COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-10 RQ-DB du 4 février 2015 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X, comptable de l’agence de l'eau Rhin-Meuse, en fonctions, pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code de l’environnement, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les comptes 2009 à 2012 de l’agence de l'eau Rhin-Meuse, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 12 février 2015 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, et à l’ordonnateur de l’agence de l'eau Rhin-Meuse, ainsi que leurs accusés de réception en date des 14 et 13 février 2015 ;

Vu la réponse du comptable en date du 9 mars 2015, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2015-150-0 du 13 mars 2015 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 262 du 16 avril 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique du 12 mai 2015, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, MM. X, comptable en cause, et Y, directeur général adjoint de l’agence de l'eau Rhin-Meuse, représentant le directeur général ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge unique

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que, par mandats énumérés en annexe, le comptable de l’agence de l'eau Rhin-Meuse aurait procédé au paiement de frais de déplacement de personnes extérieures à l’agence, en méconnaissance des dispositions de l’article premier du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; qu’aucune délibération du conseil d’administration, ni aucune décision de l’ordonnateur n’est venue autoriser cette pratique ; qu’au surplus, les mandats n° 3277 et 3278 ne sont pas signés de l’ordonnateur ; qu’il en conclut que ces paiements sont de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable de l’agence de l'eau Rhin-Meuse ;

Attendu que les mandats n° 99-3277 du 21 avril 2009, d’un montant de 158,85 € et n° 99-3278 du 21 avril 2009, d’un montant de 157,80 €, tous les deux imputés au compte 6256 portent la signature du directeur des finances et de la logistique ; que par décision en date du 1^er octobre 2008, cet agent a reçu délégation permanente du directeur général pour signer en son nom tous actes relatifs à l’engagement, à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses ; que le grief porté par le réquisitoire du Procureur général d’un défaut de signature de l’ordonnateur manque en fait ;

Attendu que, lors de l’instruction du réquisitoire, le comptable a fait valoir que la référence au décret de 2006 ne visait pas le principe mais uniquement les modalités de remboursement ; que la prise en charge des frais de déplacement constituait une dépense ordinaire de fonctionnement relevant de la seule compétence de l’ordonnateur ; que cette dépense entrait dans le cadre d’un quasi-contrat entre l’établissement et les postulants à un emploi, assimilables à des prestataires de l’établissement du seul fait de leur candidature, la convocation à l’entretien valant bon de commande ; que le service fait était attesté par la réalité du déplacement, la comparution devant le jury et la signature de l’état de frais, celui-ci valant facture ;

Attendu qu’il est établi que le comptable a procédé à des paiements, selon des modalités qui correspondent aux taux fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006, pris pour l’application du décret du 3 juillet 2006, qui constituent le défraiement de leurs frais de déplacement de candidats à des recrutements organisés par l’agence ; que ces dépenses ont été imputées au compte 6256 « mission » ; que l’instruction M91 dispose que le compte 625 retrace les frais payés au personnel ;

Attendu que les candidats à ces recrutements ne peuvent être considérés comme ayant droit au paiement de frais de déplacement, tel que prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, à défaut qu’ils soient salariés de l’agence ou justifient d’un mandat de sa part ; que la convocation à un concours ou à un examen n’établit pas un tel mandat ;

Attendu que, faute de dispositions légales ou règlementaires prévoyant la prise en charge des frais de déplacement des candidats à un recrutement par l’organisme recruteur, une telle prise en charge constitue une subvention ou un concours financier, devant nécessairement, aux termes de l’article R. 213-39 du code de l’environnement, être autorisé par le conseil d’administration ;

Attendu que, au surplus, les lettres de convocation ne sont pas jointes aux mandats ; qu’ainsi l’ordre de mission n’est pas justifié ;

Attendu que, en conséquence, pour avoir payé ces frais de déplacement sans disposer d’une telle délibération, non plus que des convocations, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la production des justifications et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, de plus, qu’à supposer établie l’existence d’un quasi contrat, aucun de ses éléments ne fait référence aux barèmes prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par l’arrêté de même date ; que les prises en charge de nuitée, de repas ou d’indemnités kilométriques se sont faites forfaitairement, selon les montants établis par ces barèmes ; que, à défaut de disposer d’un texte prévoyant l’application aux paiements de l’espèce de ces dispositions, alors qu’ils n’en relevaient pas directement, ainsi qu’il en convient, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, à défaut de résulter d’une disposition législative ou règlementaire ou d’une décision explicite du conseil d‘administration de l’agence, la prise en charge des frais de déplacement des candidats à des recrutements ne constitue pas une obligation de l’agence, que leur paiement par le comptable cause, en conséquence, un préjudice financier à l’agence ;

Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la caisse de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, au titre de sa gestion 2009, de la somme de 1 999,01 €, de sa gestion 2010, de la somme de 6 086,85 €, de sa gestion 2011, de la somme de 3 092,50 €, de sa gestion 2012, de la somme de 3 868,72 €, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 14 février 2015 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : M. X est déclaré débiteur de la caisse de l’agence de l'eau Rhin-Meuse au titre :

- de sa gestion 2009, de la somme de 1 999,01 €,

- de sa gestion 2010, de la somme de 6 086,85 €,

- de sa gestion 2011, de la somme de 3 092,50 €,

- de sa gestion 2012, de la somme de 3 868,72 €,

toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 14 février 2015.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de séance, MM. Jean-Luc Lebuy, Jean Gautier, Jacques Basset et M^me Michèle Coudurier, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.