COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 5 août 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la communauté de communes de la région de Frévent, a élevé appel du jugement du 22 mai 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette communauté de communes à hauteur de 744 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2013 pour avoir procédé à des annulations de titres de recettes en l’absence des pièces requises à la rubrique 142 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2014-104 du 19 septembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant ladite requête ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions n° 404 du 25 juin 2015 du Procureur général ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Deloye, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré que M. X avait procédé à des annulations de titres de recettes sans disposer des pièces justificatives prescrites par la réglementation ; qu’elle a considéré que ce faisant M. X avait manqué à ses obligations de contrôle ; que ce point n’est pas contesté par le requérant ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que M. X conteste que son manquement ait entraîné un préjudice financier pour la communauté de communes de la région de Frévent ;

Attendu qu’au soutien de son moyen M. X fait état du courrier du président de la communauté de communes de la région de Frévent du 3 février 2014 dans lequel ce dernier indique que sa collectivité n’a subi aucun préjudice ; que M. X demande par ailleurs à la Cour d’admettre que les pièces produites en première instance caractérisent l’existence d’erreurs matérielles et établissent l’absence de préjudice financier ;

Attendu que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors le courrier du président de la communauté de communes de la région de Frévent produit par le requérant est inopérant à décharge ;

Attendu par ailleurs que les pièces produites en première instance ne permettent pas de caractériser l’existence d’erreurs matérielles, de justifier les annulations de titres de recettes et donc de considérer que ces annulations n’étaient pas constitutives d’un préjudice financier ;

Attendu qu’au cours de la procédure d’appel M. X, comme le président de la communauté de communes de la région de Frévent, n’ont apporté aucune réponse à la demande qui leur a été faite de produire toute pièce justificative utile ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de considérer que ces annulations de titres de recettes n’étaient pas justifiées ; qu’ainsi en procédant auxdites annulations en l’absence des pièces requises par la réglementation, M. X a occasionné un préjudice financier à la communauté de communes de la région de Frévent ;

Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé par M. X et par conséquent sa requête ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X  est rejetée.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^me Isabelle LATOURNARIE-WILLLEMS, conseillère maître.

En présence de M^me Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.