COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-92 DB du 31 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de six présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X et de M^me Y, comptables de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse, en fonctions, le premier du 1^er janvier 2004 au 4 janvier 2010, la seconde à compter du 5 janvier 2010 ; 

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996, modifié ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 22 septembre 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, M^me Y et à l’ordonnateur de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse, ainsi que leurs accusés de réception en date respectivement des 23, 18 et 17 septembre 2014 ;

Vu les réponses des comptables et notamment celles de M^me Y en date du 28 octobre 2014 et ses courriels des 5 novembre 2014, 3 décembre 2014 et du 18 février 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-114-0 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 225 du 2 avril 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 10 mars 2015, informant M^me Y, M. X et la Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés respectivement des 16, 13 et 12 mars 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Gaillard, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, les comptables et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Yvan Aulin, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée et qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en place au sein de la Chambre d’agriculture ;

Sur la charge n° 1

Attendu que, sur mandat n° 825 du 3 juin 2008, l’agent comptable a procédé à l’annulation d’un ordre de recette n° 2003-03-202 du 31 décembre 2002, d’un montant de 2 350 €, émis le 31 décembre 2003 à l’encontre de M. Z au motif que « le contrat de suivi de vinification n’aurait pas dû faire l’objet d’une facturation car, d’un commun accord entre les parties, le contrat ne pouvait aller à son terme, M. Z contestant la qualité et la régularité des prestations fournies par la chambre » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ;

Attendu, qu’à défaut de pièces justifiant l’annulation du titre, le comptable n’a pas procédé au contrôle de la régularité des opérations prescrit par l’article 12 A du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que ce manquement est constitutif d’un préjudice financier pour la Chambre d’agriculture ;

Attendu, en conséquence, que cette opération fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 2 350 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la charge n° 2

Attendu que par mandat n° 1495, émis le 22 novembre 2010 pour un montant de 7 653,54 €, ont été honorés 62 réductions ou d’annulations d’ordres de recette émis entre les exercices 2003 et 2009 ;

Attendu que le motif des réductions ou annulations porté au mandat et aux tableaux joints est : « Admission en non-valeur » ;

Attendu qu’au cours de l’instruction préliminaire, l’agent comptable aurait indiqué : « En 2010, le mandat 1495 a été comptabilisé au compte 6583, alors qu’il aurait dû être imputé au compte 6714, puisqu’il s’agissait de créances irrécouvrables », et produit àl’appui de sa réponse cinq procès-verbaux de carence délivrés par l’huissier du Trésor concernant les titres pour lesquels le rapporteur avait demandé des précisions ;

Attendu que ces opérations correspondaient en réalité à des admissions en non-valeur et non à des annulations d’ordres de recette ;

Attendu que, l’instruction codificatrice n° 03-032-M92 du 22 mai 2003, relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente, prévoit : « L’agent comptable dresse chaque année l’état des créances irrécouvrables dont il demande l’admission en non-valeur. Cet état indique la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d’eux et les motifs de non-recouvrement. Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l’admission en non-valeur ou le rejet. L’assemblée des élus statue sur les propositions du président. » ;

Attendu que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites ; que la décision prise, qui correspond à un seul apurement comptable, n’éteint pas la dette du redevable ; qu’a contrario, la réduction ou l’annulation d’un titre de recettes est une procédure engagée soit en cas de rectification d’une erreur matérielle lors de l’émission du titre de recettes, soit lorsque le titre de recettes est annulé par une décision de justice (l’acte exécutoire fondant le recouvrement forcé disparaît en raison d’une illégalité touchant le fondement légal de la créance ou la forme du titre de recettes exécutoire) ou lorsqu’une décision de justice décharge le redevable de l’obligation de payer ;

Attendu qu’à la différence d’une admission en non-valeur, l’annulation a éteint la dette des débiteurs ;

Attendu qu’en application de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ;

Attendu, en conséquence, que l’absence de vérification, parM^me Y de la régularité des annulations prononcées fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 7 653,54 €, au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu que ce manquement consistant à avoir annulé des créances devant être admises en non-valeur ne peut pas être considéré comme constitutif d’un préjudice financier pour la chambre d’agriculture ; qu’il y a donc lieu de mettre à la charge de M^me Y une somme dont le maximum peut atteindre 36,75 €, soit un millième et demi de son cautionnement qui s’élevait à 24 500 € ; que la gravité du manquement justifie que soit mise à la charge de M^me Y la somme maximale de 36,75 € ;

Sur la charge n° 3

Attendu qu’au cours de l’exercice 2007, le comptable a honoré 18 mandats, imputés au compte n° 6714, portant admission en non-valeur de créances pour un montant total de 271 606,86 € ;

Attendu que, sur ce montant, si 51 895,91 € de créances sur des organismes publics étaient effectivement prescrits, les admissions en non-valeur du reliquat de 219 710,95 € étaient justifiées selon la délibération de la Chambre, par la prescription quadriennale de ces créances, comme au tableau suivant :

Attendu, au surplus, que sur mandat n° 323 émis le 13 mars 2008, imputé au compte n° 6714, le comptable a admis en non-valeur neuf créances pour un montant total de 1 569,89 €, admission justifiée par le fait que ces créances étaient atteintes par la prescription quadriennale ;

Attendu, toutefois, que la prescription applicable aux créances en cause était trentenaire jusqu’à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, puis quinquennale à partir de cette date et qu’en conséquence les titres mentionnés au tableau ci-dessus et les neuf créances mentionnées n’étaient pas prescrits lors de leur admission en non-valeur ;

Attendu, bien que la session ait approuvé l’admission en non-valeur de ces titres, cela ne faisait pas obstacle à la poursuite du recouvrement de ces créances par le comptable, ce qu’il n’a pas fait ;

Attendu que les comptables sont responsables du recouvrement des créances qu’ils prennent en charge et de la mise en recouvrement des autres recettes de l’établissement ; qu’à cet égard, il leur appartient de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides en vue d’obtenir ces recouvrements ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que ce manquement a privé l’établissement d’une ressource constituant ainsi pour celui-ci un préjudice financier ;

Attendu, en conséquence, que l’admission en non-valeur au seul motif de leur prescription, de créances qui n’étaient pas prescrites et l’absence de diligences en vue de leur recouvrement, fondent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 219 710,95 €, au titre de l’exercice 2007 et de 1 569,89 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la charge n° 4

Attendu qu’ont été versées, au cours des années 2007 à 2009, des indemnités de stage à des étudiants stagiaires au sein de l’établissement, comme au tableau ci-après :

Attendu qu’aux termes de l’article 9 dela loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances: « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code. […] » ;

Attendu, en outre, que l’article 1 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, dispose :« Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5 […] » ; qu’aux termes de l’article 6 du même décret,les dispositions précitées ne sont entrées en vigueur que le 1^er juillet 2009 ;

Attendu, en conséquence, qu’antérieurement au 1^er juillet 2009, le comptable ne pouvait procéder au paiement des indemnités en cause ;

Attendu que le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement ; qu’il est tenu, en revanche et en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé « d’exercer [...] : ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que l’article 13 du même précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’à défaut de texte réglementaire fondant ces indemnités, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats précités, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu, par ailleurs, que si les paiements sont justifiés par des conventions de stage ou des certificats de l’ordonnateur, non signés, aucune de ces pièces ne précise le montant de la gratification à verser aux stagiaires ; qu’en outre, ni délibération de la session, ni acte de l’ordonnateur ne permettaient de vérifier l’exacte liquidation des indemnités versées ; que pour deux conventions toutefois, celles concernant le stage de M. F et celui de M^me G, l’article 8 précise les modalités de versement d’une gratification en ce qu’il fixe un montant mensuel ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que ce manquement est constitutif d’un préjudice financier pour la chambre d’agriculture ;

Attendu, en conséquence, que ces paiements sont irréguliers et fondent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 2 224,00 €, au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 6 603,46 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur la charge n° 5

Attendu que M. X et M^me Y ont payé, sur leurs gestions 2007 à 2011, au profit de cinq membres du collège des salariés de la chambre d’agriculture, des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l’exercice de leur mandat, telles que répertoriées dans le tableau suivant :

Attendu que l’article R. 511-85 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant du décret n° 1999-287 du 15 avril 1999, inchangée sur ce point par le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, prévoyait : « II.- Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : 1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 […] » ;

Attendu que les sessions de la chambre ont été tenues pendant les heures ouvrées ;

Attendu que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « d’exercer [...] : ... B. - en matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que selon l’article 13 du même décret qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] l’exactitude des calculs de liquidation [...] et la production des justifications » ;

Attendu qu’il aurait dû, comme le prévoit l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, suspendre les paiements des indemnités en cause et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que ces manquements sont constitutifs de préjudice financier pour la chambre d’agriculture ;

Attendu que, sollicité par M^me Y, M. H dans sa réponse du 30 octobre 2014 affirme être retraité depuis le 1^er janvier ; qu’il apporte comme pièce justificative sa carte de retraité émise le 11 avril 2007 ; qu’il ne peut être établi que les indemnités payées en 2007 à M. H l’ont été à tort ;

Attendu que les autres paiements susmentionnés sont irréguliers et fondent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 846,35 €, au titre de l’exercice 2007, à hauteur de 756,25 €, au titre de l’exercice 2008 et à hauteur de 438,35 €, au titre de l’exercice 2009 ; de M^me Y, à hauteur de 330 € au titre de l’exercice 2010 et de 611,16 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 6

Attendu que sur mandats n^os 30, 31 et 93 des 14 février et 5 mars 2007, chacun d’un montant de 26 000 €, a été versée à l’association « Agri Gestion Corse » la somme totale de 78 000 € ;

Attendu que ces mandats sont justifiés par une délibération du bureau du 9 octobre 2006, par laquelle la chambre d’agriculture avait décidé d’apporter en fonds propres associatifs, sans droit de reprise, à « Agri Gestion Corse » la somme de 156 000 € versée en six mensualités à compter du 1^er octobre 2006 ;

Attendu toutefois qu’aucune convention passée entre la chambre et cet organisme n’avait été jointe ; que depuis cette convention a été transmise ; qu’il n’y a donc pas lieu de rechercher la responsabilité du comptable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M. X est, au titre des 1^ére, 3^ème, 4^ème et 5^ème présomptions de charge, constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse des sommes de 222 781,30 € au titre de sa gestion de l’exercice 2007, de 11 279,60 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008, et 438,35 € au titre de sa gestion de l’exercice 2009, sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 23 septembre 2014 ;

Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, au titre de la 6^ème présomption de charge ;

Article 3 : Au titre de la 2^ème présomption de charge, une somme de 36,75 € est mise à la charge de M^me Y au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ;

Article 4 : M^me Y est, au titre de la 5^ème présomption de charge, constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse des sommes de 330,00 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010 et 611,16 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011, sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 18 septembre 2014 ;

Article 5 : Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion des exercices 2007 à 2010 (au 4 janvier) ;

Article 6 : il est sursis à la décharge de M^me Y pour sa gestion des exercices 2010 (à compter du 5 janvier) et 2011.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Paul-Henri Ravier, Jean-Marie Le Méné, Jean Castex, Guillaume Boudy, Yvan Aulin et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M. Daniel Férez, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.