COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2014au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, agent comptable du Lycée DORIAN, Paris 11^ème, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2010, a élevé appel du jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013, rectifié le 24 avril 2014, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du lycée DORIAN pour la somme de 39 984,62 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 28 février 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2015-11 du 5 février 2015 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Rainier d’HAUSSONVILLE, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 447 du 7 juillet 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. d’HAUSSONVILLE, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu que M. X soutient que le jugement n° 2013-0028J susvisé serait irrégulier en tant qu’il n’aurait pas été lu en audience publique le 20 décembre 2013 ;

Attendu que l’article R. 242-10 du code des juridictions financières dispose que le jugement mentionne la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ; qu’en l’espèce, le jugement porte la mention « lecture du 20 décembre 2013 » ; qu’au surplus, la requête de M. X indique que M. X a eu communication le 20 décembre 2013 du jugement précité auprès du greffe de la chambre régionale des comptes ; qu’il en résulte que le jugement du 20 décembre 2013 a été régulièrement prononcé ;

Attendu que le jugement rectificatif du 24 avril 2014 avait pour objet de corriger une erreur matérielle dans l’exposé des motifs du jugement du 20 décembre 2013 précité ; que la rectification opérée, par son champ restreint, ne porte pas atteinte au principe du contradictoire ; qu’il en résulte que le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013, rectifié le 24 avril 2014, a été régulièrement prononcé ; que le moyen soulevé par M. X visant à contester la régularité dudit jugement est à écarter ;

Attendu que M. X met en cause, par ailleurs, la procédure d’instruction, l’ordonnateur signataire des mandats irréguliers n’ayant pas été entendu par le magistrat chargé de l’instruction ou par la chambre, s’agissant de l’existence d’un préjudice financier ;

Attendu que, s’il appartient au rapporteur d’instruire à charge et à décharge, aucune disposition ne lui fait obligation d’interroger chacun des anciens ordonnateurs, qui ne sont d’ailleurs pas parties à l’instance sur l’ensemble des opérations présumées irrégulières ; qu’en l’espèce, il ressort, en outre, de l’audience publique tenue le 20 décembre 2013, à laquelle assistait l’ordonnateur en fonction que ce dernier n’a pas souhaité y prendre la parole, à l’invitation du président de la chambre régionale ; que le moyen allégué par l’appelant sur l’irrégularité de la procédure d’instruction est à écarter ;

Sur le fond

Sur la charge n° 3 :

Attendu que par le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur du lycée Dorian pour la somme de 768,60 euros au titre du paiement des mandats n° 2, bordereau 1, du 29 janvier 2010, d’un montant de 216,30 euros, et n° 8 bordereau 49, du 10 juillet 2008, d’un montant de 552,30 euros, pour avoir pris en charge les mandats précités, se rapportant à des visites en entreprise, « sans disposer de la délibération instituant le paiement de vacations ni des pièces justificatives adéquates lui permettant de vérifier la validité de la dépense » ; qu’elle a considéré qu’en l’espère, le comptable « ne peut garantir que ces dépenses présentaient un caractère obligatoire pour l’établissement » ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas l’irrégularité des paiements en cause mais soutient que ces paiements n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement, du fait, d’une part, du caractère obligatoire de la visite des apprentis en entreprise, et, d’autre part, de l’absence de doute quant à la réalité du service fait, contrepartie des dépenses irrégulières ;

Attendu toutefois que, en l’absence de production de justifications suffisantes, les dépenses ont été irrégulièrement payées par le comptable qui n’a pas exercé le contrôle de la production des justifications et de la validité de la créance, conformément à ses obligations, qu’il aurait dû suspendre les paiements et saisir l’ordonnateur ;

Attendu que si les dépenses en cause correspondent bien à des missions effectivement réalisées au profit de l’établissement, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à justifier la validité de la créance et l’absence de préjudice financier pour l’établissement, d’autant que l’appelant n’apporte aucun élément susceptible d’établir avec certitude le montant auquel aurait pu s’élever le paiement régulier de ces frais de déplacement en entreprise ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes a constaté à raison un préjudice financier, les dépenses dépourvues de base juridique  ayant un caractère indu ; que le moyen soulevé par M. X visant à contester l’existence d’un préjudice financier doit donc être rejeté ;

Sur la charge n° 4 :

Attendu que par le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur du lycée Dorian pour la somme de 822,00 euros au titre du paiement du mandat n° 56, bordereau 7, du 13 juillet 2007, pour avoir pris en charge le mandat précité, se rapportant à des visites en entreprise, « au vu d’un certificat administratif portant indication du nom de l’agent, des lieux de visite et du montant de vacation unitaire de 68,50 euros allouée pour chaque déplacement, sans disposer de la délibération instituant le paiement de vacations ni des pièces justificatives adéquates lui permettant de vérifier la validité de la dépense » ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas l’irrégularité du paiement en cause mais soutient que ce paiement n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement, du fait, d’une part, du caractère obligatoire de la visite des apprentis en entreprise, et, d’autre part, de l’absence de doute quant à la réalité du service fait, contrepartie des dépenses irrégulières ;

Attendu que si la dépense en cause correspond bien à des missions effectivement réalisées au profit de l’établissement, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à justifier la validité de la créance et l’absence de préjudice financier pour l’établissement, d’autant que l’appelant n’apporte aucun élément susceptible d’établir une quelconque volonté de l’autorité délibérante d’instituer une telle vacation ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes a constaté à raison un préjudice financier, les dépenses dépourvues de base juridique ayant un caractère indu ; que le moyen soulevé par M. X visant à contester l’existence d’un préjudice financier doit donc être écarté ;

Sur la charge n° 5 :

Attendu que par le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur du lycée Dorian pour la somme de 20 618,50 euros au titre du trop-versé relatif au paiement du mandat n° 99 du 30 novembre 2007, d’un montant de 6 590,48 euros, du mandat n° 84 du 28 novembre 2008, d’un montant total de 6 766,85 euros et du mandat n° 63 du 15 juillet 2010, d’un montant total de 10 569,55 euros ; qu’elle a considéré que le comptable avait pris en charge les mandats précités, se rapportant à des visites en entreprise, « sans disposer de la délibération instituant le paiement de vacations ni des pièces justificatives adéquates lui permettant de vérifier la validité de la dépense » ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas l’irrégularité des paiements en cause mais soutient que ces paiements n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement, du fait, d’une part, du caractère obligatoire de la visite des apprentis en entreprise, et, d’autre part, de l’absence de doute quant à la réalité du service fait, contrepartie des dépenses irrégulières ;

Attendu que si la dépense en cause correspond bien à des missions effectivement réalisées au profit de l’établissement, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à justifier la validité de la créance et l’absence de préjudice financier pour l’établissement, d’autant plus que l’appelant n’apporte aucun élément susceptible d’établir avec certitude une quelconque volonté de l’autorité délibérante d’instituer une telle vacation ;

Attendu de surcroît que le jugement du 20 décembre 2013 précité constitue M. X débiteur du lycée Dorian à hauteur du seul montant des vacations payées par le comptable sans que ce dernier ne dispose de délibération instituant le paiement desdites vacations ; que le débet ainsi calculé n’inclut pas le solde des mandats irréguliers, se rapportant au montant des indemnités kilométriques payées en application de la réglementation en vigueur encadrant les frais de déplacement temporaires des personnels civils de l’Etat ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes a constaté à raison unpréjudice financier pour les seules dépenses dépourvues de fondement juridique, se rapportant aux vacations ayant un caractère indu ; que le moyen soulevé par M. X visant à contester l’existence d’un préjudice financier doit donc être rejeté ;

Sur la charge n° 6 :

Attendu que par le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France n’a pas mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en ce qui concerne le paiement des mandats n° 97, bordereau 12, du 23 novembre 2007 et n° 107, bordereau n° 15, du 18 décembre 2009, pour frais de missions ;

Attendu que la requête de M. X demande au juge d’appel « de se prononcer à nouveau sur l’existence ou non d’un préjudice financier pour l’établissement et d’apprécier les circonstances de l’environnement professionnel en l’espèce », y compris en ce qui concerne la charge n° 6 ;

Attendu qu’en l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable et donc d’appel du ministère public ou du lycée Dorian, il n’y a pas lieu d’examiner la régularité du paiement des mandats précités, que le moyen soulevé par M. X visant à contester l’existence d’un préjudice financier est inopérant ;

Sur la charge n° 7 :

Attendu que par le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur du lycée Dorian de la somme de 15 351,48 euros au titre du versement au coordonnateur pédagogique du centre de formation des apprentis, sans pièce justificative, d’une indemnité mensuelle de 726,88 euros pour les mois de janvier à juin de l’exercice 2009 d’une part, et d’une indemnité mensuelle de 732,68 euros pour les mois de septembre à décembre de l’exercice 2009 ainsi que pour onze mois de l’exercice 2010, d’autre part ;

Attendu que M. X ne conteste pas l’irrégularité des paiements précités ; qu’il reconnaît que lesdits paiements ont été effectués sans aucune base légale ou réglementaire ; qu’il souligne toutefois que l’ordonnateur, en signant les mandats, a certifié le service fait ; qu’il se prévaut également de l’ancienneté de cette pratique, qu’il estime financièrement non préjudiciable à l’établissement, l’activité du coordonnateur ayant permis l’ouverture de nouvelles formations et la progression des masses budgétaires ;

Attendu que le paiement de ces indemnités irrégulières constitue un préjudice financier envers l’établissement, lesdites indemnités dépourvues de fondement juridique, en l’absence de pièces justificatives appropriées, étant indues en totalité ; que le moyen soulevé par M. X quant à l’absence de préjudice financier doit donc être écarté ;

Attendu que M. X met en avant que la suspension de ses fonctions d’agent comptable dont il a été l’objet le 12 avril 2013 l’a empêché de diligenter la mise en recouvrement des indemnités irrégulièrement versées au coordonnateur pédagogique ;

Attendu que la circonstance que M. X a été suspendu de ses fonctions le 12 avril 2013 est sans effet sur le jugement des comptes de l’agent comptable du fait du non-recouvrement, à la date du jugement d’appel, des indemnités irrégulièrement versées ; que le moyen soulevé par M. X quant à l’empêchement du comptable doit donc être écarté ;

Sur les circonstances de l’espèce liées à l’exercice des fonctions de comptable

Attendu que M. X fait état, d’une part, des contraintes résultant de sa double mission d’agent comptable et de gestionnaire du lycée Dorian et du centre de formation des apprentis rattaché, d’autre part, de la disproportion entre la surface financière et comptable de l’établissement et les moyens humains dévolus au fonctionnement dudit établissement, qui ont limité le temps disponible pour assurer le contrôle de la dépense et de la recette ;

Attendu que M. X fait également état d’un handicap personnel ayant pour effet de ralentir l’exécution de certaines opérations comptables au détriment du contrôle préalable de la dépense ;

Attendu cependant que les circonstances alléguées par M. X sont sans incidence sur l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens et dans les conditions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu de surcroît que le jugement n° 2013-0028J du 20 décembre 2013 dont il est fait appel n’oblige pas le comptable, en raison de manquements à ses obligations, à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; qu’il en résulte que le moyen soulevé par M. X quant aux circonstances de l’espèce est inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.