COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du 19 juin 2014, notifié le 31 juillet 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, receveur du service des impôts des entreprises (SIE) du Biterrois ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault rendus pour les exercices 2005 à 2011, y annexés les états de restes à recouvrer établis, en sa qualité de receveur des administrations financières, par M. X, pour la période du 1^er avril au 26 octobre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des susdits états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, ensemble ses annexes et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2015-203-0 de M. Vincent FELLER, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendus, lors de l’audience publique du 7 juillet 2015, M. Vincent FELLER, en son rapport, et M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge présumée à l’encontre de M. X (affaire Sarl Générale agricole biterroise). Exercice 2009.

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, sur l’exercice 2009, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations en ce qui concerne le recouvrement d’une créance fiscale de 12 743 € détenue sur la société à responsabilité limitée dénommée « Générale agricole biterroise », la créance n’ayant pas été déclarée au mandataire judiciaire lors de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu que le paragraphe I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le paragraphe I de l’article L. 641-13 du même code prévoit : « I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IV de l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée « Générale agricole biterroise » a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 28 février 2007, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 6 avril 2007, puis mise en liquidation judiciaire, par un jugement du 1^er avril 2009, publié le 19 avril 2009 ;

Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée due par l’entreprise pour le mois de mars 2009 a été mise en recouvrement par un avis notifié le 9 avril 2009, mais que cette créance, dont le montant s’élevait à 12 743 €, n’a pas été portée à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de six mois suivant la publication du jugement du 1^er avril 2009 ci-dessus mentionné, comme le prévoyait le code de commerce ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le défaut de déclaration au mandataire judiciaire d’une créance détenue par l’Etat sur une entreprise en liquidation judiciaire constitue un manquement aux obligations incombant à un comptable public en matière de recouvrement des recettes, puisque l’exécution de cette formalité fait partie des diligences nécessaires au recouvrement ;

Attendu que M. X ayant manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a alors manquement sans préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; qu’au contraire et au surplus, dans le cadre de la procédure de liquidation de l’entreprise susnommée, non encore close à ce jour, le Trésor a reçu, le 12 décembre 2012, pour celles des créances de l’Etat qui avaient été déclarées au mandataire judiciaire, des dividendes de 15 085,57 € et 1 784,46 €, du fait d’une cession amiable autorisée par le juge commissaire ; que devant l’impossibilité de reconstituer dans quelle mesure l’Etat aurait alors pu bénéficier d’une répartition plus importante, il y a lieu de fixer le préjudice à hauteur des droits non admis ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 12 743 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, c'est-à-dire à compter du 31 juillet 2014, date de la réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Charge unique, exercice 2009 :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 12 743 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 juillet 2014.

Article 2 : M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2009, du 1^er avril au 26 octobre, qu’après l’apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Daniel-Georges Courtois, Jean-Christophe Chouvet et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En la présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.