis l’hypothèse, mais sans l’établir, que ce titre était un doublon ; que dans la présente instance il indique qu’un « versement de 30 489,80 € a été comptabilisé au compte n° 4718 le 12 septembre 2001, dont 15 244,90 € pour solder ce titre » ;

Attendu que si la liste des écritures par tiers fait apparaître à la date indiquée une opération créditrice de 30 489,80 € qui a été comptabilisée au compte n° 4718, l’objet n’en est pas précisé ; que la copie de la convention dont les références figurent sur l’ordre de recettes n’étant pas fournie, il n’est possible de vérifier ni son montant, ni les modalités de versement des sommes ; que le comptable n’apporte pas la preuve que ce versement (200 000 F) éteindrait une créance née de la convention mentionnée au titre litigieux, plutôt qu’une autre ;

Attendu que cette créance s’est trouvée prescrite le 1^er janvier 2007 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006 ; qu’il y a donc lieu d’inclure 15 244,90 € dans le débet à prononcer au titre de l’exercice 2006 ;

Sur le reste à recouvrer de 38 112,25 € sur le titre n°3 de 2002 (convention 100/99/CR/CA, 3^ème titre litigieux)

Attendu, comme il a été vu à propos des titres n° 23 de 2000 et n° 3 de 2001, que M. X a apporté la preuve du caractère doublonnant de ce titre, bien qu’il n’ait pas été annulé ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur les sept créances émises en 2003

Attendu que les créances matérialisées par des titres émis en 2003 n’ont pas été prescrites avant le 1^er janvier 2008 ; qu’une créance sur un débiteur public peut être préservée par une simple réclamation écrite ; qu’ainsi le comptable de la collectivité créancière peut justifier qu’il a préservé la créance en apportant la preuve de la réception de ladite réclamation par la collectivité débitrice ;

Attendu les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer jusqu’au décembre 2007 ; que le successeur de M. X, qui a pris ses fonctions le 24 septembre 2007, disposait donc de plus de trois mois pour effectuer ces diligences ; qu’ainsi, et nonobstant les réserves émises par ledit successeur, il n’y a pas lieu de considérer que les créances s’étaient trouvées gravement compromises à la sortie de fonctions de M. X ; qu’il n’y a donc pas lieu de le rendre responsable de la perte des sept restes à recouvrer correspondants ;

Attendu qu’ainsi, pour la charge n° 2, il y a lieu de constituer M. X débiteur pour 20 580,63 € au titre de l’exercice 2004, de 37 051,59 € au titre de l’exercice 2005 et de 15 244,90 € au titre de l’exercice 2006, sommes augmentées des intérêts de droit, et de dire n’y avoir pas lieu à charge pour le reste ;

Présomption de charge n° 3

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du non-recouvrement de cinq titres pris en charge en 2001 et 2003, et libellés à l’encontre de la communauté européenne (CE), de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du fonds social européen (FSE) pour un montant de 66 216,31 € ; qu’en l’absence de diligences, les créances auraient été atteintes par la prescription de cinq ans prévue par l’article 73 bis du règlement n° 1605/2002 du Conseil européen du 25 juin 2002 susvisé ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics « sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir […], de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée, la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que la prise en charge d’un titre de recettes présume vis-à-vis du juge de l’existence de la créance à recouvrer et qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le non-recouvrement de la créance associée à un titre pris en charge entraîne la mise en jeu de la responsabilité du comptable, sauf si ce dernier apporte au juge la preuve de l’inexistence de la créance au moment des faits ;

Sur le titre n° 47 de 2001 pour 9 146,94 € (CE)

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X indiquait, mais sans en apporter la preuve, que la créance avait été réglée en 2002 par 7 735,55 € (sans autre précision) et par un virement de 1 829,39 € le 14 octobre 2003 ; que le comptable indique dans la présente instance que ce titre aurait fait l’objet d’une relance en avril 2003 ; qu’il fournit copie d’une lettre non signée datée du 28 avril 2003, où la relance apparaît groupée avec les deux titres de 2001 évoqués infra, n° 48 et n° 50 ; qu’il n’apporte cependant pas la preuve que cette lettre ait jamais été envoyée, a fortiori reçue par son destinataire, donc qu’elle ait interrompu la prescription ;

Attendu que M. X indique ensuite que ce titre ne figure pas dans l’état des restes de 2012 ; que figure au dossier un courrier du 24 septembre 2008 de la préfecture de Guyane au président de la chambre d’agriculture et indiquant que la convention en question est « soldée », ainsi qu’une liste des écritures par tiers concernant l’Union européenne et comportant des écritures négatives de ce montant en débit et en crédit à effet du 31 décembre 2008 ;

Attendu cependant que M. X n’explicitant ni ne justifiant la raison pour laquelle la créance ne figurerait plus sur les restes à recouvrer 2012, au demeurant non produits, il ne justifie pas que la créance associée au titre n’avait pas à être recouvrée au moment où il était en fonctions ;

Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que cette créance, dont le titre a été émis le 31 décembre 2001, a été, en application de l’article 73 bis du règlement n° 1605/2002 du Conseil européen du 25 juin 2002 précité, atteinte par la prescription le 1^er janvier 2007 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’inclure la somme de 9 146,94 € dans le débet à prononcer sur 2006 ;

Sur le titre n° 48 de 2001 pour 5 335,72 € (CE)

Attendu que M. X indique que le titre n° 48 de 2001 serait un doublon « puisque deux titres ont été émis pour cette même convention [84/00/CR/CA] (A/49/2000 et A/29/2000) » ;

Attendu, cependant, que le titre litigieux fait simplement référence à une convention libellée « REF.TECH.ECO » ; que réciproquement la copie de la lettre de relance fournie ne fait aucunement référence à une convention référencée « 84/00/CR/CA » ;

Attendu que figure au dossier le courrier précité du 24 septembre 2008 de la préfecture de Guyane au président de la chambre d’agriculture et indiquant que la convention concernée avec l’Union européenne est « soldée », ainsi qu’une liste des écritures par tiers concernant la communauté européenne et comportant des écritures négatives de ce montant en débit et en crédit à effet du 31 décembre 2008 ;

Attendu que M. X n’explicitant ni ne justifiant la raison pour laquelle la créance ne figurerait plus sur les restes à recouvrer 2012, au demeurant non produits, il ne justifie pas que la créance associée au titre n’avait pas à être recouvrée au moment où il était en fonctions ;

Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que cette créance, dont le titre a été émis le 31 décembre 2001, a été, en application de l’article 73 bis du règlement n° 1605/2002 du Conseil européen du 25 juin 2002 précité, atteinte par la prescription le 1^er janvier 2007 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a lieu d’inclure la somme de 5 335,72 € dans le débet à prononcer sur 2006 ;

Sur le titre n° 50 de 2001 pour 39 133,66 € (CE)

Attendu que M. X indique que ce titre a fait l’objet d’une relance en avril 2003 ; qu’il fournit une copie d’une lettre non signée datée du 28 avril 2003, où la relance apparaît groupée avec les deux titres évoqués supra, n° 47 et 48 ; qu’il n’apporte pas la preuve que cette lettre ait jamais été envoyée, a fortiori reçue par son destinataire, donc qu’elle ait interrompu la prescription ;

Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que cette créance, dont le titre a été émis le 31 décembre 2001, a été, en application de l’article 73 bis du règlement n° 1605/2002 du Conseil européen du 25 juin 2002 précité atteinte par la prescription le 1^er janvier 2007 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’inclure la somme de 39 133,66 € dans le débet à prononcer sur 2006 ;

Sur le titre n° 25 de 2001 pour 4 173,48 € (IFOP)

Attendu que M. X indique que ce titre a fait l’objet d’une relance en avril 2003 ; qu’il fournit une copie d’une lettre non signée datée du 28 avril 2003, où la relance apparaît groupée avec un autre titre ; qu’il n’apporte pas la preuve que cette lettre ait jamais été envoyée, a fortiori reçue par son destinataire, donc qu’elle ait interrompu la prescription ;

Attendu que M. X indique ensuite que « ce titre est une créance irrécouvrable annulé par l’ordonnateur à la date du 31 décembre 2012 » pour « action non réalisée » ; que s’il justifie de la réalité de cette annulation en produisant la liste des écritures par tiers de l’IFOP, il ne fournit aucune pièce expliquant la raison pour laquelle le titre litigieux a été annulé ; qu’il n’apporte ainsi pas la preuve que la créance associée au titre n’avait pas à être recouvrée au moment où il était en fonctions ;

Attendu qu’il y a donc lieu de considérer que cette créance, dont le titre a été émis le 31 décembre 2001, a été atteinte par la prescription le 1^er janvier 2007 ; que les diligences qui auraient permis de préserver la créance pouvaient s’exercer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, soit sous la gestion de M. X ; qu’il y a donc lieu d’inclure la somme de 4 173,48 € dans le débet à prononcer sur 2006 ;

Sur le titre n°73 de 2003 pour 8 426,50 € (FSE)

Attendu que le titre litigieux a été pris en charge le 31 décembre 2003 ; qu’en application du règlement communautaire précité, la créance associée n’a pas été, même en l’absence d’acte interruptif, atteinte par la prescription de cinq années avant le 1^er janvier 2009 ; que M. X ayant quitté ses fonctions le 23 septembre 2007, son successeur disposait d’un délai de plus d’un an et trois mois pour faire valoir la créance ; qu’on ne peut donc considérer que la créance soit devenue irrécouvrable du fait de M. X ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce titre ;

Attendu qu’ainsi, pour la charge n° 3, il y a lieu de constituer M. X débiteur pour 57 789,81 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit, et de dire n’y avoir pas lieu à charge pour le reste ;

Présomption de charge n° 4

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que la chambre d’agriculture a émis le 31 décembre 2003 envers le fonds de coopération régionale un titre n° 56 de 53 146,80 € dont 32 141,86 € restent à recouvrer, en l’absence de diligences de la part de M. X ; que le même réquisitoire fait état de réserves de la part du successeur de M. X ;

Attendu, comme il a été vu, que les créances matérialisées par des titres émis en 2003 à l’encontre de la Région n’ont pas été prescrites avant le 1^er janvier 2008 ; qu’une créance sur un débiteur public peut être préservée par une simple réclamation, pour peu que le comptable de la collectivité créancière dispose de la preuve de la réception de ladite réclamation ;

Attendu que le successeur de M. X a pris ses fonctions le 24 septembre 2007 ; qu’il disposait ainsi de plus de trois mois pour effectuer ces diligences ; que nonobstant les réserves par lui émises, il n’y a pas lieu de considérer que les créances s’étaient trouvées irrémédiablement compromises à la sortie de fonctions de M. X ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour le reste à recouvrer correspondant ;

Présomption de charge n° 5

Attendu que le réquisitoire susvisé relève qu’était inscrite au 31 décembre 2007 une créance au compte n° 425 « avances et acomptes au personnel », pour un montant de 592,26 €, présentée comme une avance sur salaire qui aurait été versée le 19 février 2002 à une personne identifiée comme « M. Y », et qu’en l’absence de diligences, la responsabilité de M. X serait engagée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics « sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir […],de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée, la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que M. X précise que les avances étaient demandées par écrit et autorisées par l’ordonnateur et qu’il existait donc bien une pièce justificative qui était annexée au mandat ou à l’ordre de paiement ; qu’il indique avoir demandé à l’ordonnateur de régulariser la dépense par courrier du 14 juin 2002 ; qu’il produit copie d’une lettre en date de ce jour de « provoquer l’émission » de mandats concernant six bénéficiaires, dont « M. Y », membre élu de la chambre d’agriculture de 2001 à 2007, au titre d’une mission du 24 février au 5 mars 2002 ; qu’il fait également valoir que M. Y n’aurait pas produit les pièces justificatives de sa mission ;

Attendu qu’aucun de ces éléments n’apporte la preuve de l’inexistence de la créance attachée à ce titre, qui permettrait de décharger le comptable de sa responsabilité de l’absence de recouvrement ou d’apurement ;

Attendu que M. X expose enfin que son intervention en conseil d’administration n’aurait « pas été appréciée », et qu’en conséquence il n’aurait pas eu « d’inscription budgétaire pour le recours à un huissier » ;

Attendu, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la portée à décharge de l’argument en droit, que celui-ci manque en fait, le comptable n’établissant ni que le chapitre où s’imputent ces dépenses n’ait, sur les exercices durant lesquels la créance n’était pas encore atteinte par la prescription, pas été doté de crédits suffisants pour permettre le paiement de frais d’huissier, ni qu’ayant réclamé une dotation de ce chapitre au moment de la préparation du budget, on la lui ait refusée ;

Attendu que le délai de prescription de recouvrement applicable à ces créances est, en l’absence de texte exprès, celui prévu par l’article 2224 du code civil ; qu’ainsi, en l’absence d’acte interruptif, et compte tenu de l’intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la créance a été atteinte par la prescription en juin 2013, soit plusieurs années après que M. X a cessé ses fonctions ;

Attendu toutefois que les diligences du comptable doivent être adéquates, complètes et rapides ; que s’agissant de débiteurs autres que des personnes morales de droit public, la créance se trouve rapidement compromise en l’absence de diligences, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes physiques ; qu’ainsi en l’espèce, la créance litigieuse, quoi que non atteinte par la prescription, n’en était pas moins gravement compromise au 23 septembre 2007, date à laquelle M. X a quitté ses fonctions, et du fait de son inaction ; qu’il y a donc lieu de l’en tenir pour responsable et de le constituer débiteur de la somme de 592,26 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit ;

Présomption de charge n° 6

Attendu que le réquisitoire susvisé relève au 31 décembre 2007 un solde débiteur de 150,92 € inexpliqué au compte n° 4291 « déficits et débets des comptables et régisseurs – déficits constatés », alors que le successeur de M. X avait formulé une réserve circonstanciée sur ce compte, et que le comptable en fonctions au moment du contrôle, s’il l’identifie comme une correction du 1^er janvier 2002, ne peut la détailler ; que la responsabilité de M. X serait engagée en tant que ce solde constituerait un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté », ou « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’un solde débiteur inexpliqué de ce type traduit un manquant de la même somme ;

Attendu que le comptable fait valoir que ce solde existait bien avant sa prise de fonctions et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un vol qui aurait été commis à la chambre d’agriculture et qui aurait dû recevoir une régularisation du comptable en fonction ; qu’il indique, n’ayant été émis aucune réserve sur ce compte, solliciter l’indulgence de la Cour ;

Attendu que le comptable ni n’a justifié ce solde par des pièces ni ne l’a régularisé ; que le caractère objectif du contentieux s’oppose à ce que la Cour fasse preuve « d’indulgence » au stade du prononcé d’un débet, cette demande n’étant au surplus assise sur aucun élément spécifique ; qu’il y a donc lieu de mettre M. X en débet pour la totalité du montant, soit 150,92 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit ;

Présomption de charge n° 7

Attendu que le réquisitoire relève au 31 décembre 2007 un solde débiteur inexpliqué de 857,10 € au compte n° 472 « dépenses à régulariser », et correspondant à un « solde d’intérêts pour Dexia » (opération du 4 septembre 2007 visant à régulariser le compte n° 4012) ;

Attendu que le successeur de M. X avait formulé une réserve sur ce compte pour défaut de détail, et que le comptable en fonctions n’avait pas été en mesure de retrouver la pièce correspondant à la somme en cause ;

Attendu que de tels comptes portent des paiements effectués avant l’émission de mandats ; qu’ils doivent être soldés, ou les soldes doivent être justifiés, sauf à constituer un manquant en caisse ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté », « qu’une recette n’a pas été recouvrée », ou « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que M. X précise que le solde débiteur correspond à un complément d’intérêts dû à la banque Dexia qui, mandaté au compte n° 4012, aurait fait l’objet d’une rectification du compte et émet le souhait que le comptable en fonctions vérifie que cette somme a bien été payée ; que le comptable en fonctions a indiqué que les recherches pour retrouver la pièce pour la somme en solde pour le compte n° 472 n’avaient pas abouti ;

Attendu que M. X produit copie d’un détail des sommes dues émanant de Dexia, et daté du 12 juillet 2007, lequel fait état d’intérêts dus pour un même montant de 857,10 € ; qu’il a adressé à l’ordonnateur le 6 septembre 2007 une demande de régularisation de dépenses du compte n° 472 évoquant expressément « les intérêts dus à Dexia » ; qu’il est sorti de fonctions le 23 septembre 2007 ;

Attendu ainsi que si la preuve n’est pas apportée que l’écriture ait été soldée, M. X a, en l’espèce d’une part suffisamment justifié de l’opération de dépense correspondante, et d’autre part, demandé en temps utile à l’ordonnateur de régulariser cette écriture ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce titre ;

Présomption de charge n° 8

Attendu que le réquisitoire relève au 31 décembre 2007 un solde débiteur de 85,14 € au compte n° 4721 « dépenses à régulariser – dépenses payées avant ordonnancement » ; que le comptable en fonctions n’avait pu expliquer ce solde, et que le successeur de M. X avait émis des réserves sur cette opération, faute de détails ;

Attendu que de tels comptes portent sur des paiements effectués avant l’émission de mandats ; que de tels comptes d’attente doivent être soldés, ou leurs soldes justifiés, sauf à constituer un manquant en caisse ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté », « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que M. X indique que les opérations correspondant à cette dépense avaient été identifiées, mais qu’en l’absence de pièces justificatives, elle n’a pas été régularisée ; que ces éléments n’attestent ni du caractère dû de la somme, ni de sa régularisation ; qu’il y a donc lieu de prononcer un débet de 85,14 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur le point de départ des intérêts de droit

Attendu que M. X a accusé réception le 10 octobre 2011 du réquisitoire susvisé ; que le point de départ des intérêts de droit des débets doit être fixé à cette date ;

Par ces motifs,

Décide :

Charge n° 1, pour l’exercice 2007

Art. 1er. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 1 676,94 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 2

Pour l’exercice 2004

Art. 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 20 580,63 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Pour l’exercice 2005

Art. 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 37 051,59 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Pour l’exercice 2006

Art. 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 15 244,90 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 3, pour l’exercice 2006

Art. 5. - M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 57 789,81 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 5, pour l’exercice 2007

Art. 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 592,26 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 6, pour l’exercice 2007

Art. 7. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 150,92 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Charge n° 8, pour l’exercice 2007

Art. 8. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour la somme de 85,14 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 octobre 2011 ;

Pour le surplus

Art. 9. – Il n’y a pas lieu à débet pour les présomptions de charge n° 4 et n° 7 et pour les autres éléments figurant aux présomptions de charges n° 1, n° 2 et n° 3 relevées par le réquisitoire susvisé ;

Art. 10. – La décharge de M. X ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus ;

Fait et jugé par M. Jean-Philippe Vachia, président de la formation restreinte des chambres réunies, président de séance, MM. Philippe Baccou, Olivier Mousson, Vincent Feller, François de la Guéronnière, Omar Senhaji et Yves Rolland, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

Jean-Philippe VACHIA

Annie LE BARON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.