COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du 19 juin 2014, notifié le 1^er août 2014, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, receveur du service des impôts des entreprises (SIE) de Lunel ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault rendus pour les exercices 2005 à 2011, y annexés les états de restes à recouvrer établis, en sa qualité de receveur des administrations financières, par M. X, pour la période du 9 septembre 2005 au 21 février 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des susdits états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts, ensemble ses annexes et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu les observations écrites de M. Xdes 5 septembre 2014, 19 novembre 2014 et 30 juin 2015, ensemble les pièces jointes ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2015-203-0 de M. Vincent Feller, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 juillet 2015, M. Vincent Feller, en son rapport, et M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la première charge présumée à l’encontre de M. X (affaire SARL « Démolition Matériel Hiring »). Exercice 2007.

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, sur l’exercice 2007, au motif que ce receveur des impôts aurait manqué à ses obligations en ce qui concerne le recouvrement d’une créance de 819 485,24 € détenue par l’Etat sur la société à responsabilité limitée dénommée « Démolition Matériel Hiring », aucune diligence n’ayant été accomplie pour recouvrer ladite créance sur le dirigeant de cette société, alors que celui-ci avait été condamné par le juge pénal au paiement solidaire d’une partie des dettes fiscales de son entreprise ;

Sur l’existence d’un manquement du receveur à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée « Démolition Matériel Hiring » a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 29 novembre 2002, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 15 janvier 2003, puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 décembre 2002, publié audit bulletin le 4 février 2003 ; que d’après l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009, cette société restait redevable à l’Etat de la somme de 820 738,03 € ; que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 16 décembre 2011, publié le 3 janvier 2012 ;

Attendu que, sur plainte du directeur des services fiscaux de l’Hérault, le tribunal de grande instance de Montpellier, par un jugement correctionnel du 6 octobre 2003, a déclaré M. Y, gérant de la société à responsabilité limitée susnommée, solidairement tenu avec ladite société au paiement d’impôts fraudés et des pénalités y afférentes pour un montant de 1 695 726 F, soit 258 511,76 € ;

Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie en vue du recouvrement de cette créance sur M. Y ;

Sur les éléments à décharge apportés par le receveur

Attendu que M. X fait observer qu’il est entré en fonctions près de deux ans après le prononcé du jugement correctionnel du 6 octobre 2003 et que le recouvrement de la créance sur M. Y aurait dû être entrepris par son prédécesseur ;

Attendu que M. X affirme qu’il lui était matériellement impossible de savoir qu’il avait à entreprendre des poursuites contre M. Y, d’une part, parce que l’application informatique utilisée dans son service ne contenait pas d’informations sur les affaires de ce type, d’autre part, parce que le dossier qui, compte tenu de sa nature, aurait dû être ouvert au nom de M. Y par la direction des services fiscaux, n’a pas été retrouvé ;

Attendu que M. X soutient qu’à supposer que des poursuites aient été engagées à l’encontre de M. Y, le recouvrement de la créance aurait été impossible, parce qu’en 2004, cette personne avait quitté la France pour l’Algérie, pays dont la convention fiscale avec la France ne prévoyait d’assistance au recouvrement qu’en matière d’impôts directs ;

Attendu que M. X estime que la solidarité de M. Y à l’égard du paiement de la dette de son entreprise, soit 820 738,03 € à la date du 31 décembre 2009, était limitée à la partie de celle-ci qui n’était pas prescrite pénalement, soit 237 764 € (année 1998), et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devrait être limitée à cette somme ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la présomption de charge porte sur l’absence de diligences en vue du recouvrement d’une créance sur le dirigeant d’une société redevable, suite à un jugement mettant à la charge de M. Y une partie des sommes dues ; que la créance à considérer n’est pas, comme le soutient à bon droit M. X, la totalité de celle-ci telle que rappelée par le réquisitoire, dont la société restait redevable (820 738,03 €) ; qu’elle est en revanche la totalité de celle mise à la charge de M. Y par le jugement (1 695 726 F, soit 258 511,76 € ) ;

Attendu qu’à l’expiration du délai d’appel contre le jugement correctionnel du 6 octobre 2003, soit le 16 octobre 2003, le délai de prescription de la créance a commencé de courir ; que, faute d’acte interruptif de la prescription, la créance s’est trouvée éteinte, le 16 octobre 2007, sous la gestion de M. X ;

Attendu qu’au moment où M. X est entré en fonctions, la créance n’était pas compromise ; qu’au surplus, il n’a pas formulé de réserve sur cette opération ;

Attendu que les dysfonctionnements internes au service ne constituent pas des éléments de force majeure, au demeurant non invoquée ; qu’ils ne peuvent venir à la décharge du comptable ;

Attendu que si M. X allègue que M. Y réside en Algérie depuis 2004, il n’en apporte pas la preuve ; que l’argument manque donc en fait ;

Attendu que M. X ayant manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (I) a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a absence de préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pas pu être désintéressé même si le comptable avait satisfait à ses obligations ; que cette preuve n’a pas été apportée ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 258 511,76 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, c'est-à-dire à compter du 1^er août 2014, date de la réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la seconde charge présumée à l’encontre de M. Z (affaire M. A). Exercice 2008.

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, sur l’exercice 2008, au motif que ce receveur aurait manqué à ses obligations en ce qui concerne le recouvrement d’une créance fiscale de 120 634 € sur M. A, aucune diligence n’ayant été accomplie par ce receveur dans ce but ;

Sur l’existence d’un manquement du receveur à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’en application du 2^ème alinéa de l’article 1^er du décret du 1^er septembre 1977 susvisé la responsabilité des receveurs des administrations financières peut être mise en jeu au simple motif du défaut de justification de l’entière réalisation des droits pris en charge, au 31 décembre de la troisième année qui suit leur mise en recouvrement ;

Sur les faits

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2011, M. A restait redevable envers l’Etat de 120 634 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cette somme avait été mise en recouvrement par un avis notifié à ce redevable le 8 mars 2005, sans qu’aucune diligence ait été accomplie sous la gestion de M. X ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en application du décret du 1^er septembre 1977 précité, la responsabilité du receveur à raison du défaut de recouvrement de la créance en cause, mise en recouvrement en 2005, pouvait être mise en jeu à compter du 31 décembre 2008 ; que M. X a quitté ses fonctions antérieurement à cette date, soit le 21 février 2008 ; qu’il n’apparaît pas, en l’espèce, que la créance ait été irrécouvrable à sa sortie de fonctions ; qu’il n’y a donc pas lieu pour la Cour de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Première charge, exercice 2007

Article 1^er :M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 258 511,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er août 2014.

Article 2 : M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2007 qu’après l’apurement du débet fixé ci-dessus.

Seconde charge, exercice 2008

Article 3 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la seconde charge présumée.

Article 4 : M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 2008, au 21 février.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Daniel-Georges Courtois, Jean-Christophe Chouvet et Guy Fialon, conseillers maîtres.

En la présence de Mme Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.