COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le jugement n° 14-0006 du 18 avril 2014 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire qui a constitué M. X, comptable de la région des Pays de la Loire débiteur vis-à-vis de cette région de la somme de 64 274 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2013, pour ne pas avoir procédé à des diligences adéquates, complètes et rapides en vue de recouvrer deux créances de la région ;

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de des Pays de la Loire, par laquelle M. X, a élevé appel dudit jugement ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-98 du 15 septembre 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 210 du 30 mars 2015 ;

Vu les documents complémentaires produits par M. X le 14 avril 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 avril 2015, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Gérard GANSER, conseiller-maître, en ses observations ;

Sur la première charge

Attendu que M. X a pris en charge le 28 mars 2007 le titre de recette n° 762 d’un montant de 17 074 € à l’encontre de la société AIRT 3000, correspondant au solde du remboursement d’une avance consentie à cette société par la régiondes Pays de la Loire ; que la société AIRT 3000 a été dissoute le 20 avril 2004 ; que son activité a été reprise par la société MIDILABOR ; que cette dernière a fait l’objet d’un redressement judiciaire dont l’annonce a été publiée le 13 juin 2007 ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré que le comptable en ne procédant pas à des diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer la créance précitée a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, plus précisément, elle lui a fait grief de n’avoir produit ladite créance que le 30 août 2007, alors qu’elle aurait dû l’être avant le 13 août pour être admise, au passif de la société AIRT 3000, et alors qu’elle aurait dû l’être au passif de la société MIDILABOR, ni d’avoir exercé d’action en relevé de forclusion avant sa cessation de fonctions le 22 novembre 2007 ; que, considérant que le défaut de recouvrement de la créance litigieuses devait être regardé comme ayant causé un préjudice financier, elle a constitué M. X débiteur du montant de celle-ci ;

Attendu que l’appelant demande l’infirmation du jugement en raison, d’une part, de la possibilité pour son successeur, à partir du 23 novembre 2007 et jusqu’au 13 juin 2008, de demander le relevé de forclusion de sa déclaration tardive et, d’autre part, de l’absence de préjudice financier dès lors que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif, sans que les créanciers chirographaires, ce qui était le cas de la région, soient désintéressés ; qu’il demande également, au cas où un manquement serait retenu à son encontre, que la somme non rémissible mise à sa charge soit fixée a minima compte tenu des circonstances de l’affaire ;

Attendu qu’en application du 3^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

Sur le manquement

Attendu que l’appelant relève que, selon le jugement, le recouvrement de la créance litigieuse ne s’est trouvé irrémédiablement compromis qu’à compter du 13 juin 2008 ; qu’il ne l’était donc pas lorsqu’il a quitté ses fonctions, le 22 novembre 2007 ; qu’il ajoute avoir ultimement saisi le mandataire judiciaire le 5 novembre 2007 pour « réorienter » sa production, mais que ce dernier ne lui a répondu que le 14 décembre ; qu’il ne lui a donc pas été possible,avant sa cessation de fonctions, d’introduire une demande de relevé de forclusion pour l’admission au passif de la créance litigieuse, mais que son successeur, nonobstant ses réserves, avait jusqu’au 13 février 2008 pour ce faire ;

Attendu que, selon le ministère public, une telle demande aurait été, en l’état du droit, vouée, selon lui, à l’échec ; que par conséquent, c’est le défaut de production de la créance avant le 13 août 2007 qui a manifestement compromis les droits de la collectivité, « même si ceux-ci n’ont totalement disparu qu’à l’expiration du délai de demande de relevé » ;

Attendu que les diligences, certes incomplètes, de M. X, auraient donc pu être utilement complétées par son successeur pour empêcher que la créance de la région ne devienne irrémédiablement irrécouvrable ; que dès lors son moyen peut être admis ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le manquement de M. X à ses obligations a causé un préjudice de 17 074 € à la région Pays-de-la-Loire et l’a constitué débiteur de cette somme à l’égard de la région ;

Sur la seconde charge

Attendu que la région des Pays-de-la-Loire détenait des créances sur la société ROSSIGNOL au titre d’avances qu’elle lui avait consenties ; que cette société a été placée en redressement judiciaire selon une annonce parue au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 29 août 2006 ; que le montant de ces créances était de 47 200 € à cette date ;

Attendu que, dans le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constaté que le comptable, en application de la circulaire susvisée du 13 décembre 2005, aurait dû déclarer au mandataire judiciaire les créances de la région sur la société ROSSIGNOL, tant celles échues qu’à échoir, dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 622-26 du code de commerce, soit avant le 29 octobre 2006, alors qu’il n’a fait cette déclaration que le 31 août 2007 ; qu’elle a aussi constaté qu’il n’avait demandé à être relevé de la forclusion de sa déclaration que le 10 septembre 2007, alors qu’il aurait dû faire cette demande avant le 29 janvier 2007 ; qu’elle a par conséquent considéré que le comptable en ne procédant pas à des diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer les titres de recettes de respectivement 9 440 € du 1^er juin 2007 et 37 760 € du 18 septembre 2007, qui matérialisaient les créances de la région, avait manqué à ses obligations ; que, considérant que le défaut de recouvrement des créances litigieuses devait être regardé comme ayant causé un préjudice financier, elle a constitué M. X débiteur de la somme de 47 200 € augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013 ;

Attendu que l’appelant conteste le manquement et demande l’infirmation du jugement en raison de l’absence de préjudice financier dès lors, en premier lieu, que les créanciers chirographaires, ce qui était le cas de la région, n’ont pas été désintéressés à l’issue de la liquidation et, en second lieu, que la région a décidé l’abandon de ces créances, par une délibération du 17 décembre 2007 ; qu’il demande également, au cas où un manquement serait retenu à son encontre, que la somme non rémissible mise à sa charge soit fixée a minima compte tenu des circonstances de l’affaire ;

Attendu qu’en application du 3^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

Sur le manquement

Attendu que M. X fait valoir un seul moyen pouvant être considéré comme contestant son manquement ; qu’il soutient en effet que c’est à sa demande que l’ordonnateur a émis, le 18 septembre 2007, le titre de recette de 37 760 € qui soldait le montant de l’avance consentie à la société ROSSIGNOL par la région ; que cependant cette demande lui incombait en application du 2^ème alinéa du A de l’article 12 du décret 29 décembre 1962 ;

Attendu en outre qu’en visant l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, la chambre régionale a fait grief au comptable non pas de n’avoir pas demandé à l’ordonnateur d’émettre des titres de recettes correspondant aux créances de la région, mais de ne pas avoir déclaré au mandataire judiciaire avant le 29 octobre 2006 les créances de la région échues ou à échoir à cette date ;

Attendu qu’ainsi ce moyen est doublement inopérant à décharge ; qu’il y a donc lieu de considérer, comme la chambre régionale, que M. X a commis un manquement qui engage sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Sur le préjudice financier

Attendu que selon le 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné [il] a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’appelant fait valoir en premier lieu, comme susdit, que les créanciers chirographaires, ce qui était le cas de la région, n’ont pas été désintéressés ; qu’il estime ainsi que ce n’est pas son manquement qui a causé un préjudice financier à la région ;

Attendu toutefois que la procédure de liquidation judiciaire de la société ROSSIGNOL n’est pas clôturée ; que le certificat du mandataire judiciaire en date du 14 avril 2015 produit par l’appelant indique certes que seuls les créanciers super privilégiés ou privilégiés seront désintéressés, mais précise que « ces informations sont données à titre indicatif » ; que seul un état de la liquidation, dressé après la clôture de la procédure, permettrait d’établir que, même si les créances de la région avaient été produites en temps utile au mandataire judiciaire, c’est-à-dire avant le 29 octobre 2006, elles n’auraient pas été acquittées ; que dès lors le premier moyen de l’appelant manque en fait ;

Attendu que l’appelant fait valoir en second lieu que la région a décidé l’abandon de ces créances, par une délibération du 17 décembre 2007 ; qu’à l’appui de ce moyen déjà avancé devant le juge de premier ressort, M. X n’apporte aucun élément nouveau ; que, faute de diligences adéquates, ces créances sont devenues irrécouvrables au plus tard le 1^er mars 2007, à l’issue du huitième mois suivant le 29 août 2006, date de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l’avis de mise en redressement judiciaire ; qu’en décidant l’abandon de ces créances, l’assemblée délibérante n’a fait que tirer les conséquences de cette situation ; que le requérant ne peut donc s’en prévaloir pour contester l’existence d’un préjudice financier ; que, par conséquent, ce deuxième moyen manque en droit ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er - le jugement n° 14-0006 du 18 avril 2014 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. X, comptable de la région des Pays-de-la-Loire débiteur vis-à-vis de cette région de la somme de 17 074 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2013.

Article 2 - La requête de M. X est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, M. Gérard GANSER et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.