COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 4 mars 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Aude au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 et 2011, notifié le 4 avril 2015 au président de la chambre départementale d’agriculture et le 17 avril 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Aude, par M. X, en fonctions pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Jean-François TRICAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 30 juin 2015, M. Stéphane GAILLARD, auditeur, présentant le rapport, M^me Loguivy ROCHE, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni l’ordonnateur n’étant présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Didier GUÉDON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, les diligences de M. X auraient été insuffisantes dans le recouvrement des titres de recette n° 2007-C-203 du 18 septembre 2007 d’un montant de 204,69 €, n° 2007-C-445 du 18 décembre 2007 d’un montant de 251,45 €, n° 2007-D-020 du 19 juillet 2007 d’un montant restant à recouvrer de 1 064,40 € et n° 2008-BU-773 du 1^er juillet 2008 d’un montant de 744,83 € émis à l’encontre d’un même créancier, soit un montant total de 2 265,37 € qui restait à recouvrer à la clôture de l’exercice 2011 ; que le Procureur général estimait que cette situation était susceptible d’engager la responsabilité de M. QUINTANE au titre de sa gestion 2011 ;

Attendu que l’agent comptable n’a pas fait valoir d’arguments en réponse ; que le président de la chambre départementale d’agriculture n’a ni contesté le manquement aux obligations incombant à l’agent comptable ni le préjudice financier qui en résulte pour l’établissement, précisant qu’une « procédure a été engagée a posteriori par M. X pour essayer de recouvrer cette dette, mais pas de résultat pour l’instant » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que les créances en cause n’avaient fait l’objet que de relances amiables, au demeurant non produites et restaient non recouvrées au 31 décembre 2011 ; que l’agent comptable n’a pas effectué de diligences suffisantes pour assurer le recouvrement de ces créances qui apparaît compromis, engageant ainsi sa responsabilité ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose, en son article 159, applicable aux comptables d’établissements publics nationaux à caractère administratif, que, dans le cadre des obligations qui lui incombent, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement ;

Attendu que M. X ne fournit pas les justificatifs des diligences qui auraient été accomplies en vue du recouvrement des créances hormis la copie d’une relance amiable du 21 août 2011 ; qu’il n’a d’ailleurs pas appliqué les procédures arrêtées par la chambre en matière de recouvrement, notamment en ne demandant pas à l’ordonnateur de rendre ces titres exécutoires ; qu’il a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes ; que ce manquement a compromis le recouvrement des titres en cause et, privant ainsi l’établissement d’une ressource, lui a causé un préjudice financier ;

Attendu qu’il résulte de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, que lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que M. X ne s’est pas acquitté de cette obligation ; qu’il y a dès lors lieu de le constituer débiteur de la chambre départementale d'agriculture de l’Aude, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de la somme de 2 265,37 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 avril 2014, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2010

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le titre de recette n° 1127 d’un montant de 671,59 € ramené à 665,87 € émis le 26 octobre 2007 avait fait l’objet d’une annulation par décision de la chambre du 6 décembre 2010 pour des raisons liées à la solvabilité du débiteur ; que le Procureur général estimait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X était susceptible d’être engagée pour défaut de recouvrement de recette et défaut de contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recette ;

Attendu que lors de l’instruction préliminaire le comptable avait fait valoir que « la session a utilisé par erreur le mot ‘’annulation’’ mais sa décision correspond à une remise gracieuse » ; que cette précision est confirmée par le président de la chambre d’agriculture qui a estimé dans sa réponse au réquisitoire que la chambre n’avait pas souffert d’un préjudice financier du fait de l’annulation de la créance ;

Attendu cependant que le Procureur général fait valoir que les conditions permettant de justifier d’une annulation du titre de recette n’étaient pas remplies et que l’agent comptable n’a donc pas exercé le contrôle auquel l’astreint le règlement général sur la comptabilité publique ; que si ce manquement est caractérisé, la preuve d’un préjudice n’est pas établie dès lors que le principe de l’opération a été autorisé par une délibération ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 le comptable est tenu d’exercer notamment le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en ne contrôlant pas si les conditions permettant de justifier une annulation de titre de recette étaient remplies, M. X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle qu’elle est définie à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ;

Considérant que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, dispose que lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé, par l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce cautionnement à la date du paiement s’élevait à la somme de 24 100 € ; que la somme maximale que la Cour peut mettre à la charge du comptable s’élève donc à 36,15 € ; qu’aucune circonstance atténuante ne peut être établie ; que M. X devra s’acquitter de la somme de 36,15 € au titre de l’exercice 2010 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre de l’exercice 2011, (présomption de charge n° 1), M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Aude pour la somme de 2 265,37 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 avril 2014.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2010, (présomption de charge n° 2), M. X devra s’acquitter d’une somme de 36,15 €.

Article 3 : La décharge de M. X au titre des exercices 2010 et 2011 ne pourra être accordée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

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Fait et jugé par M^me Evelyne RATTE, Présidente de chambre, MM. Jean GAUTIER, Paul-Henri RAVIER, Didier GUÉDON, Gilbert-Henri ARNAULD D’ANDILLY, Antoine GUÉROULT, M^me Sylvie VERGNET, MM. Olivier ORTIZ, et Jacques BASSET, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.