COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale de Languedoc-Roussillon n° 2011-10 du 13 décembre 2011 ;

Vu le jugement n° 2013-0003 du 28 mai 2014 par lequel la chambre précitée a constitué M^me X, comptable de l’UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES D’OUVEILLAN, débitrice, à l’égard de cette collectivité, de la somme de 5 970,10 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 2012 ;

Vu la requête enregistrée le 25 août 2014 au greffe de la chambre régionale précitée, par laquelle M^me X a élevé appel de ce jugement ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-131 du 16 décembre 2014, transmettant à la Cour cette requête ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 423 du 1^er juillet 2015du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 10 septembre 2015, M. ROLLAND, conseiller maître, en son rapport ; M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a constitué M^me X, comptable de l’UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES D’OUVEILLAN, débitrice,à l’égard de cette collectivité, de la somme de 5 970,10 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 2012, pour ne pas avoir recouvré dix-sept créances faute de diligences adéquates, complètes et rapides avant que ses possibilités d’action en recouvrement ne soient éteintes du fait de la prescription ;

Attendu que l’appelante ne conteste pas l’insuffisance de ses diligences, mais qu’elle conteste en revanche la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire et personnelle, au titre de l’exercice 2009, pour le non recouvrement de dix créances parmi les dix-sept litigieuses, au motif qu’elles étaient devenues définitivement irrécouvrables avant le 1^er janvier 2009 ;

Attendu qu’en application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2004-632 « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances [des associations syndicales autorisées] se prescrit [désormais] par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que lorsqu’une loi réduit un délai de prescription, celui-ci commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai résultant de la règle antérieurement en vigueur ;

Attendu que l’arrêté provisoire de charges et le réquisitoire du procureur financier portaient sur l’exercice 2009 ; qu’il ne pouvaient donc pas mettre à la charge du comptable des créances prises en charge en 2004 ou avant pour lesquelles son action en recouvrement avait été prescrite avant le 1^er janvier 2009 ; que l’unique moyen de l’appelante doit donc être admis ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement, pour erreur de droit, en ce quela somme totale de 5 970,10 €, qu’il a mis à la charge de M^me X, au titre de l’exercice 2009, inclut, à hauteur de 3 374,79 €, le montant de dix créances pour lesquelles son action en recouvrement avait été prescrite avant le 1^er janvier 2009 ;

Attendu en revanche que cette action en recouvrement n’a été prescrite qu’en 2009 pour sept autres créances, prises en charge en 2005,d’un montant total de 2 595,31 € ; que par conséquent c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes l’a constitué débitrice de cette somme incluse dans le total précité de 5 970,10 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er – Le jugement n° 2013-0003 du 28 mai 2014 de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, qui a constitué M^me X, comptable de l’UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES D’OUVEILLAN, débitrice de cette collectivité, est infirmé quant au montant de la somme mise à sa charge.

Article 2 – Il est mis à la charge de M^me X la somme de 2 595,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.