COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-117 du 3 novembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X, comptable du Groupement d’intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires » (GIP ENSV), en fonctions pour la totalité de la période visée par le réquisitoire ;

Vu les comptes 2008 et 2009 du GIP ENSV, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’avis du ministre chargé de l’agriculture, publié au journal officiel du 6 septembre 2007, portant approbation du groupement constitutif du GIP ENSV, ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lettres du 26 novembre 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M. X, et à l’ordonnateur du GIP ENSV, ainsi que leurs accusés de réception en date du 27 novembre 2014 ;

Vu les réponses du comptable en date du 3 avril 2015, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2015-178-0 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 395 du 24 juin 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique du 30 juin 2015, M. Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M^me Loguivy Roche, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni l’ordonnateur n’étant présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Antoine Guéroult, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la première charge

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que le comptable du GIP ENSV a procédé au paiement de quatorze mandats, repris en annexe I du présent arrêt, au bénéfice de la société nationale des groupements techniques vétérinaires, en méconnaissance de ses obligations qui auraient dû le conduire à exiger un contrat écrit à l’appui de ces paiements ; qu’au surplus, un seul mandat est signé de l’ordonnateur ; que, hormis les trois premiers, les mandats ne mentionnaient pas la domiciliation du fournisseur ; qu’il en conclut que le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance et de la production des justifications ;

Attendu, ainsi que le soutient le comptable, que les mandats en cause portent paiement de frais de formation des vétérinaires sanitaires ; que cette formation s’inscrit dans un programme national élaboré conjointement par le ministère chargé de l’agriculture et les organisations professionnelles vétérinaires ; que la direction générale de l’alimentation de ce ministère a mandaté l’ENSV pour produire deux modules en partenariat avec la société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV) et fixé des tarifs pour ces prestations ; que, cependant, ce cadre national, non plus que le fait que la SNGTV aurait été le seul opérateur en mesure de satisfaire le besoin, ne justifient l’absence de contrat écrit à l’appui des paiements ;

Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 13 de sa convention constitutive, le GIP est soumis aux règles du droit public et de la comptabilité publique applicables aux établissements publics nationaux (EPN) à caractère administratif ; que son comptable était donc tenu, à la date des faits, de s’assurer que les justifications produites à l’appui des paiements d’acquisitions de fournitures services et travaux étaient conformes à la nomenclature portée par l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 ; que, eu égard aux dates et aux montants des factures acquittées par les mandats en cause, devait être produit, notamment, ou bien un contrat écrit, ou bien un certificat de l’ordonnateur attestant qu’il assumait la responsabilité de n’avoir pas passé de contrat écrit ;

Attendu qu’en ne veillant pas à la production de l’une ou l’autre de ces pièces, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance et de la production des justifications, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme prévue par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ; que le certificat produit, daté du 9 avril 2015, ne peut être retenu à sa décharge, comme postérieur aux paiements en cause ;

Attendu, en revanche, que l’absence de signature de l’ordonnateur sur les mandats est palliée par la signature des bordereaux, formalité suffisante depuis l’intervention de l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 ; que, de même, effectués au bénéfice d’un même fournisseur, clairement identifié depuis le paiement des trois premiers mandats, les paiements, dont le caractère libératoire n’a pas été contesté, sont suffisamment justifiés malgré l’absence de RIB joints aux 11 derniers mandats ; qu’au surplus, cette production du RIB est une obligation fixée par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, non opposable au comptable du GIP ; que sur ces points, le comptable n’a pas manqué à ses obligations ;

Attendu que la formation des vétérinaires ainsi rémunérée s’inscrit dans un dispositif national, à l’application duquel le GIP ne pouvait manquer ; qu’il n’est pas contesté que les sessions de formation se sont tenues ; que le coût de la formation a été compensé pour le GIP par des allocations de l’Etat ; qu’il en résulte que les paiements en cause n’ont pas causé de préjudice financier au GIP ;  qu’il y a donc lieu de faire application des dispositions du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisés ;

Attendu que le montant du cautionnement du comptable pour la période considérée s’élevait à 196 400 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme qui peut être mise à sa charge s’élève à 294,60 € par manquement ; que l’existence du dispositif national de formation des vétérinaires désignant la SNGTV comme prestataire du GIP vaut circonstance atténuante pour le comptable ; qu’il y a lieu ainsi de réduire ce montant à 150 € par manquement ;

Attendu que les paiements en cause étant identiques, il y a lieu de les considérer comme constituant un manquement unique pour chacune des années 2008 et 2009 ; qu’ainsi, il y a lieu de mettre à la charge de M. X la somme de 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008 et 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Sur la seconde charge

Attendu que le réquisitoire susvisé relève que le comptable du GIP ENSV a procédé aux paiements de frais de réception, portés par 105 mandats, 41 en 2008, repris en annexe II-A du présent arrêt, et 64 en 2009, repris en annexe II-B du présent arrêt ; qu’en contradiction avec la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992, l’attestation de l’organisateur de la réception visée par le directeur de l’établissement, n’a pas été jointe aux paiements ; qu’au surplus, des mandats n’ont pas été signés par l’ordonnateur et qu’il a été procédé à un double paiement ; qu’il en conclut que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance et, entre autres, de la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 de sa convention constitutive, le GIP est soumis aux règles du droit public et de la comptabilité publique applicables aux établissements publics nationaux (EPN) à caractère administratif ; que son comptable était donc tenu, à la date des faits, de s’assurer que les paiements de frais de réception étaient justifiés selon les termes des instructions n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 et n° B-2E-94 du 24 septembre 1992 et que, notamment, était jointe au mandat une attestation visée du directeur de l’établissement, indiquant l’objet de la réception ;

Attendu qu’il ne peut, contrairement à ce que soutient le comptable, être déduit de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 306960, lu le 21 octobre 2009, que le contrôle par le comptable de la production de cette attestation aurait constitué un contrôle de la légalité de l’acte administratif excédant sa responsabilité ; qu’ainsi donc les instructions n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 et B-2E-94 du 24 septembre 1992 ont continué d’être applicables jusqu’à l’intervention de l’instruction n° 10-016-M9 du 7 juin 2010 qui en porte abrogation ;

Attendu, en conséquence, qu’en procédant aux paiements des mandats en cause sans exiger la production de cette attestation le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance et de la production des justifications, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme prévue par l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ;

Attendu, cependant, que ce manquement n’est pas constitué pour le paiement du mandat n° 2008-434 du 21 mai 2008, d’un montant de 180,48 €, portant remboursement de frais avancés à une personne physique ; qu’il a, par ailleurs, été suffisamment justifié que le double paiement relevé par le Procureur général en ses réquisitions a été régularisé ;

Attendu que les paiements litigieux peuvent être classés en deux catégories, selon que le comptable disposait ou non, au vu du mandat ou de la facture, de renseignements sur l’objet de la réception et sa validation par l’ordonnateur ou son délégué ;

Attendu que, dans le premier cas, lesdits paiements n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement, en ce qu’ils comportent des informations permettant d’établir la nature du service et l’approbation de l’ordonnateur, au contraire de ceux du second cas ;

Attendu que les paiements relevant du premier cas peuvent être considérés comme un manquement unique pour chacune des années 2008 et 2009 ; qu’aucune circonstance atténuante ne peut valablement être invoquée ; qu’aux termes des dispositions combinées du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisés, et compte tenu du montant du cautionnement de l’agent comptable, M. X, il s’ensuit qu’il y a lieu de mettre à sa charge les sommes de 294,60 € pour sa gestion de l’exercice 2008 et de 294,60 € pour sa gestion de l’exercice 2009 ;

Attendu que les paiements relevant du second cas, décrits en annexe aux tableaux III-A, en ce qui concerne l’exercice 2008, et III-B, en ce qui concerne l’exercice 2009, se rapportent à des dépenses dont il n’est pas établi qu’elles incombaient au GIP à défaut que soit établi l’objet de la réception ou l’approbation de l’ordonnateur ; qu’ainsi ils ont causé un préjudice financier au GIP ; qu’il y a donc lieu, à défaut qu’il ait fait usage de la faculté ouverte par l’article VI alinéa 5 de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, de faire application de l’alinéa 3 du même article et de déclarer M. X débiteur de la caisse du GIP ENSV des sommes de 8 396 € pour sa gestion de l’exercice 2008 et 13 559,40 € pour sa gestion de l’exercice 2009, toutes sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 27 novembre 2014 ;

Attendu que n’existait pas au GIP ENSV, pour la période concernée, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE 

Article 1^er : Au titre de la présomption de charge n° 1, sont mises à la charge de M. X, la somme de 150 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 et la somme de 150 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2009.

Article 2 : Au titre de la présomption de charge n° 2, sont mises à la charge de M. X, la somme de 294,60 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 et la somme de 294,60 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2009.

Article 3 : Au titre de la présomption de charge n° 2, M. X est déclaré débiteur de la caisse du groupement d'intérêt public « école nationale des services vétérinaires » de la somme de 8 396 € pour sa gestion de l’exercice 2008 et de la somme de 13 559,40 € pour sa gestion de l’exercice 2009, sommes majorées des intérêts de droit, décomptés du 27 novembre 2014.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. X pour les exercices 2008 et 2009.

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Fait et jugé par M^me Evelyne RATTE, présidente de chambre, MM. Jean GAUTIER, Paul-Henri RAVIER, Didier GUÉDON, Gilbert-Henri ARNAULD D’ANDILLY, Antoine GUÉROULT, Olivier ORTIZ et Jacques BASSET, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.

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ANNEXE I : Présomption de charge n° 1 

ANNEXE II – A 7 /10

ANNEXE II-B

ANNEXE III-A : 2008

ANNEXE III-B

[1] (ouvre un nouvel onglet)La facture en date du 23 novembre 2009 d’un montant de 74 362,05 € HT (soit 88 937,01 € TTC) a fait l’objet de trois mandats de paiement (n° 1416, n° 1417 et n° 1418) par bordereau n° 99 du 10 décembre 2009 pour un montant total de 88 937,01 € TTC.

[2] (ouvre un nouvel onglet) La facture en date du 23 novembre 2009 d’un montant de 54 824,66 € HT (soit 65 570,29 € TTC) a fait l’objet de quatre mandats de paiement (n° 1419, n° 1420, n° 1421 et n° 1422) par bordereau n° 99 du 10 décembre 2009 pour un montant total de 65 570,29 € TTC.