COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le jugement n° 14-001 du 15 avril 2014 de la chambre régionale des comptes de La Réunion qui a, notamment, constitué M^me X, comptable de la commune de Saint-Louis, débitrice de la somme de 82 733 € vis-à-vis de cette commune, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013 pour ne pas avoir procédé aux diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de créances de ce montant ;

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de La Réunion, par laquelle M^me X, a élevé appel dudit jugement ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-100 du 15 septembre 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 222 du 1^er avril 2015 ;

Vu le message de M^me X du 14 avril 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ROLLAND, en son rapport, M. François KRUGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la comptable de la commune de Saint Louis a pris en charge deux titres émis à l’encontre de la SARL JPG FINANCES, respectivement de 52 500 € le 25 octobre 2006 et 30 233 € le 12 septembre 2007 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 27 novembre 2009 ; que ces titres n’ont pas été recouvrés ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré qu’en n’ayant pas déclaré les créances de la commune au mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, comme prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce, ni demandé de relevé de forclusion, dans le délai de six mois, M^me X a manqué à ses obligations d’effectuer des diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement de ces créances ; que la chambre a par conséquent mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elle a considéré que la commune avait subi un préjudice financier en raison de ce manquement ; qu’en conséquence elle a constitué M^me X débitrice de la somme de 82 733 € augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013 ;

Attendu que l’appelante ne conteste pas son manquement mais considère qu’il n’est pas la cause du préjudice financier subi par la commune ; qu’elle demande par conséquent à la Cour d’« atténuer le débet », dans les conditions prévues au 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée ;

Sur le préjudice financier

Attendu que selon le 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné [il] a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que l’appelante fait valoir que les créances de la commune étaient chirographaires ; que quand bien même elles auraient été produites en temps utile au mandataire judiciaire, c’est-à-dire avant le 27 janvier 2010, elle n’auraient pas été acquittées comme en atteste un certificat qu’elle produit à l’appui de sa requête ; que, sur ce certificat, adressé au centre des finances publiques de Saint Louis, le mandataire judiciaire précise, le 5 juin 2013, que le Trésor public ne sera « pas du tout désintéressé » ;

Attendu que le Procureur général relève, dans ses conclusions, que ce certificat ne précise pas si un jugement de liquidation judiciaire a été rendu ; qu’il n’est assorti d’aucun état du compte de liquidation le cas échéant arrêté ;

Attendu que la procédure de liquidation était toujours en cours au 14 avril 2015 ; que le certificat du mandataire, seule pièce produite par l’appelante à l’appui de ses dires, ne prouve aucunement que, si les créances de la commune avaient été produites en temps utile au mandataire judiciaire, c’est-à-dire avant le 27 janvier 2010, elles n’auraient pas été acquittées ; que son seul moyen doit donc être écarté ;

Pour ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique – La requête de M^me X est rejetée.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, M. Gérard GANSER et et M^me Laurence ENGEL, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.