COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française

Au nom du peuple français

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour n° 2013-74-RQ-DB du 5 novembre 2013 ;

Vu la notification, intervenue le 14 novembre 2013 dudit réquisitoire, au Trésorier-payeur général pour l’étranger qui en a accusé réception le 18 novembre 2013, au directeur de l’institut français de Kaboul qui en a accusé réception le 5 décembre 2013 et à M. X, qui en a accusé réception le 18 novembre 2013 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet en date du 28 mars 2011, transmis à la Cour le 3 décembre 2012, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, du 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, en sa qualité d’agent comptable du centre culturel français de Kaboul pour l’exercice 2006 ;

Vu le bordereau d’observations de la trésorerie générale pour l’étranger en date du 18 octobre 2010 pour le compte de l’exercice 2006 du centre culturel français de Kaboul, bordereau revêtu des réponses manuscrites de M. X ;

Vu le bordereau d’injonctions en date du 14 février 2011, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger invitait M. X à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse du centre culturel français de la somme de 8 510,67 euros ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-156 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, et notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d’application ;

Vu l’instruction générale M 9-7 relative à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu les comptes rendus par M. X, en qualité d’agent comptable du centre culturel français de Kaboul, pour l’exercice 2006, les pièces produites à l’appui de ces comptes et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

Vu le rapport de M^me Stéphanie OLTRA-ORO, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 516 du 28 août 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme OLTRA-ORO, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré et entendu M^me Laurence ENGEL, conseillère maître, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables ; que le II de l’article 90 susvisé dispose que le nouveau régime de responsabilité des comptables « entre en vigueur le 1^er juillet 2012 » et que « les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que pour les agents comptables des centres culturels français à l’étranger dont les comptes sont apurés par le trésorier-payeur général pour l’étranger, le premier acte de mise en jeu de leur responsabilité est la notification d’injonctions par le trésorier-payeur général ;

Attendu que toutes les injonctions notifiées à M. X au titre de l’exercice 2006 l’ont été avant le 1^er juillet 2012 ; que, par conséquent les charges qui en résultent dans l’arrêté conservatoire de débet sont à juger selon les dispositions antérieures à la loi du 28 décembre 2011 ;

Sur la première charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 mars 2011, met en jeu la responsabilité de M. X sur la constatation d’un dépassement de crédits de 2 902,06 euros se répartissant entre deux comptes de la section de fonctionnement : le compte 613 « rémunérations intermédiaires et honoraires » à hauteur de 262,40 euros et le compte 618 « diverses, autre charge externe » à hauteur de 2 639,66 euros ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 février 1963 ; que l’article 10 du décret précité de 1976 dispose que « les crédits ouverts au budget sont limitatifs » ; quel’article 11 du même décret indique que « dans le cas où l’exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l’approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessus. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1^er octobre de l’exercice en cours » ;

Attendu que l’agent comptable était tenu de respecter les montants prévus dans le budget approuvé par l’autorité de tutelle le 16 mars 2006 ; qu’aucune décision modificative de ce budget n’a été ni soumise ni approuvée préalablement aux paiements ;

Attendu qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que l’argument du comptable selon lequel « ces dépassements concernent des dépenses culturelles » est inopérant dès lors qu’aucun texte ne prévoit de traitement budgétaire ou comptable spécifique pour ce type de dépenses ;

Attendu que la responsabilité de M. X est engagée au regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur du centre culturel français de Kaboul à hauteur du dépassement constaté, soit 2 902,06 euros ;

Sur la deuxième charge

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 mars 2011 met en jeu la responsabilité de M. X, en raison de l’absence de pièces justificatives à l’appui du paiement de salaires de personnel local pour le mois de septembre 2006 inscrits au compte 641124 « personnel de droit local » pour un montant de 5 608,61 euros ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable de ces établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes de la loi n° 63-156 du 23 février 1963« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépense et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que les arguments de circonstance avancés par le comptable et relatifs à la longueur de son intérim, à la difficulté du poste, à la situation tendue en Afghanistan, à la réalisation du déménagement du poste, ne sont, pour aucune de ces circonstances, à l’origine de la destruction ou de la disparition des pièces comptables et ne sont en tout état de cause pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu que les services de la trésorerie générale ont pu retrouver après l’envoi de la décision provisoire de charges du 28 mars 2011, copie de 12 bulletins de paie de septembre 2006, permettant ainsi de justifier la dépense à hauteur de 1 685,07 € et d’imputer cette somme au montant de l’injonction ;

Attendu qu’en conséquence, M. X doit être constitué débiteur du centre culturel français de Kaboul à hauteur des sommes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a pu être retrouvée, y compris après la notification de l’arrêté conservatoire de débet soit la somme de 3 923,54 € ;

Sur le point de départ des intérêts

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’aux termes de l’article D. 131-32 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable à la date des faits, « Les trésoriers-payeurs généraux (…) chargés de l’apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans le délai d’un mois, les pièces justificatives qui feraient défaut. Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives établissant que les comptables sont quittes ou en débet (…) Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre conservatoire » ;

Attendu que pour l’application des dispositions précitées du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dans le cadre de l’apurement administratif des comptes, le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’entend de l’injonction adressée au comptable par le trésorier-payeur général, de produire les pièces justificatives qui feraient défaut ;

Attendu qu’en l’espèce, le bordereau d’injonctions adressé par le trésorier-payeur général pour l’étranger à M. X est daté du 14 février 2011 ; que dès lors, c’est à cette date qu’il convient de fixer le point de départ des intérêts ;

Pour ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur du centre culturel français de Kaboul pour la somme de 2 902,06 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 14 février 2011, date du bordereau d’injonction susvisé (première charge).

Article 2 : M. X est constitué débiteur du centre culturel français de Kaboul pour la somme de 3 923,54 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 14 février 2011, date du bordereau d’injonction susvisé (deuxième charge). 

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.