COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 7 août 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, par laquelle M. X, comptable du département du Jura, a élevé appel du jugement du 17 juillet 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de ce département à hauteur de 1 638 182,23 euros, augmentés des intérêts de droit à compter du 3 février 2014 pour avoir payé des primes de fin d’année en l’absence des pièces requises à la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2015-2 du 6 janvier 2015 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant ladite requête ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions n° 247 du 13 avril 2015 du Procureur général ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X en date du 3 avril 2015 ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Deloye, en son rapport, M. Frédéric GUTHMANN, chargé de mission, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré que la prime de fin d’année « semblait constituer un avantage collectivement acquis » mais que pour autant aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait de considérer que cet avantage ne relevait pas du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; que dès lors cet avantage relevait des dispositions relatives au régime indemnitaire prévues par la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé ;  qu’elle a ainsi considéré qu’en ayant effectué le paiement de ces primes sans avoir exigé communication des pièces justificatives prévues par cette rubrique, le requérant avait manqué à ses obligations et donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le requérant soutient qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un manquement à ses obligations de contrôle dans la mesure où l’accord du conseil général était acquis en raison notamment de l’inscription des conditions d’attribution de la prime de fin d’année en annexe du budget primitif du conseil général ;

Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité « se trouve engagée […] dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée.. » ; que selon l’article 12 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « Les comptables sont tenus d'exercer […] B - En matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; que selon cet article 13, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Attendu que les comptables ne peuvent procéder au paiement qu’au vu des pièces prescrites par la réglementation, sans pouvoir leur substituer, de leur propre chef ou non, d’autres justifications particulières, fussent-elles à leurs yeux équivalentes ;

Attendu que conformément à la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé, le comptable ne pouvait valablement payer la prime de fin d’année que s’il disposait, entre autres, d’une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ;

Attendu qu’aucune des pièces présentées par le comptable, à savoir deux extraits de comptes rendus de séances du conseil général des 14 décembre 1962 et du 29 avril 1966 de portée générale et n’évoquant pas l’instauration d’une prime de fin d’année, et deux délibérations en date respectivement du 9 décembre 2004 et du 7 décembre 2006 portant sur les seules conditions de revalorisation de ladite prime, ne constitue une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; que dès lors M. X a procédé aux paiements litigieux sans disposer des pièces requises par la nomenclature ; que ce faisant il n’a pu contrôler l’exacte liquidation de la dépense et qu’ainsi il a manqué à ses obligations de contrôle prévues à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que par conséquent c’est à bon droit que la chambre régionale a mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il convient donc de rejeter son moyen ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M. X conteste que son manquement aurait entraîné un préjudice financier pour le département du Jura ;

Attendu qu’au soutien de son moyen M. X fait état du courrier du président du conseil général du Jura du 25 février 2014 dans lequel ce dernier indique que sa collectivité n’a subi aucun préjudice ; qu’il fait valoir que la volonté de l’organe délibérant était « non équivoque » au moment des paiements litigieux, du fait de l’inscription des crédits correspondant à la prime de fin d’année au budget primitif, d’arrêtés individuels par le président du conseil général et de délibérations ; qu’il rappelle que la prime de fin d’année est versée de manière continue depuis 1962 et qu’aucun des précédents rapports d’observations sur la gestion ni aucun des jugements successifs des comptes n’ont critiqué ou condamné cette pratique ; qu’il soutient que les versements effectués étaient conformes aux sommes inscrites au budget primitif ;

Attendu que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu que la disponibilité des crédits ouverts au budget de la commune n’établit pas que les indemnités litigieuses étaient dues ; que par ailleurs des décisions individuelles d’attribution prises par l’ordonnateur ne sauraient valoir en l’absence d’une délibération du conseil général arrêtant les modalités précises d’attribution de la prime de fin d’année ; que ces deux arguments sont inopérants à décharge car ils manquent en droit ;

Attendu qu’aucun des documents présentés par le comptable ne constitue une délibération du conseil général fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités de la prime de fin d’année ; que dès lors, les primes versées sont indues ; que la conformité des versements aux documents présentés par le comptable est sans effet sur ce caractère indu ;

Attendu que, par ailleurs, le moyen invoqué par le requérant de l’ancienneté de la pratique, est inopérant pour apprécier l’existence d’un préjudice financier ;

Sur le lien de causalité entre le manquement et le préjudice

Attendu que le requérant conteste en troisième lieu le lien de causalité entre son manquement et un éventuel préjudice ;

Attendu que le comptable ne fournit aucun argument à l’appui de ce moyen autre que le fait que le rapporteur de première instance a estimé qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice subi par le département ;

Attendu que le jugement entrepris a établi ce lien ; que le moyen doit donc être rejeté ;

Par ces motifs :

DECIDE

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé par M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre, président de la formation, M. Yves Rolland, président de section, Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, M. Gérard Ganser, conseiller maître et Mme Laurence Engel conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.