COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du 19 juin 2014, notifié le 31 juillet 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, receveur du service des impôts des entreprises (SIE) de Montpellier Nord ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault rendus pour les exercices 2005 à 2011, y annexés les états de restes à recouvrer établis, en sa qualité de receveur des administrations financières, par M. X, pour la période du 1^er janvier 2005 au 4 juin 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des susdits états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, ensemble ses annexes et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu les observations écrites de M. X du 23 septembre 2014, ensemble les pièces jointes ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2015-203-0 de M. Vincent Feller, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 juillet 2015, M. Vincent Feller, en son rapport, et M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge présumée à l’encontre de M. X (affaire Sarl « KLAS Construction »). Exercice 2008.

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, sur l’exercice 2008, au motif que ce receveur des impôts aurait manqué à ses obligations en ce qui concerne le recouvrement de deux créances de 5 000 € et 1 509 € détenues par l’Etat sur la société à responsabilité limitée dénommée « KLAS Construction » ;

Sur l’existence d’un manquement du receveur à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu, d’une part, qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public […] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 » ;

Attendu, d’autre part, que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IV de l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée « KLAS Construction » a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 18 décembre 2006, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, 12 janvier 2007, puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 1^er juin 2007, publié le 24 juillet 2007 ;

Attendu que, d’une part, le 9 février 2007, des créances s’élevant à 12 500 € ont été déclarées au mandataire judiciaire à titre provisionnel ; qu’une de ces créances a été mise en recouvrement, à hauteur de 5 000 €, par un avis notifié le 24 juillet 2007 ; que, toutefois, elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’admission au passif, à titre définitif ;

Attendu que, d’autre part, une seconde créance de 1 509 € mise en recouvrement par un avis du 24 juillet 2007 n’a pas été portée à la connaissance du liquidateur judiciaire dans le délai de six mois suivant la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

Sur les éléments à décharge invoqués par le comptable

Attendu que M. X, dans sa réponse du 14 septembre 2014, ne conteste pas les faits ci-dessus, à l’exception du montant de la première des deux créances, qui ne serait pas de 5 000 €, mais de 4 650 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la première créance de 5 000 €, née antérieurement au jugement d’ouverture, n’a pas fait l’objet d’une demande de conversion dans les conditions prévues par le code de commerce, soit avant l’expiration du délai fixé à 18 mois à compter de la publication du jugement de mise en redressement judiciaire, soit avant le 12 juillet 2008 ; que, de ce fait, le recouvrement de cette première créance s’est trouvé définitivement compromis ;

Attendu que la seconde créance de 1 509 €, née postérieurement au jugement d’ouverture, n’a pas été portée à la connaissance du liquidateur judiciaire dans le délai imparti ; que ce défaut de déclaration a fait perdre à la créance son privilège et que, de ce fait, le recouvrement de cette seconde créance s’est trouvé définitivement compromis ;

Attendu dès lors que M. X ayant manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ; qu’en l’espèce, en l’absence de production d’un état de reddition des comptes, cette preuve n’est pas apportée ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur envers l’État des sommes non recouvrées ;

Attendu que le montant de la première créance, selon l’avis de mise en recouvrement produit, est bien de 5 000 €, et non de 4 650 €, comme le soutient M. X; que le débet doit donc être fixé à la somme de 6 509 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, c'est-à-dire à compter du 31 juillet 2014, date de la réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Charge unique, exercice 2008

Article 1^er : M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de 6 509 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 juillet 2014.

Article 2 : M. Xne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2008, au 4 juin, qu’après l’apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Daniel-Georges Courtois, Jean-Christophe Chouvet et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En la présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.