COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-114 RQ-DB du 17 octobre 2014 ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 3 février 2015 à M. X etau directeur de l’institut français d’Afrique du Sud à Johannesburg ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet en date du 23 juillet 2013, transmis à la Cour par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X en sa qualité d’agent comptable de l’institut français d’Afrique du Sud à Johannesburg au titre de l’exercice 2010 ;

Vu les bordereaux d’observations et ceux d’injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger chargé de l’apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l’étranger, ensemble les réponses des comptables et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 17 octobre 2014 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière et notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d’application ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 249 du 13 avril 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Yves Rolland, conseiller maître, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Sur l’injonction n°1

Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir procédé sur l’exercice 2010 au paiement d’une facture sans mandatement pour un montant de 19 230,77 rands ; qu’il invoque l’absence de la personne qualifiée pour procéder au mandatement et la nécessité de procéder au règlement pour assurer la tenue d’un colloque qui aurait été remise en cause en l’absence dudit paiement ; qu’il indique avoir demandé, sans succès, à l’ordonnateur et au comptable qui lui a succédé, cette opération étant intervenue en fin de sa gestion, de faire diligence pour mandater et régulariser ce paiement ; qu’il demande de considérer les absences simultanées de l’ordonnateur et de la responsable budgétaire, conjuguées à l’imminence de son départ du poste comptable, comme des circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que pour être considérées comme constitutives d’un cas de force majeure, les circonstances invoquées doivent être extérieures au fonctionnement du service, être imprévisibles et irrésistibles ; qu’en l’espèce, ces trois conditions n’étant pas réunies, la force majeure n’est pas établie ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations étant avéré, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la dépense visée par l’injonction, si elle a été payée sans mandatement préalable, correspond à un engagement de l’ordonnateur sous la forme d’un contrat signé du directeur de l’IFAS, ordonnateur, et que le comptable disposait, à l’appui de la dépense, d’une facture en bonne et due forme établie par le cocontractant ; que le montant payé par l’agent comptable correspondait à une somme effectivement due par l’établissement ; que ce dernier n’a donc pas subi de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne serait de nature à atténuer la responsabilité du comptable ; qu’il y a donc lieu de retenir à son encontre une somme non rémissible équivalente au plafond mentionné à l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, à savoir 1,5 pour mille du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré (9 100 €) soit 13,65 € ;

Sur l’injonction n° 2

Attendu qu’il est fait grief au comptable d’avoir versé des pourboires à une femme de ménage de l’IFAS entre le 12 avril et le 13 août 2010 sur la base de huit mandats justifiés uniquement par des certificats administratifs datés postérieurement aux paiements et des reçus signés de la bénéficiaire pour un montant total de 1 400 rands ; que le comptable affirme que la pratique du versement de pourboires aux femmes de ménage ne résulte pas d’un accord écrit mais « d’une obligation en Afrique du Sud » et que cette pratique, qui existait avant son arrivée dans le poste comptable n’avait jamais fait l’objet de remarques ;

Attendu qu’en procédant aux paiements de ces huit mandats, le comptable a méconnu ses obligations en matière de dépenses telles que mentionnées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que ces paiements, en l’absence de pièces justificatives valides au moment du paiement, ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’IFAS de la somme de 1 400 rands augmentée des intérêts de droits à compter du 17 janvier 2013, date du bordereau d’injonctions ;

Sur l’injonction n° 3

Attendu qu’il est fait grief au comptable d’avoir procédé au paiement de frais de réception sur la base d’un mandat émis le 30 juin 2010 non accompagné des originaux des factures et des certificats de l’ordonnateur pour un montant de 20 949,50 rands ;

Attendu que la nomenclature M9-7 qui régit l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger prévoit que les dépenses liées à des frais de réception doivent être accompagnées des originaux des factures et d’une attestation de l’organisateur de la réception visée par l’ordonnateur indiquant son objet ;

Attendu que le comptable invoque d’une part le fait que l’IFAS ait déménagé à deux reprises depuis 2010, ce qui s’est traduit par la perte de certains documents et que, d’autre part, les documents originaux ont été réclamés par un organisme gouvernemental sud-africain, partenaire financier de la réception en cause ;

Attendu que ces éléments d’explication ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui doit donc être mise en jeu ;

Attendu que si le paiement en l’absence de documents originaux constitue un manquement aux obligations du comptable, les photocopies des factures et de l’attestation de l’organisateur de la réception visée par l’ordonnateur permettent de vérifier la validité de la dépense ; que l’établissement n’a donc pas subi de préjudice financier du fait du manquement du comptable ; que, le plafond mentionné à l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, soit 1,5 pour mille du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré (9 100 €), étant de 13,65 €, la somme non rémissible retenue à l’encontre du comptable est fixée à ce montant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 – M. X devra s’acquitter de deux sommes non rémissibles de 13,65 € chacune, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 – M. X est constitué débiteur de l’IFAS au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 1 400 rands, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2013.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre, président de la formation, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard Ganser, Jean-Pierre Lafaure, Jean-Yves Bertucci et M^me Laurence Engel, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.