COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-6 du 27 janvier 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour de six présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2013, notifié le 11 février 2015 au comptable concerné et au président de la chambre régionale d’agriculture ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, par M. X, en fonctions pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’ordonnance n° 71730 du 19 janvier 2015 de la présidente de la septième Chambre constatant la décharge de M. X du 3 septembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les lettres de M. X des 5 mars et 20 juin 2015, ainsi que ses courriels des 3 et 27 avril 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-197-0 de M. Eric Thévenon, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 408 du 26 juin 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique du 30 juin 2015, M. Thévenon, conseiller maître, en son rapport, M^me Loguivy Roche, avocat général, en ses conclusions, le comptable et le président de l’établissement n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Antoine Guéroult, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le compte 26 (participations et créances rattachées à des participations) présente un solde débiteur non justifié de 4 390,54 € au 31 décembre 2013 ;

Attendu que M. X fait valoir que l’origine de ce solde n’a jamais été identifiée et que l’anomalie remonterait aux exercices 1993 et 1994 ;

Attendu que, par deux fois, le 25 mars 1994 et le 27 septembre 2002, la Trésorerie générale a relevé le défaut de justification du compte 26 sans que, pour autant, il ait été mis fin à cette anomalie comptable ;

Attendu que, lorsqu’il a pris ses fonctions, le 3 septembre 2005, M. X n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur, M^me Y;

Attendu que l’absence de justification du solde de 4 390,54 € porté au compte 26 constitue un préjudice financier pour l’établissement, qu’il y a donc lieu de le mettre à la charge de M. X, avec intérêts au 11 février 2015, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé une réduction de titre d’un montant de 2 741,63 € a été effectuée le 15 décembre 2009, portant sur l’annulation totale du titre n° 22 du 24 février 2009, sans que M. X y ait été habilité par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le titre n° 22 du 24 février 2009 constituait une créance sur le Conseil des équidés d’Aquitaine, portant sur un bail à location d’un bureau par la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine ;

Attendu que, par un courrier du 26 juin 2009, le président du Conseil des équidés d’Aquitaine a contesté la validité dudit bail car signé, selon ce dernier, par une personne non habilitée ;

Attendu que, face à une créance sérieusement contestée par le président du Conseil des équidés d’Aquitaine, M. X a, par trois fois, les 1^er juillet, 16 septembre et 30 décembre 2009, sollicité une autorisation de poursuite de la part du président de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, mais que ladite autorisation ne lui a jamais été accordée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X ne s’est pas désintéressé de la créance de 2 741,63 € et qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la charge n° 3

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé le titre de réduction du 3 décembre 2013 émis sur la Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, d’un montant de 3 508,75 €, portant annulation partielle du titre n° 24 du 25 mars 2013, n’est pas justifié ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que, le 19 mars 2013, le comité exécutif de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine a proposé la mutualisation, entre les chambres départementales d’agriculture, du déficit d’une opération déployée en 2012, et qu’un titre de recette de 28 000 € a été émis le 25 mars 2013 ;

Attendu que, lors de la réunion de son directoire du 10 juin 2013, la Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques a décidé de ne pas participer au financement de cette mutualisation ;

Attendu que, face à ce refus, le président de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine a, le 1^er juillet 2013, décidé d’émettre la réduction du titre émis sur la Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour un montant de 3 508,75 € ;

Attendu qu’en prenant en charge le titre de réduction de 3 508,75 €, le 3 décembre 2013, M. X disposait bien de l’autorisation de réduction de titre accordée, le 1^er juillet 2013, par le président de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine ;

Attendu qu’il n’y a ainsi pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la charge n° 4

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé M. X a pris en charge et payé deux dépenses, respectivement de 476,75 € et 80,19 €, imputées à tort au compte 625 (déplacements, missions et réceptions) au lieu de l’être au compte 615 (travaux d’entretien et de réparation) ;

Attendu que M. X fait valoir que le pointage, dans les derniers instants de la gestion 2013, des nombreuses pièces justificatives jointes à l’état des frais a été effectué mais que cette différence entre des dépenses qui ne sont pas sans lien entre elles, n’a pas été identifiée lors de son visa ;

Attendu que cette explication peut être valablement admise ;

Attendu qu’il n’y a ainsi pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur la charge n° 5

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé M. X a bénéficié d’une indemnité pour rémunération de service non justifiée, au moment des décaissements, par une décision expresse de l’assemblée délibérante de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, à la fois sur son principe et sur son montant ;

Attendu qu’une décision de cet ordre de l’assemblée délibérante de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine est intervenue, mais seulement le 18 novembre 2014 ;

Attendu que l’examen des bulletins de salaire de M. X permet de constater que l’intéressé a bénéficié du versement de l’indemnité pour rémunération de service d’un montant, respectivement, 1 290 € en 2009, 860 € en 2010, 1 720 € en 2011, 1 290 € en 2012 et 1 720 € en 2013 ;

Attendu qu’en ne procédant pas au contrôle de la validité de la dépense tel que prévu par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment la production de justifications, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du paiement et que celui-ci ne saurait être justifié par une délibération postérieure ;

Attendu que ces paiements successifs constituent un préjudice financier pour l’établissement et qu’il y a ainsi lieu de les mettre à la charge de M. X, avec intérêts au 11 février 2015, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 6

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé M. X a bénéficié du versement d’un treizième mois non justifié, au moment des décaissements, par une décision expresse de l’assemblée délibérante de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, à la fois sur son principe et sur son montant ;

Attendu qu’une décision de cet ordre de l’assemblée délibérante de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine est intervenue mais seulement le 13 mai 2014 ;

Attendu que l’examen des bulletins de salaire de M. X permet de constater que l’intéressé a bénéficié du versement du treizième mois d’un montant, respectivement, de 851,27 € en 2009, 857,71 € en 2010, 863,31 € en 2011, 869,75 € en 2012 et 872,76 € en 2013 ;

Attendu qu’en ne procédant pas au contrôle de la validité de la dépense tel que prévu par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment la production de justifications, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du paiement et que celui-ci ne saurait être justifié par une délibération postérieure ;

Attendu, au surplus, que les agents comptables en adjonction de service dans les chambres d’agriculture, comme M. X, sont des fonctionnaires de l’Etat qui ne sont pas éligibles à une telle indemnité, laquelle ne concerne que les agents des chambres d’agriculture ;

Attendu que ces paiements successifs constituent un préjudice financier pour l’établissement et qu’il y a ainsi lieu de les mettre à la charge de M. X, avec intérêts au 11 février 2015, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Attendu que n’existait pas à la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Attendu qu’aucune charge n’a été soulevée au titre de l’exercice 2008, décharge peut être donnée à M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des présomptions de charges n° 2, 3 et 4.

Article 2 : Au titre de la présomption de charge n° 1, M. X est constitué débiteur de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine de la somme de 4 390,54 € au titre de l’année 2013, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2015.

Article 3 : Au titre de la présomption de charge n° 5, M. X est constitué débiteur de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine de la somme de 1 290 € au titre de l’année 2009, 860 € au titre de l’année 2010, 1 720 € au titre de l’année 2011, 1 290 € au titre de l’année 2012, 1 720 € au titre de l’année 2013, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 11 février 2015.

Article 4 : Au titre de la présomption de charge n° 6, M. X est constitué débiteur de la Chambre régionale d’agriculture d’Aquitaine de la somme de 851,27 € au titre de l’année 2009, 857,71 € au titre de l’année 2010, 863,31 € au titre de l’année 2011, 869,75 € au titre de l’année 2012, 872,76 € au titre de l’année 2013, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 11 février 2015.

Article 5 : Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2009 à 2013.

Article 6 : M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008.

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Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de chambre, MM. Jean Gautier, Paul-Henri Ravier, Didier Guédon, Gilbert-Henri Arnauld d’Andilly, Antoine Guéroult, M^me Sylvie Vergnet, MM. Olivier Ortiz et Jacques Basset, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.