COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-20 du 10 mars 2015 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X, comptable du grand port maritime de Bordeaux, en fonctions pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu les comptes 2009 à 2012 du grand port maritime de Bordeaux, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lettres du 3 avril 2015 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X et à l’ordonnateur du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que leurs accusés de réception en date du 10 avril 2015 ;

Vu les réponses du comptable en date du 7 mai 2015, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction et, en dernier lieu, un courriel du 18 mai 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-200-0 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 394 du 24 juin 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique du 30 juin 2015, M. Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M^me Loguivy Roche, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni l’ordonnateur n’étant présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Antoine Guéroult, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la première charge

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que le comptable du grand port maritime de Bordeaux a manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement de recettes, d’un montant total de 3 267,06 €, à l’encontre d’un même débiteur ; que ce manquement est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 461,10 €, au titre de l’exercice 2009, 922,20 €, au titre de l’exercice 2010, 922,20 €, au titre de l’exercice 2011 et 961,56 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que les créances en cause, reprises en annexe I du présent jugement, portent sur le paiement par M. Y d’une redevance pour occupation du domaine public, qu’il devait au titre d’un emplacement pour son bateau ; que selon les dires du comptable, M. Y a acquis, en mars 2009, ce bateau de M. Z et a alors demandé à lui succéder dans son emplacement, ce qui lui a été accordé en août 2009 ; que M. Y s’est acquitté de la redevance pour les mois de mars, avril et mai 2009, en substitution de M. Z; que le bateau s’est absenté en juillet 2009, d’où l’absence de redevance pour ce mois, est revenu à son emplacement en août 2009 et n’a plus bougé depuis ; que M. Y reste donc redevable des mois de juin 2009 et août 2009 et suivants, pour les montants exposés par le réquisitoire ;

Attendu que M. X a justifié de diligences en 2009 et en janvier 2010, interrompues ensuite, qui n’ont repris qu’en juillet 2013 ; qu’en effet l’engagement de la procédure d’abandon en 2011, ne constitue pas une diligence de recouvrement du comptable ; qu’il en ressort que les diligences de M. X ont été insuffisantes, n’étant ni complètes – absence de titre exécutoire et de poursuite avant 2013 – ni rapides – absence totale d’action entre 2010 et 2013 ; qu’il a donc manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 11 et  12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme prévue par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ;

Attendu que M. X invoque à sa décharge le caractère incomplet du dossier de M. Y qui entacherait la qualité du titre lors de son émission ; que cet élément ne saurait être retenu dès lors que M. X a pris le titre en charge ; qu’il mentionne également la mise en œuvre d‘une procédure d’abandon qui ne saurait non plus être retenue comme, ainsi qu’il a été dit, étrangère aux diligences du comptable ; que, si la procédure d’abandon allait à son terme et si la vente éventuelle du bateau permettait d’apurer en tout ou partie la créance du port, ces recettes viendraient en déduction du débet mis à sa charge ;

Attendu qu’il est suffisamment établi que M. Y était bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine et devait s’acquitter de la redevance qui constitue les créances en cause ; qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’il aurait été mis fin à cette autorisation au cours des exercices visés par le réquisitoire ; que M. X a justifié que la somme de 3 679,66 € restait inscrite au compte 4162 au nom de M. Y au 11 mai 2015 ; qu’il a précisé que cette créance – douteuse – était provisionnée à 100 % ;

Attendu que l’insuffisance des diligences de M. X a privé le port d’une recette qui lui était due ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier au port ; qu’il y a donc lieu, à défaut qu’il ait fait usage de la faculté ouverte par l’article VI alinéa 5 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, de faire application de l’alinéa 3 du même article et de déclarer M. X débiteur des sommes ainsi non recouvrées ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de faire droit aux réquisitions du Procureur général près la Cour des comptes et de constituer M. X débiteur du grand port maritime de Bordeaux des sommes de 461,10 €, au titre de l’exercice 2009, 922,20 €, au titre de l’exercice 2010, 922,20 €, au titre de l’exercice 2011 et 961,56 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’il résulte du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 que l’ensemble de ces sommes devra être majoré des intérêts de droit décomptés du 10 avril 2015 ;

Sur la seconde charge

Attendu que le réquisitoire susvisé relève qu’une société serait débitrice de la somme de 3 591,23 € au 31 décembre 2012, résultant de loyers mis en recouvrement par cinq factures en 2006 et 2007 ; que trois de ces factures auraient été rendues exécutoires le 2 juillet 2007 ; qu’aucune diligence postérieure n’aurait été justifiée par le comptable ; que cette situation serait de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 3 591,23 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’il est établi, et non contesté, que, au 31 décembre 2012, l’association Ecoles du Monde restait, sur le fondement des créances reprises en annexe II, redevable de la somme de 3 591,23 € au titre de l’occupation d’un hangar au cours du dernier trimestre 2006 et des quatre trimestres de 2007 ;

Attendu que M. X a justifié de diligences entre janvier et juillet 2007, interrompues ensuite, pour ne reprendre qu’en septembre 2013, avec l’émission d’un titre exécutoire, puis la commission d’un huissier ; que ces diligences ont donc été insuffisantes, n’étant ni complètes – le titre exécutoire de 2007, dont il n’est au demeurant pas établi qu’il ait été signé de l’ordonnateur, n’a, aux dires même du comptable, pas été transmis à huissier –, ni rapides – le comptable est resté inactif entre 2007 et 2013 ; qu’il a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme prévue par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ;

Attendu que le comptable fait valoir que l’association n’a jamais véritablement fonctionné ; qu’elle n’a que peu utilisé le hangar et pour le stockage de biens sans valeur ; qu’elle a libéré les locaux fin 2007 et qu’elle a été dissoute en 2010 ; que ces éléments confirment que la créance était due, le hangar étant occupé, et qu’ils ne permettent pas d’établir que la créance n’aurait pu être recouvrée si le comptable s’était acquitté de son obligation de diligence ;

Attendu que les créances du grand port maritime de Bordeaux sur l’association Ecole du Monde au titre du loyer d’un hangar de septembre 2006 à décembre 2007, d’un montant de 3 591,23 € doivent être considérées comme objectivement compromises au 31 décembre 2012 ; que cette situation prive le port d’une recette qui lui était due ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu, à défaut qu’il ait fait usage de la faculté ouverte par l’article VI alinéa 5 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, de faire application de l’alinéa 3 du même article et de constituer M. X débiteur du grand port maritime de Bordeaux de la somme de 3 591,23 € au titre de sa gestion de l’exercice 2012, somme majorée des intérêts de droit décomptés du 10 avril 2015 ;

Attendu que n’existait pas au grand port maritime de Bordeaux, pour la période concernée, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE 

Article 1^er : M. X est déclaré débiteur de la caisse du grand port maritime de Bordeaux, du chef de la première charge, des sommes de 461,10 €, au titre de l’exercice 2009, 922,20 €, au titre de l’exercice 2010, 922,20 €, au titre de l’exercice 2011 et 961,56 € au titre de l’exercice 2012, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 10 avril 2015.

Article 2 : M. X est déclaré débiteur de la caisse du grand port maritime de Bordeaux, du chef de la seconde charge, de la somme de 3 591,23 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2012, somme majorée des intérêts de droit, décomptés du 10 avril 2015.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2009 à 2012.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de chambre, MM. Jean Gautier, Paul-Henri Ravier, Didier Guédon, Gilbert-Henri Arnauld d’Andilly, Antoine Guéroult, M^me Sylvie Vergnet, MM. Olivier Ortiz et Jacques Basset, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.

ANNEXE I

FACTURES BOULANGER

ANNEXE II

FACTURES Ecoles du Monde