COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nord-Pas-de-Calais, Picardie par laquelle M. X, comptable de la communauté de communes du pays des trois rivières au cours des exercices 2009 à 2011, a interjeté appel du jugement n° 2014-0023 du 19 juin 2014 de ladite CRC qui l'a constitué débiteur envers la communauté de communes du montant global de trois titres de recettes non recouvrées, soit 31 798,10 €, augmenté des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 30 janvier 2014, date de la notification à ce comptable du réquisitoire du procureur financier près la CRC ;

Vu les mémoires complémentaires de M. X enregistrés au greffe les 23 septembre et 2 octobre 2014 et le courrier de M. X reçu par le rapporteur le 11 mars 2015 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-116 du 30 octobre 2014 transmettant à la Cour la requête susvisée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les rapports de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître ;

VulesconclusionsduProcureurgénéraln° 308 du 12 mai 2015 ;

Entendu, lors de l'audiencepubliquede ce jour, M. Jean-Yves Bertucci, en son rapport,M. François Kruger, premieravocatgénéral,enlesconclusionsduministèrepublic ;

Entendu en délibéré M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur envers la communauté de communes du pays des trois rivières de la somme de 31 798,10 € représentant le montant total d'un ensemble de titres de recettes émis en 2005, 2006 et 2007 et non recouvrés à la clôture des exercices en jugement (31 décembre 2011), augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 janvier 2014, au motif que « l'instruction n'a pas permis d'établir que M. X avait mis en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement des titres en cause et, en particulier, le comptable n'a pas apporté la preuve de la notification d'actes de poursuites interruptifs de prescription et notamment, les attestations des accusés de réception des différents commandements de payer dont il fait état dans ses courriers de réponse ; […] quel'inactiondu comptable aeupour effet d'empêcherlerecouvrement de créances de la communauté decommunes ; que le recouvrement desdites créances est  irrémédiablement compromis, qu'il enrésulteunpréjudicefinancier pourlacommunauté de communesdupaysdestroisrivières » ;

En ce qui concerne les créances sur la SARL EUROPE PROTECTION SÉCURITÉ (EPS)

Attendu que le débet prononcé à l'égard de M. X inclut, à hauteur de  5 811,79 €,lemontantglobaldetitresderecettespourlesquelsledébiteurestlaSARLEPS ;

Attendu que,selonlesindications  fourniesparM. X,laSARLEPSauraitété placéeenredressement judiciaire le21septembre2007 ;qu'il résulte,entoutétatdecause, del'attestationétablie,le15septembre2014,parleliquidateurjudiciairedecetteSARL,que la liquidation judiciaire de cette dernièreestintervenuele 1^er février 2008 ;

AttenduqueM. Xsoutientavoirdéclarélescréancesde lacommunautéde communes danslecadredelaprocédurederedressement judiciairele16octobre2007 ;qu'il esttoutefois dansl'impossibilitéd'en justifier carlapreuvedeladéclaration descréances auraitétéégaréelorsdudéménagementdupostecomptableennovembre2012 ;

Attendu qu'en l'absence de cette preuve, il y a lieu de considérer que, faute d'avoir été déclarées en temps utile, les créances sur EPS sont manifestement devenues irrécouvrables au plus tard au 1^er février 2008 ;

Attendu queM. Xaétédéchargédesagestionautitredelacommunauté de communes du pays des trois rivières pour les exercices 2007 et 2008, par ordonnance n° 2014-003 du3mars2014duprésidentdelaCRCde Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;qu'il n'estdèslorspluspossible demettre enjeusaresponsabilité personnelle etpécuniaire en raisond'un manquementcommisaucoursdecesexercices ;

Attenduqu'il convientdèslorsd'infirmerledébetpourcequiconcernelescréances surlaSARLEPS,soitàhauteurd'un montantglobalde5811,79 € ;

Encequiconcernelescréances sur les sociétés ABITHA BOIS et GREGOIRE ENSEIGNE

Attendu que le débet prononcé à l'égard de M. X inclut, à hauteur d’un montant total de 25 147,05 €, lemontantglobaldetitresderecettespourlesquelslesdébiteurssont les sociétés ABITHA BOIS et GREGOIRE ENSEIGNE ;

Attenduquel'appelant faitvaloirqu'il n'estpasrestéinactifetafaitdélivrerdes commandements et également entreprisdessaisies-ventes,interrompant ainsila prescription ;

Attendu toutefois qu’en première instance, n’ont été apportées ni la preuve de l'envoi des actes de poursuitesaux deux débiteurs,nilapreuvedeleurréceptionparcesderniers ;

Attenduquec'est dès lors àbondroitquelachambrerégionale descomptesajugé qu'à défaut d'acteinterruptif dontl'existenceseraitprouvée, lerecouvrement descréances prisesenchargeen2005,2006et2007s'esttrouvédéfinitivement compromisparl'effet dela prescription quadriennale del'actionenrecouvrement instituéeparl'article L. 1617-5 susvisé ducode général des collectivités territoriales, respectivement aucours des exercices 2009, 2010et2011,soitaucoursdelagestionetsouslaresponsabilitédeM. X ;

Attendu qu’à l’appui de son courrier reçu à la Cour le 11 mars 2015, M. X a été en mesure de produire des copies d’états de poursuite par voie de saisie-vente transmis aux deux débiteurs en septembre 2009 et retournés par La Poste pour absence de destinataires aux adresses indiquées ; que ces états sont signés par M. X et visés pour autorisation par M. Y, vice-président chargé des affaires financières, par délégation du président de la communauté de communes ; qu’ils couvrent bien la totalité des créances sur les sociétés ABITHA BOIS et GREGOIRE ENSEIGNE incluses dans le montant du débet contesté et récapitulées en annexe au jugement de la chambre régionale ; que, dans les circonstances de l’espèce caractérisées par la disparition des deux débiteurs, ces tentatives de saisie vente constituent des diligences adéquates et complètes ; que, si elles n’ont pas été rapides, en ce qui concerne les titres pris en charge en 2006 et 2007, la responsabilité pourrait en revenir à la communauté de communes qui, selon M. X, aurait longtemps différé l’autorisation des poursuites qu’elle n’avait pas accordée de manière permanente au comptable, comme le montrent les visas pour autorisation du délégué de l’ordonnateur qui figurent sur les états produits ;

Attendu, dans ces conditions, que M. X est désormais fondé à contester le défaut de diligences qui lui a été imputé par le jugement attaqué ; qu’il convient dès lors d’infirmer le débet en ce qui concerne les créances sur les sociétés ABITHA BOIS et GREGOIRE ENSEIGNE, soit à hauteur d’un montant global de 25 147,05 € ;

Encequiconcerneletitre303del'exercice2005

Attenduque,parchèquedu26août2014,lamissionlocaledelaThiérachearéglé le montant du titre303de l'exercice 2005, soit839,26 € ; que ce règlementintervenu postérieurement à la lecture dujugement attaqué(19 juin 2014) et à sa notification à M. X(25juillet2014)devraêtreimputésurlemontantdudébetquiaétéprononcéà unedateoùlacréancen'étaitpasencorerecouvréeetoùlaresponsabilitéducomptablese trouvaitdèslorsengagéecommeleprévoitl'article60-IV de la loi de finances du23février 1963susvisée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article1^er – Ledébetprononcéàl'égarddeM. Xparlejugementn° 2014-0023du 19juin2014delachambrerégionaledescomptesde Nord-Pas-de-Calais, Picardie est infirmé en ce qui concerne les créances surla SARL EUROPE PROTECTION SÉCURITÉ et les sociétés ABITHA BOIS et GREGOIRE ENSEIGNE,soitunmontantglobalde 30958,84€.

Article 2 – Larequêteestrejetéepour lesurplus.

Article3 – Leversementdelasommede839,26 €effectuéparlamissionlocalede laThiéracheenrèglementdutitre303del'exercice2005s'imputerasurlemontantdudébet.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre, président de la formation, M. Yves Rolland, président de section, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard Ganser, Jean-Pierre Lafaure et M^me Laurence Engel, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.