COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nord-Pas-de-Calais, Picardie par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable (SIAEP) d’Origny-en-Thiérache au cours des exercices 2009 à 2011, a interjeté appel du jugement n° 2014-0021 du 5 juin 2014 de ladite CRC qui l’a constitué débiteur envers le SIAEP du montant du titre n° 7/2005 non recouvré, soit 1 432,78 €, augmenté des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 27 décembre 2013, date de la notification à ce comptable du réquisitoire du procureur financier près la CRC ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-115 du 30 octobre 2014 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier du 10 décembre 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître ;

Vu les mémoires complémentaires produits par le comptable, M. X, les 6 mars et 16 avril 2015 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 287 du 27 avril 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Yves Bertucci, en son rapport, M. François Kruger, premier avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, en ses observations ;

Attendu que par le jugement n° 2014-0021 du 5 juin 2014 susvisé, la CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur envers le SIAEP d’Origny-en-Thiérache de la somme de 1 432,78 €, montant du titre n° 7/2005, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 27 décembre 2013, au motif que « le comptable, entré en fonction le 2 janvier 2007, n’a effectué aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur et n’a pas apporté la preuve d’actes interruptifs de la prescription pour le titre précité ; que du fait de cette absence de diligences, la prescription est intervenue le 6 septembre 2009, pendant sa gestion ; que la circonstance invoquée par le comptable du passage à Hélios est inopérante, celle-ci étant intervenue postérieurement à la prescription ; qu’au surplus l’absence d’identification d’un débiteur consécutive à une défaillance informatique ne saurait exonérer le comptable de se reporter aux pièces comptables archivées dont il doit assurer la conservation » ;

Attendu que l’appelant fait valoir qu’il n’est pas resté inactif et a fait délivrer un commandement au débiteur du titre n° 7/2005 pris en charge par son prédécesseur le 6 septembre 2005, interrompant ainsi la prescription ;

Attendu que, postérieurement au jugement attaqué, l’appelant a obtenu du président du SIAEP la production d’un bordereau de titres établissant que le débiteur du titre 7/2005 émis le 5 septembre 2005, pour un montant de 1 432,78 €, était la société SFR, pour une « redevance 2004 » ;

Attendu en revanche que l’appelant n’a pas été en mesure de prouver l’envoi d’un commandement à la société SFR au premier semestre 2009 pour exiger le règlement de ce titre, comme il soutient l’avoir fait par le truchement de la direction des services informatiques Nord-Picardie de la direction générale des finances publiques ;

Attendu qu’il n’est pas davantage établi que ce commandement, à supposer qu’il ait été adressé, ait été valablement notifié à la société SFR ; que cette dernière n’a, en outre, pas attesté de quelque manière une reconnaissance de la créance qui serait de nature à avoir interrompu la prescription ;

Attendu dès lors que c’est à bon droit que la chambre régionale a jugé qu’à défaut d’acte interruptif dont l’existence serait prouvée, le recouvrement du titre 7/2005 s’est trouvé définitivement compromis le 6 septembre 2009, par l’effet de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement instituée par l’article L. 1617-5 susvisé du code général des collectivités territoriales, soit au cours de la gestion et sous la responsabilité de M. X qui n’a, au demeurant, pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que les autres éléments développés par l’appelant qui se rattachent à des dysfonctionnements informatiques survenus postérieurement à la prescription du titre, aux difficultés du poste comptable et aux résultats positifs néanmoins obtenus par celui-ci en matière de recouvrement dans le contexte difficile que constituerait la région de la Thiérache, touchent aux circonstances dans lesquelles M. X a exercé son action et non à l’existence même du manquement ayant causé le préjudice financier qui lui est reproché ; qu’ils pourraient, le cas échéant, être évoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse du débet transmise au ministre chargé des finances ;

Attendu que dans son courrier susvisé du 16 avril 2015, M. X allègue des vices de forme qui auraient affecté la procédure de première instance ; qu’aucun moyen nouveau présenté postérieurement à l’expiration du délai réglementaire d’appel n’est recevable ; que dans ce même courrier, M. X invoque également un vice de forme dans la procédure d’appel en cours ; qu’il soutient que le dépôt du rapport d’instruction avant la fin du délai qui lui était accordé pour présenter ses observations a empêché la prise en compte de ces dernières ; qu’aucune règle de procédure ne fixe le délai de dépôt de ce rapport qui clôt l’instruction ; qu’en outre, à l’audience publique, en application de l’article R. 142-9 du code des juridictions financières, « toute partie à l’instance peut formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l’affaire qui le concerne » ; qu’au cas d’espèce, la Cour a pris en considération les mémoires complémentaires susvisés produits par l’appelant après la clôture de l’instruction ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre, président de la formation, M. Yves Rolland, président de section, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard Ganser, Jean-Pierre Lafaure et M^me Laurence Engel, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.