COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 16 décembre 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y agents comptables de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), au titre d’opérations relatives à l’exercice, notifié les 22 décembre 2014 et 19 janvier 2015 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’IGN, par M. X, du 1^er janvier au 23 novembre 2008 et M. Y, du 24 novembre au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables à l’IGN, et notamment les décrets n° 81-505 du 12 mai 1981, n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 et l’instruction comptable M-91 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la note en audience déposée par M. X ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 mai 2015, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables en cause ;

Entendu en délibéré M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeureau sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée n’a été établie, ni même alléguée ;

Sur la notification du réquisitoire à M. X :

Attendu que le réquisitoire a été adressé à M. X par envoi du 18 décembre 2014, présenté, avec avis le passage, le 20 décembre, en attente de retrait à compter du 22 décembre et retourné à l’expéditeur pour cause de dépassement de délai d’instance, le 7 janvier 2015 ; que le pli a fait retour à la Cour le 8 janvier 2015 ; qu’une nouvelle expédition a été effectuée, dont M. X a accusé réception le 19 janvier 2015 ;

Attendu que M. X a suffisamment établi à l’audience que, nonobstant les mentions de l’avis de passage du 20 décembre 2014, un doute sérieux existait quant à la réalité de cette notification du réquisitoire, doute confirmé par le retour à la Cour avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » de la lettre de notification de la date de l’audience publique qui lui avait été adressée avec même suscription et à même adresse que le réquisitoire ;

Attendu qu’il en résulte que le réquisitoire n’a été valablement notifié à M. X que le 19 janvier 2015 ; que le compte 2008 avait été produit à la Cour le 22 décembre 2009 ; qu’il y a donc lieu de dire que c’est à bon droit que M. X invoque le bénéfice des dispositions de l’alinéa IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 et que sa responsabilité ne peut être mise en jeu ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2008 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général relève qu’en 2008, ont été payées à quatre médecins des vacations pour un montant total de 82 178,64 € ; qu’il attribue la responsabilité de ces paiements à M. X pour les mois de janvier à novembre, soit 75 330,42 € et pour le mois de décembre, soit 6 848,22 €, à M. Y ; qu’il estime qu’à défaut d’être appuyé du décompte des heures d’activités, certifié par le chef de service intéressé, ces paiements sont insuffisamment justifiés et qu’en les effectuant le comptable a manqué aux obligations de contrôle de la validité de la créance (exactitude des calculs de la liquidation et production des justifications) qui lui incombent en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il en conclut que ces paiements irréguliers sont susceptibles de fonder la mise en jeu personnelle et pécuniaire de chacun des deux comptables pour les montants dits ;

Attendu que ces montants ne tiennent pas compte des cotisations patronales ; qu’ils font porter à M. X la responsabilité du paiement du mois de novembre effectué par M. Y ; qu’ils ne correspondent pas exactement aux montants portés par les mandats ; que les dispositions de l’alinéa IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 font obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de M. X ;

Attendu que le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978, applicable en l’espèce, dispose notamment que  le nombre des vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois ; que ces rémunérations sont versées mensuellement suivant un décompte des heures d’activité certifié par le chef de service intéressé ; que dans le cas de circonstances exceptionnelles, une rémunération forfaitaire mensuelle, pourra être prévue ; que les contrats des cinq praticiens dont les rémunérations sont en cause fondaient ces rémunérations sur les dispositions dudit décret de 1978 et sur un nombre de vacations ; qu’il s’ensuit, comme le soutient le Procureur général, que le comptable devait exiger à l’appui des paiements le décompte des heures de service effectuées, certifié par le chef de service, aussi bien comme pièce justificative en tant que telle que comme moyen pour le comptable de contrôler l’exactitude des calculs de la liquidation ;

Attendu, d’une part, en effet, que le nombre de vacations effectuées est un élément substantiel de la liquidation ; qu’à défaut de disposer d’un décompte certifié des heures effectuées, le comptable ne pouvait contrôler la liquidation des paiements en cause, alors que ce contrôle est une des obligations qui lui incombent aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu, d’autre part, que ce décompte doit être considéré comme une pièce justificative que le comptable doit exiger à l’appui du paiement ; que l’article 170 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, mentionné dans le paragraphe de l’instruction M91 relatif à la prise en charge des ordres de dépenses, dispose que « les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur (…) sont transmis, accompagnés de pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge (…) » ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est tenu d'effectuer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, et notamment le contrôle de la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en l'absence de nomenclature des pièces justificatives particulière à l’établissement, l'agent comptable doit exiger, sous le contrôle du juge des comptes, que soient produites les pièces justificatives lui permettant d'effectuer ces contrôles ; qu’il pouvait utilement, dans le cas présent, se référer au décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 qui prévoit l’établissement d’un décompte des heures d’activité certifié par le chef de service intéressé ; que la production d’un tel décompte est également prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, portant liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont M. Y a indiqué qu’il servait de référence à ses paiements et qui prévoit, pour les dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans le cas de médecins extérieurs à l'établissement (article 2213), pour le premier paiement, la production de la convention avec chaque médecin précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération et un décompte visé par le directeur, pour les autres paiements, un décompte visé par le directeur ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en ayant procédé aux paiements sans disposer de ces décomptes, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que les éléments produits par M. Y et relatifs à la nécessité de la présence des médecins ainsi qu’aux perspectives de refonte du dispositif ne sont pas de nature à l’exonérer de cette responsabilité ; que les éléments produits en cours d’instruction pour justifier de l’activité des médecins ne permettent pas d’établir que les vacations rémunérées ont été réellement effectuées ; qu’en conséquence, le manquement du comptable a causé un préjudice à l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’IGN ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’IGN pour la somme de 6 870,24 €, plafonnée à 6 848,22 €, montant retenu par les réquisitions pour les paiements en cause ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Attendu que n’existait pas à l’IGN, pour l’exercice concerné, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Les dispositions de l’alinéa IV de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, font obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de M. X pour sa gestion de l’exercice 2008, terminée le 23 novembre 2008 ; en conséquence, M. X est réputé déchargé et quitte de sa gestion de l’exercice 2008, terminée le 23 novembre 2008.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 : M. Y est constitué débiteur de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) au titre de l’exercice 2008 pour la somme de 6 848,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2014.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de séance, MM. Jean-Luc Lebuy, Jean Gautier, Jacques Basset et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.