COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées n° 2013-0017 du 18 mars 2013 ;

Vu le jugement n° 2013-0018 du 14 novembre 2013 par lequel la chambre précitée a notamment constitué M. X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, débiteur de cette communauté de la somme de 117 379 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 avril 2013 ;

Vu la requête en date du 26 décembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale le 30 décembre 2013, par laquelle M. X a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’avait constitué débiteur de la somme précitée ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-55 du 6 mai 2014 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Omar SENHAJI, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 319 du 19 mai 2015du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 juin 2015, M. SENHAJI, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a notamment constitué M. X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, débiteur de cette communauté de la somme de 117 379 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 avril 2013, pour avoir payé le mandat n° 4151, émis le 19 décembre 2008, dans le cadre de la convention publique d’aménagement, conclue en 2004 entre la communauté et la société d’économie mixte pour l’aménagement et l’expansion de Montauban (SEMAEM), relatif à une participation de 550 579 € TTC à la SEMAEM, paiement conduisant à un total de participations versées de 2 150 579 € TTC dépassant de 117 379 € TTC le montant total prévisionnel de 1 700 000 € HT, soit 2 033 200 € TTC, mentionné au VI de l’article 17 de la convention de 2004, sans disposer de l’avenant approuvé par le conseil communautaire, prévu à ce même VI de l’article 17, en cas de révision du montant total prévisionnel ;

Attendu que l’appelant admet le manquement à ses obligations de contrôle qui a conduit la chambre régionale à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la 4^ème présomption de charge du réquisitoire du procureur financier ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’il conteste cependant que son manquement ait causé un préjudice financier à la communauté ; qu’il fait valoir à cet effet « que la somme totale de 2 150 579 € qui a été versée en 2007 et 2008 dans le cadre de cette opération d’aménagement l’a été conformément à la volonté non équivoque de l’organe délibérant » ; qu’il rappelle que le compte rendu d’activité de 2007 établi par la SEMAEN, approuvé par une délibération du conseil communautaire du 29 août 2008, comporte un document prévisionnel des recettes et des dépenses de l’opération faisant état du versement d’une participation prévisionnelle de 550 579 € au titre du 4^ème trimestre 2008 ;

Attendu que selon le I de l’article 17 de la convention de 2004, « les charges supportées par l’aménageur […] sont couvertes […] ainsi que par les participations nécessaires pour équilibrer l’opération et dues par la collectivité publique cocontractante telles qu’elles apparaissent sur le bilan financier prévisionnel visé à l’article 18 » ; que selon cet article 18 « l’aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global […] faisant apparaître […] les estimations des dépenses et recettes restant à réaliser ainsi que éventuellement la charge résiduelle en résultant pour la collectivité cocontractante en termes de participation ou d’avances pour chacun des exercices à venir » ;

Attendu que le compte rendu d’activité de 2007 établi par la SEMAEN invoqué par l’appelant comporte un tableau prévisionnel des recettes et des dépenses de l’opération arrêté au 20 mars 2008 qui mentionne une participation de 800 000 € TTC au titre de 2007 et des participations prévisionnelles de 800 000 € TTC au titre du 2^ème semestre 2008 et 550 579 € TTC au titre du 4^ème trimestre 2008 ; que ce document a été approuvé comme susdit par une délibération du conseil communautaire du 29 août 2008 ;

Attendu que dès lors, il résulte des dispositions combinées des articles 17 et 18 de la convention que le total des participations au titre des années 2007 et 2008, approuvé par le conseil communautaire avant le paiement litigieux, s’élève à 2 150 579 € TTC ; qu’il en résulte que le moyen de l’appelant doit être admis ; qu’ainsi c’est à tort que la chambre régionale a jugé que le manquement de M. X avait causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la communauté d’agglomérationde la somme de 117 379 € ;

Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il convient de statuer sur la 4^ème présomption de charge du réquisitoire du procureur financier susvisé ;

Sur la somme irrémissible

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Attendu que le jugement entrepris, au titre des 1^ère et 2^ème présomptions de charge du réquisitoire du procureur financier, a mis à la charge de M. X la somme irrémissible de 256 € au titre de l’exercice 2008 en raison du paiement,dans le cadre de deux conventions de mandats, de deux avances à la SEMAEMqui n’étaient pas justifiés par des décomptes de l’emploi des fonds déjà versés, comme prévu par ces conventions, mais qui ne conduisaient pas à dépasser les montants totaux des avances autorisés ;

Attendu que, dans sa requête, en cas d’infirmation du débet, l’appelant demande d’abord que le manquement au titre de la 4^ème présomption de charge soit assimilé à ceux au titre des deux premières et, qu’à défaut, les « circonstances exceptionnelles » de l’année 2008 soient prises en considération pour fixer a minima la somme qui serait laissée à sa charge ;

Attendu que le manquement au titre de la 4^ème présomption de charge est d’une nature différente de ceux au titre des deux premières présomptions ; qu’il s’agit en effet du paiement d’une participation portant le total des participations versées au-delà du montant prévisionnel mentionné dans une convention publique d’aménagement, sans disposer de la délibération ad hoc, formellement prévue dans la convention, en cas de dépassement ; qu’il ne peut donc être fait droit à la demande de confusion des laissés à charge ;

Attendu que la chambre régionale avait, comme susdit, fixé à 256 € la somme irrémissible à la charge de M. X pour les manquements au titre des 1^ère et 2^ème présomptions de charge,soit au montant maximal prévu par la réglementation, « aucune circonstance ne justifiant une minoration » selon le jugement ;

Attendu que l’appelant fait valoir, comme circonstance exceptionnelle, la lourdeur particulière de la charge de travail du poste comptable en 2008, notamment au deuxième semestre, en raison de la mise en service du nouveau progiciel comptable HELIOS ; que pour autant, il n’a pas contesté que la chambre régionale, pour les autres manquements constatés également en 2008, ait considéré qu’aucune circonstance ne justifiait une minoration de la somme laissée à sa charge par rapport au plafond réglementaire ;

Attendu que, dès lors, eu égard à la nature du manquement, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 256 € la somme laissée à la charge de M. X;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er – Le jugement n° 2013-0018 du 14 novembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées est infirmé en ce qu’il a constitué M. X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, débiteur de cette communauté de la somme de 117 379 €.

Article 2 – La somme de 256 € est mise à la charge de M. X, pour l’exercice 2008, au titre de la quatrième présomption de charge du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du 18 mars 2013.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^me Laurence ENGEL, conseillère maître.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.