COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-84 RQ-DB du 23 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de six présomptions de charges soulevées à l’encontre de M^mes X et Y, comptables de l’Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), en fonctions, la première du 2 mai 2007 au 31 août 2010, la seconde du 1^er septembre 2010 au 2 octobre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996, modifié ;

Vu le code de l’urbanisme, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 71030 du 8 octobre 2014 constatant, notamment, la décharge de M^me X de sa gestion de l’exercice 2007 (du 2 mai au 31 décembre) ;

Vu les comptes 2008 à 2011 de l’EPAMSA, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 13 octobre 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M^mes X et Y, et à l’ordonnateur de l’EPAMSA, ainsi que leurs accusés de réception en date des 17 et 14 octobre 2014 ;

Vu les réponses des comptables en date des 13 et 18 février 2015, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction, ainsi que les courriels de M^me X datés des 1^er et 18 mars 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-120-0 du 26 février 2015 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 214 du 1^er avril 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 10 mars 2015, informant M^me X, M^me Y et l’ordonnateur de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés respectivement des 12, 13 et 11 mars 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, les comptables et le directeur général de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Yvan Aulin, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que, par mandats n° 2962 du 16 décembre 2009, n° 1994 du 24 août 2010, n° 1382 du 10 juin 2011, d’un montant respectif de 9 315,13 €, 3 337,30 € et 4 565,09 € ont été admises en non-valeur les créances de même montant détenues par l’établissement sur, respectivement, la société France Arômes, M. Z et la société Omnigraph ; qu’il considère que, compte tenu du non-recouvrement de ces recettes, l’insuffisance des diligences du comptable et le défaut de pièces justificatives à l’appui des mandats sont de nature à engager la responsabilité de M^me X ;

Attendu, en ce qui concerne les admissions en non-valeur, qu’une délibération du conseil d’administration a été produite à leur soutien ; que cette pièce constitue une justification suffisante, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef d’un défaut de pièces justificatives ;

Attendu, en ce qui concerne le recouvrement des titres émis à l’encontre de la société France Arôme et repris dans le tableau ci-après :

que deux réductions, non contestées, ont été opérées pour un total de 3 753,19 € ; qu’un versement a été enregistré pour un montant de 410,68 € ; que le reste à recouvrer s’établit en conséquence à 9 315,13 €, montant admis en non-valeur par le mandat n° 2962 du 16 décembre 2009 ;

Attendu que, eu égard, notamment, à la récurrence, puis à l’accumulation, des retards de paiement du locataire, les diligences de M^me X n’ont pas été assez rapides ; qu’en effet, les créances en cause courent de mars à octobre 2008 ; qu’un dernier titre a été émis en mai 2009 (régularisation de charge 2008) ; que M^me X n’a obtenu un titre exécutoire que le 24 octobre 2009, selon ses dires, quoique le titre soit daté du 24 janvier 2008 ; que l’huissier n’est intervenu que le 3 novembre 2009 ; que la dissolution – amiable – de la société n’a été actée que le 24 novembre 2008 ; qu’il était possible à M^me X, dès les premiers impayés, de demander un titre exécutoire et d’engager des procédures de recouvrement forcé ; que ses diligences ont donc été insuffisantes ; qu’ainsi M^me X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité ; que ce manquement a entrainé, pour l’établissement, la perte d’une créance et lui a ainsi causé un préjudice financier ;

Attendu qu’il y a lieu cependant de réduire la somme en cause de 719,44 €, correspondant à une régularisation de charges et de 222,14 €, correspondant à une révision du dépôt de garantie ; que le montant de la recette ainsi perdue peut être arrêté à 8 373,55 € ;

Attendu que M^me X n’a pas fait usage de la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de cette recette non recouvrée ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 de la constituer, au titre de l’exercice 2009, débitrice de la somme de 8 373,55 €, majorée des intérêts de droit décomptés du 17 octobre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Attendu, en ce qui concerne le recouvrement des titres émis à l’encontre de M. Z et admis en non-valeur par le mandat n° 2010-1994, que le comptable a justifié de diligences suffisantes tant pour l’émission du titre que pour son recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité du chef de leur non-recouvrement ;

Attendu en ce qui concerne le recouvrement des titres émis à l’encontre de la société Omnigraph et repris dans le tableau ci-après :

que des réductions pour annulation de provision de charges 2007, annulation de provision de charges 2008 et régularisation de dépôt de garantie non encaissé, non contestées, ont été opérées pour un montant total de 776,89 € ; que le reste à recouvrer s’établit en conséquence à 5 990,11 € ; qu’il y a lieu d’admettre en réduction de créance la somme de 1 425,02 € relative à un dépôt de garantie non versé ; que la créance s’établit alors à 4 565,09 €, montant admis en non-valeur par le mandat n° 2011-1382 du 10 juin 2011 ;

Attendu que cette société connaissait des difficultés de paiements régulières ; que ces difficultés se seraient accrues, selon le comptable, du fait de l’état de santé du gérant, décédé depuis ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2008, avec date de cessation des paiements fixée au 15 juillet 2007, liquidée le 4 mars 2008, et la procédure close pour insuffisance d’actifs le 26 octobre 2010 ; que M^me X n’a obtenu un titre exécutoire que le 11 février 2008, alors que les paiements étaient interrompus depuis juillet 2007 et que le débiteur était sujet à de fréquents retards, circonstance qui ne peut être retenue à la décharge du comptable, mais bien plutôt comme une raison supplémentaire pour lui d’agir plus rapidement ; que M^me X n’a justifié d’aucune diligence auprès de l’ordonnateur pour obtenir ce titre exécutoire ; que les circonstances invoquées par le comptable de l’état de santé du débiteur et d’une démolition envisagée du local ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité ; qu’il s’en déduit que les diligences du comptable n’ont pas été assez rapides et, comme telles, insuffisantes ; qu’ainsi M^me X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité ; que ce manquement a entrainé, pour l’établissement, la perte d’une créance et lui a ainsi causé un préjudice financier ;

Attendu, cependant, que le défaut de diligences de M^me X est imputable à sa seule gestion antérieure au 22 janvier 2008, date de la mise en liquidation judiciaire de la société ; qu’en effet, M^me X a produit les titres au liquidateur ; que, par ailleurs, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été décidée le 26 octobre 2010 et l’admission en non-valeur passée en écriture sur mandat n° 2011-1382 du 10 juin 2011, soit après la sortie de fonction de M^me X; que les réquisitions demandent la mise en jeu de la responsabilité de M^me X au titre de l’exercice 2010 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X au titre de l’exercice 2010 ;

Sur la charge n° 2

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que, par mandats n^os 1392, 1393, 1400 et 1401 du 10 juin 2011, d’un montant respectif de 1 902,89 €, 49 183,24 €, 17 026,14 € et 21 551,90 € ont été admises en non-valeur les créances de même montant détenues par l’établissement sur, respectivement, les sociétés Couleurs du Monde et Mona Flash, l’association Défi insertion et la société Ares environnement ; qu’il considère que le défaut de pièces justificatives à l’appui des mandats est de nature à engager la responsabilité de M^me X ;

Attendu, en ce qui concerne les admissions en non-valeur, qu’une délibération du conseil d’administration a été produite à leur soutien ; que cette pièce constitue une justification suffisante, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef d’un défaut de pièces justificatives ;

Sur la charge n° 3

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que, par mandats n° 2985 du 4 février 2009, d’un montant de 5 679,96 €, n° 1608 du 29 juin 2010, d’un montant de 2 900 €, n° 1666 du 2 juillet 2010, d’un montant de 11 720,88 € ont été annulées des recettes sur, respectivement, les sociétés JMF, Medianet du Mantois, Val’Prim ; qu’il considère que le défaut de pièces justificatives à l’appui des mandats correspondant aux annulations de créances est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur du montant du premier mandat pour sa gestion de l’exercice 2009 et du montant cumulé des deux autres mandats, soit 14 620,88 € pour sa gestion de l’exercice 2010 ;

Attendu que le mandat n° 2008-2985 du 4 février 2009, d’un montant de 5 679,96 € porte régularisation des provisions de charges concernant les exercices 2002 à 2004 dues par la société JMF ; qu’il est appuyé d’un tableau, non daté, signé de la secrétaire générale qui mentionne les provisions appelées pour les années 2002, 2003 et 2004, leur total, les compare aux charges réelles (0) et établit, par soustraction, le montant à reverser ; que le comptable a produit au cours de l’instruction le titre 2008-730 du 29 janvier 2009, d’un montant de 5 679,96 €, imputé au compte 7716 « recouvrement sur créances admises en non-valeur », émis à l’encontre de la société JMF, ainsi qu’un certificat d’irrécouvrabilité totale et définitive de M^e de Bois attestant de la perte de la créance ; qu’au vu de ces écritures, il s’agirait donc d’un titre ancien, admis en non-valeur, en son temps, qui serait ainsi annulé ;

Attendu que la réduction ou l’annulation d’une créance est fondée sur un droit : qu’elle a pour objet de redresser une erreur de liquidation de la créance, de régulariser le fondement même de la créance ou de constater des rabais, remises et ristournes consentis à ses clients par l’établissement fournisseur ; qu’elle peut également résulter d’une transaction ;

Attendu que la situation ici en cause ne relève pas de l’annulation de titre ; qu’en admettant cette opération le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité des opérations d’annulation ou de réduction de recette, fixées par l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que, eu égard, au caractère irrémédiablement compromis de la créance, au fait que la procédure de liquidation de la société JMF a été engagée le 1er juin 2004, ce manquement n’a pas causé de préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de mettre à la charge de M^me X une somme dont le maximum peut atteindre 294,60 €, soit un millième et demi de son cautionnement qui s’élevait à 196 400 € ;

 Attendu que le mandat n° 2010-1608 du 29 juin 2010, d’un montant de 2 900 € porte annulation du loyer du 4ème trimestre 2008 de la société Médianet du Mantois « suite à l’impossibilité d’ouvrir la boutique » ; qu’il fait renvoi à un courrier n° 10/034 ; que ce courrier, joint au mandat, daté du 2 février 2010, signé du secrétaire général de l’établissement accorde à la société Médianet du Mantois une remise sur les loyers (mais non sur les charges) du 4^ème trimestre 2008 ; qu’il y est, en effet, expliqué que la société n’a pu ouvrir boutique car n’ayant pu assurer le local à compter d’octobre ;

Attendu que l’annulation en cause ne relève pas de l’erreur de liquidation, mais plutôt d’une transaction, voire d’une remise gracieuse ; qu’elle aurait dû être autorisée par le conseil d‘administration ; que le comptable en cours d’instruction en a convenu ; qu’aucune délégation au secrétaire général n’a été établie ni aucune délibération produite ;

Attendu dès lors que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité des ordres d’annulation et, ainsi, engagé sa responsabilité ;

Attendu que rien n’établissant que la créance sur la société Medianet du Mantois n’était pas due par cette société, le comptable a privé, en acceptant l’annulation insuffisamment justifiée, l’établissement d’une recette et lui a, ainsi, causé un préjudice financier ;

Attendu, en conséquence, et conformément au VI paragraphe 3 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, M^me X n’ayant pas fait usage de la faculté ouverte par l’article 60-VII alinéa 5 de la loi de 1963, qu’il y a lieu de la déclarer débitrice, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de la caisse de l’EPAMSA du montant de la recette ainsi annulée, soit 2 900 €, somme majorée des intérêts de droit, décomptés du 17 octobre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Attendu que par mandat n° 2010-1066, d’un montant de 11 720,88 €, imputé au compte 6583, ont été annulés les loyers de novembre et décembre 2009 de la société Val’Prim ; que cette annulation est suffisamment justifiée par le protocole transactionnel établi entre cette société et l’établissement, en date du 16 décembre 2011, la délibération l’approuvant, du 6 mai 2010 et le rapport de présentation de cette délibération ; que ce protocole est lui-même fondé sur un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 12 novembre 2009 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X ;

Sur la charge n° 4

Attendu que par mandats n° 690 du 18 mars 2011, d’un montant de 2 752 € et n° 703 du 21 mars 2011, d’un montant de 2 400 € ont été annulées des recettes sur, respectivement, les sociétés Composite système international et Tessalu ; que le réquisitoire considère que le défaut de pièces justificatives à l’appui des mandats correspondant aux annulations de créances est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y à hauteur du montant cumulé des deux mandats, soit 5 152 € pour sa gestion de l’exercice 2011 ;

Attendu, cependant, qu’il a été suffisamment justifié que les titres ainsi annulés comportaient de manière évaluative des appels en provision de charges et qu’une fois le montant définitif de ces charges connu, ces provisions étaient régularisées par l’annulation de la part correspondante de ces titres et par l’émission de titres de recette pour le montant réel des charges ; qu’une telle opération de régularisation du fondement même de la créance relève bien d’une réduction ou d’une annulation de recette ; qu’il n’y a, en conséquence, pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y du chef de ces opérations ;

Sur la charge n° 5

Attendu que par mandat n° 2008-2676 du 17 décembre 2008, d’un montant de 504 109,50 € a été annulée la recette de la vente de la parcelle AS74 Les Hautes Garennes à la société Roxanne ; que le réquisitoire susvisé considère que le défaut de pièces justificatives à l’appui du mandat correspondant à une annulation de créances est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur du montant du mandat, pour sa gestion de l’exercice 2008 ;

Attendu, cependant, qu’il a été suffisamment justifié que l’annulation en cause résultait de la résolution de la vente, conclue pour un montant total de 672 146 €, suite à l’application d’une clause résolutoire ; que cette résolution a entraîné le remboursement de la somme de 168 036,50 €, déjà versée par l’acheteur et l’annulation du titre pour le reste à recouvrer, soit 504 109,50 € ; qu’il n’y a, en conséquence, pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X ;

Sur la charge n° 6

Attendu que M^me X a payé sur facture le mandat n° 2009-2386 du 23 octobre 2009, d’un montant de 4 329,52 € pour inscription de 18 participants au forum des projets urbains devant se tenir le 10 novembre 2009 ; qu’à ce mandat sont joints des bulletins d’inscription signés par des agents qui n’ont pas qualité pour ce faire ; que le réquisitoire considère que le comptable ne s’est pas assuré de la qualité de l’ordonnateur ni de la justification du service fait et a, en conséquence, engagé sa responsabilité, à hauteur du montant ainsi payé ;

Attendu que le comptable n’est tenu de demander un marché écrit que lorsque le seuil fixé par l’article 11 du code des marchés public est franchi ; qu’à la date des faits, seuls les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT devaient être passés sous forme écrite ; qu’il en résulte, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, que le marché était suffisamment justifié par la facture et que le comptable n’avait donc pas à constater la qualité de l’ordonnateur ayant passé la commande ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X de ce chef ;

Attendu, par ailleurs, que, conformément aux dispositions de l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003, l’ordonnateur de l’EPAMSA appose sa signature accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le seul bordereau d‘émission des ordres de dépense, pour valoir ordre de payer pour l’ensemble des mandats récapitulés sur le bordereau ; que le bordereau récapitulatif du mandat litigieux a été produit ; qu’il porte la mention et est signé ; qu’il n’y a donc pas lieu, ainsi qu’en convient le Procureur général en ses conclusions, d‘engager la responsabilité du comptable du fait d’une absence de certification du service fait ;

Attendu que n’existait pas à l’EPAMSA, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M^me X est, au titre des 1^ére et 3^ème présomptions de charge, constituée débitrice de l’EPAMSA des sommes de 8 373,55 € au titre de sa gestion de l’exercice 2009 et de 2 900 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010, sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 17 octobre 2014 ;

Article 2 : Une somme de 294,60 € est mise à la charge de M^me X, au titre de la 3^ème présomption de charge, pour sa gestion de l’exercice 2009 ;

Article 3 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X, au titre de la 2^ème présomption de charge ;

Article 4 : M^me X est déchargée de sa gestion de l’exercice 2008 ;

Article 5 : Il est sursis à la décharge de M^me X pour sa gestion des exercices 2009 et 2010 (au 31 août) ;

Article 6 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me Y, au titre des 4^ème, 5^ème et 6^ème, présomptions de charge ;

Article 7 : M^me Y est déchargée de sa gestion des exercices 2010 (à compter du 1^er septembre) et 2011 (au 2 octobre) ;

Article 8: M^me Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date ; mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et les cautionnements seront restitués ou les cautions seront dégagées, s'il n'y a empêchement pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Paul-Henri Ravier, Jean-Marie Le Méné, Jean Castex, Guillaume Boudy, Yvan Aulin et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M. Daniel Férez, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.