COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 9 octobre 2013, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, agent comptable de l’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2011, notifié le 28 octobre 2013 au directeur général d’AgroParisTech et au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable del’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech), par M^me X, en fonctions pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les textes spécifiques applicables à AgroParisTech ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Jean-François TRICAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 30 juin 2015, M. Stéphane GAILLARD, auditeur, présentant le rapport, M^me Loguivy ROCHE, avocat général, en ses conclusions, ainsi que M^me X, agent comptable, l’ordonnateur n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Didier GUÉDON, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Au titre des présomptions de charge 1 à 4 :

Attendu que, selon le 1^er alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […], de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ;

Attendu que, selon le 3^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lorsqu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […] » ;

Attendu que selon le 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, selon le 3^ème alinéa du III de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics […] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant […] » ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, M^me X n’aurait pas produit l’état de développement du solde, au 31 décembre 2011, du compte n° 261 « titres de participation » d’un montant de 50 882,21 €, appuyé des pièces permettant de justifier les titres de participation détenus par l’établissement ; que le Procureur général estimait que cette situation était susceptible d’engager la responsabilité de la comptable à hauteur de 50 882,21 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir en premier lieu que le fait générateur des opérations, à savoir la reprise en balance d’entrée des comptes 2007 à partir des comptes de l’exercice 2006 de l’INA-PG, est antérieur à la période en jugement et que l’agent comptable de l’INA-PG a obtenu quitus pour l’exercice 2006 ; qu’en second lieu, M^me X fournit en réponse au réquisitoire un état de développement du solde du compte 261 au 31 décembre 2013 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir d’une part, que la circonstance que le fait générateur de l’écriture soit antérieur à la période contrôlée et que l’agent comptable précédent, agent comptable de l’INA-PG, ait obtenu quitus pour l’exercice 2006 est sans incidence sur la responsabilité de M^me X qui n’a par ailleurs pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; d’autre part, que les justifications apportées pour le solde du compte 261 au 31 décembre 2013 sont partielles et ne justifient pas le solde de ce compte au 31 décembre 2011 ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir les travaux de régularisation effectués sur le compte 261, ce que souligne l’ordonnateur en indiquant que « Mme X a mis en œuvre les opérations nécessaires pour régulariser le compte 261 "Participations organismes agricoles" » et considère que « cette opération a contribué à la sincérité et à la fiabilité de la comptabilité de l’établissement » ;

Attendu que, faute d’avoir émis des réserves sur les comptes de son prédécesseur, la responsabilité pécuniaire de M^me X s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’elle dirige depuis la date de son installation ;

Attendu que M^me X a produit des éléments pour justifier partiellement le solde du compte 261 au 31 décembre 2013 alors qu’il lui était demandé de justifier le solde de ce compte au 31 décembre 2011, dernier exercice en jugement ; que ces éléments ont été complétés par lettre du 29 juin 2015 dont il ressort, selon elle, un total de 11 589,90 € correspondant à des opérations dont l’identification s’est révélée impossible, comme exposé dans le tableau suivant : 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces fournies par l’agent comptable que les pièces relatives à Normandie Bovins, Agrial et Agire, simples historiques de mouvements comptables datant au surplus de 2006, ne sauraient constituer des titres ou certificats de participation ; que ne sont susceptibles de justifier le solde du compte 261 au 31 décembre 2011 que les participations suivantes : GEODE, AGRALYS, CLHN pour 12 855 € (participation au 31 décembre 2011 et non 13 245 €, participation au 31 décembre 2012 comme indiqué par la comptable), Ovins 27, Coop Elia-Pierry, Crédit agricole pour 1 012,86 € (et non 1 009,46 €), soit un total de 34 485,37 €, qui, par différence avec le solde de 50 882,21 € du compte 261, établit le montant des participations que ne peut justifier la comptable à 16 396,84 € ; que M^me X a ainsi manqué à son obligation de conservation des fonds et valeurs d’AgroParisTech, engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi de 1963 précité ;

Attendu que la perte de titres étant constitutive d’un manquant en valeurs, il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 16 396,84 € au titre de l’exercice 2011 et par conséquent, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi de 1963 précité, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, M^me X n’aurait pas produit l’état de développement du solde, appuyé des pièces permettant de justifier ce solde, au 31 décembre 2011, du compte n° 266 « Autres formes de participation » d’un montant de 37 997,92 €, inchangé depuis la reprise en balance d’entrée 2007 de l’établissement du même compte de l’ENSIA ; que le Procureur général estimait que cette situation était susceptible d’engager la responsabilité de la comptable à hauteur de 37 997,92 € au titre de de l’exercice 2011 ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir en premier lieu que le fait générateur des opérations, à savoir la reprise en balance d’entrée des comptes 2007 à partir des comptes de l’exercice 2006 de l’ENSIA ; que ce fait est antérieur à la période en jugement et que les agents comptables de l’ENSIA ont obtenu quitus pour les exercices 1999 à 2006 ; qu’en second lieu, M^me X fait valoir les démarches effectuées pour tenter de justifier ce solde et les travaux de régularisation effectués sur le compte 266 ce que souligne l’ordonnateur en indiquant que « Mme X a mis en œuvre les opérations nécessaires pour régulariser le compte 266 » et considère qu’elle a ainsi « contribué à la sincérité et à la fiabilité de la comptabilité de l’établissement » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir d’une part, que la circonstance que le fait générateur de l’écriture soit antérieur à la période contrôlée et que l’agent comptable précédent ait obtenu quitus pour l’exercice 2006 est sans incidence sur la responsabilité de M^me X qui n’a par ailleurs pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; d’autre part, que les précisions relatives à la régularisation du compte 266, outre le fait qu’elles ne sont appuyées par aucune pièce, sont sans incidence sur les faits qui font l’objet de la présomption de charge, la comptable n’ayant pas été en mesure de produire un titre ou un certificat justifiant les participations inscrites au compte 266 au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, faute d’avoir émis des réserves sur les comptes de son prédécesseur, la responsabilité pécuniaire de M^me X s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’elle dirige depuis la date de son installation ;

Attendu que, faute d’avoir fourni les titres ou certificats de nature à justifier le solde de 37 997,92 € figurant au compte 266, M^me X a ainsi manqué à son obligation de conservation des fonds et valeurs d’AgroParisTech, engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi de 1963 précité ;

Attendu que la perte de titres étant constitutive d’un manquant en valeurs, il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 37 997,92 € au titre de l’exercice 2011 et par conséquent, sur le fondement du VI de l’article 60 la loi de 1963 précité, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, M^me X n’aurait pas produit l’état de développement du solde, appuyé des pièces permettant de justifier ce solde, au 31 décembre 2011, du compte n° 272 « Titres immobilisés » d’un montant de 1 100,68 €, inchangé depuis la reprise en balance d’entrée 2007 de l’établissement du même compte de l’INA-PG ; que le Procureur général estimait que cette situation était susceptible d’engager la responsabilité de la comptable, à hauteur de 1 100,68 € au titre de de l’exercice 2011 ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir en premier lieu que le fait générateur des opérations, à savoir la reprise en balance d’entrée des comptes 2007 à partir des comptes de l’exercice 2006 de l’INA-PG ; que ce fait est antérieur à la période en jugement et que les agents comptables de l’INA-PG ont obtenu quitus pour les exercices 1999 à 2006 ; qu’en second lieu, M^me X fait valoir les démarches effectuées pour tenter de justifier ce solde et les travaux de régularisation effectués sur le compte 272 ce que souligne l’ordonnateur en indiquant que « Mme X a mis en œuvre les opérations nécessaires pour régulariser le compte 272 » et considère qu’elle a ainsi « contribué à la sincérité et à la fiabilité de la comptabilité de l’établissement » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir d’une part, que la circonstance que le fait générateur de l’écriture soit antérieur à la période contrôlée et que l’agent comptable précédent ait obtenu quitus pour l’exercice 2006 est sans incidence sur la responsabilité de M^me X qui n’a par ailleurs pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; d’autre part, que les précisions relatives à la régularisation du compte 272, outre le fait qu’elles ne sont appuyées par aucune pièce, sont sans incidence sur les faits qui font l’objet de la présomption de charge, la comptable n’ayant pas été en mesure de produire un titre ou un certificat justifiant les participations inscrites au compte 272 au 31 décembre 2011 ;

Attendu que, faute d’avoir émis des réserves sur les comptes de son prédécesseur, la responsabilité pécuniaire de M^me X s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’elle dirige depuis la date de son installation ;

Attendu que, faute d’avoir fourni les titres ou certificats de nature à justifier le solde du compte 272, M^me X a ainsi manqué à son obligation de conservation des fonds et valeurs d’AgroParisTech, engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi de 1963 précité ;

Attendu que la perte de titres étant constitutive d’un manquant en valeurs, il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 1 100,68 € au titre de l’exercice 2011 et par conséquent, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi de 1963 précité, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le compte 2751 « dépôts » présentait un solde de 80 463,11 € en balance d’entrée de l’établissement et un solde nul au 31 décembre 2007 alors même que la société gestionnaire de la société propriétaire de la résidence étudiante du Kremlin-Bicêtre louée par AgroParisTech avait confirmé qu’elle n’avait pas restitué le dépôt de garantie ; que la responsabilité de M^me X pourrait être engagée de ce chef, à hauteur de 80 463,11 € au titre de l’exercice 2011, en application de l’article 60 la loi du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté » ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et de la réponse de l’agent comptable que le solde nul à compter du 31 décembre 2007 était une erreur et qu’après expertise du compte les écritures comptables ont été reconstituées ; que le dépôt de garantie détenu par la société gestionnaire s’élève au 31 décembre 2012 à la somme de 111 626,68 € ; que cette somme est reprise dans l’état de développement des soldes du compte 2751 pour l’exercice 2013 ;

Attendu que le Procureur général fait valoir, dans ses conclusions, que du fait des régularisations intervenues le manquant n’est donc pas établi ;

Attendu que la situation du compte 2751 a été rétablie et justifiée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable de ce chef ;

Au titre des présomptions de charge 5 à 18

Attendu que, selon le 1^er alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité […] » ; que, selon le 2^ème alinéa de ce même I, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que, selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « Les comptables sont tenus d'exercer A. - En matière de recettes, le contrôle […] Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. […] » ;

Attendu que, selon le 3^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors[…] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’il appartient en conséquence à celui-ci de faire la preuve rapide, complète et adéquate pour recouvrer les titres qu’il a pris en charge ;

Attendu que, selon le 3^ème alinéa du III de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « La responsabilité pécuniaire des comptables publics […] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant […] » ;

Attendu que l’ordonnateur, en réponse au réquisitoire, a fait valoir sur les présomptions de charge 5 à 18 que « M^me X a dynamisé le secteur du recouvrement par la mise en œuvre résolue d’un plan d’action. Toutes les mesures adéquates ont été prises par ses soins, mais elles n’ont pu aboutir au règlement des créances citées ci-dessus. Aussi ont-elles été présentées par mes soins en non-valeur aux organes délibérants de l’établissement qui les ont approuvées » ;

Attendu que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2007 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’aurait pas justifié des diligences exercées en vue du recouvrement des titres de recettes n° 516-903-1244/2006 et 7-83/2007 d’un montant total de 8 560,98 € relatifs à des impayés de loyers et charges avant que la créance, considérée comme irrécouvrable, soit admise en non-valeur par mandat n° 16696 du 11 décembre 2007 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 8 360,98 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que par lettre du 4 juin 2015 M^me X a justifié des diligences suivantes : notification au débiteur de quatre titres exécutoires, lettre de saisine d’un huissier de justice en date du 16 novembre 2006 pour le recouvrement de ces titres, commandement de saisie vente et procès-verbal de recherches du 4 décembre 2006, procès-verbal de saisie attribution du 11 décembre 2006, requête FICOBA et requête auprès du Procureur de la République du 20 décembre 2006 ;

Attendu, au regard de ces éléments nouveaux, que les diligences effectuées ont été rapides, complètes et adéquates, il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2007 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, Mme X, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’aurait pas justifié des diligences exercées en vue du recouvrement du titre de recette n° 275 du 19 avril 2004 d’un montant de 375,75 € émis à l’encontre d’une société sise en Tunisie, avant que la créance, considérée comme irrécouvrable, soit admise en non-valeur par mandat n° 8626 du 31 décembre 2007 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 375,75 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que l’agent comptable a produit quatre lettres de relance envoyées entre le 14 octobre 2004 et le 31 mars 2006, suivies d’un courriel du 31 mars 2006 et que décision a été prise de ne pas poursuivre par voie d’huissier pour des raisons liées au coût de la procédure et de son caractère aléatoire, notamment à l’étranger ;

Attendu qu’il ressort des circonstances d’espèce que les possibilités de recouvrement étaient manifestement compromises dès l’entrée en fonctions de M^me X; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 7, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2008 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas été en mesure de justifier des diligences exercées en vue du recouvrement du titre de recette n° 700 du 28 septembre 2006 d’un montant de 81,48 € avant que la créance, considérée comme irrécouvrable, soit admise en non-valeur par mandat n° 8068 du 21 novembre 2008 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 81,48 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces complémentaires présentées par l’agent comptable que des recherches ont été effectuées afin de déterminer l’adresse du débiteur après que l’avis de somme à payer soit revenu assorti de la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ;

Attendu qu’au regard de la modestie de l’enjeu financier, la preuve de diligences adéquates, rapides et complètes est ainsi apportée, qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 8, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2008 :

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’aurait pas exercé dans les délais appropriés des diligences adéquates et complètes compromettant ainsi définitivement le recouvrement d’un ordre de reversement n° 3 du 28 septembre 2004 d’un montant de 496,26 €, (somme ramenée à 466,26 € à la suite d’un versement de 30 €), émis à l’encontre d’un agent et imputé sur le compte des créances irrécouvrables en exécution du mandat n° 8185 du 24 novembre 2008 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 466,26 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a apporté les justificatifs des diligences effectuées par son prédécesseur, hormis la copie manquante d’une relance du débiteur en date du 9 septembre 2005 dont la mention figure cependant sur l’ordre de reversement, d’une mise en demeure du 27 septembre 2006 suivie de l’engagement d’une procédure de recouvrement forcé avec notamment dès le 30 octobre 2006 la remise du dossier à un huissier, une citation à comparaître à une audience du 29 mai 2007 permettant une conciliation prévoyant un versement de 30 € par mois, à partir du 15 juin 2007, puis décès du débiteur en juin 2007 ;

Attendu que ces diligences peuvent être considérées comme adéquates, complètes et rapides, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 9, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a apporté aucune preuve des diligences effectuées en vue de recouvrer le titre de recettes n° 424 du 3 décembre 2004, émis à l’encontre d’un organisme paritaire de formation d’un montant de 7 622,45 €, ramené à 2 154,95 € à la suite de paiements partiels avant que la créance, considérée comme irrécouvrable, soit admise en non-valeur par mandat n° 13962 du 16 octobre 2009 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 2 154,95 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire que les diligences ont été interrompues à la suite de la réception de trois courriers de l’organisme paritaire de formation contestant le bien-fondé de la créance en alléguant le fait que l’ENSIA n’avait pas produit à l’appui de sa facture les attestations de présence exigibles en vertu de l’article R. 964-7 du code du travail ; que cette contestation jugée sérieuse a conduit la commission permanente d’AgroParisTech à admettre la créance en non-valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 10, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas été en mesure de justifier des diligences exercées en vue du recouvrement des titres de recettes n° 302 et 1571 des 20 novembre 2006 et 16 novembre 2007 d’un montant respectivement de 5 980 € et 70 €, émis à l’encontre des sociétés HDS et HO avant que les créances soient imputées sur le compte des créances irrécouvrables par mandat n° 13963 du 16 octobre 2009 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 6 050 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire que, s’agissant du second mandat d’un montant de 70 €, quatre courriers ont été adressés à la société HO entre le 15 février 2008 et le 28 août 2008 ; que compte tenu de l’enjeu financier de la créance il peut être considéré que M^me X a effectué des diligences adéquates et qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité de ce chef ;

Attendu que, s’agissant du premier mandat, quatre courriers et un courriel de relance ont été adressés à la société HDS entre le 29 décembre 2006 et le 25 août 2008 ; aucun titre exécutoire n’a été produit ni de cabinet d’huissier saisi ; que l’absence de diligences rapides, adéquates et suffisantes a irrémédiablement compromis le recouvrement, la société HDS ayant cessé son activité en août 2007 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X se trouve ainsi engagée au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 5 980 € au titre de l’exercice 2009 et par conséquent, sur le fondement du VI de la loi de 1963 précitée, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 11, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas apporté la preuve des diligences effectuées en vue du recouvrement du titre n° 1073, d’un montant de 443,12 € du 5 septembre 2006 et imputé sur le compte des créances irrécouvrables en exécution du mandat n° 14595 du 26 octobre 2009 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 443,12 €, au titre de de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et de la réponse de l’agent comptable au réquisitoire que huit lettres ou courriels de rappel ont été adressés au débiteur entre le 14 septembre 2006 et le 4 mai 2009 ; que, s’agissant d’un organisme public, comme le rappelle le Procureur général dans ses conclusions, ces demandes ont interrompu la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 et que les diligences effectuées sont de nature à conserver les droits d’AgroParisTech ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 12, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié de diligences suffisantes en vue du recouvrement des titres de recettes n° 1597 et 1647, de montants respectifs de 30,76 € et 100 € émis les 1^er et 14 octobre 2008 à l’encontre de débiteurs italiens et imputés sur le compte des créances irrécouvrables en exécution du mandat n° 14628 du 26 octobre 2009 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 130,76 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et de la réponse de l’agent comptable au réquisitoire que trois lettres de relance ont été adressées à chacun des deux débiteurs entre le 18 novembre 2008 et le 9 février 2009 ; que ces diligences ont été rapides et adaptées aux circonstances ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 13, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié de diligences suffisantes en vue du recouvrement des titres de recettes n° 353, 354 et 359, de montants respectifs de 53 000 €, 140 € et 211 € émis le 14 décembre 2006 à l’encontre d’étudiants, ramenés à 1 500 €, 14 € et 12 €, et imputés sur le compte des créances irrécouvrables en exécution du mandat n° 15999 du 17 novembre 2009 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 1 526 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire et au rapport que, s’agissant des restes à recouvrer sur les titres n° 353 et 354, trois lettres de rappel ont été adressées à chacun des deux débiteurs entre le 6 mars 2007 et le 23 juin 2008 ; qu’aucun titre exécutoire n’a été émis à leur encontre pendant la période où ces étudiants résidaient sur le territoire français ;

Attendu que le reste à recouvrer sur le titre n° 359 n’a pas fait l’objet de lettre de relance faute pour l’agent comptable de pouvoir localiser le débiteur ; que sa demande, par courriel du 12 septembre 2007, au gestionnaire des étudiants de lui fournir une adresse est demeurée sans réponse ; que, cette démarche revêt un caractère tardif au regard de la date d’émission du titre de recettes (14 décembre 2006) comme de la mobilité des étudiants ;

Attendu que faute de diligences rapides, complètes et adéquates, M^me X a ainsi manqué à son obligation de recouvrement des recettes, engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi de 1963 précitée ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 1 526 € au titre de l’exercice 2009 et par conséquent, sur le fondement du VI de la loi de 1963 précitée, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 14, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié de diligences en vue du recouvrement des titres de recettes n° 659 du 17 juillet 2007 d’un montant de 700 € et n° 1346 du 10 décembre 2007 d’un montant de 1 200 € émis à l’encontre respectivement de la SAED au Sénégal et du ministère de la planification et de la coopération en Haïti et imputés sur le compte des créances irrécouvrables en exécution du mandat n° 7068 et 7066 du 30 octobre 2009 en application d’une délibération d’AgroParisTech du 13 novembre 2009 prononçant l’admission en non-valeur des créances au motif de l’ « impossibilité d’exercer des poursuites à l’étranger pour des sommes non significatives » ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 1 900 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire que le premier titre de recettes a fait l’objet de lettres de rappel des 18 janvier et 29 avril 2008, cette dernière à un interlocuteur nommément désigné ; que le deuxième titre a également fait l’objet de deux lettres de rappel en date des 3 mars et 30 avril 2008, sans interlocuteur nommément désigné ; que l’agent comptable fait valoir que s’agissant de débiteurs publics implantés à l’étranger, elle ne pouvait recourir à un huissier de justice pour poursuivre le recouvrement ;

Attendu que, compte tenu du contexte, les diligences ont été rapides et adaptées aux frais à engager au regard des probabilités de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 15, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié des diligences effectuées pour le recouvrement du titre n° 813, d’un montant de 143,38 € émis à l’encontre d’une société de vente de produits laitiers, en 2010, et admis en non-valeur par décision de la commission permanente d’AgroParisTech du 21 octobre 2011 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 143,38 €, au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire qu’au moins deux lettres de rappel ont été adressées à la société les 4 mars 2011 et 12 avril 2011 et revenues avec la mention « destinataire non identifiable » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général estime que l’agent comptable n’apporte pas la preuve qu’elle a poursuivi ses diligences pour retrouver les coordonnées de la société ou s’assurer de la poursuite de son activité et qu’elle semble toujours active ;

Attendu que, dans sa lettre du 29 juin 2015, l’agent comptable fait cependant valoir de nombreux appels téléphoniques, sans que le responsable de la société n’ait jamais repris contact et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 juin 2013 ; que les diligences mises en œuvre ont été adaptées à l’enjeu financier de la créance ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X de ce chef ;

Sur la présomption de charge n° 16, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié des diligences effectuées pour le recouvrement du titre de recettes n° 1229/2009, d’un montant de 560 € émis à l’encontre de la DIREN de la Martinique, et admis en non-valeur par décision de la commission permanente d’AgroParisTech du 21 octobre 2011 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 560 €, au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire que cette créance a fait l’objet d’au moins deux lettres de relance des 11 mai 2010 et 18 mars 2011 ; que, s’agissant d’un organisme public, ces demandes ont interrompu la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; que les droits de l’établissement ayant été ainsi conservés, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X ;

Sur la présomption de charge n° 17, soulevée à l’encontre Mme X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’a pas justifié des diligences effectuées pour le recouvrement du titre de recettes n° 917 émis en 2009 à l’encontre de l’université de Sao Paulo pour un montant de 4 000 € et admis en non-valeur par décision de la commission permanente d’AgroParisTech du 21 octobre 2011 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 4 000 €, au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces produites par l’agent comptable en réponse au réquisitoire que les seules diligences effectuées ont consisté en l’envoi d’une lettre de relance du 17 février 2010 à l’université sans mention d’un interlocuteur nommément désigné qui aurait été précédée d’un autre rappel en date du 28 décembre 2009 qui n’a pas été produite, ainsi que de démarches entreprises avec l’ordonnateur, sans succès ; que l’agent comptable fait valoir que le débiteur étant à l’étranger, le recours à un huissier n’était pas possible, qu’à la suite des diligences d’usage restées sans effet, il a été décidé de ne pas recourir au lancement d’une procédure contentieuse qui aurait généré des frais importants sans assurance d’un recouvrement effectif ;

Attendu que, particulièrement dans le cas d’une créance détenue à l’étranger, il convient d’agir rapidement sans se limiter aux « diligences d’usage » ; que faute de diligences rapides, complètes et adéquates, M^me X a manqué à son obligation de recouvrement des recettes, engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi de 1963 précitée ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à AgroParisTech de 4 000 € au titre de l’exercice 2011 et par conséquent, sur le fondement du VI de la loi de 1963 précitée, de la déclarer débiteur de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 18, soulevée à l’encontre M^me X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que la présomption de charge porte sur le fait que l’agent comptable, qui n’a pas fait de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, n’aurait justifié que de diligences limitées et tardives pour le recouvrement du titre de recettes n° 1578 du 9 octobre 2009 d’un montant de 5 834,40 € émis pour un trop perçu sur salaire, ramené à 5 305,12 €, et admis en non-valeur par décision de la commission permanente d’AgroParisTech du 30 novembre 2011 ; que M^me X pourrait voir ainsi sa responsabilité mise en jeu en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci-dessus, à hauteur de 5 305,12 €, au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que les poursuites sont intervenues tardivement, l’agent comptable ayant fait le choix de poursuivre le recouvrement pendant plus de dix-huit mois selon une procédure amiable ; que compte tenu du montant de la créance et du fait qu’elle portait sur une personne privée, l’engagement rapide du recouvrement contentieux aurait été plus adéquat ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des réponses apportées par l’agent comptable au réquisitoire que la créance a donné lieu à quatre lettres de relance entre le 8 décembre 2009 et le 3 février 2011 dont la dernière avec demande d’accusé de réception, à la notification de l’état exécutoire le 16 mai 2011, à la saisine d’un huissier le 5 juillet 2011 qui engage la procédure de recouvrement forcé le 1^er septembre 2011 et constate le caractère irrécouvrable de la créance par attestation du 28 octobre 2011 ;

Attendu que le délai mis à constater le caractère irrécouvrable de la créance n’a été que de deux ans ; que les diligences mises en œuvre par l’agent comptable ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre de l’exercice 2009, (charge n° 10), M^me X est constituée débitrice de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 5 980 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2009, (charge n° 13), M^me X est constituée débitrice de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 1 526 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 3 : Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 1), M^me X est constituée débitrice de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 16 396,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 4 : Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2), M^me X est constituée débiteur de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 37 997,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 5 : Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 3), M^me X est constituée débiteur de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 1 100,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 6 : Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 17), M^me X est constituée débitrice de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) pour la somme de 4 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013.

Article 7 : M^me X n’était pas soumise à un plan de contrôle sélectif des dépenses de 2009 à 2011.

Article 8 : Il n’y a pas lieu à charge au titre des présomptions de charge n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16 et 18.

Article 9 : M^me X ne pourra être déchargée de sa gestion au titre des exercices 2009 et 2011 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 10 : M^me X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2007, du 2 novembre, 2008 et 2010.

Fait et jugé par Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, MM. Jean GAUTIER, Paul-Henri RAVIER, Didier GUÉDON, Gilbert-Henri ARNAULD D’ANDILLY, Antoine GUÉROULT, M^me Sylvie VERGNET, MM. Olivier ORTIZ et Jacques BASSET, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.