COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable de la commune de Venelles, a interjeté appel du jugement n° 2014-0009, par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur de la commune de Venelles des sommes de 1 880 €, de 2 160 € et de 611 €, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 10 janvier 2014 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2015-4 du 20 janvier 2015 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M^me Catherine DÉMIER, conseillère maître ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X en date du 9 juin 2015 ;

Vu les conclusions n° 357 du Procureur général du 10 juin 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 juillet 2015, M^me DÉMIER en son rapport, et M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Après avoir entendu, en délibéré, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a mis en débet M. X, comptable appelant, pour avoir payé des dépenses de prestations de service en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour les sommes de 1 880 €, de 2 160 € et de 611 € ; qu’elle a considéré que ces paiements effectués en l’absence d’accord préalable formalisé entre les parties pour les deux premiers et en l’absence d’un avenant pour le troisième, étaient indus et avaient donc causé un préjudice financier à la commune ;

Sur le manquement au titre des mandats n° 467 de 1 880 € du 9 février 2011 et n° 441 de 2 160 € du 2 janvier 2012

Attendu que les dépenses de 1 880 € (mandat n° 467) et de 2 160 € (mandat n° 441) ont donné lieu à paiement, sans que les contrats auxquels elles se rapportaient aient été signés par la collectivité pour le paiement de 1 880 € et par l’entreprise et la collectivité pour celui de 2 160 €, bien que se rattachant à des prestations dont le montant global annuel requérait un écrit formalisé des parties, en application de l’article 11 du code des marchés publics ;

Attendu que le comptable appelant fait valoir que « les contrats ont été acceptés du fait du consentement éclairé du prestataire et de l’ordonnateur », que les bons de commande ont « généré des mandats validés par la mairie et liquidés par elle », que les factures ont été vérifiées et acceptées par l’ordonnateur, qu’ainsi, il y a bien eu formation d’un contrat au sens classique du code civil ;

Attendu que les mandats en cause relèvent d’une catégorie de prestations dont le montant global annuel en 2011 et 2012 atteignait le seuil au-delà duquel l’article 11 du code des marchés publics impose un écrit signé formalisant l’accord des parties ; que s’agissant du mandat n° 441 de 2 160 €, le contrat écrit à l’appui n’était signé ni par l’ordonnateur de la commune, ni par l’entreprise et qu’en outre, il n’était pas accompagné d’un bon de commande signé par l’ordonnateur, contrairement à ce qu’allègue le comptable ;

Attendu, en ce qui concerne le mandat n° 467 de 1 880 €, que le Procureur général près la Cour des comptes considère, dans ses conclusions, que « si n’étaient joints au mandat que la facture et le contrat, signé par l’entreprise mais non par la collectivité, la demande d’achat a été produite en cours d’instruction. Antérieure au paiement, signée par l’ordonnateur, cette pièce donne un fondement juridique à la dépense ; que le débet serait à infirmer » ; que si la mention de cette demande d’achat qui aurait été produite en réponse au réquisitoire, figure bien dans les conclusions de première instance du ministère public, cette pièce n’est présente ni dans le dossier de l’appel, ni dans les pièces de la procédure de première instance qui y sont jointes ; qu’elle ne peut, en conséquence, être prise en considération pour infirmer le débet par le juge des comptes, qui n’étant pas juge du contrat, ne peut se prononcer qu’au vu de pièces écrites décrivant la portée de l’engagement des parties et comportant l’ensemble des énonciations prévues par la liste des pièces justificatives, conformément aux rubriques 422 et 423 de l’article D. 1917-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que M. X a, dans ces conditions, manqué à ces obligations de contrôle de la dépense, en payant les deux mandats n° 441 et 467 susvisés, en l’absence de pièces justificatives suffisantes ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de ce que le consentement des parties tiendrait lieu de contrat signé ;

Sur le manquement au titre du mandat n° 50 de 2 115 € du 9 janvier 2012

Attendu que le mandat n° 50 en date du 9 janvier 2012 se rattache à une série de prestations effectuées en 2011 aboutissant à une somme totale de 23 171 €, supérieure au montant initialement prévu au contrat, soit 22 560 € ; que le jugement attaqué a considéré que le comptable avait effectué un paiement indu de 611 € en dépassement du total précité, sans qu’un avenant n’ait été conclu ;

Attendu que le comptable reprend le même moyen évoqué ci-dessus du consentement éclairé des parties valant formation d’un contrat auquel il ajoute que, selon la mairie, « ce mandat faisant suite à une demande d’achat, ce qui a conduit à un dépassement du mandat initial » ;

Attendu que l’article 118 du code des marchés publics requiert la conclusion d’un avenant quand le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché ; que ni les pièces de l’appel ni celles de la procédure de première instance ne comprennent de demande d’achat relative au contrat concerné ; qu’ainsi, le comptable ne disposant pas de pièces justificatives probantes pour s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation des dépenses en jeu, a également manqué à ses obligations de contrôle, pour le mandat n° 50 ;

Sur le préjudice financier

Attendu que, selon l’appelant, le préjudice financier doit être certain, direct et indemnisable d’une part, et qu’il doit résulter d’un dommage, d’autre part ; qu’au cas d’espèce, le préjudice, à défaut d’être démontré, se traduirait pour la collectivité par un enrichissement sans cause ; que certains jugements des juridictions financières auraient dans des cas similaires admis l’absence de préjudice financier ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme, arrêtée pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte du texte précité que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a tenu compte, pour son appréciation, des dires et actes éventuels de la mairie, le juge n’est pas lié, ni en première instance, ni en appel, par une déclaration de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre jugement, dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de chaque espèce ; qu’ainsi il y a lieu d’écarter le moyen de l’appelant tenant à la discordance qui existerait entre le jugement entrepris et les solutions données dans des situations similaires ;

Attendu qu’aucune pièce ne venant matérialiser l’accord antérieur des parties et notamment de la commune de Venelles pour le paiement de prestations à fournir et pour la justification de prestations en dépassement du montant initial, les trois paiements effectués par les mandats en cause, dépourvus de fondement juridique et en particulier d’un engagement régulier antérieur au paiement par l’autorité compétente, doivent être considérés comme indus et constitutifs d’un préjudice pour la commune, comme en a jugé à bon droit la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’azur ; que le moyen du comptable appelant sur l’absence de préjudice financier est donc à rejeter ;

Sur la situation du poste comptable

Attendu que le comptable invoque les moyens insuffisants du poste comptable, notamment humains, et la nécessité d’accélérer les paiements dans le cadre d’une politique de soutien aux entreprises ;

Attendu que ces considérations n’entrent pas dans la catégorie des moyens de fait ou de droit susceptibles d’être discutés en appel ; que de surcroît, les mandats en cause sont au nombre de ceux faisant l’objet de la sélection retenue par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique -La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^me Isabelle LATOURNARIE-WILLLEMS, conseillère maître.

En présence de M^me Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.