COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2014au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M^me X, comptable de la commune de Cabriès, a élevé appel du jugement n° 2013-0020 du 18 novembre 2013 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 14 138,68 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-51 du 3 avril 2014 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le rapport de M^me Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 332 du 28 mai 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me LATOURNARIE-WILLEMS, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M^me X, comptable de la commune de Cabriès, débitrice envers cette commune de la somme de 14 138,68 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013, pour avoir payé en 2010 par mandats collectifs une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à vingt agents de la commune de Cabriès en l’absence d’arrêté individuel d’attribution ;

Attendu que l’appelante demande d’infirmer ce jugement et d’admettre que le paiement de cette NBI sans arrêté individuel d’attribution n’est pas constitutif d’un manquement et que, subsidiairement, les manquements retenus à son encontre par la chambre régionale des comptes ne sont pas la cause directe d’un préjudice subi par la commune, et de tenir compte des circonstances de l’affaire pour fixer a minima la somme laissée à sa charge ;

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu, en premier lieu, que l’appelante conteste l’existence d’un manquement au motif que la nouvelle bonification indiciaire est de droit pour les agents remplissant les conditions réglementaires pour l’obtenir ; que, par suite, elle constitue une dépense obligatoire pour la commune ; que dès lors, elle n’a pas commis de manquement en payant aux agents la nouvelle bonification indiciaire suivant le barème fixé par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Mais attendu que, quand bien même la nouvelle bonification indiciaire est une dépense obligatoire pour la commune, son paiement n’est pas dispensé du contrôle de la validité de la créance ; qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que sur le fondement de ces dispositions, la rubrique 2010222 « Nouvelle bonification indiciaire » de l’annexe I du même code prévoit que la « décision de l’autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent » doit être produite à l’appui de chaque demande de paiement de cette rémunération accessoire ; qu’en l’absence de cette pièce, la comptable n’était pas en mesure de contrôler la validité de la créance en vérifiant que le nombre de points attribués à chacun des bénéficiaires correspondait aux conditions particulières fixées par les dispositions réglementaires ;

Attendu, en deuxième lieu, que l’appelante impute l’absence de pièces justificatives à une « omission des services des ressources humaines de la collectivité due à un manque d’effectifs et de compétence au sein de la collectivité » ; qu’à la supposer établie, cette circonstance n’est pas de nature à l’exonérer de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu, en troisième lieu, que l’appelante soutient que le maire ayant régularisé les paiements litigieux en prenant rétroactivement les arrêtés individuels manquants ou égarés, la volonté de la ville de verser la nouvelle bonification indiciaire ne fait aucun doute ;

Attendu que, d’une part, il ressort des pièces du dossier que pour l’une des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire au cours de l’exercice 2010, aucun arrêté individuel d’attribution n’a été pris ; que dès lors, pour ce qui concerne cet agent, le moyen manque en fait ; que, d’autre part, il est constant que pour les autres agents bénéficiaires, l’arrêté individuel d’attribution n’est intervenu qu’après le paiement ; que dès lors, le paiement a été réalisé en méconnaissance des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives au contrôle de la validité de la créance ; que, par suite, c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la requérante ;

Sur le préjudice financier :

Attendu que l’appelante soutient, d’une part, que n’ayant pas causé de préjudice à la commune de Cabriès, le paiement des sommes litigieuses n’ouvre pas droit à réparation sur le fondement de l’article 1149 du code civil ; que dès lors les premiers juges n’ont pas apporté la preuve d’un quelconque dommage subi par la commune ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l’article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s’il n’a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l’article 60, constitué en débet par le juge des comptes ; que selon l’article 19 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu’aux termes de l’article 12 de ce décret, « Les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret, « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Attendu que ces dispositions instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun ; que l’appelante ne peut, par suite, utilement exciper à l’encontre du jugement attaqué d’un principe issu du code civil ; qu’il suit de là que c’est à tort qu’elle soutient que le jugement attaqué serait entaché d’erreur de droit pour n’avoir pas appliqué le régime de responsabilité de droit commun au manquement constaté à son encontre ;

Attendu que, d’autre part, l’appelante fait valoir que la commune de Cabriès ayant consenti à cette dépense, qui, au surplus, revêtait pour elle le caractère de dépense obligatoire, elle n’a pu subir de préjudice financier du fait de ce paiement ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les paiements de nouvelle bonification indiciaire sont intervenus alors que la comptable ne disposait pas des pièces lui permettant de contrôler la validité de la créance ; qu’ainsi ces paiements ont représenté une dépense indue et qu’à ce seul titre, ils ont causé un préjudice à la commune sur le fondement des dispositions précitées de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sans qu’il y ait lieu pour la Cour de rechercher l’éventuelle intention de celle-ci de prendre en charge ladite dépense ; qu’ainsi, c’est à bon droit que, par le jugement attaqué, la chambre régionale des comptes a considéré que cette dépense avait causé un préjudice financier à la commune de Cabriès ;

Sur le lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier :

Attendu que l’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir déduit de la seule absence d’arrêtés individuels d’attribution, l’existence d’un préjudice causé à la commune de Cabriès, sans tenir compte des circonstances de l’espèce ; qu’elle soutient que le jugement attaqué va à l’encontre de l’intention du législateur de « moduler, par une juste appréciation du préjudice, le laissé à charge devant être supporté par le comptable » ;

Attendu qu’il résulte des constatations ci-dessus que la dépense litigieuse a causé un préjudice à la commune ; que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est mise en cause dans les conditions fixées par le troisième alinéa précité du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 dont les dispositions ne prévoient pas que le juge tienne compte des circonstances de l’espèce ; qu’il suit de là qu’en jugeant que la comptable devait être constituée débitrice des sommes payées irrégulièrement, la chambre régionale des comptes n’a pas commis d’erreur de droit ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M^me Xest rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^me Laurence ENGEL, conseillère maître.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.