COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) deNord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. Xreprésenté par M^e Christophe Hembert, avocat, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2014-0029 du 7 août 2014, par lequel la chambre régionale l’a constitué débiteur envers le lycée Robert de Luzarches à Amiensde la somme de 74 732,47 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 mars 2014 et a mis à sa charge une somme irrémissible de 103,05 euros ;

Vu les réquisitoires du Procureur général près la Cour des comptes n° 120 du 7 novembre 2014 et n° 129 du 12 décembre 2014, transmettant la requête précitée ;

Vu l’arrêt n° 71805 du 19 février 2015, par lequel la Cour des comptes a constaté le désistement de M. X de sa demande de sursis à statuer ;

Vu le mémoire produit par M^e Hembert le 10 juin 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 345 du Procureur général du 5 juin 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier en son rapport, M. Hervé Robert, chargé de mission, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, étant représenté par M^e Hembert qui est intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la CRC de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur envers le lycée Robert de Luzarches à Amiens de la somme de 74 732,47 euros et mis à sa charge une somme irrémissible de 103,05 euros, pour avoir tiré des chèques sur le compte de l’établissement sans que ces décaissements soient retracés dans les comptes ou appuyés des pièces justificatives requises ;

Sur la régularité de la procédure

Sur le droit d’accès au dossier au cours de l’instance

Attendu que l’appelant affirme ne pas avoir pu exercer son droit d’accès intégral au dossier examiné par la juridiction ; que pour que ce droit soit pleinement effectif, il considère que « les autorités judiciaires doivent déployer des diligences qui permettent la mise à disposition du dossier » […] et que la juridiction lui communique d’office les pièces à la disposition du juge » ;

Attendu qu’il estime que « la simple possibilité pour le justiciable de consulter le dossier au greffe et d’en obtenir les copies n’est pas en soi une garantie suffisante » et que, selon lui, « au cours des diverses procédures qu’[il] a subies, les pièces ont été systématiquement demandées », sans que la juridiction n’y ait jamais donné une suite favorable ; qu’à l’appui de sa requête, il fait état de diverses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Attendu que le comptable a été informé de l’ouverture de l’instruction par lettres du 9 mars 2012 et du 11 mars 2013 ; que le réquisitoire n° 2014-19 du procureur financier lui a été notifié le 6 mars 2014, l’informant ainsi de l’ouverture de l’instance de jugement des comptes du lycée Robert de Luzarches, et lui rappelant, en vertu l’article R. 242-4 du code des juridictions financières, la possibilité à lui offerte d’accéder aux pièces du dossier et de demander copie de pièces au greffe de la juridiction ; qu’au cours de l’instance, par lettre du rapporteur chargé de l’instruction en date du 7 mai 2014, il a été invité à communiquer ses observations relatives aux charges soulevées par le réquisitoire précité ; qu’enfin, par lettre du 25 juin 2014 du greffier de la chambre régionale des comptes, il a été informé du dépôt du rapport et de la possibilité de le consulter ainsi que les pièces du dossier, récapitulées dans un bordereau joint à ces lettres ;

Attendu qu’il ressort ainsi qu’au cours de l’instruction, le comptable a été informé à plusieurs reprises du droit dont il disposait de consulter le dossier ou d’obtenir copie de pièces ; que ni lui-même, ni son conseil n’ont répondu aux différentes sollicitations formulées dans les lettres précitées ;

Attendu, en outre, qu’il n’apporte pas la preuve qu’il aurait fait une demande explicite de communication du dossier à laquelle il n’aurait pas été donné suite ;

Attendu qu’en se conformant aux dispositions de l’article R. 242-4 précité du code des juridictions financières et en informant le comptable de ses droits d’accéder au dossier et de demander copie de pièces, la CRC n’a pas méconnu les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en conséquence, il ne peut être allégué que le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été ignorés, par défaut de communication du dossier à M. X ;

Sur la transmission tardive des conclusions du procureur financier

Attendu que le requérant estime contraire aux stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le fait que les conclusions du procureur financier ne lui aient été communiquées que deux jours avant l’audience publique ; qu’ainsi, il n’aurait pas été en mesure de se défendre valablement contre les arguments de fait et de droit qui ont fondé la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu qu’il considère que le principe d’égalité des armes au procès aurait ainsi été violé, au profit du procureur financier, qui aurait été à même d’exercer une influence anormale sur l’appréciation du juge des comptes ;

Attendu que les dispositions du code des juridictions financières n’impartissent aucun délai au ministère public pour présenter ses conclusions avant l’audience publique ; que celles-ci ont été reçues par M. X le 22 juillet 2014, soit antérieurement à l’audience publique qui s’est tenue le 24 juillet 2014 ; que le ministère public a eu accès au dossier de la procédure dans les mêmes conditions que celles dont aurait pu bénéficier le comptable ;

Attendu que pour ces motifs, le comptable appelant ne peut se prévaloir de la violation du principe de l’égalité des armes, qui aurait placé le ministère public près la chambre dans une situation de supériorité, dès lors qu’il a bénéficié des mêmes droits que ce dernier ;

Sur le non-accès au dossier après la clôture de l’instruction

Attendu que le requérant estime que c’est à tort que le président de la chambre régionale des comptes lui a refusé tout accès au dossier pendant le délai dont il disposait pour former appel, au motif qu’il n’avait pas usé de ce droit durant le temps de l’instance ; que selon lui, l’instance n’est pas terminée tant que court le délai d’appel ; et que, du fait de ce refus, il n’aurait pas eu les moyens de défendre sa cause, ce qui s’analyserait comme une privation du droit à un procès équitable ;

Attendu que le président de la chambre régionale des comptes deNord-Pas-de-Calais, Picardie a répondu que les pièces du dossier sont consultables par les parties tout au long de la procédure qui s’achève avec le prononcé du jugement ; qu’il n’a aucunement motivé son refus par le fait que le comptable n’avait pas usé de son droit d’accès au dossier durant le temps de l’instance ;

Attendu que l’accès au dossier est offert de nouveau en cas d’appel ; qu’en tout état de cause, la difficulté alléguée d’accéder au dossier pour préparer le recours en appel est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué qui avait, à ce stade, déjà été rendu et notifié aux parties ;

Attendu qu’après examen de ces trois moyens, il ressort que la procédure suivie en l’espèce devant la chambre régionale des comptes deNord-Pas-de-Calais, Picardie n’est entachée d’aucune irrégularité ;

Sur le fond

Sur l’absence de diligences du juge des comptes pour dégager la responsabilité du comptable

Attendu que l’appelant estime que le magistrat chargé de l’instruction aurait dû rechercher auprès des bénéficiaires des chèques, la facture ou le justificatif correspondant aux dépenses ; qu’il soutient avoir, par l’intermédiaire de son conseil, procédé à la mise en demeure de l’ensemble des bénéficiaires pour obtenir la production des pièces afférentes aux dépenses ;

Attendu qu’il appartenait au comptable d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et sur la vérification des calculs de liquidation, conformément aux dispositions alors en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en la matière, la responsabilité du comptable s’apprécie au moment où il effectue le paiement, et non postérieurement ;

Attendu que, dans un mémoire transmis à la Cour le 10 juin 2015, M^e Hembert évoque, pour la première fois depuis le début de la procédure, que ce soit en première instance ou en appel, le fait qu’à compter du 22 février 2012, M. X se trouvait soumis à un contrôle judiciaire qui lui interdisait d’accéder à l’établissement ou d’entrer en contact avec les personnes en assurant l’encadrement ; que, dès lors, il ne pouvait exercer de manière effective ses droits à la défense et notamment entreprendre les démarches qui lui auraient permis de retrouver les justifications manquantes et de dégager sa responsabilité ; qu’il n’est cependant pas établi qu’une demande d’aménagement du contrôle judiciaire ait été formulée à quelque moment que ce soit par M. X ou son conseil, aux fins de pouvoir réaliser lesdites démarches ;

Attendu que le moyen doit donc être rejeté ;

Sur l’absence de responsabilité de l’appelant quant à la conservation des pièces et des comptes déposés au Trésor public

Attendu que l’appelant soutient que l’absence des pièces justificatives ne relève pas nécessairement de sa responsabilité ; que les dossiers comportant les comptes et les pièces justificatives ont été déposés au Trésor public, sans que puisse être garantie la préservation des pièces comptables une fois qu’il s’en est déchargé ;

Attendu toutefois qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’en l’espèce,l’appelant ne démontre pas que le désordre de ses comptes ou la disparition de pièces qu’il aurait détenues au moment des paiements relèverait de la responsabilité d’autrui ;

Attendu que le moyen doit donc être rejeté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^me Laurence ENGEL, conseillère maître.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.