COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier Paul CHAPRON à la Ferté-Bernard (Sarthe), a interjeté appel du jugement n° 2014-0002 du 28 février 2014, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur envers le centre hospitalier de la somme de 34 352,09 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 28 octobre 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-97 du 15 septembre 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M^me Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 438 du 3 juillet 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 juillet 2015, M^me GASPARI, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M^me Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire a constitué M. X, comptable du centre hospitalier Paul Chapron à la Ferté-Bernard, débiteur envers cet établissement de la somme de 34 352,09 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2013, pour avoir payé en 2009 trois mandats correspondant à un marché de travaux relevant de la catégorie des marchés à procédure adaptée, sans avoir veillé à la qualité de l’ordonnateur sur les pièces justificatives requises, dès lors qu’il ne disposait pas d’une délégation de signature de l’ordonnateur au signataire des pièces relatives à ce marché ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu que le comptable met en cause la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges ; qu’il fait valoir que le courrier par lequel le magistrat chargé de l’instruction l’a invité à communiquer ses observations comportait une erreur de visa quant au texte applicable ; qu’il soutient que cette erreur l’a privé de la possibilité d’organiser utilement sa défense, notamment sur la question de l’existence du préjudice financier ; que cette erreur aurait dès lors vicié la procédure ;

Attendu qu’il est constant que le courrier du 4 novembre 2013 par lequel le rapporteur de première instance invitait M. X à lui communiquer ses observations comportait une référence erronée aux dispositions régissant les obligations des comptables et autres personnes mises en cause envers les demandes d’explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l’instruction ; que, toutefois, les dispositions faisant l’objet de cette référence erronée étaient sans rapport avec le préjudice financier ; qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que le magistrat instructeur a expressément demandé, dans ce même courrier, à M. X de lui fournir ses observations à ce sujet ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, l’erreur de visa invoquée par le comptable est restée sans incidence sur le bon déroulement de la procédure ; que, par suite, M. X n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière ;

Sur le fond

Attendu que l’appelant ne conteste pas l’existence d’un manquement ;

Attendu en revanche que l’appelant soutient que ce manquement n’a pas causé de préjudice au centre hospitalier Paul Chapron ; qu’il soutient que les premiers juges associent le manquement au préjudice financier « sans en mesurer l’impact financier » ; que le fait qu’un marché public soit signé par une autorité incompétente entraîne de plein droit sa nullité ; que si l’application de la règle de la répétition de l’indu peut fonder l’administration à réclamer le remboursement des sommes indument payées à l’entreprise titulaire du marché annulé, en application de la théorie de l’enrichissement sans cause, le cocontractant d’un marché rétroactivement annulé doit être indemnisé ; qu’en l’espèce, la prestation objet du marché ayant été exécutée, l’entreprise prestataire aurait eu droit à une indemnisation ; qu’ainsi, la dépense aurait en tout état de cause dû être payée ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu du VI de l’article 60, lorsque le manquement du comptable public à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s’il n’a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l’article 60, constitué en débet par le juge des comptes ;

Attendu, en premier lieu, qu’il n’appartient pas au juge des comptes d’évaluer le montant du préjudice financier causé à une collectivité, mais seulement d’en établir l’existence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient associé le préjudice financier au manquement aux obligations de contrôle sans en mesurer l’impact financier est inopérant ;

Attendu, en deuxième lieu, que le juge des comptes n’est pas le juge du contrat ; que par suite, le moyen tiré de la nullité du marché et de ses conséquences supposées, comme d’un éventuel enrichissement sans cause procuré au centre hospitalier, est inopérant ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la dépense a été engagée par une autorité incompétente ; qu’il suit de là qu’alors même que la prestation avait été fournie, la dépense était dépourvue de fondement juridique ; que, par suite le paiement des trois mandats litigieux était non seulement irrégulier, mais aussi indu ; qu’ainsi le préjudice financier est établi ; que dès lors le moyen doit être écarté ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire a conclu à l’existence d’un préjudice financier ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, et M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.